Texte intégral
N° RG 25/05964 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NWFL
Tribunal Judiciaire de STRASBOURG
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM
[Adresse 1]
[Adresse 1]
SCHILTIGHEIM Civil
N° RG 25/05964 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NWFL
Minute n°
copie le 05 novembre 2026 à :
- Me Muriel SCHWAB
- Me Catheirune GRIVAUD
- TANDEM
- Préfecture du Bas-Rhin
expédition le 05 novembre 2026
Me Catherine GRIVAUD
Me Muriel SCHWAB
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU
05 NOVEMBRE 2026
PARTIE REQUERANTE :
Monsieur [E] [G]
Héritier de Mme [O] [A], sa mère, décédée le 20 septembre 2022
né le 30 Mai 1964 à [Localité 6]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Me Muriel SCHWAB, avocat au barreau de SAVERNE,:
PARTIE REQUISE :
Monsieur [B] [M]
sous mesure de curatelle renforcée, pour une durée de 180 mois, désignant l’association TANDEM, par jugement du TPRX de [Localité 4] le 12/04/2012
né le 20 Janvier 1961 à [Localité 6]
[Adresse 5]
[Localité 7]
représenté par Me Catherine GRIVAUD, avocat au barreau de STRASBOURG,
Association TANDEM
curateur de M. [B] [M]
[Adresse 4]
[Localité 6]
non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Laure FEISTHAUER, juge placée auprès de la première présidente de la cour d’appel de Colmar, chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal de proximité de Schiltigheim, par ordonnance en date du 10 juillet 2026.
Maxime BRUMM,,Greffier
DÉBATS :
A l'audience publique du 22 Septembre 2026
JUGEMENT:
contradictoire,
En premier ressort,
Mise à la disposition du public par le greffe, et signée par Laure FEISTHAUER, Juge et par Maxime BRUMM, Greffier
EXPOSÉ DU LITIGE
Par contrat en date du 10 mars 2001, Madame [O] [S] épouse [A] a consenti un bail d’habitation à Monsieur [B] [M] pourtant sur un logement situé au [Adresse 5] à [Localité 7], moyennant le paiement mensuel d’un loyer de 2600 francs et d’une provision sur charges de 700 francs.
Monsieur [E] [G] est venu aux droits de son père, décédé.
Par acte de commissaire de justice du 24 octobre 2024, la bailleresse a fait délivrer à l’association Tandem (service de tutelle) agissant en qualité de tuteur de Monsieur [B] [M], un congé pour vendre avec offre de vente (au prix de 105 000 euros), pour le 30 avril 2025.
Par acte de commissaire de justice en date du 30 juin 2025, déposé à étude, Monsieur [E] [G] venant aux droits de Madame [O] [S] épouse [A], a fait assigner Monsieur [B] [M], et l’association Tandem devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Schiltigheim. Il est demandé à la juridiction saisie, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de :
Constate la résiliation de plein droit du bail signé entre les parties en date du 13 mars 2001, concernant le bien situé [Adresse 5] à [Localité 7], et en tant que de besoin, ordonner l’expulsion, Ordonner en conséquence l’expulsion des lieux de Monsieur [B] [M] ainsi que de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique,Fixer une indemnité d’occupation mensuelle à compter de la date de la résiliation dudit bail, d’un montant de 650 euros, Condamner Monsieur [B] [M] à lui payer cette indemnité d’occupation, avec intérêts au taux légal à compter de la décision, Condamner Monsieur [B] [M] à lui payer tous les loyers dus jusqu’à la complète résiliation du bail, Condamner Monsieur [B] [M] à lui payer la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.
L’affaire a été appelée la première fois à l’audience du 2 décembre 2025, et après plusieurs renvois, a été retenue à l’audience publique du 22 septembre 2026.
Lors de celle-ci, Monsieur [E] [G], représenté par son conseil, sollicite le bénéfice de ses dernières conclusions du 30 juin 2026, qui reprennent les termes de son acte introductif d’instance du 29 octobre 2025.
