Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE
17/09/2026 JUGEMENT DU DIX-SEPT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Rôle n° 2026F368 Procédure 2026RJ0065
SAUVEGARDE DE :
La société ECO HAB ZONE DES BAGEARDES
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Date d'ouverture : 28 mai 2026
Juge-Commissaire : Monsieur JACQUEMOT Juge-Commissaire suppléant : Monsieur JOUVE
Administrateur judiciaire : SELAS AJ UP représentée par Maître [J] [U]
Mandataire Judiciaire : la SELARL MJ SYNERGIE représentée par Maître Fabrice CHRETIEN
Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 28 mai 2026 par requête du débiteur
L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 17 septembre 2026 à laquelle siégeaient :
Monsieur Gérard LHERMET, Président,
Monsieur Antoine DESJOBERT, Juge,
Monsieur Julien RODRIGUEZ, Juge,
assistés de :
* Madame Lisa LACOQUE, commis-greffier,
En présence de :
* Madame Séverine DESGRANGES, Vice Procureure de la République après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :
Après en avoir délibéré, conformément à la Loi,
Madame la Vice Procureure de la République entendue en ses réquisitions,
Attendu que par jugement en date du 28/05/2026
La société ECO HAB
[Adresse 2] Inscrite au RCS sous le numéro 537 413 833 RCS VILLEFRANCHE - TARARE a fait l'objet d'un jugement ouvrant une procédure de sauvegarde ;
Attendu que le représentant légal a été appelé à comparaître en chambre du conseil, ainsi que l'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire, Madame la Procureure étant avisée,
Attendu que l'administrateur judiciaire dans sa requête fait état du fait qu'il n'existe aucune solution de plan de sauvegarde, qu'il convient en conséquence de convertir la procédure en redressement judiciaire en application de l'article L.622-10 alinéa 3 du Code de Commerce afin notamment de procéder à la recherche de candidats à la reprise du fonds de commerce ;
Attendu que le débiteur, assisté de Maître [B] [M], se joint à son administrateur pour indiquer qu'il ne lui est plus possible d'envisager la présentation d'un plan dans le cadre de la sauvegarde,
Que le mandataire judiciaire se déclare favorable à la conversion de la procédure en redressement judiciaire,
Vu le rapport écrit du juge-commissaire, favorable à la conversion en redressement judiciaire,
Vu l'avis de Madame la Vice Procureure de la République également favorable à la conversion en redressement judiciaire,
Attendu qu'il apparaît qu'aucune solution de plan dans le cadre de la sauvegarde n'est possible,
En conséquence, en application des dispositions de l'article L 622-10 du code de commerce, il y a lieu de convertir la sauvegarde de La société ECO HAB en redressement judiciaire,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de Commerce de VILLEFRANCHE - TARARE, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Vu l'article L 622-10 alinéa 3 du Code de Commerce,
Monsieur le Juge-commissaire, entendu en ses observations,
Madame la Vice Procureure de la République entendue en ses réquisitions,
PRONONCE LA CONVERSION DE LA SAUVEGARDE EN REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE
La société ECO HAB, Société par actions simplifiée [Adresse 2] activité : Désamiantage déplombage isolation et protection de bâtiments traitement de charpentes diagnostic immobilier ayant 16 salariés à ce jour,
DIT
que la mission de l'administrateur judiciaire devient la suivante : assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion.
DESIGNE
Maître [Q] demeurant [Adresse 3] en qualité de commissaire de justice afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L622-6 du code de commerce ;
MAINTIENT la période d'observation jusqu'au 28/11/2026.
CONVOQUE
dès à présent la société ECO HAB et les organes de la procédure à l'audience du 05/11/2026 à 14H30.
ORDONNE
les mesures de publicité légales.
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement.
PASSE les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Gérard LHERMET
Le Greffier Madame Lisa LACOQUE
Signe electroniquement par Gerard LHERMET
Signe electroniquement par Lisa LACOQUE, commis-greffier.
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