Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
ORDONNANCE DE REFERE
Référés Cabinet 3
ORDONNANCE DU : 25 Septembre 2026
Président : Mme MORALES, Juge
Greffier lors de l’audience : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier
Greffier lors du délibéré : Madame ZABNER, Greffier
Débats en audience publique le : 05 Juin 2026
N° RG 26/00898 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7PSR
PARTIES :
DEMANDEUR
Monsieur [V] [X]
né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Sabrina AMAR, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSES
CPAM DES BOUCHES DU RHONE
dont le siège social est sis [Adresse 2]
Prise en la personne de son représentant légal
non comparante
BPCE
dont le siège social est sis [Adresse 3]
Prise en la personne de son représentant légal
représentée par Maître Etienne ABEILLE de la SELARL ABEILLE AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE
Grosse délivrée le 25.09.26
À
- Me Sabrina AMAR
- Me Etienne ABEILLE
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [V] [X] indique avoir été victime d’un accident de la circulation survenu le 04 mars 2025 à [Localité 1], en qualité de passager transporté d’un véhicule assuré par la SA BPCE IARD.
Selon certificat médical en date du 4 mars 2025, Monsieur [V] [X] a présenté une cervicalgie avec une très nette contraction musculaire au niveau des muscles deltoïdiens, des vertiges, des céphalées et une lombalgie avec examen neurologique normal mais une contracture musculaire importante.
Suivant exploit de commissaire de justice en date du 4 mars 2026, Monsieur [V] [X] a assigné la SA BPCE IARD en référé, à l’audience du 20 mars 2026, aux fins de :
- Venir la CPAM des BOUCHES-DU-RHONE s'entendre déclarer commune et exécutoire l’ordonnance à intervenir ;
- Juger le droit à indemnisation de Monsieur [V] [X] entier ;
- Désigner tel médecin expert qu’il appartiendra avec pour mission de déterminer les conséquences médico-légales de l'accident et au besoin s’adjoindre l’avis d’un sapiteur ;
- Condamner la compagnie BPCE à verser à Monsieur [V] [X] la provision de 2.000 euros à valoir sur l'indemnisation définitive de ses préjudices ;
- Condamner la compagnie BPCE à verser à Monsieur [V] [X] la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance distraits au profit de Maître [X], avocat sous son affirmation de droit.
Suivant exploit de commissaire de justice en date du 27 février, l’assignation a été dénoncé à la Caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône
L’affaire a été appelée à l’audience du 20 mars 2026 et, après deux renvois, a été retenue à l’audience du 19 juin 2026, Monsieur [V] [X], par l’intermédiaire de son avocat et aux termes de ses dernières conclusions, réitérant ses demandes.
Aux termes de ses conclusions, la SA BPCE IARD, représentée par son conseil, sollicite de :
- Dire et juger que les demandes de Monsieur [X] se heurtent à des contestations sérieuses portant sur la présence de Monsieur [X] en tant que passager transporté du véhicule immatriculé [Immatriculation 1] assuré auprès de BPCE IARD ;
- Débouter Monsieur [X] de l’ensemble de ses demandes ;
Reconventionnellement,
- Condamner Monsieur [V] [X] au versement de la somme de 300 euros à titre de provision ;
En tout état de cause,
- Débouter Monsieur [X] de sa demande présentée sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
- Condamner Monsieur [V] [X] au versement de la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- Laisser à la charge de Monsieur [X] les dépens de l’instance.
Sur les moyens développés par les parties au soutien de leurs prétentions, il conviendra de se reporter à leurs écritures, en application de l'article 455 du code de procédure civile.
L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 25 septembre 2026.
MOTIFS
À titre liminaire, il sera rappelé qu'il n'entre pas dans l'office du juge de statuer sur les demandes des parties qui ne tendent pas à ce que soit tranché un point litigieux et se trouvent dépourvues de tout effet juridictionnel, les demandes visant à « dire » ou « dire et juger » ou « constater », tout comme les demandes de « donner acte », n’étant pas des prétentions au sens des articles 4, 5, 31 et 768 du code de procédure civile, mais des moyens et arguments au soutien des véritables prétentions, de sorte que le tribunal n’est pas tenu d’y répondre.
Il ne sera donc pas statué sur celles-ci dans la présente décision et elles ne donneront pas davantage lieu à mention dans le dispositif.
Il convient de faire droit à la demande de déclarer commune et exécutoire l’ordonnance à intervenir à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Bouches-du-Rhône.
Sur l’expertise
L’article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
L’absence d’instance au fond, qui constitue une condition de recevabilité de la demande formée en application de l’article 145 du Code de procédure civile, doit s’apprécier à la date de la saisine du juge.
En l’espèce, Monsieur [V] [X] fait valoir que le véhicule dans lequel il était passager a été percuté par l’arrière par un autre véhicule et que la matérialité des faits n’a jamais été contestée par l’assureur qui a maintenu l’expertise médicale concernant le conducteur et a indemnisé son préjudice matériel et corporel.
Il ajoute que la compagnie d’assurances affirme qu’il aurait déclaré ne pas avoir été blessé alors même qu’il justifie de la poursuite de soins et qu’il réfute avoir tenu de tels propos.
Il déclare que la compagnie d’assurances n’a jamais demandé la copie du verso du constat amiable d’accident laissant apparaître son nom en sa qualité de blessé.
Il explique que la compagnie émet un doute sur sa présence dans le véhicule alors même qu’elle a versé une indemnité provisionnelle et désigné un expert.
Il précise qu’il a présenté des blessures suite à l’accident et qu’il produit un certificat médical en attestant.
La SA BPCE IARD soutient que le demandeur n’apporte aucune pièce attestant de sa qualité de tiers transporté, le constat amiable communiqué étant incomplet et n’indiquant pas la présence d’un passager dans le véhicule et la communication tardive et contestée d’un verso de constat ne suffisant pas à lever la contestation sérieuse, ce verso ayant été produit plus d’une année après la déclaration de sinistre et révélant des anomalies matérielles de nature à en affecter sérieusement l’authenticité.
Elle ajoute qu’elle a sollicité à de multiples reprises la communication de cette pièce contrairement à ce qui est soutenu par le demandeur.
Elle explique que le certificat médical communiqué par le requérant est insuffisant pour démontrer la présence du demandeur dans le véhicule lors de l’accident, le médecin se bornant à retranscrire ses déclarations.
Elle précise enfin qu’en l’état des seules pièces produites et compte tenu de la contestation sérieuse affectant la qualité même de passager du demandeur, la mesure d’expertise sollicitée ne repose pas sur un motif légitime suffisamment caractérisé, dès lors qu’elle tendrait à suppléer l’insuffisance de preuves sur une condition première de mobilisation de la garantie.
Toutefois, l'existence de contestations, même sérieuses, y compris relatives à la prescription ou la forclusion de l’action au fond, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l'article précité. Il appartient uniquement au juge des référés de caractériser le motif légitime d'ordonner une mesure d'instruction, sans qu’il soit nécessaire de procéder préalablement à l'examen de la recevabilité d'une éventuelle action, non plus que de ses chances de succès sur le fond.
Il suffit de constater qu'un tel procès est possible, qu'il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée et que celle-ci ne porte aucune atteinte illégitime aux droits et libertés fondamentaux d'autrui.
Monsieur [V] [X] produit des pièces médicales attestant de blessures, de sorte qu’il y a lieu de faire droit à la demande d’expertise qui répond à un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile.
Sur la demande provisionnelle
Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
En l’espèce, le droit à indemnisation de Monsieur [V] [X] est contesté.
Il ressort des pièces produites aux débats que la qualité de passager transporté de Monsieur [V] [X] n’est pas démontrée avec toute l’évidence requise en référé.
En effet, par courrier du 20 mai 2025, la SA BPCE IARD a réclamé la copie des deux constats amiables recto-verso puis, par un courrier du 23 décembre 2025, elle a informé le demandeur qu’au vu des pièces médicales transmises et des informations obtenues auprès de lui, elle considérait qu’il n’avait pas été blessé en tant que passager du véhicule de leur assuré.
Dès lors, contrairement à ce qui est allégué par le demandeur, l’assureur ne nie pas l’existence de blessures mais affirme que ces blessures n’ont pas été occasionnées alors que le demandeur était passager du véhicule de l’assuré de la compagnie d’assurances défenderesse.
Monsieur [V] [X] a produit le verso d’un constat amiable lors de la présente procédure dont la véracité est contestée par l’assureur qui fait valoir que l’écriture ne correspond pas au recto du document et que ce verso correspond à un constat amiable français alors que le recto qui a été fourni par leur assuré a été établi sur un constat amiable international.
En outre, le demandeur ne fournit aucune attestation du conducteur corroborant sa présence dans le véhicule lors de l’accident.
Ainsi, il ressort des éléments soumis à l’appréciation du tribunal que la qualité de passager transporté du demandeur n’est pas déterminée avec certitude à ce stade et il appartiendra au juge du fond de trancher cette question.
En conséquence, les demandes de provision se heurtent à des contestations sérieuses incontournables ne permettant pas d'y faire droit et il convient de dire n’y avoir lieu à référé sur la demande de provision formulée par le demandeur et sur la demande reconventionnelle de provision formulée par l’assureur à l’encontre de Monsieur [V] [X].
Sur les demandes accessoires
Il résulte des dispositions combinées des articles 696 et 700 du Code de procédure civile que les dépens sont à la charge de la partie succombant et que les frais irrépétibles en suivent le sort, sauf considérations tirées de l’équité ou de la différence de situation économique entre les parties.
En l’espèce, les entiers dépens de l’instance en référé seront laissés à la charge de Monsieur [V] [X].
Aucune considération d’équité ne commande de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Il est rappelé que les décisions de première instance sont de plein droit exécutoires à titre provisoire, en vertu des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS, STATUANT PAR ORDONNANCE PRONONCÉE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,
FAISONS DROIT à la demande de déclarer commune et exécutoire l’ordonnance à intervenir à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Bouches-du-Rhône ;
ORDONNONS une expertise médicale de Monsieur [V] [X] ;
COMMETTONS pour y procéder :
Le Docteur [B] [Q]
UNITE MEDECINE LEGALE CHU TIMONE
[Adresse 4]
[Localité 2]
Expert inscrit auprès de la cour d’appel d’[Localité 3], avec pour mission de :
- convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l'occasion de l'exécution des opérations ou de la tenue des réunions d'expertise,
-examiner Monsieur [V] [X], décrire les lésions causées par l’accident après s’être fait communiquer le dossier médical et toutes pièces médicales relatives aux examens, soins et interventions pratiquées et ce par la victime ou tout tiers détenteur, mais dans ce cas avec l’accord de la victime, indiquer les traitements appliqués, l’évolution et l’état actuel des lésions et dire si elles sont en relation directe et certaine avec l’accident,
- en cas d’état antérieur le décrire en ne retenant que les antécédents pouvant avoir une incidence sur les lésions ou séquelles, dire son incidence sur l’état de la victime,
- dire la date à laquelle la consolidation des blessures a été obtenue,
En l’absence de consolidation dire à quelle date il conviendra de revoir la victime, préciser si possible dans une fourchette minima/maxima les dommages prévisibles pour l’évaluation d’une éventuelle provision,
- Pertes de gains professionnels actuels
Indiquer les périodes pendant lesquelles Monsieur [V] [X] a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité d’exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle, et en cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée, préciser la durée des arrêts de travail retenus par l’organisme social au vu des justificatifs produits (ex : décomptes de l’organisme de sécurité sociale), et dire si ces arrêts de travail sont liés au fait dommageable ;
- Déficit fonctionnel temporaire
Indiquer les périodes pendant lesquelles Monsieur [V] [X] a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire dans l’incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles habituelles et en cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée ;
- Fixer la date de consolidation et, en l’absence de consolidation, dire à quelle date il conviendra de revoir Monsieur [V] [X] ; préciser, lorsque cela est possible, les dommages prévisibles pour l’évaluation d’une éventuelle provision ;
- Déficit fonctionnel permanent
Indiquer si, après la consolidation, Monsieur [V] [X] subit un déficit fonctionnel, et en évaluer l’importance et en chiffrer le taux ; dans l’hypothèse d’un état antérieur préciser en quoi l’accident a eu une incidence sur cet état antérieur et décrire les conséquences ;
- Assistance par tierce personne
Indiquer le cas échéant si l’assistance constante ou occasionnelle d’une tierce personne (étrangère ou non à la famille) est ou a été nécessaire pour effectuer les démarches et plus généralement pour accomplir les actes de la vie quotidienne ou apporter, le cas échéant, un soutien à la parentalité, et préciser la nature de l’aide à prodiguer et sa durée quotidienne ;
- Dépenses de santé futures
Décrire les soins futurs et les aides techniques compensatoires au handicap de Monsieur [V] [X] (prothèses, appareillages spécifiques, véhicule) en précisant la fréquence de leur renouvellement ;
- Frais de logement et/ou de véhicules adaptés
Donner son avis sur d’éventuels aménagements nécessaires pour permettre, le cas échéant, à Monsieur [V] [X] d’adapter son logement et/ou son véhicule à son handicap ;
- Pertes de gains professionnels futurs
Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne l’obligation pour Monsieur [V] [X] de cesser totalement ou partiellement son activité professionnellement ou de changer d’activité professionnelle ;
- Incidence professionnelle
Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne d’autres répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité, « dévalorisation » sur le marché du travail, etc.) ;
- Préjudice scolaire, universitaire ou de formation
Si Monsieur [V] [X] est scolarisé ou en cours d’études, dire si en raison des lésions consécutives du fait traumatique, il subit une perte d’année scolaire, universitaire ou de formation, l’obligeant, le cas échéant, à se réorienter ou à renoncer à certaines formations ;
- Souffrances endurées
Décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales découlant des blessures subies pendant la maladie traumatique (avant consolidation) et les évaluer distinctement dans une échelle de 1 à 7 ;
- Préjudice esthétique temporaire et/ou définitif
Donner un avis sur l’existence, la nature ou l’importance du préjudice esthétique, en distinguant éventuellement le préjudice temporaire et le préjudice définitif. Evaluer distinctement les préjudices temporaire et définitif sur une échelle de 1 à 7 ;
- Préjudice sexuel
Indiquer s’il existe ou s’il existera un préjudice sexuel (perte ou diminution de la libido, impuissance ou frigidité, perte de fertilité) ;
- Préjudice d’établissement
Dire si Monsieur [V] [X] subit une perte d’espoir ou de chance de normalement réaliser un projet de vie familiale ;
- Préjudice d’agrément
Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si Monsieur [V] [X] est empêché en tout ou partie de se livrer à ces activités spécifiques de sport ou de loisir ;
- Préjudice permanents exceptionnels
Dire si Monsieur [V] [X] subit des préjudices permanents exceptionnels correspondant à des préjudices atypiques directement liés aux handicaps permanents ;
- Dire si l’état de Monsieur [V] [X] est susceptible de modification en aggravation ;
- Etablir un état récapitulatif de l’ensemble des postes énumérés dans la mission ;
- de manière plus générale, faire toutes constatations ou observations propres à éclairer le juge du fond dans la résolution du litige en cause ;
- Provoquer les observations des parties en leur adressant un pré rapport de ses opérations en leur impartissant un délai d’un mois pour présenter leurs dires, y répondre et déposer son rapport dans les huit mois de la consignation de la provision, sauf prorogation de délai ;
DISONS que l’expert pourra s’adjoindre tout sapiteur de son choix, d’une spécialité différente de la sienne ;
DISONS que l’expert sera mis en œuvre et accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile, et qu’en cas d’empêchement il sera remplacé par simple ordonnance sur requête ;
FIXONS à la somme de 825 euros (huit cent vingt-cinq euros) HT la provision à consigner par Monsieur [V] [X] à la Régie du Tribunal judiciaire de MARSEILLE dans les trois mois de la présente ;
DISONS qu’à défaut de consignation dans ce délai, toute autre partie à la procédure pourra volontairement s’y substituer dans un nouveau délai de deux mois, à condition d’en aviser l’expert et le service de contrôle des expertises ;
DISONS qu’à défaut de consignation dans ces délais la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet en vertu de l’article 271 du code de procédure civile à moins que le juge du contrôle, à la demande d’une partie se prévalant d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité ;
DISONS que le montant de la TVA devra être directement versé à la Régie du Tribunal par Monsieur [V] [X] dès que l'expert lui aura signifié par écrit son assujettissement à cette taxe ;
DISONS que dans l’hypothèse où Monsieur [V] [X] bénéficierait de l’Aide juridictionnelle, il serait dispensé du paiement de la consignation et les frais seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle ;
DISONS que dans l’hypothèse d’adjonction d’un sapiteur, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne, l’expert en avisera le magistrat chargé du contrôle des expertises aux fins de fixation d’une consignation complémentaire ;
DESIGNONS le magistrat chargé du contrôle des expertises du tribunal judiciaire de MARSEILLE pour surveiller l'expertise ordonnée ;
DISONS que les opérations d’expertise pourront être effectuées sous forme dématérialisée par utilisation de la plate-forme OPALEXE ;
DISONS n'y avoir lieu à référé sur la demande de provision de Monsieur [V] [X] ;
DISONS n'y avoir lieu à référé sur la demande reconventionnelle de provision formulée par la SA BPCE IARD à l’encontre de Monsieur [V] [X] ;
DISONS n'y avoir lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
LAISSONS les entiers dépens de l’instance en référé à la charge de Monsieur [V] [X] ;
REJETONS toute autre demande différente, plus ample ou contraire ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.
Ainsi jugé et prononcé par ordonnance signée les jour, mois et an susdits par la magistrate et la greffière susnommées et mise à disposition au greffe.
LA GREFFIERE LA MAGISTRATE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 4] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 5] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.