Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. K... Y... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg l’annulation des arrêtés du 9 juillet 2024 par lesquels le préfet du Haut-Rhin lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, l’a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et l’a assigné à résidence.
Par un jugement n° 2404928 du 19 juillet 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Strasbourg a renvoyé à la formation collégiale du tribunal les conclusions d’annulation de la décision de refus de séjour, a annulé partiellement la décision d’assignation à résidence et a rejeté le surplus des conclusions d’annulation.
Par un jugement n° 2404928 du 16 octobre 2024, le tribunal administratif de Strasbourg, en formation collégiale, a rejeté la demande d’annulation de la décision de refus de délivrance d’un titre de séjour.
Procédure devant la cour :
I. Par une requête, enregistrée le 10 octobre 2024 sous le n° 24NC02530, M. Y..., représenté par Me Bohner, demande à la cour :
1°) d’annuler le jugement du 19 juillet 2024 de la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Strasbourg en tant qu’il a rejeté sa demande d’annulation des décisions du 9 juillet 2024 portant obligation de quitter le territoire français sans délai et fixation du pays à destination duquel il est susceptible d’être éloigné ;
2°) d’annuler les décisions du préfet du Haut-Rhin du 9 juillet 2024 portant obligation de quitter le territoire et fixant le pays de destination ;
3°) d’enjoindre au préfet du Haut-Rhin de lui délivrer une carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de quinze jours à compter de l’arrêt à intervenir ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le même délai et, dans l’attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;
4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros à verser à Me Bohner sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
Concernant la décision portant obligation de quitter le territoire :
• elle est illégale en raison de l’illégalité de la décision lui refusant le séjour, dès lors que cette décision est contraire aux articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;
Concernant la décision fixant le pays de destination :
• cette décision est contraire aux stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 janvier 2025, le préfet du Haut-Rhin conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
M. Y... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par décision du 12 septembre 2024.
II. Par une requête enregistrée le 7 décembre 2024 sous le n° 24NC02958, M. Y..., représenté par Me Bohner, demande à la cour :
1°) d’annuler le jugement du 16 octobre 2024 du tribunal administratif de Strasbourg rejetant sa demande d’annulation de la décision du 9 juillet 2024 portant refus de délivrance d’un titre de séjour ;
2°) d’annuler la décision du préfet du Haut-Rhin du 9 juillet 2024 portant refus de délivrance d’un titre de séjour ;
3°) d’enjoindre au préfet du Haut-Rhin de lui délivrer une carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de quinze jours à compter de l’arrêt à intervenir ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le même délai et, dans l’attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;
4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros à verser à Me Bohner sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
• cette décision est contraire aux articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
• elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
• elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 janvier 2025, le préfet du Haut-Rhin conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
M. Y... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par décision du 21 novembre 2024.
Vu les autres pièces des dossiers.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
Ont été entendus au cours de l’audience publique :
- le rapport de M. Barlerin,
- les observations de Me Bohner, avocate de M. Y....
