Texte intégral
TJ BORDEAUX (rétentions administratives)
RG N° RG 26/08571 - N° Portalis DBX6-W-B7K-4HZK Page
COUR D’APPEL DE BORDEAUX
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
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Dossier N° RG 26/08571 - N° Portalis DBX6-W-B7K-4HZK
Dossier N° Portalis DBX6-W-B7K-4H2R N° RG 26/08589
ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTROLE DE LA
REGULARITE D’UNE DECISION DE PLACEMENT [C]
RETENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE
RETENTION ADMINISTRATIVE
Article L.614-1, L 614-3 à 15, L 741-6, L 743-5 , L 743-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Nous, Fanny CALES, magistrat du siège du tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Julien DE SOUZA, greffier ;
Vu les dispositions des articles L 614-1, L 614-3 à 15, L 732-8 , L 741-10, L 743-5, L 743-20, L 741-1, L 741-4 et 5, L 741-7, L 744-1, L 751-9 et 10, L 743-14 et 15, L 743-17, 743-19 et L 743-25, et R 743-1 à 8, R 743-21, R 742-1, R 741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (ceseda) ;
Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 13 octobre 2026 par M. [L] [M] à l’encontre de la PREFECTURE DE LA CORREZE ;
Vu la requête de la PREFECTURE DE LA CORREZE reçue et enregistrée le 15 Octobre 2026 à 15h31 tendant à la prolongation de la rétention de M. [L] [M] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt six jours ;
Vu la requête de M. [L] [M] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 15 Octobre 2026 réceptionnée par le greffe le 15 Octobre 2026 à 18h20 ;
Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L.744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;
PARTIES
AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT [C] RETENTION
PREFECTURE DE LA CORREZE
préalablement avisée, n’est pas présente à l’audience, représentée par Maître RANNOU
PERSONNE RETENUE
M. [L] [M]
né le 22 Mars 1975 à DERBY
de nationalité Britannique
préalablement avisé,
actuellement maintenu en rétention administrative, est présent à l’audience,
assisté de Me Okah atenga CRESCENCE MARIE FRANCE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant, commis d’office,
LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience
DEROULEMENT DES DEBATS
A l’audience publique, le magistrat du siège du tribunal judiciaire a procédé au rappel de l’identité des parties
Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;
Maître RANNOU représentant le préfet a été entendu en ses observations;
Me Okah atenga CRESCENCE MARIE FRANCE, avocat de M. [L] [M] , a été entendu en sa plaidoirie ;
M. [L] [M] a été entendu en dernier
[C] l’absence du ministère public, préalablement avisé;
FAITS ET POSITION DES PARTIES
Monsieur [L] [M], se disant né le 22 mars 1975 et de nationalité britannique, a fait l’objet d’un arrêté préfectoral d’expulsion, pris par le préfet de la CORRÈZE le 1er octobre 2026 et lui ayant été notifié le 05 octobre 2026.
Le 13 octobre 2026, à 09H05, il a été libéré du centre de détention d'UZERCHE où il purgeait une peine de quatre ans d’emprisonnement délictuel (cinq dont un an assorti d’un sursis probatoire pour une durée de deux ans) suite à sa condamnation par le tribunal correctionnel de CARCASSONNE le 15 février 2024 pour des faits de violation de domicile et de violence suivie d’incapacité n’excédant pas 8 jours par une personne étant ou ayant été conjoint, aggravée par une autre circonstance, faits commis en état de récidive légale.
Il a été placé en rétention administrative dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire par arrêté du préfet de la CORRÈZE, pris le 13 octobre 2026 et notifié le même jour à 09H05.
* * *
Par requête reçue et enregistrée au greffe du tribunal judiciaire de BORDEAUX le 15 octobre 2026 à 15H33, le préfet de la CORRÈZE sollicite, au visa des articles L.742-1 à L.742-3 du CESEDA, la prolongation de la rétention de l’intéressé pour une durée maximale de 26 jours, les motifs ayant été repris oralement par le représentant de la préfecture.
Par requête reçue au greffe du tribunal judiciaire de BORDEAUX le 15 octobre 2026 à 18H20, Monsieur [L] [M] entend contester l’arrêté de rétention administrative dont il a fait l’objet, complétée par conclusions de son conseil par mail du 16 octobre 2026 à 09H01.
À l’audience du 16 octobre 2026, le conseil de Monsieur [L] [M], a rappelé oralement les moyens exposés dans ses écritures susvisées et a sollicité la mainlevée de la rétention administrative de Monsieur [L] [M].
