Texte intégral
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* TRIBUNAL DE COMMERCE d'ANGERS -
JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 19/11/2025 Renouvellement de la période d'observation de 6 mois maximum (RJ) - L631-7 et L631-15
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 009039
DEMANDEUR(S): TRIBUNAL DE COMMERCE
REPRESENTANT(S):
DEFENDEUR(S): P2I TRANSACTION (SARL) [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) : M. [S] [B], assisté de Maître [H] du Cabinet 08H08 ?
En présence d'un salarié du Groupe, et de l'expert-comptable,
ORGANES DE LA PROCEDURE :
* Administrateur judiciaire : SELARL AJ UP prise en la personne de Maître [A] [N]
* Mandataire judiciaire : SELARL LEX MJ, prise en la personne de Maître [F] [O]
* Juge commissaire : M. Eric GONET
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
PRESIDENT : M Jean René CAMUS JUGES : M. Arnaud LEBON-BARRE : M. Frédéric COLAS
GREFFIER LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE : Mme Lynda IMLOUL LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : M. Jérôme LAURENT : Entendu
Vu les articles L 631-7 et L. 621-3 du Code de commerce.
Vu le jugement du 04/06/2025 rendu par le Tribunal de Commerce d'Angers ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société P2I TRANSACTION SARL, prise en la personne de son représentant légal, exerçant une activité d'agence immobilière, gestion, location, syndic à [Localité 1], fixant provisoirement la date de cessation des paiements au 31/10/2024, et ouvrant une période d'observation de six mois.
A l'audience en Chambre du conseil du 19/11/2025 ont été entendus :
* La SARL P2I TRANSACTION, en la personne de son dirigeant, M. [S], assisté de son avocat Maître [H], et de son expert-comptable,
* Un salarié du Groupe P2I,
* Maître [N], Administrateur judiciaire,
* Maître [O], Mandataire judiciaire,
M. GONET, Juge commissaire,
En présence du procureur de la République.
MOTIVATION
Sur quoi, le Tribunal :
Attendu que Maître [N] indique que cette société commercialise les programmes du Groupe P2I ; que le Tribunal devant homologuer des plans d'apurement pour les sociétés du Groupe, il est sollicité le renouvellement de la période d'observation pour cette structure ;
Attendu que Maître [O] relève que la société n'a plus d'activité et plus de salarié, mais ne s'oppose pas au renouvellement de la période d'observation ;
Attendu que le juge commissaire et le procureur de la République émettent un avis favorable au renouvellement ;
Que par conséquent, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la société P2I TRANSACTION.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PUBLIQUEMENT, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT,
Le Ministère Public entendu,
VU les articles L 631-7 et L. 621-3 du Code de commerce.
RENOUVELLE pour une durée de 6 mois la période d'observation de la société P2I TRANSACTION à compter du 04/12/2025,
DIT que le dossier sera rappelé à l'audience du 13/05/2026 à 10:30,
DIT que le greffier accomplira les formalités, significations et publicités,
ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS LE MERCREDI 19/11/2025.
Le Greffier d'Audience,
Le Président.
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