Texte intégral
DOSSIER N° : N° RG 25/08844 - N° Portalis DB3R-W-B7J-2646
AFFAIRE : [P] [Q] / La SCP BTSG, agissant en la personne de Me [Y] [T], liquidateur judiciaire de la société EUROPEA LOGIPLUS
Minute n°
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
LE JUGE DE L'EXECUTION
JUGEMENT DU 17 MARS 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRESIDENT : Cécile CROCHET
GREFFIER : Marie-Christine YATIM
DEMANDEUR
Monsieur [P] [Q]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Emmanuel LECLERCQ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0280
DEFENDERESSE
La SCP BTSG
ayant pour liquidateur judiciaire Me [Y] [T] de la
société EUROPEA LOGIPLUS
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Victor RANIERI, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 172
Le Tribunal après avoir entendu les parties et/ou leurs avocats en leurs conclusions à l'audience du 03 Mars 2026 a mis l'affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait rendu le 17 Mars 2026, par mise à disposition au Greffe.
EXPOSE DU LITIGE
Le 12 novembre 2024, la cour d’appel de Paris, confirmant un jugement du tribunal correctionnel de Créteil du 31 mars 2022, a notamment condamné M. [Q], à payer à la société BTSG, ès-qualitès de liquidation judiciaire de la société Europa Logiplus désigné à cet effet par jugement du tribunal de commerce de Paris du 9 mars 2016, diverses sommes.
Le 2 avril 2025, sur le fondement de cet arrêt, la société BTSG a fait pratiquer une saisie-attribution sur les comptes bancaires de M. [Q] ouverts dans les livres de la banque CRCAM de [Localité 3] et d’Ile-de-France pour paiement de la somme globale de 284 281,73 euros.
Le 4 avril 2025, cette saisie, fructueuse à hauteur de 1 126,67 euros, a été dénoncée au débiteur.
Le 7 avril 2025, M. [Q] a acquiescé à la saisie.
Le 25 avril 2025, il a été donné mainlevée de la saisie.
Le 3 mars 2025, la société BTSG, ès-qualitès, a délivré un commandement de payer aux fins de saisie-vente à M. [Q] pour paiement de la somme globale de 283 857,77 euros.
Le 13 octobre 2025, M. [Q] a assigné la société BPSG, ès-qualitès, devant le juge de l’exécution.
M. [Q] sollicite la mainlevée de la saisie-attribution ainsi que des délais de paiements par règlements mensuels de 750 euros. Il réclame en tout cas une indemnité de procédure de 1 500 euros.
En réponse, la société BTSG, ès-qualitès, soulève in limine litis une exception d’incompétence du juge de l’exécution de [Localité 4] au profit du juge de l’exécution de [Localité 3]. Au fond, il conclut au rejet des prétentions adverses et à l’octroi d’une indemnité de procédure de 5 000 euros.
Pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à l’assignation et aux conclusions prises pour la défenderesse et visées à l’audience.
MOTIFS
Conformément à l’article R. 211-10 du code des procédures civiles d’exécution, les contestations relatives aux saisies-attribution sont portées devant le juge de l’exécution du lieu où demeure le débiteur.
En l’espèce, M. [Q] est domicilié à [Localité 3], tandis que la saisie-attribution déférée a été pratiquée sur les comptes de celui-ci ouverts dans les livres de la banque CRCAM de [Localité 3] et d’Ile-de-France dont l’établissement est situé à [Localité 3].
En conséquence, il convient de déclarer le juge de l’exécution de [Localité 4] incompétent au profit du juge de l’exécution de [Localité 3] et de renvoyer l'affaire devant cette juridiction.
Les demandes accessoires seront réservées.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Déclare le juge de l’exécution de [Localité 4] incompétent pour statuer sur les demandes de M. [Q] à l’encontre de la société BTSG, ès-qualitès de liquidateur judiciaire de la société Europa Logiplus, au profit du juge de l’exécution de [Localité 3] ;
Dit que le dossier sera transmis, par le greffe de la juridiction de céans selon les modalités définies à l'article 97 du code de procédure civile ;
Réserve les mesures accessoires.
Le greffier Le juge de l'exécution
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