Texte intégral
N° RG 26/01062 - N° Portalis DBYB-W-B7K-QQNR
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
[Adresse 1]
JUGEMENT DU 22 Octobre 2026
DEMANDEUR:
S.A. FRANFINANCE, venant aux droits de la SAS SOGEFINANCEMENT, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Emmanuelle CARRETERO de la SCP SOLLIER / CARRETERO, avocats au barreau de MONTPELLIER
DEFENDEUR:
Monsieur [F] [V], demeurant [Adresse 3] Actuellement [Adresse 4]
comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Claire GUILLEMIN, Juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Montpellier
Greffier : Stéphanie LE CALVE
DEBATS:
Audience publique du : 31 Août 2026
Affaire mise en deliberé au 22 Octobre 2026
JUGEMENT :
Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 22 Octobre 2026 par
Claire GUILLEMIN, Président
assistée de Stéphanie LE CALVE, greffier
Copie exécutoire délivrée à : Maître Emmanuelle CARRETERO de la SCP SOLLIER / CARRETERO
M. [F] [V]
EXPOSÉ DU LITIGE
M. [F] [V] a souscrit le 17 avril 2024 auprès de la SAS SOGEFINANCEMENT un prêt
étudiant d’un montant de 5630 € remboursable en 72 mensualités de 89,66 € hors assurance.
Estimant que M. [F] [V] était redevable de la somme de 5295,36 € au titre de ce prêt, par
acte de commissaire de justice en date du 27 avril 2026, la SA FRANFINANCE venant aux droits de la
SASSOGEFINANCEMENTafait assigner M. [Y] devant le juge des contentieux de la
protection du Tribunal judiciaire de Montpellier aux fins de le voir condamner au paiement des sommes
suivantes :- 5295,36 € avec intérêts au taux contractuel à compter du 26 mars 2026, date du décompte produit aux
débats jusqu’au parfait paiement,- 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,- ainsi qu’aux dépens,
le tout avec exécution provisoire.
Al'audience du 31 août 2026, les parties présentes ont bénéficié d’une conciliation et ont présenté à
l’issue un constat d'accord signé par elles ainsi que par Monsieur [X] [G], conciliateur de
justice.
La SA FRANFINANCE venant aux droits de la SAS SOGEFINANCEMENT et M. [F]
[V] sollicitent son homologation pour lui conférer force exécutoire.
La décision a été mise en délibéré au 22 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
L’article 128 du code de procédure civile dispose que les parties peuvent se concilier, d’elles
mêmes ou à l’initiative du juge, tout au long de l’instance.
Aux termes de l’article 131 du même code les parties peuvent soumettre à l’homologation du juge le
constat d’accord établi par le conciliateur de justice.
En application de l’article 1565 du code de procédure civile, l’accord auquel sont parvenues les
parties peut être soumis aux fins de le rendre exécutoire, à l’homologation du juge compétent pour
connaître du contentieux dans la matière considérée. Le juge à qui est soumis l'accord ne peut en
modifier les termes.
En l'espèce, après conciliation au cours de l’audience, il est produit un constat d'accord signé le 31
août 2026 aux termes duquel la SA FRANFINANCE venant aux droits de la SAS
SOGEFINANCEMENT et M. [F] [V] s’accordent sur le montant restant dû de
5295,36 € par M. [F] [V].
Les parties présentes conviennent de la mise en place d’un échéancier permettant à M. [F]
[V] un échelonnement des règlements selon les modalités suivantes : 220,64 euros
durant 24 mois, à compter du 5 septembre 2026, étant précisé qu’à défaut de paiement d’une seule
échéance, la totalité de la somme deviendra immédiatement exigible.
2
La SA FRANFINANCE venant aux droits de la SAS SOGEFINANCEMENT renonce donc au
surplus de ses demandes.
Cet accord met un terme à toute action entre la SA FRANFINANCE venant aux droits de la SAS
SOGEFINANCEMENT et M. [F] [V] concernant le règlement du contrat de
crédit étudiant signé le 17 avril 2024 d’un montant de 5630 € et autres sommes sollicitées dans le
cadre de l’assignation susvisée.
Il y a lieu de constater que cet accord met fin à tout litige entre la SA FRANFINANCE venant aux
droits de la SAS SOGEFINANCEMENT et M. [F] [V] qui renoncent chacun à
leurs prétentions à l'égard de l'autre.
Par conséquent, il y a lieu de conférer force exécutoire au constat d'accord signé le 31 août 2026 et
de préciser que la SA FRANFINANCE venant aux droits de la SAS SOGEFINANCEMENT
conservera à sa charge les dépens y compris ceux liés à la signification de la présente décision.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement contradictoire et en premier
ressort et par mise à disposition au greffe,
CONFERE force exécutoire au constat d'accord signé le 31 août 2026 entre
la SA
FRANFINANCE venant aux droits de la SAS SOGEFINANCEMENT d’une part, et M. [F]
[V] d'autre part, dont une copie sera annexée au présent jugement
;
RAPPELLE qu’ à défaut de paiement d’une seule mensualité à son échéance, la totalité des
sommes restant dues sera immédiatement exigible auprès de M. [F] [V],
CONSTATE l'extinction de l'instance entre la SA FRANFINANCE venant aux droits de la SAS
SOGEFINANCEMENT et M. [F] [V] par l'effet de l'accord ;
DIT que les dépens y compris ceux liés à la signification de la présente décision resteront à la
charge de la SA FRANFINANCE venant aux droits de la SAS SOGEFINANCEMENT.
Le greffier
La Juge,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce
requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la
République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la
force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.
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