Texte intégral
LRAR: -SAS KINUGAWA Sas black code, elle-même représentée par son président m. [H] [F], M. [X] [J] Copies : -TPG -SELARL AJ UP en la personne de Me [Q] [M] -SELARL ASTEREN en la personne de Me [U] [Y] -Parquet
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 2-5
JUGEMENT PRONONCE LE 18/07/2025 par sa mise à disposition au greffe
R.G. : 2025042240 P.C. : P202303676
SAS KINUGAWA [Adresse 1] immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 652 035 379
PLAN DE REDRESSEMENT PAR VOIE DE CONTINUATION
* SAS BLACK CODE, présidente, elle-même représentée par son président, M. [H] [F] demeurant [Adresse 2] (Royaume-Uni), représentant légal, présent, assisté de Me Stéphane Cavet, avocat (P0566).
* SELARL AJ UP en la personne de Me [Q] [M], [Adresse 3], administrateur judiciaire, présent.
* SELARL ASTEREN en la personne de Me [U] [Y], [Adresse 4], mandataire judiciaire, présente.
M. [X] [J], [Adresse 5], représentant des salariés, absent.
* Mme [Z] [N], [Adresse 6], représentante des salariés de BLACK CODE, présente.
Faits et procédure
Activité
La SAS KINUGAWA (ci-après dénommée « la Société » ou « la Débitrice »), dont le siège est situé au [Adresse 1] exploite deux restaurants de cuisine japonaise à [Localité 1] sous les noms commerciaux « KINUGAWA [Localité 2] » et « KINUGAWA [Localité 3] ». Ces deux établissements exploitent la marque KINUGAWA détenue par la société BLACK CODE, laquelle détient 42% du capital de la Débitrice.
La présidence de la Société est assurée par la société BLACK CODE représentée par son président monsieur [H] [F].
Les données financières produites au débat sont les suivantes :
[…]
Il ressort des informations produites au débat qu'au 20/05/2025, la Société employait 33 salariés, 19 sur le site [Localité 2] et 14 sur le site [Localité 3].
Origine des difficultés.
Le dirigeant ainsi que les organes de la procédure mentionnent les facteurs suivants comme étant à l'origine des difficultés de l'entreprise :
* crise des « gilets jaunes » à la fin de l'année 2018, rendant inaccessibles les quartiers où la Débitrice exerce ses activités ;
* grèves de la fin de l'année 2019 occasionnées par le projet de réforme des retraites, ayant occasionné la même inaccessibilité ;
* crise sanitaire en 2020 et ses suites ;
* crise énergétique et envolée du coût des matières premières.
Dans ce contexte, la société a été confrontée à un manque de trésorerie la conduisant à déposer le 06/12/2023 au greffe du tribunal de céans une déclaration de cessation des paiements et à solliciter l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
La maison mère de la Société, BLACK CODE a elle aussi déposé une déclaration de cessation des paiements le même jour, à la suite de laquelle le tribunal de céans a ouvert à son bénéfice une procédure de redressement judiciaire.
Procédure.
Par jugement du 27/12/2023, le tribunal de commerce de Paris a fait droit à la demande de KINUGAWA et il a ouvert à son bénéfice une procédure de redressement judiciaire assortie d'une période d'observation de six mois.
La date de cessation des paiements a été fixée par le tribunal au 20/10/2023 correspondant à la date du moratoire URSSAF non exécuté.
Le jugement a été publié au BODACC le 12/01/2024.
Ce même jugement a désigné :
* Monsieur Patrick COUPEAUD, en qualité de Juge-commissaire ;
* La SELARL AJ UP, prise en la personne de Maître [Q] [M] en qualité d'administrateur judiciaire avec mission d'assistance ;
* La SELARL ASTEREN, prise en la personne de Maître [U] [Y] en qualité de Mandataire Judiciaire.
La période d'observation a été renouvelée pour 6 mois puis prorogée de 3 mois jusqu'au 27/03/2025. Par jugement du 27/03/2025, le tribunal des activités économiques de Paris a prononcé la prorogation exceptionnelle de la période d'observation pour une période de 3 mois supplémentaires, soit jusqu'au 27/06/2025.
Durant la période d'observation, il est ressorti que l'établissement KINUGAWA [Localité 2] enregistrait des résultats positifs et satisfaisant alors que l'établissement KINUGAWA [Localité 3] constituait un foyer de pertes, ses résultats ne permettant pas de couvrir les charges d'exploitation.
