Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société civile immobilière (SCI) Tramontane a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l’État à l’indemniser des préjudices qu’elle estime avoir subis du fait de l’...sence de publicité de foncière de l’arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales du 22 avril 1996 frappant d’insalubrité remédi...le et d’interdiction d’h...iter l’immeuble de rapport dont elle a fait l’acquisition à Thuir, cadastré section ... n° 29....
Par un jugement n° 2206......... du 27 septembre 202..., le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Montpellier a condamné l’État à lui verser une indemnité de 17 000 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 25 août 2022, mis à la charge de l’État une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et rejeté le surplus des conclusions des parties.
Procédure devant la cour :
Par une requête et deux mémoires, enregistrés le 29 octobre 202..., le 27 novembre 2025 et le 30 janvier 2026, la SCI TramontaNesereprésentée par Me Nese, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures :
1°) d’annuler ce jugement du 27 septembre 202... du magistrat désigné du tribunal administratif de Montpellier en tant qu’il a limité la part de respons...ilité de l’État dans la survenance du dommage à 50 % et n’a pas intégralement fait droit à ses demandes indemnitaires ;
2°) de condamner l’État à réparer intégralement les préjudices qu’elle estime avoir subis en lui versant une indemnité de 180 000 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 25 août 2022 ou, à titre subsidiaire, de retenir des parts de respons...ilité de 80 % et de 20 % respectivement à l’encontre de l’État et de la commune de Thuir et de condamner ces deux personnes publiques à lui verser des indemnités respectives de 1...... 000 euros et 36 000 euros ou encore de les condamner in solidum à lui verser la somme de 180 000 euros, les indemnités devant être assorties des intérêts aux intérêts au taux légal à compter du 25 août 2022 ;
3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que :
Sur la fin de non-recevoir opposée par la commune de Thuir :
- les conclusions à fin d’indemnisation présentées contre cette commune ne sont pas nouvelles en appel, la respons...ilité de celle-ci ayant déjà été débattue devant le tribunal et le contentieux lié par l’envoi d’une demande indemnitaire préal...le par une lettre du 25 août 2022.
Sur le bien-fondé du jugement attaqué :
- c’est à tort que le tribunal a limité la part de respons...ilité de l’État dans la survenance du dommage à 50 % et imputé une part de respons...ilité à la commune de Thuir en retenant la faute commise par cette dernière en délivrant un certificat d’urbanisme ne mentionnant pas l’interdiction d’h...iter alors que la carence fautive des services de l’État à publier au fichier immobilier l’arrêté préfectoral d’insalubrité du 22 avril 1996 porte en elle la cause déterminante du dommage ;
- les services de l’État ont également commis d’autres fautes tirées de ce que :
• l’arrêté préfectoral du 22 avril 1996 ne fixe aucun délai pour réaliser les travaux qu’il prescrit et n’assortit le défaut d’exécution des travaux d’aucune sanction, de sorte qu’il est dépourvu de force contraignante ;
• cet arrêté étant dépourvu de toute effectivité, les services de l’État ne l’ont jamais mis à exécution pendant 2... ans pour contraindre les précédents propriétaires à exécuter les travaux prescrits sous astreinte ou en les faisant exécuter d’office à leurs frais ;
• lors de la précédente cession de l’immeuble intervenue le ... août 2017, l’État a omis de réitérer les mesures prescrites par l’arrêté préfectoral du 22 avril 1996 à l’encontre de la personne qui lui a vendu ce bien ;
