Texte intégral
2026J01270 - 2628600014/1
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON 13/10/2026 JUGEMENT DU TREIZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 30 juillet 2026 La cause a été entendue à l'audience du 13 octobre 2026 à laquelle siégeaient : - Monsieur Patrick PEREZ, Président, - Monsieur Bruno VUILLERMOZ, Juge, - Monsieur Côme DE VARAX, Juge, assistés de : - Madame Isabelle FIBIANI-FOREST, greffier, après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision : Rôle n° ENTRE - la société SLBC LYON EST SAS [Adresse 1] [Adresse 2]
[Localité 1]
DEMANDEUR - représenté(e) par Maître Moussa MENIRI -Toque n° 2203 [Adresse 3] ET - Monsieur [Q] [A]
[Adresse 4]
[Localité 2]
DÉFENDEUR - non comparant
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 45,31 € HT, 9,06 € TVA, 54,37 € TTC
Copie exécutoire délivrée à Me [F] [P]
La demande contenue dans l'acte introductif d'instance tend :
* au paiement de la somme de 2 467,20 €, en principal,
* au paiement de la somme de 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile,
Attendu que le défendeur, bien que régulièrement convoqué, ne se présente pas, ni personne pour lui ; qu'il sera dès lors statué au vu des seules pièces produites par le demandeur ;
Attendu que la demande en paiement du principal apparaît régulière, recevable et fondée, qu'elle est en effet conforme aux obligations souscrites par le défendeur ;
Attendu que le demandeur a dû engager des frais irrépétibles à l'occasion de cette procédure et qu'il est équitable de lui accorder la somme de 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Attendu que les dépens sont à la charge de la partie qui succombe.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN DERNIER RESSORT
PAR DÉCISION PAR DÉFAUT
CONDAMNE Monsieur [Q] [A]
au profit de la société SLBC LYON EST SAS
* à payer la somme de 2 467,20 €, en principal,
* à payer, en application de l'article 700 du code de procédure civile, la somme de 1 000 €.
CONDAMNE Monsieur [Q] [A] aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et les LIQUIDE conformément à l'article 701 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Patrick PEREZ
Le Greffier Isabelle FIBIANI-FOREST
Signe electroniquement par Patrick PEREZ
Signe electroniquement par Isabelle FIBIANI-FOREST, greffier.
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