En accord avec le dirigeant de la Société, l'administrateur a engagé un processus de cession partielle d'activités de la débitrice portant sur fonds de commerce du restaurant KINUGAWA [Localité 3].
Par jugement du 13/06/2025, le tribunal des activités économiques de Paris a arrêté le plan de cession partiel d'activités portant sur le fonds de commerce du restaurant KINUGAWA [Localité 3]. Ce jugement a ordonné la cession du fonds de commerce susvisé à monsieur [A] [K] dans les conditions suivantes :
* Prix de 300 000 €, outre le prix des stocks à leur valeur d'achat réalisée selon un inventaire contradictoire réalisée entre le cédant et le cessionnaire ;
* Reprise de l'intégralité des salariés attachés au fonds de commerce et leurs droits acquis peu important leur date d'acquisition ;
* Encaissement du prix de cession sur le compte ouvert à la CDC ouvert au nom de l'administrateur judiciaire, puis reversement de cette somme au mandataire judiciaire conformément aux dispositions du code de commerce.
A date, le passif résiduel admis entre les mains du mandataire judiciaire est de 3 420 512.85€.
Le 21 mai 2025, l'administrateur judiciaire a déposé au greffe un rapport aux fins de redressement par voie de continuation conformément aux dispositions de l'article L623-1 du code de commerce.
Le mandataire judiciaire a déposé au greffe un rapport aux fins de communiquer les résultats de la consultation des créanciers sur les propositions d'apurement du passif de la société.
Le débiteur a été convoqué, par lettre recommandée avec accusé de réception du greffe du 22 mai 2025, en application des articles L.631-19 et L. 626-9 du code de commerce. Les administrateurs, les mandataires judiciaires et le ministère public ont été avisés de la date de l'audience.
Le 26/06/2025 s'est tenue une audience en chambre du conseil à l'issue de laquelle le président a clos les débats et annoncé qu'un jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe le 18/07/2025, en application des dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
Examen des moyens
Sur les éléments principaux ressortant des rapports de l'administrateur judiciaire et du mandataire judiciaire.
1- Résultats de la période d'observation
Comme rappelé supra, le restaurant KINUGAWA [Localité 3] a enregistré en 2024 un chiffre d'affaires de 1940 k€ ne lui permettant pas de couvrir ses charges d'exploitation, entrainant un résultat net sur la période de -171 k€.
Le restaurant KINUGAWA [Localité 2] a généré de son côté une activité bénéficiaire, avec un chiffre d'affaires en 2024 de 2300 k€ et un résultat d'exploitation positif de 37 k€.
La cession du fonds de commerce du restaurant KINUGAWA [Localité 3] permettra à la Société d'enregistrer une rentrée en trésorerie de 300 k€, complétée de 20 k€ correspondant à la vente des stocks.
2- Situation passive de la Société
Le passif admis après vérification s'élève à 3 420 512,85 €
[…]
Ce passif est ventilé par créanciers selon le tableau ci-dessous.
Nature
Passif admis k€
AGS SP 119
AGS PS 7
Dettes fiscales et sociales 431
Fournisseurs 375
Banque 605
BLACK CODE 514
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS JUGEMENT DU VENDREDI 18/07/2025 CHAMBRE 2-5
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Intragroupe en LJ
602
BRIMARAL 121
LDRP 413
PER INTERNATIONAL 40
BISCAYNE 126
ICOGEST 66
TOTAL 3 421
Concernant la mise en œuvre du plan, ce passif admis de 3 420 512,85 € est réparti comme suit :
Créances superprivilégiées
119 090,82
Créances d'un montant inférieur à 500 € 2 597,02
Passif soumis au plan 3 298 825,01
3- Modalités de remboursement proposées
* Créances superprivilégiées : règlement dès l'arrêté du plan conformément aux dispositions des articles L.626-20 II et R.626-34 du Code de commerce
* Créances d'un montant maximal de 500 € : règlement dès l'arrêté du plan conformément aux dispositions des articles L.626-20 II et R.626-34 du Code de commerce
* Créances privilégiées et chirographaires :
* Option n°1 (longue) : Règlement de 100% de la créance admise en 10 annuités progressives, dont le paiement interviendra à chaque date anniversaire du jugement homologuant le plan de redressement, la première devant intervenir douze mois après ledit jugement, selon l'échéancier suivant.
