Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ
DE [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Tél : [XXXXXXXX01]
Juge des Contentieux de la Protection
Références : N° RG 25/00052 - N° Portalis DB3H-W-B7J-EQHO
N° minute :
JUGEMENT
DU : 06 mars 2026
Copie conforme délivrée
par LRAR et à la BDF par LS, le 6 mars 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Par mise à disposition au greffe du Tribunal de Proximité le 6 Mars 2026, par Madame Pascale LAMY, Greffier, conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile,
Après débat à l'audience publique du 6 Février 2026 sous la Présidence de Monsieur Jérôme AIMÉ, Vice-Président Juge du tribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon siégeant en qualité de Juge des contentieux de la protection en matière de surendettement pour le ressort de compétence du Tribunal de Proximité de FONTENAY LE COMTE, assistée de Madame Pascale LAMY, Greffier,
Sur la contestation formée par Monsieur [N] [U], créancier, à l'encontre des mesures imposées par la Commission de Surendettement des Particuliers de la Vendée,
pour traiter le surendettement de :
- Madame [G] [F] épouse [C]
demeurant [Adresse 2], comparante en personne
envers :
- Monsieur [N] [U], demeurant [Adresse 3], comparant en personne
- [1] dont le siège social est sis [Adresse 4], non comparant, ni représenté
- [2] dont le siège social est sis SERVICE SURENDETTEMENT - [Adresse 5], non comparante, ni représentée
CRÉANCIERS,
EXPOSÉ DE LA PROCÉDURE :
Par déclaration déposée le 4 février 2025, Madame [G] [C] née [F] a saisi la Commission de Surendettement des Particuliers de la Vendée d’une demande de traitement de sa situation de surendettement. Sa demande a été déclarée recevable le 20 février 2025.
La Commission a imposé, dans un avis du 30 octobre 2025, le ré-échelonnement partiel des créances sur une durée maximum de 57 mois au taux de 0,00%, avec un effacement partiel à l’issue des mesures, retenant une mensualité de remboursement de 345,16 euros. Un des créanciers, Monsieur [N] [U], a formé un recours le 26 novembre 2025 afin de contester les mesures imposées à son encontre.
La débitrice et les créanciers ont été régulièrement convoqués à l'audience du 6 février 2025. Avant l'audience, la [3] a transmis ses observations écrites au tribunal, aux fins de rappeler le montant de ses créances.
A l’audience du 6 février 2026, Monsieur [N] [U] comparait. Il indique qu’il conteste les mesures imposées en ce qu’elles reposent sur une erreur relative à la créance déclarée par la [3] au titre du remboursement d’un prêt immobilier consenti solidairement avec la débitrice, qui est son ancienne épouse. Il précise, en versant en procédure les pièces justificatives, que ce prêt est entièrement remboursé à ce jour. En conséquence, il sollicite l’adoption d’un nouveau plan permettant le remboursement complet de sa propre créance qui correspond à la part que Madame [G] [C] née [F] doit lui reverser à la suite des opérations de partage. Il ajoute, par ailleurs, que sa créance est désormais de 27 700,13 euros en ce compris les intérêts et fait part, en outre, de ses interrogations quant aux ressources et charges déclarées par la débitrice.
Les autres créanciers sont absents et non représentés.
Madame [G] [C] née [F] comparait à l’audience. Elle indique qu’elle ne dispose d’aucun justificatif de la créance déclarée par la [3] au titre du prêt immobilier, précisant qu’il ne s’agit pas d’une dette qu’elle a déclarée mais d’un ajout du créancier. S’agissant de ses ressources, elle indique qu’elles vont diminuer prochainement puisqu’elle ne travaillera plus la nuit et que son compagnon est lui-même actuellement sans emploi.
L'affaire a été mise en délibéré au 6 mars 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Sur la recevabilité du recours :
Le recours de Monsieur [N] [U] a été formé le 26 novembre 2025, après notification de la décision de la commission de surendettement le 12 novembre 2025. Le délai de 30 jours prévu aux articles L733-10 et R733-6 du Code de la Consommation ayant été respecté, le recours est recevable.
Sur la fixation des créances :
En application de l’article L.733-12 alinéa 3 du code de la consommation, le juge saisi d’une contestation des mesures imposées ou recommandées peut, même d’office, vérifier la validité des créances, des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées.
Une telle vérification ne peut être valablement effectuée que si le juge dispose de l'ensemble des pièces justificatives. Il appartient en particulier aux créanciers de justifier du montant de leur créance en présentant un décompte précis, actualisé et accompagné de toute pièce justificative, à défaut de quoi le juge ne peut statuer que sur le fondement des déclarations et des pièces produites par la partie sollicitant la vérification.
En l'espèce, Monsieur [N] [U] demande la vérification des deux créances suivantes :
- Monsieur [N] [U] (remboursement) : le créancier présente un jugement rendu par le tribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon le 26 juillet 2024, ainsi qu’un décompte établi par commissaire de justice en date du 4 avril 2025 aux termes desquels Madame [G] [C] née [F] reste redevable de la somme de 26 499,05 euros. Il ne fournit en revanche aucun calcul ni décompte précis des intérêts dont il estime la débitrice redevable, étant rappelé que selon l’article L.722-14 du Code de la consommation, les créances figurant dans l'état d'endettement du débiteur dressé par la Commission ne peuvent produire d'intérêts ou générer de pénalités de retard à compter de la date de recevabilité et jusqu'à la mise en oeuvre des mesures. Cette créance sera donc arrêtée pour les besoins de la procédure à la somme de 26 499,05 euros.
- [3] (dette immobilière portant la référence 00047396111) : si l’établissement bancaire, qui n’était ni présent ni représenté à l’audience, a transmis un courrier au tribunal préalablement à l’audience aux termes duquel il indique disposer d’une créance de 55 703,65 euros au titre du solde du prêt référencé, force est de constater qu’il ne produit aucun décompte ni justificatif de cette créance. A contrario, Monsieur [N] [U] produit le jugement rendu par le tribunal judiciaire de La Roche sur Yon le 26 juillet 2024 aux termes duquel il ressort que la vente du bien immobilier a permis de rembourser une partie de ce prêt et que le solde final de cette dette solidaire a été réglé au prêteur par Monsieur [N] [U], Madame [G] [C] née [F] devant corrélativement rembourser sa part de ce solde à Monsieur [N] [U]. La débitrice a reconnu elle-même ne pas comprendre les raisons de cette déclaration de créance, ne disposant d’aucun justificatif à cet égard. En conséquence, cette créance sera écartée pour les besoins de la procédure. Madame [G] [C] née [F] reste toutefois débitrice de la somme de 4 441,95 euros au titre du solde du compte n°00046735042.
Sur les mesures imposées :
Aux termes de l’article L711-1 du Code de la Consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de leurs dettes non professionnelles exigibles et à échoir.
En application de l’article L733-13 du Code de la Consommation, le juge saisi d'une contestation statue sur l'ensemble des mesures dans les conditions prévues à l’article L. 733-15. Ainsi, le juge peut suspendre l’exigibilité des dettes pendant une durée de 24 mois maximum ou ré-échelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d'une partie d'entre elles, sans que le délai de report ou de ré-échelonnement ne puisse excéder sept ans.
En tous les cas, il doit être laissé au débiteur au minimum la part des ressources nécessaires aux dépenses de la vie courante du ménage déterminée conformément aux dispositions des articles L731-1 et L731-2, du Code de la Consommation.
En l’espèce, il ressort de l’examen de la situation de Madame [G] [C] née [F], telle qu’elle est actualisée à la date de l’audience, les éléments suivants : la débitrice est âgée de 44 ans. Elle est mariée et déclare deux enfants à sa charge. Elle exerce la profession d’aide soignante et perçoit à ce titre un salaire moyen de 2 134 euros selon les derniers bulletins remis au tribunal, auquel s’ajoutent des prestations familiales de 148 euros et une contribution aux charges communes de son mari d’un montant de 1 405,75 euros, soit des ressources mensuelles totales de 3 687,75 euros.
S'agissant des charges, il convient de retenir le barème prévu par le règlement intérieur de la Commission de surendettement de la Vendée au titre de l'évaluation forfaitaire des charges courantes (alimentation, habillement, transport, hygiène, mutuelle, frais de santé), de l'évaluation forfaitaire des charges liées à l'habitation (électricité, téléphonie, eau, assurance habitation), ainsi que de l'évaluation forfaitaire des charges de chauffage. Aucune dépense supplémentaire ne peut être prise en compte à moins d'en justifier précisément au regard de la situation particulière du débiteur.
Les charges de Madame [G] [C] née [F], qui est hébergée chez un tiers, apparaissent donc en application de ce barème comme étant les suivantes : forfait de base : 1 063 euros ; participation aux charges courantes de logement : 1 700 euros ; frais divers : 88 euros ; soit un total de 2 851 euros.
La capacité de remboursement est ainsi évaluée à 836,75 euros, le maximum légal de remboursement calculé sans tenir compte de la contribution aux charges communes versée par le compagnon, étant fixé à 414,21 euros en application du barème de saisie des rémunérations. La mensualité de remboursement à retenir s'élève donc à 414,21 euros. La situation de Madame [G] [C] née [F] n’apparaît pas ainsi irrémédiablement compromise, de sorte qu’elle n'est pas éligible à la procédure de rétablissement personnel.
