Texte intégral
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/00614 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZLVW
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 31 AOUT 2026
N° RG 25/00614 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZLVW
DEMANDERESSE :
Mme [R] [V]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Ayant pour avocat Me Frédéric QUINQUIS, avocat au barreau de PARIS subtitué par Me Stéphanie GONSARD du Barreau de PARIS
DEFENDERESSE :
CPAM DES FLANDRES
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par Mme BOULOGNE selon pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Benjamin PIERRE, Vice-Président
Assesseur : Catherine DELAVAL, Assesseur du pôle social collège employeur
Assesseur : Idognon TCHANKPA AFFOUDJI, Assesseur du pôle social collège salarié
Greffier
Laurence LOONÈS,
DÉBATS :
A l’audience publique du 11 mai 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 31 Août 2026.
Exposé du litige :
[B] [V] a été recrutée par la société [1] en qualité docker agent de maîtrise de 2001 à 2007.
[B] [V] est décédé le 21 décembre 2022.
Le 28 mars 2024, Mme [R] [V], son épouse, a complété une déclaration de maladie professionnelle accompagnée d'un certificat médical initial établi le 12 décembre 2023 par le docteur [H] faisant état de :
" Exposition à l'amiante avérée par la présence de plaque pleurale déjà reconnu comme maladie professionnelle, mais en octobre 2022 ; découverte d'une tumeur du cardia dont le patient décédera en décembre 2023 ".
La caisse primaire d'assurance maladie des Flandres a diligenté une enquête administrative, sollicité l'avis de son médecin-conseil puis a saisi le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région Hauts-de-France.
Par un avis du 5 novembre 2024, le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région Hauts-de-France n'a pas retenu un lien direct et essentiel entre la pathologie présentée et l'activité professionnelle de [B] [V].
Par décision en date du 7 novembre 2024, la caisse primaire d'assurance maladie des Flandres a refusé de prendre en charge la maladie déclarée comme étant d'origine professionnelle.
Le conseil de Mme [R] [V] a saisi la commission de recours amiable afin de contester la décision de prise en charge de la pathologie du 19 octobre 2022 de [B] [V].
Réunie en sa séance du 27 décembre 2024, la commission de recours amiable a rejeté la demande de Mme [R] [V].
Par lettre recommandée avec accusé réception expédiée le 14 mars 2025, Mme [R] [V] a saisi la présente juridiction afin de contester la décision de rejet explicite de la commission de recours amiable du 27 décembre 2024.
Par jugement avant dire droit en date du 1er juillet 2025, le tribunal a ordonné la saisine d'un second comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) aux fins qu'il donne son avis sur l'existence d'un lien entre la pathologie de [B] [V] et son exposition professionnelle.
L'avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles du [Localité 3] Est a été rendu le 2 octobre 2025.
Les parties ayant été régulièrement convoquées, l'affaire a été plaidée à l'audience du 11 mai 2026.
*******
* Par conclusions soutenues oralement, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, Mme [R] [V] demande au tribunal de :
- Ordonner à la CPAM de prendre en charge la maladie " cancer du bas oesophage " dont est décédé [B] [V] au titre de la législation sur les risques professionnels ;
- condamner la Caisse à verser les prestations dues au conjoint survivant à savoir la rente de conjoint survivant, ce à compter du lendemain du décès ;
- condamner la CPAM au paiement des intérêts au taux légal sur le montant des prestations dues au titre du livre IV du à compter du jugement ;
- condamner la CPAM au paiement de la somme de 1500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- ordonner l'exécution provisoire.
* La caisse primaire d'assurance maladie des Flandres demande au tribunal, au visa de l'article L.461-1 du code de la sécurité sociale, de :
- débouter Mme [R] [V] de son recours et de dire que la pathologie présentée par lui le 19 octobre 2022 ne peut être prise en charge au titre de la législation sur les maladies professionnelles
- la débouter de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Dans l'hypothèse d'une reconnaissance de la maladie par le tribunal,
- rejeter la demande d'exécution provisoire ;
- rejeter la demande de prise en charge de [B] [V] en l'absence de décision de la CPAM ;
- rejeter la demande en paiement des intérêts au taux légal sur le montant des prestations dues au titre du livre IV du code de la sécurité sociale.
L'affaire a été mise en délibéré au 31 août 2026.
