Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
PÔLE SOCIAL
Affaires de sécurité sociale et aide sociale
JUGEMENT RENDU LE
12 Mars 2026
N° RG 23/00882 - N° Portalis DB3R-W-B7H-YOFS
N° Minute : 26/00630
AFFAIRE
[F] [S]
C/
CAISSE PRIMAIRE [1] MALADIE DES HAUTS DE SEINE
Copies délivrées le :
DEMANDERESSE
Madame [F] [S]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Comparante
DEFENDERESSE
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES HAUTS DE SEINE
CPAM 921
[Localité 3]
Représentée par Mme Margaux TEXIER, munie d’un pouvoir général
***
L’affaire a été débattue le 02 Février 2026 en audience publique devant le tribunal composé de :
Matthieu DANGLA, Vice-Président
Gérard BEHAR, Assesseur, représentant les travailleurs salariés
Patricia TALIMI, Assesseur, représentant les travailleurs non-salariés
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Fanny GABARD, Greffière.
DSGJ placé, présent lors du prononcé: Marine MARCOTTE, Directrice des services de greffe judiciaire placée.
JUGEMENT
Prononcé en premier ressort, par décision contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 15 février 2021, l’établissement [C] [T] a renseigné une déclaration d’accident du travail, survenu le 14 février 2021, s’agissant d’une de ses salariées, Mme [F] [S]. Les circonstances sont ainsi retranscrites : « la salariée passait l’autolaveuse. La salariée déclare qu’en passant l’auto laveuse, elle se serait coincée la main droite entre l’autolaveuse et le mur. »
Le certificat médical initial a été établi le 15 février 2021 mentionnant un « traumatisme sans lésion osseuse du membre supérieur droit ».
Le 1er mars 2021, la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine a reconnu l’origine professionnelle de l’accident.
Par certificat médical du 5 juillet 2021, Mme [S] a déclaré une nouvelle lésion à savoir une dépression réactionnelle.
Le 16 août 2021, la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine lui a notifié un refus de prise en charge de indiquant que son médecin-conseil « considère que la lésion figurant sur le certificat médical n’est pas en lien avec votre accident du travail du 14 février 2021 ».
Mme [S] a contesté cette décision et une expertise médicale a été diligentée.
Le docteur [B] a reconnu le lien entre la nouvelle lésion déclarée le 5 juillet 2021 et l’accident du travail du 14 février 2021.
Le 24 novembre 2021, la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine lui a notifié la prise en charge de cette nouvelle lésion.
L’état de santé de Mme [S] a été déclaré consolidé le 30 septembre 2022 et un taux d’incapacité permanente partielle de 25 % lui a été attribué.
Par lettre recommandée du 15 novembre 2022, Mme [S] a contesté l’attribution de ce taux ainsi que l’absence d’attribution d’un coefficient socio-professionnel.
En l’absence de réponse dans les délais impartis, Mme [S] a saisi, par requête du 19 avril 2023, le tribunal judiciaire, spécialement désigné en application de l’article L211-16 du code de l’organisation judiciaire.
Finalement, lors de sa séance du 27 avril 2023, la commission médicale de recours amiable a confirmé la date de consolidation fixé au 30 septembre 2022.
L’affaire a été appelée à l’audience du 3 février 2026, à laquelle les parties ont comparu et ont été entendues en leurs observations.
A l’audience, Mme [F] [S] demande au tribunal :
à titre principal de :
- lui octroyer un taux d’incapacité permanente partielle de 58 % ;
- condamner la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine à lui verser la somme de 100 euros, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
- ordonner l’exécution provisoire du présent jugement ;
à titre subsidiaire de :
- ordonner une mesure d’expertise médicale judiciaire.
En réplique, la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine demande au tribunal de :
- débouter Mme [S] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
- confirmer sa décision rendue ayant fixé le taux d’incapacité de Mme [S] à 25 % à la date du 1er octobre 2022, des suites de son accident du travail du 14 février 2021 ;
- condamner Mme [S] aux entiers dépens.
Il est fait référence aux écritures déposées par les parties pour un plus ample exposé des moyens proposés par les parties au soutien de leurs prétentions, en application de l’article 455 du code de procédure civile.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 12 mars 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
A titre liminaire, il est rappelé que la juridiction n’est saisie que des moyens et prétentions formulées dans les écritures et reprises à l’oral, à l’audience conformément aux articles 4 et 455 du code de procédure civile.
