Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES
Audience publique du 14 janvier 2026
Références : 2025L01089 / 2025J00124
LE TRIBUNAL
Attendu que par jugement en date du 12/03/2025, le Tribunal de Commerce de Rennes a ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de :
SA DIAFIR [Adresse 1] Activité : développement, fabrication et négoce de tous produits innovants de diagnostic médical à base de tous types de verres spéciaux, notamment mais non exclusivement de verre chalcogenures, dès capteurs à fibre optique, pour l'industrie médicale, alimen taire et optoelectronique RCS RENNES 533 182 820 (2011 B 1166)
Attendu que l'affaire est revenue à l'audience du 5 novembre 2025 pour vérifier que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour sa poursuite d'activité,
Attendu que l'affaire a été renvoyée au 14 janvier 2026 afin de vérifier si un examen d'offres de cession est envisageable,
Attendu qu'une requête en conversion en redressement judiciaire a été déposée au Greffe du Tribunal de Commerce le 6 janvier 2026 par la SELARL AJASSOCIES, prise en la personne de Maître [F] [U], administrateur judiciaire,
Attendu le rapport de la SELARL LEX MJ prise en la personne de Me [D] [B], sollicitant la conversion en liquidation judiciaire de la SA DIAFIR,
Attendu que le débiteur a comparu en chambre du conseil, devant :
M. Gérard DEMAURE, agissant en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire en vertu de l'article 869 du Code de procédure Civile, assisté de Me Gaëlle BOHUON, Greffière Associée, le 14 janvier 2026,
Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé,
Attendu que l'affaire a été mise en délibéré,
Attendu que le débiteur est conscient qu'en l'état, aucun projet de plan de redressement ne peut être envisagé,
Attendu néanmoins qu'une offre de reprise de la part de la société INNOVAL pour l'activité bovine a été reçue ce jour,
Attendu que le Monsieur le juge commissaire, dans son rapport écrit, a émis un avis favorable à la demande de conversion de la procédure de sauvegarde en liquidation judiciaire,
Attendu que Monsieur le Procureur de la République, dans ses réquisitions écrites, requiert la conversion de la procédure de sauvegarde en liquidation judiciaire,
Attendu qu'il y a lieu de convertir la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire, afin de permettre d'examiner un plan de cession,
Attendu que le Tribunal maintient la fin de la période d'observation jusqu'au 12 septembre 2026,
Attendu qu'il y a lieu de maintenir dans leur fonction le Juge Commissaire, l'administrateur judiciaire, et le mandataire judiciaire,
Attendu qu'il y a lieu de désigner la SCP GAUDUCHEAU - JEZEQUEL, [Adresse 2] pour effectuer la prisée des actifs du débiteur conformément à l'article L622-10 du Code de Commerce,
Attendu qu'il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement.
Attendu qu'il y a lieu d'ordonner la publicité prévue par la loi en pareil cas.
Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire,
Par ces motifs,
Le Tribunal, après communication des pièces au Ministère Public, et sur ses réquisitions écrites et après le rapport écrit du Juge-Commissaire, en a délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,
Vu l'article L622-10 al. 2 du Code de Commerce,
Vu les motifs ci-dessus exposés,
Prononce la conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire de : SA DIAFIR [Adresse 1] Activité : développement, fabrication et négoce de tous produits innovants de diagnostic médical à base de tous types de verres spéciaux, notamment mais non exclusivement de verre chalcogenures, dès capteurs à fibre optique, pour l'industrie médicale, alimen taire et optoelectronique RCS RENNES 533 182 820 (2011 B 1166)
Maintient M. Hervé DUMOUCEL, en qualité de juge commissaire,
Maintient la SELARL AJASSOCIES, prise en la personne de Maître [F] [U] [Adresse 3], en qualité d'administrateur judiciaire, avec mission d'assister le débiteur pour tous actes concernant la gestion de son entreprise,
Maintient la SELARL GOPMJ, Prise en la personne de Maître [J] [O], [Adresse 4], en qualité de mandataire judiciaire,
Maintient la fin de la période d'observation au 12 septembre 2026,
Dit que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 11 février 2026 à 9h30, à l'effet qu'il soit statué sur la fin de la procédure, l'arrêt du plan de cession ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise,
Dit qu'en cas de dégradation de la situation financière de l'entreprise et de difficultés de paiement le dirigeant de l'entreprise, l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire devront en faire rapport sans délai au Tribunal à l'effet qu'il soit examiné l'application des dispositions prévues à l'article L.622-10 du code de commerce,
Nomme, conformément à l'article L622-10 du Code de Commerce, la SCP GAUDUCHEAU -JEZEQUEL, [Adresse 2], aux fins de réaliser la prisée des actifs du débiteur au vu de l'inventaire établi pendant la procédure de sauvegarde,
Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement
Ordonne la publicité prévue par la loi en pareil cas
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire
Fixe les dépens tels que prévus aux articles 695 et 701 du Code de Procédure Civile à 31,79 euros,
Composition du Tribunal : M. Gérard DEMAURE, Mme Caroline MAILLARD et M. Michel MIGNON, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de Me Gaëlle BOHUON, Greffière Associée, le 14 janvier 2026.
Jugement prononcé le 14 janvier 2026 par mise à disposition au Greffe et signé par M. Gérard DEMAURE, Président, et Me Gaëlle BOHUON, Greffière Associée.
LE PRESIDENT M. Gérard DEMAURE
LA GREFFIERE.
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