Les déclarations de Monsieur [L] [M] ont été recueillies.
* * *
MOTIFS DE LA DÉCISION
[C] application de l’article L.743-5 du CESEDA, « Lorsque le magistrat du siège du tribunal judiciaire est saisi par l’étranger aux fins de contestation de la décision de placement en rétention en application de l’article L.741-10 et par l’autorité administrative aux fins de prolongation de la rétention en application de l’article L.742-1, l’audience est commune aux deux procédures, sur lesquelles il est statué par ordonnance unique ».
Les deux instances sont donc jointes et il sera statué par une seule décision.
Sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention
La requête en contestation a été réceptionnée par le greffe du tribunal judiciaire le 15 octobre 2026 à 18H20, soit dans le délai ouvert par l’article L. 741-10 du CESEDA. Le conseil de l’intéressé n’a entendu en retenir que certains et s'en tenir pour le reste à ses écritures (pour rappel, reçues au greffe du tribunal judiciaire le 16 octobre 2026 à 09H01). Les autres moyens seront donc rejetés.
- Sur l’erreur manifeste d’appréciation
Le conseil de l’intéressé soutient que la Préfecture aurait dû privilégier l’assignation à résidence, mesure moins contraignante, et que le placement en rétention présente un caractère disproportionné par rapport au but poursuivi.
Selon l’article L.741-1 du CESEDA : « L’autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre-vingt-seize heures, l’étranger qui se trouve dans l’un des cas prévus à l'article L.731-1 lorsqu’il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement et qu’aucune autre mesure n’apparaît suffisante à garantir efficacement l’exécution effective de cette décision. Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l’article L.612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l’étranger représente. »
Ceci étant, selon l’article L.612-3 du même code : « Le risque mentionné au 3° de l’article L.612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants :
[…] 4° L’étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ;
[…] 8° L’étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu’il ne peut présenter des documents d’identité ou de voyage en cours de validité, [...] qu’il ne justifie pas d’une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu’il s’est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L.721-6 à L.721-8, L.731-1, L.731-3, L.733-1 à L.733-4, L.733-6, L.743-13 à L.743-15 et L.751-5. »
[C] l’espèce, et quand bien même l’intéressé soutient avoir construit un sentiment d’appartenance au territoire national français depuis son entrée en 1984 et y compter la plupart des membres de sa famille (mère, frères et sœurs), il n’en demeure pas moins qu’il fait désormais l’objet d’un arrêté préfectoral d’expulsion au motif que son comportement représente une menace grave pour l’ordre public français. À ce titre, il sera rappelé que l’intéressé est défavorablement connu des services judiciaires, notamment au regard de son casier judiciaire (B2 joint à la requête) qui fait état de trois condamnations depuis 2021, en sus de sa condamnation à une peine de cinq ans d’emprisonnement dont un an avec sursis pour des violences sur son ex-conjointe. Quand bien même ces faits n’auraient été commis que sur une période de cinq ans et doivent être appréciés au regard de sa longue durée de résidence en France (plus de quarante ans), il n’en demeure pas moins que cette multiplication de faits violents, tantôt avec usage ou menace d’une arme, tantôt en état d’ivresse, démontrent désormais un ancrage dans la délinquance violente.
De plus, l'intéressé a réitéré à l'audience de ce jour ne pas vouloir quitter le territoire français, et n'est pas en mesure de justifier d'une résidence effective et permanente. Il ne présente donc à l'évidence aucune garantie de représentation, étant rappelé que les enfants de l'intéressé habitent tous sur le territoire britannique et que, s'il argue d'avoir été inséré professionnellement sur le territoire français, il ne peut désormais plus travailler légalement au regard de la mesure d'éloignement dont il fait l'objet.
C'est donc à bon droit que l'Administration a décidé du placement en rétention administrative de l'intéressé.
- Sur la motivation de l'arrêté
Le conseil de l’intéressé soutient que l’arrêté de placement est insuffisamment motivé au regard de la situation personnelle de l’intéressé.
S’il est vrai qu’il s’évince des dispositions de l’article L.741-6 du CESEDA que la décision de placement en rétention prise par l’autorité administrative doit être « écrite et motivée », l’office du juge judiciaire chargé de contrôler cette exigence légale ne porte pas sur la pertinence de la motivation mais simplement sur son existence en soi, à savoir l’énoncé écrit de considérations de droit et de fait au soutien de la décision.
