Texte intégral
Cour d’Appel d’Angers
Tribunal judiciaire du MANS
CONTRÔLE DES SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
Dossier : N° RG 26/01144 - N° Portalis DB2N-W-B7K-JBZ6
ORDONNANCE
Rendue le 29 OCTOBRE 2026 par Monsieur Nicolas BRIAND, Vice-président, audit tribunal ;
Assistée de Madame Hillary MARIANNE, greffier, lors de l’audience et de Madame Christine POIRIER, greffier, lors du délibéré ;
REQUÉRANT
- Monsieur le Directeur de l’Établissement Public de santé mentale de la Sarthe, [Adresse 4],
non comparant, ni représenté,
PATIENT HOSPITALISÉ
- Monsieur [Q] [F], sous tutelle de l’[Etablissement 1]
né le 31 Décembre 1978 à [Localité 2] (NIGER), domicilié [Adresse 2], hospitalisé à l’Établissement Public de santé mentale,
comparant en personne, assisté de Me Alexandra REPASKA, avocat au Barreau de LE MANS,
AUTRES PARTIES :
- Monsieur le Procureur de la République,
non comparant,
- Madame [T] [L], domiciliée [Adresse 3],
tiers demandeur à l’hospitalisation
non comparante, ni représentée
- [Etablissement 1] PROTECTION DES MAJEURS, tuteur, domicilié [Adresse 4],
non comparant, ni représenté
Débats à l’audience du 29 Octobre 2026 à l’[Etablissement 1] à [Localité 3] :
- Vu la requête du Directeur de l’EPSM, en date du 14 octobre 2026, saisissant le Juge du Tribunal Judiciaire du MANS sur la situation de M. [Q] [F], sous tutelle de l’[Etablissement 1], afin qu’il soit statué sur la poursuite de l’hospitalisation complète,
- Vu l’avis du ministère public en date du 28 octobre 2026,
MOTIFS DE LA DÉCISION
L’admission de M. [Q] [F] en soins psychiatriques sans consentement a été prononcée à la demande d’un tiers par décision du directeur de l’Établissement public de santé mentale de la Sarthe, et ce à compter du 22 avril 2026.
Par ordonnance du 30 avril 2026, le juge a maintenu l’hospitalisation complète du patient.
Les délais fixés à l’article L. 3211-12-1 du code de la santé publique pour la saisine du juge afin que celui-ci statue sur la mesure, qui a été maintenue sous la forme d’une hospitalisation complète, ont ensuite été respectés.
En application de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement et sous la forme d’une hospitalisation complète lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante.
Le juge qui se prononce sur le maintien de l’hospitalisation complète doit ainsi apprécier le bien-fondé de la mesure au regard des certificats médicaux qui lui sont communiqués. Il ne peut en revanche substituer son avis à l’évaluation, par les médecins, des troubles psychiques du patient et de son consentement aux soins.
A l’audience, M. [Q] [F], sans contester les conditions juridiques de son hospitalisation, en a demandé la mainlevée. Il explique que ça se passe bien, mais pas tous les jours. L’hospitalisation lui fait du mal et il peut recevoir les soins à son domicile. Son ex compagne vient rarement le voir. Il ajoute qu’il lui arrive d’avoir des échanges avec des personnes, dans son esprit.
Son conseil a indiqué ne pas avoir d’observations à formuler.
En l’espèce, il ressort des certificats médicaux dûment communiqués que l’hospitalisation contrainte de M. [Q] [F] a été motivée initialement par l’apparition d’idées délirantes. Il est produit en outre l’avis motivé d’un psychiatre de l’établissement qui est en faveur d’une poursuite des soins à temps complet, aux motifs notamment que le patient, anosognosique, présente toujours une désorganisation psychique avec une symptomatologie dépressive, des propos délirants et des hallucinations. Le patient sollicite par ailleurs constamment sa sortie.
Ainsi, il est médicalement caractérisé que M. [Q] [F] souffre de troubles qui rendent son consentement impossible et qui imposent des soins assortis d’une surveillance médicale constante. Son hospitalisation complète est donc justifiée tout en apparaissant adaptée, nécessaire et proportionnée à son état. Elle sera en conséquence maintenue.
PAR CES MOTIFS
Le Juge statuant en matière civile, publiquement, par ordonnance contradictoire prononcée en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Maintient le régime d’hospitalisation complète sans consentement à l’[Etablissement 1], de Monsieur [Q] [F], sous tutelle de l’[Etablissement 1]
né le 31 Décembre 1978 à [Localité 2] (NIGER), domicilié [Adresse 2],
Rappelle que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit ;
Rappelle que par application de l’article R 3211-18 du Code de la santé publique, la présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel d’ANGERS, dans un délai de dix jours à compter de sa notification et que l’appel doit être interjeté par courrier adressé au premier président de la cour d’appel d’ANGERS [Adresse 5] dans le délai de 10 jours sus-dit ; que le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.
Le Greffier Monsieur Nicolas BRIAND, Vice-président
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