Texte intégral
*1DE/06/50/28/57*
Copies : -SAS à capital variable ATYPIK FILMS -SELAFA MJA en la personne de Me Jean-Charles Demortier -Parquet R.G. : 2025095555 P.C. : P201502630
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 04 décembre 2025 Chambre 2-5
SAS à capital variable ATYPIK FILMS Enseigne : ATYPIQUE FILMS [Adresse 1]
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
SARL ATYPIK ASSOCIATES, présidente, elle-même représentée par son gérant, M.
[D] [K] [J] demeurant [Adresse 2], présent.
SELAFA MJA en la personne de Me [Y] [H], [Adresse 3]
[Localité 1], mandataire judiciaire liquidateur, substitué par Me [C] [R], mandataire judiciaire, présente.
Sur requête déposée au greffe le 05 novembre 2025, la SELAFA MJA en la personne de Me [Y] [H] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 04 décembre 2025.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d'audience.
Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d'un évènement à venir.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la :
SAS à capital variable ATYPIK FILMS
[Adresse 1]
Enseigne : ATYPIQUE FILMS
Activité : Achat, vente et exploitation de droits cinématographiques sous toutes les formes. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 494343361.
Fixe au 02 décembre 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.
Maintient M. Laurent Caniard, juge-commissaire.
Maintient la SELAFA MJA en la personne de Me [Y] [H], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient :
M. Jean-François Poncet, juge présidant l'audience, M. Jean-Luc Bour, juge, M. Jean-Michel Russo, juge, assistés de Mme Sylvie Pénard, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Jean-François Poncet, président du délibéré et Mme Sylvie Pénard, greffier.
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