En conséquence, Mme [S] n’ayant pas soutenu à l’audience, ni dans ses écritures, le moyen relatif à la contestation de la date de consolidation, celui-ci sera considéré comme abandonné.
Sur le taux d’incapacité permanente partielle attribué à Mme [S]
Il convient de retenir l’application des dispositions de l’article L434-2 du code de la sécurité sociale relatif aux accidents du travail et maladies professionnelles ainsi que celle du barème indicatif d’invalidité prévu à l’article R. 434-32 du même code.
Le taux de l’incapacité permanente de travail est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime, ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle.
En l’espèce, Mme [S] sollicite que son taux d’incapacité soit porté à 58 %. Elle fonde notamment sa demande sur un certificat médicalDM 1206014761La notion de date de sa demande est applicable dans le contentieux MDPH, mais pas ici.
du docteur [G] daté du 2 juin 2021, aux termes duquel celui-ci relate que Mme [S] « présente une algodystrophie sévère du membre supérieur droit, dans les suites d’un traumatisme par accident du travail le 14 février 2021, par écrasement du pouce, sur un terrain déjà fragile car présentant des antécédents de suture du long fléchisseur du pouce.
Ce jour, les douleurs ainsi que la limitation de la fonctionnalité de la main sont majeures.
Son traitement est multidisciplinaire (médicamenteux, tens, kinésithérapie, soutien psychologique etc). Son état justifie d’un reclassement professionnel ou d’une mise en invalidité. »
La caisse quant à elle fait valoir que Mme [S] produit un certain nombre d’éléments qui sont postérieurs à la date de la demande. Elle relate que, à la lecture du rapport d’évaluation des séquelles, un état antérieur datant de 2006 est évoqué, à savoir une opération du pouce au Maroc.
La notification du 1er octobre 2022, fait état d’un taux d’incapacité de 25 % compte tenu « des séquelles d’un traumatisme du pouce droit consistant en des douleurs importantes et une raideur de ce pouce survenu sur un état antérieur ; séquelles d’un syndrome dépressif post traumatique réactionnel ; 7 % pouce, 20 % syndrome dépressif, soit 25 % selon le calcul de [A]. »
Le rapport d’évaluation des séquelles versé aux débats liste les différents certificats médicaux sur lesquels le médecin-conseil s’est basé pour relever des antécédents notamment dus à une opération du pouce en 2006. En outre, le certificat médical du docteur [G] sus-évoqué du 2 juin 2021 fait également d’un état antérieur.
La règle dite de [A] ou règle des capacités restantes, énonce que lorsqu’une première affection est reconnue avec un taux d’incapacité fixé, le calcul de l’incapacité liée à une deuxième affection doit être calculée sur la validité restante à la suite de la première affectionCC
Le calcul est le suivant : T1+T2x(100-T1)/100=
27x(100-7)/100 = 25,11
.
Ainsi, Mme [S] n’apporte pas d’élément ou commencement de preuve permettant de remettre en cause l’appréciation du taux d’incapacité permanente partielle lui ayant été attribué.
Par conséquent, elle se verra déboutée de sa demande de revalorisation de son taux d’incapacité permanente partielle à hauteur de 58 %, sans qu’il ne soit nécessaire d’ordonner une mesure d’expertise médicale judiciaire.
Sur les demandes accessoires
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, il conviendra de condamner Mme [S], aux dépens de l’instance dès lors qu’elle succombe.
Compte tenu de l’issue du litige, il ne sera pas fait droit à la demande de Mme [S] de condamner la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine à lui attribuer 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Aux termes de l’article R142-10-6 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, le tribunal peut ordonner l’exécution par provision de ses décisions. Compte-tenu de l’issue du litige, il n’y a pas lieu à exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL, statuant par décision contradictoire, rendu en premier ressort, et mis à disposition au greffe,
DÉBOUTE Mme [F] [S] de sa demande d’attribution d’un taux d’incapacité permanente partielle à hauteur de 58 % ;
DÉBOUTE Mme [F] [S] de sa demande d’expertise médicale judiciaire ;
CONDAMNE Mme [F] [S] aux entiers dépens de l’instance ;
DÉBOUTE Mme [F] [S] de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile ;
DÉCLARE ne pas y avoir lieu à l’exécution provisoire du présent jugement.
Et le présent jugement est signé par Matthieu DANGLA, Vice-Président et par Marine MARCOTTE, Directrice des services de greffe judiciaire placée, présents lors du prononcé.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
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