Il demande au juge de :
Déclarer irrecevables, subsidiairement mal fondées, les conclusions, demandes et prétentions de Monsieur [B] [M], dûment représenté, Débouter Monsieur [B] [M], dûment représenté, Déclarer régulier le congé pour vendre signifié le 24 octobre 2024 par Monsieur [E] [G] à Monsieur [B] [M] représenté par l'association Tandem,Constater la résiliation de plein droit du contrat de bail signé entre les parties en date du 10 mars 2001, concernant le bien sis [Adresse 5] à [Localité 7] et en tant que de besoin, Fixer la date de la résiliation de plein droit du bail au 30 avril 2025, Ordonner en conséquence l'expulsion de Monsieur [B] [M], dûment représenté, ainsi que de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique, Fixer une indemnité d'occupation mensuelle à compter de la date de la résiliation dudit bail, d'un montant de 650,00 €/mois ; soit avec effet 1 mai 2025, Condamner Monsieur [B] [M], dûment représenté, à payer à Monsieur [E] [G] une indemnité d'occupation de 650 €/mois à compter du 1er mai 2025, soit à ce jour la somme de 7.800,00 €, augmentée des intérêts légaux à compter de la décision à intervenir, en application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil ; en toute quittance et deniers,Condamner Monsieur [B] [M], dûment représenté, à payer à Monsieur [E] [G] les loyers et charges sur la période allant de la date du congé pour vendre signifié le 24 Octobre 2024 au 30 avril 2025 ; en toutes quittances et deniers,Condamner Monsieur [B] [M], dûment représenté, à payer à Monsieur [E] [G] une indemnité de 500,00 € au titre des frais irrépétibles exposés par ce dernier, en application de l'article 700 du Code de procédure civile, augmentée des intérêts légaux à compter de la décision à intervenir, en application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil,Condamner Monsieur [B] [M], dûment représenté, aux entiers frais et dépens de la procédure, y-compris les frais du congé pour vendre délivré, en application de l'article 696 du Code de procédure civile ;Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir, en application des articles 514 et suivants du code de procédure civile.
Monsieur [B] [M], également représentée, se réfère à ses dernières écritures en date du 23 juillet aux termes desquelles elle demande au tribunal de :
Juger que le congé pour vendre signifié par Monsieur [E] [G] et servant de base à la procédure est nul, Débouter Monsieur [E] [G] de toutes ses demandes,Condamner Monsieur [E] [G] à lui payer la somme de 2500 euros au titre des frais de procédure,Condamner Monsieur [E] [G] aux frais et dépens de l’instance, en ce compris les frais d’huissier de justice.
Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des leurs prétentions et moyens.
La décision a été mise en délibéré au 5 novembre 2026.
MOTIVATION
Sur la demande principale de résiliation du bail
Sur la validité du congé pour vendre
Conformément aux dispositions de l’article 15 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant.
A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise ainsi que la nature du lien existant entre le bailleur et le bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.
Lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis. Les dispositions de l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ne sont pas applicables au congé fondé sur la décision de vendre le logement.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire qui n'a pas accepté l'offre de vente est déchu de plein droit de tout titre d'occupation sur le local.
*
En l’espèce, Monsieur [E] [G] venant aux droits de Madame [O] [S] épouse [A], a souhaité donné congé à Monsieur [B] [M] du logement situé [Adresse 5] à [Localité 7], par acte de commissaire de justice en date du 24 octobre 2024, prenant effet le 30 avril 2025.Toutefois, le congé a uniquement été délivré à l’association Tandem en ces termes : « (service de tutelle) agissant en qualité de tuteur de Monsieur [B] [M] ».
Sur l’opposabilité de la nature de la mesure de protection
Aux termes de l’article 444 du code civil, les jugements portant ouverture, modification ou mainlevée de la curatelle ou de la tutelle ne sont opposables aux tiers que deux mois après que la mention en a été portée en marge de l'acte de naissance de la personne protégée selon les modalités prévues par le code de procédure civile. Toutefois, même en l'absence de cette mention, ils sont opposables aux tiers qui en ont personnellement connaissance.
