Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 21 octobre 2026 8ème Chambre
N° PCL : 2022J00362 GIE GIE AIT STEIN GROUP N° RG: 2026L03831
DEMANDEURS
SELARL [R] [B] mission conduite par Me [Q] [B] ès qualité de liquidateur de la GIE GIE AIT STEIN GROUP [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Marc SENECHAL, co-liquidateur
SCP BTSG mission conduite par Me [H] [C] ès qualité de co-liquidateur de la GIE GIE AIT STEIN GROUP [Adresse 2] comparant
DEFENDEURS
M. [L] [X] [Adresse 3], BELGIQUE comparant par le cabinet RESCUE AVOCAT [Adresse 4]
SAS GAMMA [Adresse 5] non comparant
SA SOCIETE GENERALE [Adresse 6] non comparant
SASU VEOLIA MIDDLE EAST [Adresse 7] comparant par Me Olivier PECHENARD [Adresse 8]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. Jacques SULTAN, président M. Didier COLLIN, juge M. Rémy COIN, juge Mme Emmanuelle MENKE, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier
MINISTERE PUBLIC
M. Camille SIEGRIST, vice-procureur de la République
N° PCL : 2022J00362 GIE GIE AIT STEIN GROUP N° RG: 2026L03831
DEBATS
Audience du 21 octobre 2026 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT
Décision réputée contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Jacques SULTAN, président M. Didier COLLIN, juge M. Rémy COIN, juge prononcée publiquement par M. Jacques SULTAN, président M. Didier COLLIN, juge M. Rémy COIN, juge Mme Emmanuelle MENKE, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier
N° PCL : 2022J00362 N° RG: 2026L03831
Vu la requête présentée par la SELARL [R] [B] mission conduite par Me [Q] [B], et la SCP BTSG mission conduite par Me [H] [C], co-liquidateurs de la GIE GIE AIT STEIN GROUP et les motifs y exposés,
Vu les dispositions des articles L. 642-24 et R. 642-41 du code de commerce et suivants,
Vu l'ordonnance du juge commissaire autorisant le requérant à signer la transaction jointe à sa requête,
HOMOLOGUE la transaction telle que définie dans la requête précitée entre :
La SELARL [R] [B] mission conduite par Me [Q] [B], et la SCP BTSG mission conduite par Me [H] [C], co-liquidateurs de la GIE GIE AIT STEIN GROUP
ET :
M. [L] [X]
SAS GAMMA
SA SOCIETE GENERALE
SASU VEOLIA MIDDLE EAST
Disons que le protocole transactionnel et la requête en homologation ne seront pas annexés à la présente décision,
Mets les dépens à la charge de la procédure collective,
La minute du jugement est signée par le président et le greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment