Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
N° RG 26/80615
N° Portalis 352J-W-B7K-DCPOD
N° MINUTE :
CCC aux parties
CCC Me MARION
SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 02 juin 2026
DEMANDERESSE
LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU POLE DU RECOUVREMENT SPECIALISE DE L’EURE
CITE ADMINISTRATIVE
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Philippe MARION, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E2181
DÉFENDERESSE
Société BIT PREMIUM LTD
RCS de PARIS N 979 057 635
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparante
JUGE : Madame Marie CORNET, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.
GREFFIER : Madame Séléna BOUKHELIFA
DÉBATS : à l’audience du 14 Avril 2026 tenue publiquement,
JUGEMENT : par mise à disposition au greffe
réputé contradictoire
susceptible d’appel
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 17 mai 2023, le comptable public responsable du pôle de recouvrement spécialisé de l’Eure a notifié une saisie administrative à tiers détenteur à la société de droit britannique Bit premium LTD, reçue le 26 mai 2023, pour les sommes détenues pour le compte de Mme [N] [Y] [Y] épouse [I] et M. [M] [Q] [I] à hauteur de la somme de 48 456€. Les saisies ont été dénoncées le même jour aux débiteurs qui ont réceptionné la notification à même date.
Le 11 septembre 2024, le comptable public a notifié une saisie administrative à tiers détenteur à la société Bit premium LTD, reçue le 20 septembre 2024, pour les sommes détenues pour le compte de Mme [N] [Y] [Y] et M. [M] [Q] [I] à hauteur de la somme de 48 121€. Les saisies ont été dénoncées le même jour aux débiteurs qui ont réceptionné la notification le 28 septembre 2024.
Par mise en demeure du 13 janvier 2025, reçue le 22 janvier 2025, le comptable public a relancé la société Bit premium LTD suite à la saisie administrative à tiers détenteur du 11 septembre 2024.
Par acte de commissaire de justice du 23 mars 2026, le comptable public a fait assigner la société Bit premium LTD devant la juge de l’exécution.
A l’audience du 14 avril 2026, les parties ont comparu, représentées par leurs conseils.
Le comptable public se réfère à son assignation et maintient ses demandes :
- condamnation de la société Bit premium LTD à lui payer 44 218 €,
- condamnation de la société Bit premium LTD à lui payer la somme de 2 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
La société Bit premium LTD, assignée selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas comparu.
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il sera référé à l’assignation en application de l’article 455 du code de procédure civile.
L’affaire a été mise en délibéré au 2 juin 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée. La décision étant susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.
Sur la condamnation du tiers saisi
L’article L262 1. du livre des procédures fiscales permet au comptable public chargé du recouvrement de pratiquer des saisie administrative à tiers détenteur entre les mains de dépositaires, détenteur ou débiteur de sommes envers les redevables. Elle emporte l’effet attributif immédiat prévu par l’article L211-2 du code des procédures civiles d’exécution.
L’article L262 3. prévoit que le tiers saisi est tenu de verser les fonds qu’il détient ou qu’il doit, à concurrence des sommes dues par le redevable, dans les trente jours suivant la réception de la saisie.
L’article L262. 3 bis impose au tiers saisi de déclarer immédiatement l’étendue de ses obligations à l’égard du redevable ainsi que les modalités qui pourraient les affecter, outre les éventuelles cessions de créance, délégations, nantissements ou saisies antérieures, par renvoi de l’article L211-3 du code des procédures civiles d’exécution. L’alinéa 4 de cet article dispose que le tiers saisi qui s’abstient sans motif légitime ou qui fait une déclaration inexacte ou mensongère, peut être condamné au paiement des sommes dues au créancier, sans préjudice d’une condamnation à des dommages et intérêts.
En l’espèce, le comptable public sollicite la condamnation de la société Bit premium LTD au paiement des causes de la saisie, soit la somme 48 121 € diminuée de paiements postérieurs.
Or, par arrêt rendu le 11 mars 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation a transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité de l’alinéa 4 de l’article L262 3 bis du livre des procédures fiscales à l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen en ce qu’il permet la condamnation du tiers saisi au paiement de l’intégralité des sommes dues par le redevable et ne prévoit pas de recours du tiers saisi à l’encontre de celui-ci (Com., 11 mars 2026, pourvoi n° 25-40.034).
En application des articles 378 et 379 du code de procédure civile, au vu de cette transmission et afin d’assurer une bonne administration de la justice, il convient d’ordonner le sursis à statuer dans l’attente de la décision qui sera rendue par le Conseil constitutionnel.
Les dépens seront réservés.
PAR CES MOTIFS
La juge de l’exécution, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort :
Sursoit à statuer sur l’ensemble des demandes dans l’attente de la décision qui sera rendue par le Conseil constitutionnel suite à la transmission d’une question prioritaire de constitutionnalité par la chambre commerciale de la Cour de cassation dans son arrêt du 11 mars 2026 portant sur l’alinéa 4 de l’article L262 3 bis du livre des procédures fiscales,
Dit que l’instance sera poursuivie à l'initiative des parties,
Réserve les dépens,
Rappelle que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
La greffière La juge de l’exécution
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