En l'état des pièces justificatives fournies au dossier de la procédure, l'endettement s’élève, après vérification des créances, à la somme de 30 941 euros. Il convient de rappeler que la créance déclarée par Monsieur [N] [U] résulte du remboursement d’une somme due au titre d’un crédit solidaire et peut faire l’objet, en conséquence, d’un aménagement ou d’un effacement selon la capacité contributive de la débitrice.
Il convient dès lors d'adopter un plan de remboursement des créanciers en retenant un rééchelonnement des dettes sur une durée de 57 mois, au taux de 0,00%, conformément aux modalités figurant au tableau annexé à la présente décision. Cette décision, qui inclut un effacement partiel des dettes en fin de plan, prend en considération le bénéfice antérieur d’un plan de surendettement sur une durée de 27 mois.
Il est rappelé que, dans les deux mois suivant tout événement de nature à augmenter significativement sa capacité de remboursement, la débitrice devra sous peine de déchéance informer la Commission de surendettement des particuliers de sa nouvelle situation afin qu’un nouvel échelonnement des dettes soit établi.
Il convient également de rappeler qu’en application de l’article L733-17, du Code de la Consommation, les créanciers auxquels les mesures imposées ou recommandées sont opposables ne peuvent exercer les procédures d’exécution à l’encontre des biens de la débitrice pendant la durée d’exécution de ces mesures.
Les dépens seront laissés à la charge de l’État.
PAR CES MOTIFS :
Le juge, statuant en matière de surendettement, en premier ressort, par décision réputée contradictoire,
DÉCLARE recevable le recours de Monsieur [N] [U] ;
ARRÊTE la créance de Monsieur [N] [U], désignée «remboursement», à la somme de 26 499,05 euros pour les besoins de la procédure ;
ECARTE pour les besoins de la procédure la créance déclarée par la [3] sous la référence dette immobilière n°00047396111 ;
FIXE les autres créances conformément à l’état des créances arrêtées par la Commission de surendettement des particuliers ;
FIXE la capacité de remboursement de Madame [G] [C] née [F] à la somme de 414,21 euros ;
DIT que les dettes seront ré-échelonnées partiellement au taux de 0,00% d'intérêt sur une durée de 57 mois, selon les mensualités et modalités figurant au tableau en annexe de la présente décision ;
DIT que dans les deux mois suivant tout événement de nature à augmenter sa capacité de remboursement, la débitrice devra sous peine de déchéance informer la Commission de surendettement des particuliers de sa nouvelle situation afin qu’un nouvel échelonnement des dettes soit établi ;
DIT qu’à peine de déchéance, la débitrice devra également s’abstenir de contracter tout nouvel emprunt ou de prendre tout nouvel engagement qui aggraverait sa situation financière ;
DIT qu’en cas de non respect du plan, et faute de régularisation par la débitrice dans les deux mois de la mise en demeure qui sera délivrée à cet effet, le plan sera caduc et chaque créancier recouvrera l’intégralité de ses droits de poursuite et d’exécution ;
RAPPELLE que cette décision fait obstacle pendant toute la durée de la suspension aux procédures et voies d’exécution diligentées contre Madame [G] [C] née [F] par les créanciers visés par les mesures ;
RAPPELLE que les dettes pénales et réparations pécuniaires ainsi que les dettes frauduleuses envers les organismes sociaux sont exclues du champ de la procédure ;
REJETTE le surplus des demandes ;
RAPPELLE que le présent jugement est de plein droit exécutoire par provision ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public ;
DIT que le présent jugement sera notifié aux parties par le greffe de ce Tribunal par lettre recommandée avec accusé de réception et que la commission de surendettement de la Vendée sera avisée par lettre simple ;
Ainsi jugé et mis à disposition les jour, mois et an susdits et ont signé, le président et le greffier ;
LE GREFFIER, LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION,
RG N° 25/00052 - Annexe au jugement du 6 mars 2026
Tableau des remboursements – Madame [G] [C] née [F]
Rang
Créancier / Dette
Restant dû début
Taux
Mensualité du
10/04/2026 au 10/12/2030
Effacement en fin de plan
R1
CRCAM D AQUITAINE / 00046735042
4 441,95 €
0,00 %
59,43 €
1 054,44 €
R1
[N] [U] / remboursement
26 499,05 €
0,00 %
354,57 €
6 288,56 €
Total des mensualités
414,00 €