• à le supposer erroné, le certificat d’urbanisme délivré par la maire de Thuir, mentionné dans l’acte de vente, a été transmis au préfet des Pyrénées-Orientales, dans les conditions prévues à l’article L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales, de sorte qu’il appartenait, en tout état de cause, à ce dernier d’en faire rectifier le contenu, au titre du contrôle de légalité, pour mentionner l’existence d’une interdiction temporaire d’h...iter ;
- aucune négligence fautive de nature à exonérer l’État de sa respons...ilité ne peut être retenue à son encontre dès lors qu’elle n’a pas la qualité de professionnel de l’immobilier et de la construction ni celle d’un professionnel averti ; de même, aucune faute ne peut être retenue à l’encontre des vendeurs successifs du bien dès lors qu’ils ne sont pas partie à l’instance et que la personne ayant vendu le bien a, elle-même, occupé l’appartement du premier étage et réalisé des travaux de rénovation de nature à l’induire en erreur sur l’h...it...ilité et la valeur vénale du bien ;
- la commune de Thuir n’a pas commis de faute dès lors que l’article L. ...10-1 du code de l’urbanisme ne prévoit pas qu’un certificat d’urbanisme doive mentionner si le bien fait l’objet d’une interdiction d’h...iter ; en tout état de cause, à supposer que la commune ait commis une faute en délivrant un certificat d’urbanisme erroné, celle-ci n’engagerait que la respons...ilité de l’État au nom duquel le maire a agi ;
- les fautes commises par l’État présentent un lien de causalité direct avec ses préjudices dès lors qu’elle aurait renoncé à acquérir l’immeuble ou renégocié à la baisse son prix d’achat si elle avait eu connaissance de l’arrêté d’insalubrité du 22 avril 1996 grevant ce bien ;
- elle est fondée à obtenir la réparation de ses préjudices par le versement d’une somme globale de 180 000 euros incluant trois années de remboursement du prêt bancaire, la perte de revenus locatifs et le coût des travaux de mise en conformité de l’immeuble ;
- à titre subsidiaire, si la cour devait procéder à un partage de respons...ilité, il y aurait lieu de condamner in solidum l’État, dont la respons...ilité resterait prépondérante, et la commune de Thuir à réparer l’entier dommage dès lors qu’ils ont contribué indissoci...lement à la survenance du dommage.
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 juillet 2025, la commune de Thuir, représentée par Me Joubes, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la SCI Tramontane et de l’État une somme de 2 000 euros chacun sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- les conclusions à fin d’indemnisation présentées à son encontre sont irrecev...les comme nouvelles en appel, la SCI Tramontane n’ayant présenté aucune demande à son encontre devant le tribunal ;
- à titre subsidiaire, aucune faute ne peut lui être imputée dès lors que le maire n’avait pas à mentionner l’existence d’un arrêté d’insalubrité et d’une interdiction d’h...iter sur le certificat d’urbanisme qu’il a délivré ;
- en tout état de cause, à supposer ces mentions requises, seule la respons...ilité de l’État pourrait être recherchée à raison d’informations erronées sur la situation de l’immeuble dès lors que les informations d’urbanisme délivrées par le maire le sont au nom de l’État.
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 décembre 2025, la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées conclut au rejet de la requête ou, à titre subsidiaire, à ce que la condamnation prononcée à l’encontre de l’État soit réévaluée à la baisse.