Considérant ce qui suit :
1. M. Y..., né le 9 juin 1979, de nationalité serbe, est entré sur le territoire français en septembre 2017, avec ses quatre fils, nés respectivement en 1997, 1999, 2000 et 2003 ainsi que leur mère. Sa demande d’asile a été rejetée une première fois par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 22 décembre 2017, décision confirmée par la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) le 29 octobre 2018. Sa demande de réexamen a été, en dernier lieu, rejetée par la CNDA comme étant irrecevable par décision du 12 juin 2019. Le préfet du Haut-Rhin a alors pris, le 1er avril 2019, un arrêté l’obligeant à quitter le territoire français. Le 10 août 2020, M. Y... a présenté une demande de titre séjour en tant qu’étranger malade. Après avis du collège de médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), le préfet du Haut-Rhin lui a délivré un titre de séjour d’une validité d’un an, jusqu’au 16 décembre 2021. Le 16 septembre 2021, M. Y... en a demandé le renouvellement et, après nouvel avis collège de médecins de l’OFII du 4 février 2022 précisant que l’interruption de sa prise en charge médicale ne devrait pas entrainer de conséquences d’une exceptionnelle gravité, le préfet a pris à son encontre, le 9 août 2022, un nouvel arrêté portant obligation de quitter le territoire français, dont la contestation a été rejetée par le tribunal administratif de Strasbourg par jugement du 1er mars 2023. Le 15 février 2024, M. Y... a présenté une nouvelle demande de titre séjour en qualité d’étranger malade qui a été rejetée par un arrêté du 31 mai 2024 du préfet du Haut-Rhin. Le 27 février 2024, M. Y... a présenté une autre demande de délivrance d’un titre de séjour, sur le fondement de sa vie privée et familiale en France. Par un arrêté du 9 juillet 2024, le préfet du Haut-Rhin a rejeté cette demande, l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi, et par un autre arrêté du même jour, l’a assigné à résidence. M. Y... relève appel des jugements en date des 19 juillet et 16 octobre 2024 par lesquels ses demandes d’annulation des décisions portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français sans délai et fixation du pays de renvoi ont été rejetées.
2. Les requêtes n°s 24NC02530 et 24NC2958 présentées par M. Y... concernent la situation d’une même personne et présentent à juger des questions semblables. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt.
Sur le bien-fondé des jugements attaqués :
En ce qui concerne la décision portant refus de délivrance d’un titre de séjour :
3. En premier lieu, aux termes de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. (…) » Aux termes de l’article R. 423-5 de ce code : « Pour l'application de l'article L. 423-23, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de la vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier : / 1° La réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France ; / 2° La justification de ses attaches familiales dans son pays d'origine ; / 3° La justification de ses conditions d'existence en France ; / 4° La justification de son insertion dans la société française appréciée notamment au regard de sa connaissance des valeurs de la République et, dans les conditions prévues aux articles L. 412-7 et suivants, de son engagement à respecter ses principes ». Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : «. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ». Les dispositions précitées ne garantissent pas à un ressortissant étranger le droit de choisir le lieu le plus approprié pour développer une vie privée et familiale.
4. Il ressort des pièces des dossiers que si M. Y... réside en France depuis près de sept ans à la date de la décision attaquée, la durée de son séjour résulte, pour l’essentiel, de l’absence d’exécution de sa part des arrêtés portant obligation de quitter le territoire pris à son encontre en 2019 et 2022. De plus, si ses fils et leur mère résident en France, qu’il a suivi des cours de français et participe à des activités associatives, il n’établit pas avoir tissé sur le territoire national, sur lequel il ne soutient pas que d’autres membres de sa famille seraient établis, des liens personnels d’une particulière densité, intensité et stabilité. Par ailleurs, M. Y... soutient, sans l’établir, être désormais à la charge de ses fils, qui bénéficient de titres de séjour, notamment en raison de son état de santé et de la circonstance que la maison départementale de personnes handicapées (MDPH) lui a reconnu un taux d’incapacité de 80 %. Toutefois, ses enfants sont majeurs et ont vocation à créer leur propre cellule familiale, leur présence en France n’étant pas de nature, à elle seule, à justifier le maintien du requérant sur le territoire français. En outre, dans son avis du 4 février 2022, non contesté par le requérant, le collège de médecins de l’OFII a précisé que l’interruption de sa prise en charge médicale ne devrait pas entrainer de conséquences d’une exceptionnelle gravité. Enfin, M. Y..., qui a vécu jusqu’à l’âge de trente-huit ans dans son pays d’origine et auquel la délivrance d’un titre de séjour en tant qu’étranger malade a été refusée, n’établit ni qu’il n’aurait plus aucune famille en Serbie ni que ses fils seraient seuls en mesure de s’occuper de lui et qu’il ne pourrait pas bénéficier de l’accompagnement nécessaire dans son pays d’origine. Dans ces conditions, le requérant n’est pas fondé à soutenir qu’en lui refusant un titre de séjour, le préfet du Haut-Rhin aurait méconnu les stipulations et dispositions ci-dessus rappelées.
5. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 (…) ». Ces dispositions ne prescrivent pas la délivrance de plein droit d’un titre de séjour, ni ne prévoient que l’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels qu’il fait valoir se voit délivrer une carte de séjour temporaire. Elles laissent à l’administration un large pouvoir pour apprécier si l'admission au séjour d'un étranger répond à des considérations humanitaires ou si elle se justifie au regard des motifs exceptionnels dont l'intéressé se prévaut.
6. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 4 du présent arrêt, le préfet du Haut-Rhin, qui n’était pas tenu d’y procéder en l’absence de demande expresse en ce sens, n’a, en tout état de cause, commis aucune erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en refusant à M. Y... l’admission exceptionnelle au séjour.
7. En dernier, lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 4 et 6 du présent arrêt que le préfet du Haut-Rhin n’a commis aucune erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences de la mesure sur la situation personnelle de M. Y... en lui refusant la délivrance d’un titre de séjour.
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :
8. Il résulte de ce qui vient d’être dit que M. Y... n’établit pas que la décision lui refusant la délivrance d’un titre de séjour serait contraire aux articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, méconnaîtrait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ou serait entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. Par suite, il n’est pas fondé à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait illégale par voie de conséquence de l’illégalité de la décision de refus de séjour.
En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :
9. Aux termes de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ».
10. Ces stipulations font obstacle à l’éloignement vers son pays d’origine d’un ressortissant étranger gravement malade lorsqu’il y a des motifs sérieux de croire que cette personne, bien que ne courant pas de risque imminent de mourir, ferait face, en raison de l’absence de traitements adéquats dans le pays de destination ou du défaut d’accès à ceux-ci, à un risque réel d’être exposée à un déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé entraînant des souffrances intenses ou à une réduction significative de son espérance de vie. Ces cas très exceptionnels correspondent à un seuil élevé pour l’application de l’article 3.
11. M. Y... soutient qu’au regard de la vulnérabilité de son état de santé, l’absence de soins adaptés à celui-ci dans son pays d’origine aurait pour conséquence de méconnaître les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
12. Toutefois, d’une part, s’il est établi par les pièces du dossier que M. Y... bénéficie de soins et d’un suivi régulier en France ainsi que d’un taux d’incapacité de 80 % accordé par la MDPH, il ne court pas de risque imminent de mourir. Dans son avis du 4 février 2022, non contesté par le requérant, le collège de médecins de l’OFII a, d’ailleurs, précisé que l’interruption de sa prise en charge médicale ne devrait pas entrainer de conséquences d’une exceptionnelle gravité. D’autre part, comme il a été dit au point 4 du présent arrêt, il ne ressort pas des pièces du dossier qu’il ferait face en Serbie à une absence de traitement et de suivi médical adapté l’exposant à un risque réel de déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé pouvant entraîner des souffrances intenses ou une réduction significative de son espérance de vie. Dans ces conditions, en édictant la décision fixant le pays de destination, le préfet du Haut-Rhin n’a pas méconnu les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
Sur les frais liés au litige :
13. Les dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l’Etat, qui n’a pas dans la présente instance la qualité de partie perdante, le versement d’une somme à ce titre.
D E C I D E :
Article 1er : Les requêtes de M. Y... sont rejetées.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. K... Y..., au ministre de l’intérieur et à Me Bohner.
Copie en sera adressée au préfet du Haut-Rhin.
Délibéré après l’audience du 11 septembre 2026, à laquelle siégeaient :
- M. Rousset, président,
- M. Barlerin, premier conseiller,
- Mme Peton, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 6 octobre 2026.
Le rapporteur,
Signé : A. Barlerin
Le président,
Signé : O. Rousset
Le greffier,
Signé : A. Betti
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
A. Betti