Il résulte de l’article 33 du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil que les dépositaires de l’état civil des registres sont tenus de délivrer à tout requérant les extraits des actes de naissance et des actes de mariage sans indication de la filiation. Les extraits d'acte de naissance sans indication de la filiation mentionnent, sans autres renseignements, le jour, le mois, l'année, l'heure et le lieu de naissance, le sexe, les prénoms et le nom de l'enfant et, le cas échéant, la déclaration conjointe relative au nom de celui-ci, tels que ces éléments résultent des énonciations de l'acte de naissance et des mentions portées en marge de celui-ci. Ils reproduisent, en outre, les mentions de mariage, de divorce, de séparation de corps à moins que celle-ci ne soit suivie d'une reprise de la vie commune, de conclusion, modification ou dissolution d'un pacte civil de solidarité et de décès ; à la demande du requérant, l'extrait peut comporter l'ensemble de ces mentions. Les mentions relatives à la nationalité française qui ont été portées en marge de l'acte de naissance sont reproduites sur l'extrait de l'acte dans les conditions prévues à l'article 28-1 du
L’article 1059 du code de procédure civile dispose que la publicité des demandes, actes et jugements est réalisée par une mention en marge de l'acte de naissance de l'intéressé. Cette mention est faite à la diligence du greffier du tribunal judiciaire ou, le cas échéant, à celle du service central d'état civil. Elle est constituée par l'indication " RC " suivie de la référence sous laquelle la demande, l'acte ou le jugement a été conservé. La date à laquelle la mention est apposée est portée sur l'extrait conservé au greffe ou au service central d'état civil.
L’article 1061 du même code prévoit que des copies des extraits conservés au répertoire civil peuvent être délivrées à tout intéresser.
Elles ne peuvent l'être que sur autorisation du procureur de la République lorsqu'une indication de radiation a été portée en marge des actes de naissance par application de l'article précédent.
En l’espèce, il est établi que le contrat de bail avait été signé le 10 mars 2021 par la bailleresse et Monsieur [B] [M] « représenté par Mme [J] [C] Service de tutelle », de telle sorte que le bailleur pouvait légitimement penser que son locataire bénéficiait d’une mesure de tutelle, la représentation étant expressément précisée, et non l’assistance. L’acte comporte toutefois la signature du locataire et de son mandataire, ce qui prête à confusion car la double signature relève du régime de la curatelle. Aussi, il aurait été souhaitable que l’association Tandem, association tutélaire, fasse connaître précisément la situation juridique de la personne protégée.
Toutefois, le fait que l’association Tandem n’apporte pas la preuve de la notification de la nature réelle de la mesure au bailleur est sans effet sur la protection légale qui s’attache à la mesure de protection, tout comme l’est l’ignorance de la nature précise de la mesure par le bailleur, qu’elle soit excusable ou non.
En effet, l’existence de la mesure de protection tout comme sa nature constitue une situation juridique opposable à quiconque, sans qu’elle ait besoin d’être notifiée pour déployer ses pleins effets, s’agissant d’une décision de justice faisant l’objet d’une publicité par mention en marge de l’acte de naissance.
Aussi, bien que la preuve de l’envoi du jugement de curatelle renforcée au bailleur ne date que du 17 juin 2025, postérieurement au congé donné le 24 octobre 2024, il reste qu’il était de la responsabilité du bailleur de rechercher la nature de la mesure en place afin de se conformer aux règles de significations afférentes.
En ce sens, il apparaît que le propriétaire comme le commissaire de justice dans le cadre de la délivrance de l’assignation avaient la possibilité de se renseigner davantage sur l’évolution de la mesure de protection qu’ils savaient exister, le bail ayant été conclu il y a plus de 20 ans et en faisant mention.
L’information donnée par le curateur à la personne protégée, tout comme la recherche d’un nouveau logement par celui-ci, ne saurait en outre remplacer l’absence de signification de l’acte à Monsieur [B] [M], dès lors qu’il s’agit d’une mesure d’assistance, et non de représentation.
De la même façon, l’absence de bonne foi du locataire invoqué par le bailleur ne saurait permettre de régulariser l’absence de signification à la personne protégée, aucune demande d’indemnisation n’était par ailleurs sollicitée.
