Texte intégral
Le
Copie conforme + exécutoire à Me GUIDOT
Copie conforme à Me GEHIN
3 copies au service des expertises
Copie au dossier
MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 14 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00147 - N° Portalis DB3L-W-B7K-FJZC
AFFAIRE : [E] [I], [W] [I] C/ S.A.R.L. TFP SAINT-DIE
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EPINAL
Référés civils
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Dans l’affaire entre :
Mme [E] [I]
née le 08 Mai 1986 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]
M. [W] [I]
né le 29 Mai 1983 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 1]
représentés par Maître Violaine GUIDOT de la SELARL BGBJ, demeurant [Adresse 2], avocat au barreau d’EPINAL, avocat plaidant
DEMANDEURS
et
La S.A.R.L. TFP SAINT-DIE exploitant son activité sous l’enseigne TRYBA
immatricuée au RCS d’[Localité 1] sous le numéro 823 118 831 dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
représentée par Maître Jean GEHIN de l’AARPI G2A, demeurant [Adresse 4], avocat au barreau d’EPINAL, avocat postulant et Maître T.BLOCH, avocat plaidant, substitué par Maître GERARDIN, avocat au barreau d’Epinal
DEFENDERESSE
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LE JUGE DES RÉFÉRÉS : Monsieur Fabien SON, Président
GREFFIER : Madame Julia TRUCHOT, Greffier
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Débats tenus à l'audience publique du : 26 Août 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 14 Septembre 2026
Ordonnance rendue à l’audience du 14 Septembre 2026, par mise à disposition au greffe des référés civils du tribunal, et signée par Monsieur Fabien SON, Président, et Madame Julia TRUCHOT, Greffier.
EXPOSÉ DU LITIGE :
Par acte du 30 juin 2026, Monsieur [W] [I] et Madame [E] [I] ont assigné en référé la SARL TFP SAINT-DIE, exploitant son activité sous l’enseigne TRYBA, devant le président du tribunal judiciaire d’EPINAL, afin d’obtenir une expertise sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile.
A l’audience du 26 août 2026, Monsieur [W] [I] et Madame [E] [I], représentés par leur conseil, maintiennent leur demande d’expertise.
Ils exposent que le 19 mars 2025, ils ont commandé à la défenderesse la fourniture et la pose d’une porte de garage et d’un sas d’entrée à leur domicile sis [Adresse 5], pour un montant total de 9.985,76 euros ; que les travaux ont été réalisés et réglés ; qu’ils ont très rapidement constaté des désordres qui compromettent le bon fonctionnement de la porte et des menuiseries ainsi que leur étanchéité.
La SARL TFP SAINT-DIE, représentée par son conseil, demande au juge des référés de :
lui donner acte de ce que, tous droits et moyens réservés, elle ne s’oppose pas à la mesure d’expertise sollicitée,laisser les frais d’expertise à la charge des demandeurs.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Sur la demande d’expertise :
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats que selon devis accepté 19 mars 2025, Monsieur et Madame [I] ont commandé à la SARL TFP SAINT-DIE la fourniture et la pose d’une porte de garage et d’un sas d’entrée à leur domicile sis [Adresse 5], pour un montant total de 9.985,76 euros. Les travaux ont été réalisés et réglés. Par la suite, Monsieur et Madame [I] ont déploré plusieurs désordres.
Ces éléments permettent de caractériser l'existence d’un motif légitime justifiant que soit ordonnée une mesure d’expertise judiciaire sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile.
L’avance des frais d’expertise sera mise à la charge des demandeurs.
Sur les dépens :
Selon l’article 491 du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens. Dans la mesure où l’expertise est destinée à établir la preuve des désordres allégués, de leur importance et de leur origine, il convient à ce stade de la procédure de mettre les dépens provisoirement à la charge du demandeur, sans préjudice d’une éventuelle décision au fond.
PAR CES MOTIFS :
Le juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en premier ressort et prononcée par sa mise à disposition au greffe,
Au principal, renvoie les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront, mais dès à présent,
ORDONNE une expertise ;
COMMET pour y procéder Monsieur [K] [A] ([Courriel 1]), expert près la cour d’appel de [Localité 3], avec pour mission, après avoir convoqué les parties et leurs conseils, s’être rendu sur les lieux, et s’être fait remettre tous documents utiles, même détenues par un tiers, de :
- examiner les désordres allégués par les demandeurs, décrire ces désordres, en précisant leur nature, leur importance et leur date d'apparition ;
- rechercher la ou les causes de ces désordres, en précisant s’ils sont imputables à un défaut de conception, à un défaut de direction ou de surveillance, à un défaut d’exécution, à un défaut d’entretien ou à toute autre cause ; en cas de pluralité de causes, préciser leur importance respective;
- dire si les désordres constatés rendent l’ouvrage impropre à sa destination et/ou s’ils affectent sa solidité ;
- décrire les travaux propres à remédier aux désordres, leurs délais d’exécution, chiffrer le coût de ces travaux sur la base de devis fournis par les parties ;
- fournir tous les éléments techniques et de fait de nature à permettre, le cas échéant, à la juridiction compétente de déterminer les responsabilités éventuellement encourues, et d'évaluer s'il y a lieu tous les préjudices subis ;
ORDONNE à Monsieur [W] [I] et Madame [E] [I] de consigner la somme de 3.000,00 € à valoir sur la rémunération de l'expert avant le 1er décembre 2026 ;
DIT que la consignation sera faite de préférence par virement sur le compte bancaire de la Régie du tribunal judiciaire d’EPINAL ou par chèque à l’ordre de la Régie d’avances et de recettes du tribunal judiciaire d’EPINAL avec comme référence le nom du demandeur à l’instance et le numéro RG (répertoire général) de la procédure ; Tout chèque ne comportant pas l’ordre complet et les références sera renvoyé à l’expéditeur, et tout virement ne comportant pas les références sera rejeté;
RAPPELLE les dispositions de l’article 271 du code de procédure civile reproduites ci-dessous:
“A défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis, la désignation de l'expert est caduque à moins que le juge, à la demande d’une des parties se prévalant d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de caducité. L’instance est poursuivie sauf à ce qu’il soit tiré toute conséquence de l’abstention ou du refus de consigner.” ;
DIT que l'expert pourra, en cas de besoin et conformément à l’article 278 du code de procédure civile, s'adjoindre le concours de tout spécialiste de son choix, dans un domaine distinct du sien, après en avoir avisé les conseils des parties ;
DIT que l'expert déposera son rapport écrit au greffe de ce tribunal, en deux exemplaires, dans le délai de huit mois à compter du jour où il aura été avisé du versement de la consignation et que ce dépôt sera précédé par la communication aux parties un mois auparavant d’un pré-rapport, dont copie sera adressée à la présente juridiction, et à la suite duquel l’expert répondra aux dires et observations des parties;
DÉSIGNE le juge chargé des expertises du présent tribunal pour surveiller les opérations d’expertise et ordonner toutes mesures utiles ;
MET provisoirement les dépens à la charge de Monsieur [W] [I] et Madame [E] [I] ;
RAPPELLE que la présente ordonnance est exécutoire à titre provisoire.
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
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