Elle soutient que :
- c’est à bon droit que le tribunal a limité à 50 % la part de respons...ilité de l’État dans la survenance du dommage ;
- les préjudices invoqués par la société appelante procèdent de plusieurs fautes tenant, d’une part, à la délivrance d’une information erronée par la commune de Thuir sur la situation de l’immeuble lors de la délivrance d’un certificat d’urbanisme le 9 novembre 2018, d’autre part, au comportement des vendeurs successifs de l’immeuble lesquels n’ont fourni aucune information sur l’insalubrité grevant l’immeuble alors que cet élément était déterminant du consentement de l’acquéreur et, enfin, à la propre négligence de la société appelante qui a acheté un bien immobilier surévalué affecté de nombreux désordres compromettant son h...it...ilité alors que deux appartements étaient inoccupés depuis 22 ans et que le vendeur avait fait l’acquisition du bien pour un montant de 210 000 euros, largement inférieur au prix de vente proposé de ......2 000 euros ;
- le défaut de publicité foncière de l’arrêté préfectoral du 22 avril 1996, ainsi que l’exige l’article 73 du décret n° 55-1350 du 1... octobre 1955, constitue une faute de la part de l’État ; toutefois, cette faute ne présente pas un lien de causalité direct avec la perte de chance subie par la société appelante de renoncer à l’acquisition de l’immeuble ;
- la délivrance, par la commune de Thuir, d’un certificat d’urbanisme erroné, le 9 novembre 2018, a nécessairement eu une influence sur la décision d’acquérir le bien et contribué pour moitié à la survenance du dommage ; cette faute engage la respons...ilité de la commune, et non celle de l’État, dès lors que son territoire est couvert par un plan local d’urbanisme ;
- les préjudices dont se prévaut la société appelante présentent un lien encore plus direct avec ses propres fautes, celles de la commune de Thuir et des anciens propriétaires ;
- la commune de Thuir étant dotée d’un plan local d’urbanisme, les renseignements d’urbanisme délivrés par le maire ne le sont pas au nom de l’État ; or, conformément à l’article L. ...10-1 du code de l’urbanisme, la commune, qui a reçu notification de l’arrêté préfectoral du 22 avril 1996 le 9 mai suivant, était tenue de mentionner cet arrêté dont elle avait connaissance, lequel constitue une limitation administrative au droit de propriété ;
- les préjudices allégués ne sont ni certains, ni ét...lis.
Par une ordonnance du 22 décembre 2025, la clôture de l’instruction a été fixée, en dernier lieu, au 2... février 2026, à 12 heures.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l’h...itation ;
- le code de la santé publique ;
- le décret n° 55-22 du ... janvier 1955 ;
- le décret n° 55-1350 du 1... octobre 1955 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Ont été entendus au cours de l’audience publique :
- le rapport de Mme El Gani-Laclautre, rapporteure ;
- les conclusions de Mme Crassus, rapporteure publique ;
- les observations de Me Nese, représentant la SCI Tramontane, et celles de Me Pech-de-Laclause, substituant Me Joubes, représentant la commune de Thuir.
Considérant ce qui suit :
1. La SCI Tramontane a fait l’acquisition, par un acte authentique du 10 décembre 2018, d’un immeuble de rapport situé à Thuir (Pyrénées-Orientales), sur la parcelle cadastrée section ... n° 29..., pour un montant de ......2 000 euros. Cet immeuble avait été déclaré insalubre à titre remédi...le avec la prescription de travaux de sortie d’insalubrité et une interdiction temporaire d’h...iter par un arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales du 22 avril 1996, qui n’a pas été publié auprès du service de la publicité foncière. Estimant avoir été privée de la possibilité de renoncer à l’acquisition de ce bien ou d’en négocier le prix à la baisse si elle avait été informée de cet arrêté d’insalubrité, la SCI Tramontane a, par deux lettres du 25 août 2022, saisi l’agence régionale de santé Occitanie et la commune de Thuir d’une demande indemnitaire préal...le. Par une décision du 13 octobre 2022, l’agence régionale de santé Occitanie a accusé réception de cette demande en informant la société Tramontane des conditions dans lesquelles pouvait naître une décision implicite de rejet ainsi que des voies et délais de recours. Le silence gardé sur ces deux demandes a fait naître des décisions implicites de rejet. La SCI Tramontane a saisi le tribunal administratif de Montpellier d’une demande tendant à l’engagement de la respons...ilité de l’État. Par un jugement du 27 septembre 202..., dont la SCI Tramontane relève appel en tant qu’il a retenu la respons...ilité de l’État pour moitié et n’a pas intégralement fait droit à ses prétentions indemnitaires, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Montpellier a condamné l’État à lui verser une indemnité de 17 000 euros.