Sur les conséquences de l’absence de signification du congé pour vendre à la personne protégée sous curatelle renforcée
L’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 concernant le congé pour vendre ne stipule que limitativement des causes de nullité du congé, ces causes n’en sont pas pour autant exclusives de causes plus générales tenant à la validité de l’acte extrajudiciaire dont ce congé revêt la forme lorsqu’il est signifié par acte d’un commissaire de justice.
Or, en application de l’article 467 du code civil, la personne en curatelle ne peut, sans l'assistance du curateur, faire aucun acte qui, en cas de tutelle, requerrait une autorisation du juge ou du conseil de famille. Lors de la conclusion d'un acte écrit, l'assistance du curateur se manifeste par l'apposition de sa signature à côté de celle de la personne protégée. À peine de nullité, toute signification faite à cette dernière l'est également au curateur.
A contrario, il peut en être déduit que la signification au curateur ne dispense pas de la signification au majeur protégée, dès lors que la mesure de curatelle est une mesure d’assistance, et non de représentation.
Aussi, en application de l’article 119 du code de procédure civile, les exceptions de nullité fondées sur l'inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure doivent être accueillies sans que celui qui les invoque ait à justifier d'un grief et alors même que la nullité ne résulterait d'aucune disposition expresse.
En application de l’article 117 du code de procédure civile, constitue une irrégularité de fond affectant la validité d’un acte, le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale, soit d'une personne atteinte d'une incapacité d'exercice.
En l’espèce, la signification du congé a été faite à l’association Tandem, qui n’avait le pouvoir de représenter Monsieur [B] [M], mais simplement de l’assister, puisque celui-ci était placé sous le régime de la curatelle renforcée, et non de la tutelle.
Dès lors, les dispositions de l’article 121 du code de procédure civile invoquées par la partie demanderesse n’ont pas à recevoir application, la nullité ne pouvant être couverte.
Aussi, dès lors qu’il s’agit d’une irrégularité de fond, et non de forme, aucun grief ne doit être prouvé par Monsieur [B] [M].
Dans ces conditions, le congé pour vente du 24 octobre 2024 doit donc être annulé.
Par voie de conséquence, il faut considérer que le congé n’ayant pas été valablement délivré, le bail en date du 10 mars 2001 a été reconduit et demeure en cours.
Aussi Monsieur [B] [M] ne pouvant dès lors être considéré comme occupant sans droit ni titre, les demandes liées à son expulsion et à l’indemnité d’occupation seront toutes rejetées.
Sur les frais du procès et l'exécution provisoire
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée.
En l’espèce, compte tenu de l’issue du litige et de ses circonstances, chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.
L’équité commande par ailleurs de dire n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile.
Selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Toutefois, selon l’article 514-1 du même code, le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
En l'espèce, compte tenu de l’ancienneté du litige et de sa nature, il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de la présente décision.
PAR CES MOTIFS,
La juge des contentieux de la protection,
RECOIT l’exception de nullité soulevée Monsieur [B] [M] ;
ANNULE le congé pour vendre en date du 24 octobre 2024 signifié par Monsieur [E] [G] venant aux droits de Madame [O] [S] épouse [A] sur la base de l’article 15-I de la loi du 6 juillet 1989, pour irrégularité de fond ;
CONSTATE, du fait de l’annulation de de ce congé, que le bail conclu le 10 mars 2001 portant sur les lieux loués situés au [Adresse 5] à [Localité 7] s’est poursuivi ;
DÉBOUTE Monsieur [E] [G] du surplus de ses prétentions ;
CONDAMNE chaque partie à supporter la charge de ses propres dépens ;
DÉBOUTE Monsieur [E] [G] et Monsieur [B] [M] de leurs demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
DIT qu’il n’y a lieu d’écarter l’exécution provisoire de plein droit de la présente décision.
Le présent jugement est signé par le juge et le greffier.
Le greffier Le juge des contentieux de la protection
Maxime BRUMM Laure FEISTHAUER
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, ladite décision a été signée par Maxime BRUMM.
N° RG 25/05964 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NWFL
Le greffier Le juge
Maxime BRUMM Laure FEISTHAUER