Texte intégral
N°MINUTE : 2026/158
COPIE(S) EXECUTOIRE(S)
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JUGEMENT : Contradictoire
DU : 13 Octobre 2026
DOSSIER : N° RG 25/01130 - N° Portalis DBZ4-W-B7J-CAHK / 2ème Ch J.A.F
AFFAIRE : [H] / [X]
OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-OMER
JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Olivier DA SILVA, vice-président, juge aux affaires familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-OMER, assisté de Amélie DUPONT, greffier, statuant le TREIZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX, après que la cause eut été débattue en Chambre du Conseil le 1er Septembre 2026, dans l'affaire opposant :
DEMANDEUR :
Monsieur [S] [U] [H]
né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 1] (62)
de nationalité Française
Profession : Conducteur de machine
domicilié : chez Sa mère
[Adresse 1]
représenté par Maître Juliette CLERBOUT, avocat au barreau de SAINT-OMER,
DEFENDERESSE :
Madame [T] [L] [V] [X] épouse [H]
née le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 2] (62)
de nationalité Française
Profession : Agent Administratif
Demeurant [Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Maître Céline-Marie CANARD, avocat au barreau de SAINT-OMER,
(bénéficiaire d’une aide juridictionnelle totale numéro 2025-002164 du 25/09/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
Jugement contradictoire et en premier ressort ;
Les parties ont été avisées à l’issue des débats par par Olivier DA SILVA, Vice-Président, Juge aux Affaires Familiales assisté de Guillaume SCHWARTZ, auditeur de justice et de Caroline MINEBOIS, adjoint administratif faisant fonction de Greffier que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition le 13 Octobre 2026.
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS ;
Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, après débats en Chambre du Conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort :
Vu l’ordonnance de mesures provisoires du 18 novembre 2025,
Vu l’ordonnance de clôture du 10 juillet 2026,
Prononce en application de l’article 237 du Code Civil, le divorce de :
Monsieur [S] [U] [H]
né le : [Date naissance 1] 1977
à [Localité 4] [Localité 1] (Pas de [Localité 2])
ET DE
Madame [T] [L] [V] [X]
née le : [Date naissance 2] 1979
à [Localité 4] [Localité 2] (Pas de [Localité 2])
mariés le : [Date mariage 1] 2005
à [Localité 5] (Pas de [Localité 2])
Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance de chacun des époux, sur chacun des deux registres, au vu d’un extrait de la présente décision établi conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de Procédure Civile,
Invite les parties à saisir un notaire de leur choix aux fins de procéder au partage et à la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux,
Dit qu’en cas de difficultés, la partie la plus diligente pourra assigner l’autre en partage devant le juge aux affaires familiales,
Condamne Monsieur [S] [H] à payer à Madame [T] [X] la somme de 24000 euros à titre de prestation compensatoire dont il pourra se libérer par versements mensuels indexés de 250 euros pendant 8 ans,
Dit que cette prestation sera due à partir du jour où le prononcé du divorce sera devenu définitif, et sera versée au plus tard le cinquième jour de chaque mois et d’avance, sans frais pour la partie créancière, à son domicile,
Dit que le montant de ladite prestation variera chaque année à la date anniversaire du jour où le prononcé du divorce sera devenu définitif, comme aura varié depuis le même mois de l’année précédente l’indice national des prix à la consommation d’après sa dernière valeur publiée par l’INSEE, ou tout indice qui viendrait à le remplacer ; en temps utile, il appartiendra à la partie créancière de la prestation d’en faire connaître le taux modifié à la partie débitrice par lettre recommandée avec accusé de réception,
Sur les mesures accessoires :
Fixe à la somme de 450 euros, le montant mensuel de la pension alimentaire que doit verser Monsieur [S] [H] au titre de sa contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant [Y], en tant que de besoin, CONDAMNE Monsieur [S] [H] à payer à Madame [T] [X] ladite pension,
Dit que cette contribution sera versée entre les mains de l’enfant majeur [Y] [H],
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Dit que l’intermédiation financière de la pension alimentaire ne sera pas mise en place pour la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant [Y] fixée à la charge de [S] [H] par la présente décision en application du 2° du II de l’article 373-2-2 du code civil,
Rappelle que le rétablissement de l’intermédiation financière ne pourra être sollicité par les parties que devant le juge aux affaires familiales, sous réserve de justifier d’un élément nouveau, conformément à l’article 373-2-2 III, second alinéa du code civil,
Dit que ce montant sera dû à compter du prononcé de la présente décision, au prorata du mois restant en cours, et qu'ensuite pour les mois à venir, elle devra être payée d'avance au domicile du créancier, sans frais pour lui, au plus tard le 5 du mois, même pendant les périodes d'exercice du droit de visite et d’hébergement ou en périodes de vacances,
Dit que cette contribution ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur et se poursuit jusqu’à ce qu’il soit en mesure de subvenir à ses besoins,
Dit que cette contribution est indexée en fonction de la variation de l’indice des prix à la consommation de l’ensemble des ménages, hors tabac, France entière, publiée par l’INSEE sur la base du dernier indice publié avant la présente décision et du dernier indice publié à la date de révision, varie de plein droit au premier jour du mois civil suivant la date anniversaire de la présente décision et devra être révisée à l’initiative du débiteur,
Invite les parties à prendre connaissance de la notice d’informations relative aux contributions à l’entretien et à l’éducation des enfants versées sous forme de pensions alimentaires et aux contributions aux charges du mariage et aux prestations compensatoires fixées sous forme de rente (modalités de recouvrement, règles de révision et sanctions pénales encourues conformément à l’article 465-1 du code de procédure civile), ci-jointe,
Rappelle que les mesures relatives à l’enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire,
Condamne Monsieur [S] [H] aux dépens,
Dit qu’ils seront recouvrés le cas échéant conformément aux dispositions sur l’aide juridictionnelle ;
Prononcé et signé par le Juge aux affaires familiales et signé par le Greffier.
Le Greffier, Le Juge aux Affaires Familiales,
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