Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 2 septembre 2026
4ème Chambre
N° PCL : 2026J00887
SASU WHEELZ MCMB
N° RG : 2026P00870
Juge-commissaire : M. Philippe RENAULT Administrateur judiciaire : SELARL AJILINK LABIS- CABOOTER-DE CHANAUD Mandataire judiciaire : SARL MJL prise en la personne de Me [I] [Y]
DEBITEUR
SASU WHEELZ MCMB [Adresse 1]
RCS CRETEIL : 930889209 2024 B 5811
Représentant légal : SARL VISEHO [Adresse 2] représentée par son gérant M. [V] [B]
comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort.
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 21 juillet 2026 en chambre du conseil où siégeaient M. Vincent MIGLIORE, président, M. Philippe RENAULT, M. Paul JAECKEL, juges, assistés de Mme Maryse DENIEL, greffier.
Délibérée par les mêmes juges.
Prononcé le 2 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
Minute signée pour le président empêché par M. Paul JAECKEL, l'un des juges qui en ont délibéré, et Mme Maryse DENIEL, greffier.
Le 15 juillet 2026, la SASU WHEELZ MCMB a déclaré la cessation de ses paiements aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
Cette entreprise est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le numéro 930889209 (2024 B 5811). Elle a déclaré exercer une activité commerciale de préparation, rénovation et peinture de jantes en alliage pour automobiles, ainsi que toutes activités de réfection et rénovation d'intérieur de véhicules et plus particulièrement les sièges, capitonnage et plastiques intérieurs. Le négoce, la réparation et le remplacement de parebrises. Le négoce de tous accessoires, équipements, pièces détachées et outillages pour automobiles et véhicules divers et plus particulièrement de jantes et de pneus. La création, l'acquisition, la location, la prise à bail, l'exploitation de tous établissements se rapportant à l'une ou l'autre des activités spécifiées. La prise de participation directe ou indirecte dans toutes entreprises ou dans toutes affaires commerciales et financières se rattachant directement à l'objet social, notamment et d'une façon non limitative par voie de souscriptions ou d'acquisitions de titres ou droits sociaux, de fusions, d'alliances, d'associations ou participations ou autrement. Et plus généralement, toutes opératios commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières concourant directement ou indirectement à l'objet social ci-dessus désigné et à tous objets similaires ou connexes pratiquée sous la forme d'une SASU ? dont le siège social est sis [Adresse 1].
Par lettres du greffe le débiteur a été invité, ainsi que les représentants du comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel, à se présenter en chambre du conseil le 21 juillet 2026. Le ministère public a été avisé de la date de l'audience.
A cette chambre du conseil :
* le débiteur a comparu par M. [V] [B], gérant de la SARL VISEHO, représentant légal de la SASU WHEELZ MCMB,
* Mme [T], associée, s'est présentée,
* les salariés ne sont pas représentés.
Au vu des informations fournies dans la déclaration de cessation des paiements et des renseignements dont dispose le tribunal, il apparait que le débiteur emploie actuellement 6 salariés et a réalisé dans l'exercice clôturé le 31 décembre 2025 un chiffre d'affaires de 453.065€.
Le passif exigible connu est estimé à 862.985€ pour un actif disponible apparemment nul.
Il en résulte que le débiteur n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est en état de cessation des paiements.
Le tribunal conformément aux dispositions de l'article L 631-8 du code de commerce sollicite les observations du débiteur avant de fixer la date de cessation des paiements :
Le débiteur déclare être en état de cessation de paiements depuis le 31 mai 2026.
La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 2 janvier 2026 date à laquelle :
* le débiteur ne payait plus ses cotisations sociales.
* le débiteur n'était plus en mesure de faire face à ses dettes fiscales.
Il ressort des explications fournies en chambre du conseil et des pièces versées aux débats que :
La société considère que ses difficultés sont principalement financières et conjoncturelles, et non structurelles.
Le dirigeant confirme sa demande de redressement judiciaire.
L'affaire a été mise en délibéré au 25 août 2026, reporté au 2 septembre 2026.
Malgré les difficultés rencontrées par le débiteur, l'entreprise est dans une situation qui lui permet de poursuivre son activité et de présenter un plan de redressement aux fins de garantir l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.
Dans ces conditions, il convient d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire, en statuant dans les termes ci-après.
Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Constate l'état de cessation des paiements.
Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SASU WHEELZ MCMB.
Fixe provisoirement au 2 janvier 2026, la date de cessation des paiements.
Ouvre une période d'observation de 6 mois.
Désigne :
M. Philippe RENAULT, juge commissaire.
La SARL MJL prise en la personne de Me [I] [Y], mandataire judiciaire ayant seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers.
La SELARL AJILINK LABIS- CABOOTER-DE CHANAUD, administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous les actes de gestion.
Conformément aux dispositions de l'article L. 631-9 al 3 du Code de commerce, désigne : La SCP PESTEL-DEBORD [Adresse 3] en qualité de commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 du code de commerce et la prisée des actifs du débiteur et dit que celui-ci devra déposer son rapport au greffe du tribunal et le communiquer aux personnes prévues à R. 622-4 alinéa 5 du code de commerce.
Invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés, à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par l'article L. 621-4 du code de commerce et l'article R. 621-14 du code de commerce et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Dit que, à défaut de convocation préalable en chambre du conseil, la procédure sera remise au rôle par monsieur le greffier pour l'audience du 18 novembre 2026 en chambre du conseil à 8h30, date à laquelle le Tribunal statuera sur la poursuite de la période d'observation conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce au vu du rapport établi par la SELARL AJILINK LABIS-CABOOTER-DE CHANAUD, administrateur judiciaire comportant un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation de l'entreprise dans le cadre d'un redressement ou à défaut, à la cession de l'entreprise dans le cadre d'une liquidation judiciaire.
3
Dit que le Mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans un délai de dix mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.
Dit que le jugement sera publié conformément à la loi.
Ordonne l'exécution provisoire.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Le Président
Le greffier.
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