Sur la fin de non-recevoir opposée par la commune de Thuir :
2. Lorsque des conclusions nouvelles présentées pour la première fois en cause d’appel sont de ce fait irrecev...les, il appartient au juge d’appel de leur opposer cette irrecev...ilité sauf à ce qu’il les rejette pour un autre motif.
3. Les conclusions présentées, à titre subsidiaire, par la SCI Tramontane, tendant à ce que la commune de Thuir soit condamnée à réparer ses préjudices à hauteur de 20 % ou in solidum avec l’État n’ont pas été soumises au premier juge, cette société s’étant bornée à demander la seule condamnation de l’État. Les conclusions dirigées contre la commune de Thuir ont le caractère de conclusions nouvelles en cause d’appel, ce qui les rend, dès lors, irrecev...les. Par suite, il y a lieu d’accueillir la fin de non-recevoir opposée en défense par la commune de Thuir et de rejeter la requête de la SCI Tramontane comme irrecev...le dans cette seule mesure.
Sur le bien-fondé du jugement attaqué :
En ce qui concerne le cadre juridique applic...le au litige :
4. D’une part, aux termes de l’article L. 26 du code de la santé publique alors en vigueur : « Lorsqu’un immeuble, bâti ou non, attenant ou non à la voie publique, constitue soit par lui-même, soit par les conditions dans lesquelles il est occupé, un danger pour la santé des occupants ou des voisins, le préfet, saisi par un rapport motivé du directeur départemental de la santé ou de son représentant, le directeur du service municipal chargé de l’hygiène de l’h...itation concluant à l’insalubrité de tout ou partie de l’h...itation, est tenu dans le mois d’inviter le conseil départemental d’hygiène (…) à donner son avis dans le délai de deux mois : / 1. Sur la réalité et les causes de l’insalubrité ; / 2. Sur les mesures propres à y remédier ». L’article L. 28 du même code, alors en vigueur, dispose que : « Si l’avis du conseil départemental d’hygiène ou de la commission qui en tient lieu ou, éventuellement, celui du conseil supérieur d’hygiène publique de France conclut à la réalité de l’insalubrité et à l’impossibilité d’y remédier, le préfet est tenu, dans le délai d’un mois, par arrêté : / De prononcer l’interdiction définitive d’h...iter en précisant, sur l’avis du conseil départemental d’hygiène ou de la commission qui en tient lieu ou, éventuellement, sur celui du conseil supérieur d’hygiène publique de France, si cette interdiction est immédiate ou applic...le au départ des occupants ; / De prescrire toutes mesures appropriées pour mettre les locaux situés dans l’immeuble hors d’état d’être h...it...les au fur et à mesure de leur évacuation et du relogement décent des occupants. / Il peut, le cas échéant, ordonner la démolition de l’immeuble. / L’arrêté du préfet précise le délai d’exécution de ces mesures. / Dans le cas où il aurait été conclu à la possibilité de remédier à l’insalubrité, le préfet est tenu, dans le délai d’un mois, de prescrire par arrêté les mesures appropriées indiquées, ainsi que leur délai d’exécution, par l’avis du conseil départemental d’hygiène ou de la commission qui en tient lieu ou, éventuellement, par celui du Conseil supérieur d’hygiène ; le préfet pourra prononcer l’interdiction temporaire d’h...iter. Cette interdiction d’h...iter prendra fin dès la constatation de l’exécution de ces mesures par le maire ou l’autorité sanitaire ».
5. S’il appartient au maire, en vertu des pouvoirs généraux de police qu’il tient de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales et des pouvoirs de contrôle administratif et technique des règles générales d’hygiène applic...les aux h...itations et à leurs ...ords qui lui sont conférés par la loi de veiller au respect des règles de salubrité sur le territoire de la commune, la prescription de mesures adéquates de nature à faire cesser l’insalubrité dans un logement relève, en application des articles L. 26 et L. 28 du code de la santé publique, désormais codifiés aux articles L. 1331-26 et L. 1331-28 de ce code, de la compétence des services de l’État au terme d’une procédure qui débute par l’ét...lissement d’un rapport motivé sur l’état de l’immeuble par le directeur départemental de la santé ou par le directeur du service communal d’hygiène et de sécurité, si un tel service existe.