MOTIFS :
L'article L.461-1 du code de la sécurité sociale dans sa version modifiée par la loi n°2017 1836 du 30 décembre 2017 dont les dispositions sont entrées en vigueur à compter du 1er juillet 2018, dispose que " les dispositions du présent livre sont applicables aux maladies d'origine professionnelle sous réserve des dispositions du présent titre. En ce qui concerne les maladies professionnelles, est assimilée à la date de l'accident :
1° La date de la première constatation médicale de la maladie ;
2° Lorsqu'elle est postérieure, la date qui précède de deux années la déclaration de maladie professionnelle mentionnée au premier alinéa de l'article L. 461-5 ;
3° Pour l'application des règles de prescription de l'article L. 431-2, la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle.
Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.
Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel de la victime.
Peut être également reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu'elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d'un taux évalué dans les conditions mentionnées à l'article L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé.
Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. La composition, le fonctionnement et le ressort territorial de ce comité ainsi que les éléments du dossier au vu duquel il rend son avis sont fixés par décret. L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1.
Les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d'origine professionnelle, dans les conditions prévues aux septième et avant-dernier alinéas du présent article. Les modalités spécifiques de traitement de ces dossiers sont fixées par voie réglementaire ".
En application de l'article R.142-17-2 du code de la sécurité sociale, lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie relevant d'un des tableaux annexés à la partie réglementaire du code de la sécurité sociale dont l' une ou plusieurs conditions ne sont pas remplies, il incombe au tribunal de recueillir préalablement l'avis d'un comité régional autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse. Le tribunal désigne alors le comité d'une des régions les plus proches.
Il est constant en l'espèce que [B] [V] était employé en qualité [Z].
Le certificat médical initial établi le 12 décembre 2023 par le docteur [H] fait état de :
" Exposition à l'amiante avérée par la présence de plaque pleurale déjà reconnu comme maladie professionnelle, mais en otobre 2022 ; découverte d'une tumeur du cardia dont le patient décédera en décembre 2023 ".
Cette maladie ne figure pas dans un tableau de maladies professionnelles.
Le [2] a conclu au rejet de la demande de reconnaissance d'une maladie professionnelle formée par Mme [R] [V], son épouse.
Il a conclu :
" Il s'agit d'un homme de 67 ans à la date de la constatation médicale exerçant la profession de docker depuis le 01/01/2001.
Le dossier nous est présenté au titre du 7e alinéa avec une IP d'au moins 25 % pour une tumeur du cardia avec une date de première constatation médicale fixée au 19/10/2022 (date du début de l'ALD). Il est décédé le 21//12/2022.
L'avis du médecin du travail a été consulté.
Après avoir étudié les pièces médico-administratives du dossier, le comité estime, d'une part que la localisation cancéreuse n'est pas associée, au regard des données actuelles de la science, à l'exposition à l'amiante, et d'autre part, qu'il existe un facteur personnel extra-professionnel majeur, qui en soi, peut expliquer la survenue de la pathologie.
En conséquence il n'y a pas lieu de retenir un lien direct et essentiel entre l'affection présentée et l'exposition professionnelle.
Le [3] a de même considéré :
" Il s'agit d'un homme de 67 ans à la date de la constatation médicale qui a exercé la profession de docker de 1976 à 2000, puis docker agent de maîtrise de 2001 à 2007.
Ces activités l'ont exposé à l'inhalation régulière de fibres d'amiante.
Toutefois, les données de la littérature actuelle retrouvent la persistance de controverses relatives au lien entre exposition à l'amiante et cancer du cadia avec un niveau de preuves qui reste insuffisant.
De plus, il existe un facteur d'exposition extra-professionnel majeur.
En conséquence, il y n'y a pas lieu de retenir un lien direct et essentiel entre l'affection présentée et l'exposition professionnelle ".
Il a donc rendu un avis défavorable, estimant qu'il n'était pas établi que la maladie de [B] [X]nnet était directement causée par son travail habituel.
Si, en tout état de cause, le tribunal n'est pas lié par l'avis des CRRMP, il appartient au requérant de rapporter la preuve du lien direct et essentiel qu'il invoque entre sa pathologie et son travail.
En l'espèce, le demandeur fait valoir les éléments suivant au soutien de ses prétentions :
1. l'exposition à l'amiante d'[B] [V] est confirmée par l'inspectrice du travail et l'avis du second CRRMP ;
2. le lien entre le cancer de l'œsophage et l'amiante est scientifiquement prouvé, au regard de plusieurs documents et études citées dans ses conclusions ;
3. qu'il n'existe pas de facteur tabagique ou éthylique qui sont les seules causes systématiquement retenues comme facteurs extra-professionnels.