[…]
Option n°2 (courte) : Règlement de 40% de la créance admise dans un délai de trois mois après l'arrêté du plan contre abandon du solde.
Ce plan est assorti de modalités proposées en toutes hypothèses :
* Créances bénéficiant de la continuation du cours des intérêts : abandon des intérêts courus en période d'observation ;
* Remise des pénalités, majorations et intérêts de retard.
* 4- Consultation des créanciers
La consultation individuelle des créanciers a été réalisée par courriers recommandés avec demande d'avis de réception en date du 30/04/2025.
Les créanciers en ont accusé réception entre le 5 mai et le 19 mai 2025.
Le délai de 30 jours à compter de la date de réception de la lettre du mandataire judiciaire a expiré le 18/06/2025, conformément aux dispositions de l'article L626-5 alinéa 2 du code de commerce.
Les résultats de la consultation sont résumés dans les tableaux ci-dessous.
[…]
5- Financement du plan de redressement par continuation
A date, la trésorerie de la Société KINUGAWA s'établit à s'établit à 405 k€.
Postérieurement à l'arrêté du plan, il est prévu les encaissements significatifs suivants:
* Remboursement de la créance de 609 k€ détenue par la Débitrice sur la société BLACK CODE si le plan de redressement par continuation présentée par cette dernière était retenu par le tribunal de céans, ce plan prévoyant le désintéressement intégral des créances admises lors de son arrêté ;
* Encaissement du prix de cession du fonds de commerce du restaurant KINUGAWA [Localité 3] pour un montant de 300 k€ outre le prix de cession des stocks estimé à 20 k€.
Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, la trésorerie de la Société avoisinera les 1 300 k€ lui permettant de désintéresser à minima les créanciers suivants pour un total de 813 k€ :
[…]
Le passif restant sera couvert par la trésorerie résiduelle et l'exploitation bénéficiaire de la Société.
6- Synthèse de l'avis des organes de la procédure
L'administrateur judicaire se déclare favorable au plan de redressement par continuation tel que présenté.
Il en est de même de l'administrateur judiciaire, qui sollicite néanmoins du tribunal les décisions suivantes :
* L'Inaliénabilité du fonds de commerce résiduel du restaurant KINUGAWA [Localité 2] ;
* Le versement trimestriel d'une quote-part de 25% du montant du dividende annuel entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, le premier versement devant intervenir à la date d'arrêté du plan.
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Sur les éléments principaux ressortant des observations faites en chambre du conseil le 26/06/2025.
* L'administrateur judiciaires reprend en synthèse les termes de son rapport et se déclare favorable au plan ;
* Le mandataire judiciaires reprend aussi les termes de son rapport et se déclare favorable au plan ;
* Le dirigeant se déclare favorable au plan ;
* Les représentants des salariés se déclarent favorables au plan
* Le ministère public, en la personne de monsieur BIET, procureur de la République, entendu en ses observations, se déclare favorable à l'adoption de ce plan.
Motivation
Le tribunal note à titre liminaire qu'en application des dispositions des articles L631-19 et suivants ainsi que R631-35 du code de commerce, toutes les parties présentes ont pu s'exprimer et ont été entendues dans le cadre du respect de la procédure, et que l'exigence d'impartialité objective qui leur est due à bien été également respectée.
Il ressort des pièces produites et des échanges lors de l'audience en chambre du conseil que le plan de redressement par continuation présenté permet de désintéresser intégralement les créanciers devant être réglés à l'arrêté de ce plan, et que l'exploitation courante de la Société permettra de régler les dividendes ultérieurs.
Le critère de désintéressement des créanciers est donc rempli.
Concernant la pérennité de l'entreprise, le tribunal note que le foyer de pertes de la Débitrice a été cédé, et que le restaurant conservé par cette dernière présente des résultats économiques lui permettant de poursuivre son exploitation. Le critère de maintien de l'activité est donc aussi rempli. Quant au critère de préservation de l'emploi, il est lui aussi respecté, le plan présenté prévoyant de garder l'intégralité du personnel.
En conséquence, le tribunal arrêtera le plan de redressement par continuation présenté par la SELARL AJUP, prise en la personne de Maître [Q] [M] en qualité d'administrateur judiciaire, avec le concours de la société KINUGAWA, et il sera statué dans les termes ci-après.