6. D’autre part, aux termes de l’article 36 du décret du ... janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière : « Sont également publiés pour l’information des usagers, au service chargé de la publicité foncière de la situation des immeubles, par les soins de l’administration compétente, dans les conditions et limites, et sous réserve des exceptions fixées par décret en Conseil d’État : (…) / 2° Les limitations administratives au droit de propriété, et les dérogations à ces limitations ». L’article 73 du décret du 1... octobre 1955 pris pour l’application de ce décret dispose, dans sa rédaction applic...le au litige : « Sont publiés au fichier immobilier, pour l’information des usagers, par application de l’article 36-2° du décret du ... janvier 1955, les décisions administratives concernant des immeubles déterminés et tendant à limiter l’exercice du droit de propriété (…). / Il en est ainsi notamment : (…) / 2° Des arrêtés prononçant interdiction d’h...iter pris en application de l’article 28 du Code de la santé publique ; (…) ».
En ce qui concerne la respons...ilité de l’État dans l’exercice de la police spéciale des logements insalubres tirée de l’...sence de publicité foncière de l’arrêté d’insalubrité du 22 avril 1996 :
7. Il est constant que l’immeuble de rapport acquis par la société appelante le 10 décembre 2018 a été déclaré insalubre de manière remédi...le et fait l’objet d’une interdiction d’h...iter par un arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales du 22 avril 1996. En ce qu’il limite le droit de jouir librement de cet immeuble et d’accéder aux fruits civils qu’il est susceptible de produire au sens des articles 5...... et suivants du code civil, cet arrêté préfectoral instaure une limitation administrative au droit de propriété au sens du 2° précité de l’article 36 du décret du ... janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière. Or, ainsi que le reconnaît d’ailleurs l’État en défense, cet arrêté préfectoral n’a donné lieu à aucune mesure de publicité foncière auprès du service compétent de nature à assurer l’information des usagers ainsi que le prescrit pourtant le 2° de l’article 73 du décret du 1... octobre 1955 pris pour l’application du décret du ... janvier 1955 et n’a fait l’objet d’aucune mainlevée ultérieure. Cette circonstance a, dès lors, conduit à ce que la SCI Tramontane fasse l’acquisition en pleine propriété de cet immeuble de rapport sans que l’interdiction d’h...iter le grevant n’ait été portée à sa connaissance ainsi que cela résulte, d’une part, du relevé de formalités extraites du fichier immobilier délivré au notaire chargé d’instrumenter la vente par le service de la publicité foncière de Perpignan, le 19 juillet 2018, d’autre part, du certificat d’urbanisme délivré par le maire de Thuir le 9 novembre 2018 et, enfin, des mentions contenues dans l’acte authentique de vente dressé le 10 décembre 2018. À l’inverse, il résulte de l’instruction que la société appelante n’a été informée de l’arrêté d’insalubrité précité que le 22 septembre 2020, date de la lettre de l’agence régionale de santé Occitanie lui demandant de justifier des travaux de sortie d’insalubrité prescrits et de transmettre tout document attestant de l’exécution de ces travaux en application de l’arrêté préfectoral du 22 avril 1996. De même, il ne résulte pas de l’instruction que la venderesse, qui n’a acquis l’immeuble en litige qu’en 2017 et en occupait l’un des appartements pour son usage personnel, aurait, elle-même, été informée de l’existence de cet arrêté qui n’a été notifié qu’au propriétaire entre les mains duquel se trouvait le bien en 1996. Dans ces conditions, la carence des services préfectoraux, auxquels incombaient les formalités de publicité foncière de l’interdiction d’h...iter contenue dans l’arrêté préfectoral précité, constitue une faute dans l’exercice de la police spéciale des logements insalubres de nature à engager la respons...ilité de l’État, ainsi que l’a jugé le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Montpellier.