[C] l’espèce, quand bien même les arguments soulevés dans l’arrêté querellé n’emporteraient pas la conviction de la partie adverse, force est de constater qu’il demeure motivé en droit et en fait sur deux pages, reprenant le passé administratif de l’intéressé (arrivée en France en 1984) ainsi que sa situation personnelle actuelle, notamment la menace pour l’ordre public qu’il représente. Il est également rappelé qu’il ne présente pas de garantie de représentation propres à prévenir un risque de soustraction.
Ce moyen de contestation sera donc rejeté.
- Sur l'atteinte à la vie privée et familiale
Le conseil de l’intéressé soutient que le placement en rétention de l'intéressé porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale.
Il s'évince de l'article 5 de la directive UE 2008/115 qu'il appartient au juge judiciaire, au titre de l’examen des conditions de légalité de la rétention querellée, d'apprécier si l'intérêt de la vie familiale de la personne retenue et/ou l'intérêt supérieur de son/ses enfant(s) (pour peu que cette vie familiale et/ou le lien de filiation soient rapportés) s'opposent à sa mesure de rétention.
[C] l'espèce, s'il n'est pas contesté que l'intéressé présente une partie de sa famille sur le territoire français, notamment sa mère et ses frères et sœurs, force est néanmoins de constater que ses enfants se trouvent sur le territoire anglais et qu’il ne fait état d’aucun lien matrimonial sur le territoire national. Le rapport du SPIP joint à la requête en contestation mentionne un mariage en 2015 puis un divorce en 2018.
Dès lors, ce moyen de contestation sera donc rejeté.
Sur la recevabilité de la requête en prolongation
Le conseil de l’intéressé déplore que la requête en prolongation de la rétention administrative ne soit pas suffisamment motivée au regard des éléments propres à la situation personnelle de son client.
Selon l’article R.743-2 du CESEDA, la requête aux fins de prolongation de la rétention doit être motivée, signée et datée, accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, et ce à peine d’irrecevabilité.
[C] l’espèce, et quand bien même les arguments soulevés dans la requête n’emporteraient pas la conviction de la partie adverse, force est de constater qu’elle demeure motivée en droit et en fait sur deux pages, retraçant le parcours administratif de l’intéressé en mentionnant notamment qu’il est entré régulièrement en France en juin 1984 et qu’il se maintient désormais sur le territoire français en violation de sa mesure d’éloignement, sans titre de séjour en cours de validité, de sorte que son éloignement est désormais conditionné à la délivrance d’un laissez-passer consulaire par les autorités britanniques.
Le préfet de la CORRÈZE motive également sa requête en prolongation en mentionnant que l’intéressé représente une menace à l’ordre public, rappelant les circonstances de l’affaire pour laquelle il a été condamné à une peine de cinq ans d’emprisonnement dont un an assorti de sursis par le tribunal correctionnel de CARCASSONNE le 15 février 2024.
Enfin, le fait que la requête en prolongation consiste en un rappel de certaines mentions contenues dans l’arrêté de placement en rétention ne saurait pas non plus constituer un moyen d’irrecevabilité, alors que l’intéressé n’est placé en rétention que depuis quarante-huit heures (pour rappel, notification de l’arrêté de placement en rétention le 13 octobre 2026 à 09H05), ce qui limite l’exposé des moyens en fait et en droit depuis son placement.
Ce moyen d’irrecevabilité sera donc rejeté.
Sur la requête en prolongation de la rétention
L’éloignement de l’intéressé ne peut intervenir en l’absence de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé, ce dernier étant dans l’incapacité de fournir des documents d’identité ou de voyage en cours de validité.
Il n’est cependant émis aucune critique sur les diligences accomplies jusqu’à présent par l’Administration pour que, conformément aux exigences de l’article L. 741-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la rétention n’excède pas le temps strictement nécessaire au départ de la personne faisant l’objet de la mesure d’éloignement, les autorités consulaires britanniques ayant été saisies dès le 1er octobre 2026 aux fins de délivrance d’un laissez-passer consulaire. La préfecture justifie d’échanges avec ces autorités afin d’organiser l’éloignement de l’intéressé dans les plus brefs délais, notamment par mails du 09 octobre et 12 octobre 2026.
Contrairement à ce que soutient le conseil de l’intéressé, la préfecture justifie de diligences réelles afin de permettre aux autorités consulaires britanniques de délivrer un « Emergency Travel Document » dans les plus brefs délais, notamment en fournissant les documents nécessaires (en l’espèce, une photo d’identité, copie des passeports périmés, actes de naissance) et demandés par les autorités consulaires.