Dispositif
Par ces motifs, le tribunal statuant en premier ressort par jugement contradictoire, le jugecommissaire entendu en son rapport :
* Arrête le plan de redressement par voie de continuation de la SAS KUNIGAWA, domiciliée [Adresse 1] et immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 652 035 379 ;
* Dit que le plan arrêté comprend les dispositions suivantes :
* Créances superprivilégiées :
* règlement dès l'arrêté du plan conformément aux dispositions des articles L.626-20 II et R.626-34 du Code de commerce
* Créances d'un montant maximal de 500 € :
* règlement dès l'arrêté du plan conformément aux dispositions des articles L.626-20 II et R.626-34 du Code de commerce
* Créances privilégiées et chirographaires :
* option n°1 (longue) : Règlement de 100% des créances admises selon l'échéancier suivant
[…]
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS JUGEMENT DU VENDREDI 18/07/2025 CHAMBRE 2-5
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18/07/2029 10%
18/07/2030 12%
18/07/2031 12%
18/07/2032 12%
18/07/2033 12%
18/07/2034 12%
18/07/2035 12%
* option n°2 (courte) : Règlement de 40% de la créance admise dans un délai de trois mois après l'arrêté du plan contre abandon du solde
* Quelle que soit l'option retenue
* abandon des intérêts courus en période d'observation,
* remise des pénalités, majorations et intérêts de retard ;
* Prend acte des remises et délais accordés par les créanciers dans les conditions prévues à l'article L. 626-5 du Code de commerce ;
* Impose aux créanciers qui n'ont pas accepté les propositions les délais prévus par l'option longue ;
* Désigne le dirigeant de la SAS KINUGAWA comme tenu d'exécuter le plan qui devra respecter ses engagements pris en chambre du conseil ;
* Dit que le dirigeant de la SAS KINUGAWA devra collaborer de bonne foi avec le commissaire à l'exécution du plan désigné par le tribunal, en s'engageant notamment sur les points suivants :
* concernant la mise à disposition des fonds nécessaires au paiement annuel des dividendes :
* payer le premier dividende avant la date anniversaire du plan sans consignation préalable,
* consigner trimestriellement 25% du dividende annuel à partir de la deuxième annuité,
* remettre les comptes annuels, dans les 4 mois de la clôture de l'exercice, puis le procèsverbal de l'assemblée générale d'approbation des comptes,
* porter à sa connaissance, sans délai, toute difficulté significative rencontrée dans l'exécution du présent plan de continuation,
* l'informer de tout projet de modification dans la répartition du capital ou la direction de la société,
* ne pas mettre en location gérance le fonds de commerce qui constituerait une modification dans les moyens sans l'autorisation du tribunal ;
* Dit que, conformément à l'article L.626-14 du code de commerce, le fonds de commerce du restaurant situé [Adresse 1] sera inaliénable pendant toute la durée du plan, conformément aux termes de l'article L622-14 du code de commerce ;
* Dit que la publicité de cette inaliénabilité sera effectuée par le commissaire à l'exécution du plan, dans les conditions prévues aux articles R.631-27 et R. 626-25 du code de commerce ;
* Désigne la SELARL ASTEREN, prise en la personne de Maître [U] [Y] en qualité en qualité de commissaires à l'exécution du plan ;
* Dit que le commissaire à l'exécution du plan fera un rapport annuel sur les conditions d'exécution du plan qui sera déposé au greffe du tribunal des activités économiques de Paris au plus tard six mois après la date de situation ;
* Met fin à la mission de SELARL AJUP, prise en la personne de Maître [Q] [M], en qualité d'administrateur judiciaire ;
* Maintient La SELARL ASTEREN, prise en la personne de Maître [U] [Y] en sa qualité de mandataire judiciaire jusqu'à la fin de la procédure de vérification des créances et le compte rendu de fin de mission ;
* Maintient Monsieur Patrick COUPEAUD, en qualité de Juge-commissaire jusqu'à l'approbation des comptes-rendus de fin de mission.
Le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire, Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 26/06/2025 où siégeaient : M. Charles-Henri Le chevalier, M. Jean-François Poncet, M. Jean-Michel Russo,
Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Charles-Henri Le chevalier, président du délibéré, et par Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
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