8. Toutefois, contrairement à ce qu’a jugé le tribunal, la faute commise par la commune de Thuir tirée de la délivrance, le 9 novembre 2018, soit postérieurement à l’édiction de l’arrêté préfectoral d’insalubrité du 22 avril 1996, d’un certificat d’urbanisme mentionnant, à tort, que le bien ne faisait pas l’objet d’une interdiction d’h...iter est distincte de la faute préal...lement commise par les services de l’État lesquels se sont ...stenus d’accomplir les diligences leur incombant pour faire publier cet arrêté auprès du service chargé de la publicité foncière lors de son édiction en 1996. Outre que la faute commise par les services de l’État procède d’un agissement distinct et antérieur à celui retenu par le tribunal à l’encontre de la commune de Thuir, cette faute portait déjà en elle l’intégralité des dommages subis par la société appelante. Dès lors, la seule circonstance selon laquelle la commune de Thuir, dont la respons...ilité n’était, du reste, recherchée ni par la SCI Tramontane ni par l’État devant le tribunal, aurait commis une faute en s’...stenant de mentionner l’existence d’une interdiction d’h...iter lorsqu’elle a délivré un certificat d’urbanisme le 9 novembre 2018 en application de l’article L. ...10-1 du code de l’urbanisme, n’est pas, en l’espèce, de nature à exonérer l’État de sa respons...ilité à raison de l’...sence de publicité foncière de l’arrêté précité. Par suite, il y a lieu de retenir l’entière respons...ilité de l’État dans la survenance du dommage.
En ce qui concerne le préjudice indemnis...le :
9. La faute commise par l’État dans les conditions mentionnées au point précédent a eu pour effet de compromettre les chances de la SCI Tramontane de renoncer à acquérir l’immeuble ou d’en négocier le prix de vente à la baisse. Dès lors, le préjudice résultant directement de la faute commise les services de l’État ne correspond pas au dommage matériel constaté mais à la perte de chance d’éviter la survenue de ce dommage. La réparation qui incombe à l’État doit, dès lors, être évaluée à une fraction du dommage matériel déterminée en fonction de l’ampleur de la chance perdue par la société appelante d’éviter le dommage.
10. En l’espèce, l’immeuble dont la SCI Tramontane a fait l’acquisition était destiné à la location et à l’h...itation de ses gérants. Cet ensemble immobilier se compose au niveau de l’entrée située au ..., rue Mir...eau, d’un appartement de type F2, d’un appartement de type F3 au premier étage et d’un appartement de type F3 avec terrasse en toiture au second étage. L’immeuble doté de l’entrée située au 6, rue Mir...eau est un appartement de type F2 sur trois niveaux avec une terrasse en toiture. Compte tenu de la localisation de cet immeuble de rapport en centre de Thuir, des terrasses en toiture qui l’agrémentent et de son découpage en quatre appartements, il ne résulte pas de l’instruction et n’est pas davantage démontré que la SCI Tramontane aurait renoncé à en faire l’acquisition. En outre, ainsi qu’il a été dit, l’insalubrité frappant cet immeuble présente un caractère remédi...le et l’interdiction d’h...iter le grevant peut être levée une fois réalisés les travaux de mise en conformité prescrits par l’arrêté préfectoral du 22 avril 1996. Enfin, il ne résulte pas de l’instruction que la société appelante aurait nécessairement loué l’ensemble des appartements composant son immeuble dès lors que seulement deux étaient vendus en étant loués. Dans ces circonstances, compte tenu des caractéristiques du bien immobilier en litige et de l’objet social de la société appelante, il sera fait une juste appréciation de la perte de chance subie par la SCI Tramontane d’éviter le dommage en l’évaluant à une fraction de 60 %.
11. En premier lieu, il résulte de l’acte de vente du 10 décembre 2018 que la SCI Tramontane a contracté deux prêts d’un montant respectif de 260 000 euros et de 182 000 euros pour financer l’intégralité du prix de vente, fixé à ......2 000 euros. Selon l’estimation réalisée par un expert mandaté par la société appelante le 1... décembre 2021, laquelle n’est pas contestée en défense, la valeur vénale du bien a été fixée à ...03 000 euros sans les causes d’insalubrité et à 285 000 euros en tenant compte de ces causes. Dans ces circonstances, il doit être tenu pour ét...li que la société appelante aurait contracté un prêt immobilier d’un montant et d’une durée inférieurs et à de meilleures conditions financières si elle avait été informée des causes d’insalubrité. Dans les circonstances de l’espèce, il sera fait une juste appréciation du préjudice financier subi par la SCI Tramontane, lié aux échéances d’emprunt dont elle s’est acquittée pendant trois ans, en condamnant l’État à lui verser une indemnité globale fixée à 6 000 euros, au regard de la perte de chance retenue par le présent arrêt.
12. En deuxième lieu, il résulte de l’acte authentique de vente versé au dossier qu’à la date à laquelle la société appelante a acquis l’immeuble, l’appartement situé au deuxième étage avec une entrée donnant sur le ... rue Mir...eau était libre de toute occupation, de sorte qu’il n’était pas productif de revenus locatifs, tandis que seulement deux des trois appartements restants étaient loués. Selon les énonciations de ce même acte, l’appartement situé au rez-de-chaussée du ... rue Mir...eau était donné à bail du 18 septembre 2017 au 17 septembre 2020, pour un loyer mensuel de 500 euros, et l’autre, situé au 6 rue Mir...eau, était donné à bail du 2 septembre 2017 au 1er septembre 2020 pour un loyer mensuel de 500 euros. Toutefois, il résulte de l’instruction que la SCI Tramontane a été informée, le 22 septembre 2020, que son bien était frappé d’interdiction d’h...iter de sorte qu’à cette même date, elle ne pouvait plus louer son bien. En outre, à cette même date, les contrats de bail en cours étaient arrivés à leur terme. La société appelante ne pouvant se prévaloir d’aucun droit acquis au versement de loyers, il n’y a pas lieu d’indemniser la perte de revenus locatifs alléguée dont le caractère certain et le lien de causalité avec la faute retenue ne sont pas ét...lis.
13. En troisième lieu, la société appelante aurait nécessairement négocié à la baisse le prix de vente de l’immeuble afin de tenir compte du coût des travaux de sortie d’insalubrité si l’existence de l’arrêté d’insalubrité remédi...le avec interdiction d’h...iter avait été portée à sa connaissance. À cet égard, il résulte de l’instruction que la valeur vénale de ce bien a été estimée à ...03 000 euros, ramenés à 285 000 euros afin de tenir compte des travaux de nature à remédier aux désordres constatés dans le cadre de l’expertise diligentée par l’appelante. Toutefois, le préjudice indemnis...le au titre du coût de remise en état de l’immeuble doit être limité aux seuls travaux de nature à obtenir la mainlevée de l’interdiction d’h...iter dans les conditions prévues par l’arrêté préfectoral du 22 avril 1996. Dès lors, il y a lieu, d’une part, d’exclure les travaux d’amélioration et de confort contenus dans les devis produits par la société appelante, d’autre part, de n’inclure que les travaux mentionnés dans l’arrêté d’insalubrité lesquels portent respectivement sur l’étanchéité des toits-terrasse et de la terrasse du premier étage, la remise en état des plafonds, la réfection de l’installation électrique, l’installation d’un système de production d’eau chaude en quantité suffisante, l’installation d’un moyen de chauffage pour les locations à l’année, la vérification de l’étanchéité et de la vacuité des conduits de fumée et la réparation du tuyau d’évacuation des eaux de pluie en façade principale et, enfin, parmi les travaux mentionnés dans cet arrêté, d’écarter ceux qui ont déjà été réalisés par la précédente propriétaire et qui sont mentionnés dans l’acte de vente, soit la pose d’une ventilation mécaniquement contrôlée, les travaux d’électricité et la réfection de la plomberie. Dans ces conditions, eu égard aux différents devis produits par la société appelante et après prise en compte des seuls travaux de nature à remédier aux causes d’insalubrité mentionnées dans l’arrêté en litige non réalisés par la précédente propriétaire et du taux de perte de chance retenu par le présent arrêt, il sera, dans les circonstances de l’espèce, fait une juste appréciation du préjudice subi par la SCI Tramontane lorsqu’elle a acheté l’immeuble au prix mentionné dans l’acte de vente du 10 novembre 2018 en condamnant l’État à lui verser une indemnité globale de 39 267 euros au titre de ce chef de préjudice.
14. Par ailleurs, contrairement à ce que soutient l’État en défense, il ne résulte pas de l’instruction que la société appelante aurait commis une imprudence fautive en achetant l’immeuble de rapport en litige à un prix surévalué alors que ce bien a été partiellement rénové par le précédent propriétaire qui occupait, en outre l’un des appartements pour son usage personnel. Il ne résulte pas davantage de l’instruction que l’appelante aurait été, en tout état de cause, victime d’un manquement de la venderesse à son devoir de conseil, cette dernière n’ayant elle-même pas eu connaissance de l’arrêté en litige et occupant l’un des appartements pour son usage personnel.
15. Il s’évince de ce qui précède que l’indemnité que l’État est condamné à verser à la SCI Tramontane doit être portée de la somme globale de 17 000 euros à celle de ...5 267 euros.
16. Il résulte de tout ce qui précède que la SCI Tramontane est seulement fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Montpellier a limité l’indemnisation de ses préjudices à la somme de 17 000 euros, et à ce que cette indemnité soit portée à la somme de ...5 267 euros.
En ce qui concerne les intérêts :
17. La SCI Tramontane a droit aux intérêts au taux légal correspondant à l’indemnité de 28 267 euros que l’État est condamné à lui verser dans le cadre de la réformation prononcée par le présent arrêt, à compter du 26 août 2022, date de réception de sa demande préal...le par les services de l’État.
Sur les frais liés au litige :
18. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’État, qui n’est pas la partie perdante dans le litige opposant la SCI Tramontane à la commune de Thuir, la somme que cette dernière demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
19. En revanche, il y a, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros à verser à la SCI Tramontane au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il y a également lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la SCI Tramontane une somme de 1 500 euros à verser à la commune de Thuir au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.
D E C I D E :
Article 1 : La somme de 17 000 euros que l’État a été condamné à verser à la SCI Tramontane par le jugement du magistrat désigné du tribunal administratif de Montpellier du 27 septembre 202... est portée à ...5 267 euros. La somme de 28 267 euros correspondant à la réformation prononcée par le présent arrêt sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 26 août 2022.
Article 2 : Le jugement du magistrat désigné du tribunal administratif de Montpellier du 27 septembre 202... est réformé en ce qu’il a de contraire au présent arrêt.
Article 3 : L’État versera à la SCI Tramontane une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : La SCI Tramontane versera à la commune de Thuir une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 5 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.
Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à la société civile immobilière Tramontane, à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées et à la commune de Thuir.
Copie en sera adressée au préfet des Pyrénées-Orientales.
Délibéré après l’audience du 2... septembre 2026, à laquelle siégeaient :
M. Faïck, président,
Mme El Gani-Laclautre, première conseillère,
Mme Camille Chalbos, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 octobre 2026.
La rapporteure,
N. El Gani-Laclautre
Le président,
F. Faïck
La greffière,
E. Ocana
La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.