Dès lors, le maintien en rétention de Monsieur [L] [M] étant le seul moyen de garantir l’exécution de la mesure d’éloignement prise à son encontre, la prolongation de sa rétention administrative sera donc autorisée pour une durée maximale de 26 jours.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,
ORDONNONS la jonction du dossier N° RG 26/08571 - N° Portalis DBX6-W-B7K-4HZK et du
dossier N° Portalis DBX6-W-B7K-4H2R N° RG 26/08589, statuant en une seule et même ordonnance,
REJETONS les moyens d’irrecevabilité ;
DECLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative recevable ;
DECLARONS la procédure diligentée à l’encontre de M. [L] [M] régulière ;
AUTORISONS LA PROLONGATION DE LA RETENTION de M. [L] [M] pour une durée de vingt six jours ;
Fait à BORDEAUX le 16 Octobre 2026 à 16h01
LE GREFFIER LA JUGE
TJ BORDEAUX (rétentions administratives)
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NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE
AUX PARTIES
Pour information de la personne retenue :
- La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de Bordeaux dans les 24 heures de sa notification. Le délai d’appel qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le premier président est saisi par une déclaration écrite motivée, transmise par courriel : etrangers.ca-bordeaux@justice.fr
Cet appel n’est pas suspensif.
Si la décision met fin à la rétention administrative, l’intéressé est maintenu jusqu’à l’audience qui se tiendra à la cour d’appel à disposition de la justice dans des conditions fixées par le Procureur de la République.Pendant ce délai, l’étranger à le droit contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter.
- Pendant toute la durée de sa rétention au centre de rétention administrative, le retenu peut demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec son consulat ou toute personne de son choix.
- Le retenu bénéficie également du droit de contacter toute organisation et instance nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention, notamment :
• le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (16/18, quai de la Loire - BP 10301 - 75921 Paris Cedex 19 ; www.cglpl.fr ; tél. : 01.53.38.47.80 ; fax : 01.42.38.85.32) ;
• le Défenseur des droits (7, rue Saint-Florentin - 75409 Paris Cedex 08 ; tél. : 09.69.39.00.00) ;
• France Terre d’Asile (24, rue Marc-Seguin - 75018 Paris ; tél. : 01.53.04.20.29) ;
• Forum Réfugiés Cosi (28, rue de la Baïsse - BP 75054 - 69612 Villeurbanne Cedex ; tél. : 04.27.82.60.51) ;
• Médecins sans frontières - MSF (8, rue Saint-Sabin - 75011 Paris ; tél. : 01.40.21.29.29).
- Forum réfugiés, association indépendante de l’administration présente au centre de rétention
, est à la disposition des retenus, sans formalité, pour les aider dans l’exercice effectif de leurs droits, aux heures d’accueil précisées par le règlement intérieur.
- Chaque retenu est en droit de demander, à tout moment, qu’il soit mis fin à sa rétention par simple requête, motivée et signée, adressée au juge par tout moyen, accompagnée de toutes les pièces justificatives.
L’intéressé, L’interprète,
Notification en l’absence de l’étranger :
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance au centre de rétention administrative pour remise à M. [L] [M] qui en accusera réception, en émergeant ci-après, qui atteste en avoir reçu copie. L’avisons de la possibilité de faire appel selon les conditions énoncées ci-dessus
Le greffier
Reçu notification le À H Minutes
Signature de l’intéréssé(e) :
□ par le truchement de l’interprète M/Mme [C] langue
□ inscrit sur la liste des experts de la cour d’appel de
□ non inscrit sur la liste des experts de la cour d’appel
par □ téléphone □ visio conférence □ en présentiel
Signature de l’interprète / greffe du centre de rétention
TJ BORDEAUX (rétentions administratives)
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NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE
AUX PARTIES
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance au Procureur de la République le 16 Octobre 2026.
Le greffier,
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance au PREFECTURE DE LA CORREZE le 16 Octobre 2026.
Le greffier,
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance à Me [O] [V] [U] [J] le 16 Octobre 2026.
Le greffier,
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NOTIFICATION AU PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE
Notification par remise de copie ou par télécopie :
La présente ordonnance mettant fin à la rétention ou assignant l’étranger à résidence, a été notifiée au procureur de la République, présent/absent à l’audience,
Le 16 Octobre 2026 à _____h_____
LE GREFFIER LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE
DECISION DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
□ fait appel de la présente décision le 16 Octobre 2026 à _____h_____
□ fait appel suspensif de la présente décision le 16 Octobre 2026 à _____h_____
□ n’interjette pas appel de la présente décision le 16 Octobre 2026 à _____h_____
Le procureur de la République,