Pour sa part, la CPAM produit une thèse du Docteur [E] [K] de LA FACULTÉ [Etablissement 1] DE [Localité 4] intitulé " Cancer de l'estomac et exposition professionnelle à l'amiante : une revue systématique de la littérature " daté du 22 mars 2023 (pièce n°11 Caisse) reprenant notamment les études citées par la demanderesse.
La Caisse a également sollicité son médecin-conseil, qui indique qu'un lien est avéré scientifiquement mais aucune preuve :
- Le rapport INSERM de 1979 n'apporte aucune preuve, il s'agit d'un comptage du nombre de décès par cancer chez les travailleurs exposés à l'amiante ; Ce rapport ne prouve pas que le cancer du cardia de l'assuré était dû à l'exposition à l'amiante ;
- La directive européenne cité par le cabinet d'avocat incite à la précaution, dans le doute on ne s'abstient pas de précaution ;
- L'étude mentionnée dans le JIC démontre un accroissement par l'amiante du risque de cancer o La publication de LIN en mai 2024 montre que 51 travailleurs chinois sur 1539 sont décédés d'un cancer digestif, et conclu à l'augmentation par l'amiante du risque de cancer, ce qui ne prouve en rien la encore la responsabilité essentielle de l'amiante dans les cancers digestifs, et dans le cancer du cardia.
- une étude récente dite “méta-analyse “, publiée dans le journal médical londonien " Occupational and Environmental Medicine " confirme une augmentation significative du risque pour les travailleurs exposés à l'amiante par rapport à la population générale : o Oesophage : +17% o Estomac : +14% o Colorectal : +16%.
Il conclut que toutes ces études apportent des arguments en faveur d'un lien entre exposition à l'amiante et cancer de l'estomac, mais aucune n'apporte la preuve d'un lien essentiel de l'amiante dans la survenue de cette pathologie compte tenu du fait que ces études ne prennent pas en compte de facteur de confusion qu'est le tabac, alors que l'assuré, bien que sevré, a été un gros fumeur pendant 30 ans.
Il ajoute que la thèse soutenue le 22 mars 2023 dans le cadre du diplôme de doctorat en santé au travail et intitulée : Cancer de l'estomac et exposition professionnelle à l'amiante : une revue systématique de la littérature étudiant les données de toutes les études réalisées sur le sujet, conclut que le lien entre cancer de l'estomac et amiante reste controversé, expliquant que le principal facteur de confusion qu'est le tabagisme n'a pas toujours été pris en compte dans les études, principalement dans les études les plus anciennes.
Il ressort de l'ensemble de ces éléments que si le lien de causalité entre l'exposition à l'amiante et l'apparition de la maladie est avéré, c'est le caractère essentiel de ce lien qui pose toujours question.
La consommation tabagique, avérée pendant de nombreuses années chez l'assuré, bien que sevré depuis longtemps, reste un facteur extra-professionnel prépondérant dans l'apparition de la maladie.
Dès lors, au regard de l'ensemble de ces éléments, l'exposition à l'amiante ne peut être considérée avec certitude comme avoir été essentiellement à l'origine de la maladie dont est décédé l'assuré.
Il convient donc de rejeter son recours, en l'absence de démonstration d'un lien de causalité direct et essentiel entre la maladie en cause et le travail habituel de [B] [V].
Eu égard à la nature du litige, chaque partie conservera la charge de ses dépens.
Aucune considération tirée de l'équité ou de la situation économique des parties ne vient justifier l'application de l'article 700 du code de procédure civile. Mme [R] [V] est donc débouté de sa demande sur ce point.
Il n'y a pas lieu de prononcer l'exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal judiciaire de Lille, statuant par décision contradictoire, rendue en premier ressort, et par mise à disposition au greffe :
DIT que la pathologie " tumeur du cardia " présentée par [B] [V] le 19 octobre 2022 ne peut être prise en charge au titre de la législation sur les maladies professionnelles ;
DÉBOUTE Mme [R] [V] de sa demande de prise en charge de cette maladie au titre de la législation sur les risques professionnels ;
DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;
DIT n'y avoir lieu à l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civil ;
DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire ;
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 31 août 2026, et signé par la présidente et la greffière.
La Greffière, Le Président,
Pôle social
N° RG 25/00614 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZLVW
[R] [V] C/ CPAM DES FLANDRES
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main ;
A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis ;
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;
POUR EXPÉDITION CONFORME
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment