Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE DIJON
Affaire : [Z] [L] épouse [Q]
c/
S.A.R.L. TANG MARCHE
N° RG 25/00323 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-IZ2S
Minute N°
Copie certifiée conforme et copie revêtue de la formule exécutoire délivrées le :
à :
la SELARL ESTEVE GOULLERET NICOLLE & ASSOCIES - 125
la SELARL PIERRE HENRY BILLARD AVOCAT - 36
ORDONNANCE DU : 07 JANVIER 2026
ORDONNANCE DE REFERE
Nathalie POUX, Présidente du tribunal judiciaire de Dijon, assistée de Josette ARIENTA, Greffier
Statuant dans l’affaire entre :
DEMANDERESSE :
Mme [Z] [L] épouse [Q]
née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 1] (MAROC) ()
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Pierre Henry BILLARD de la SELARL PIERRE HENRY BILLARD AVOCAT, demeurant [Adresse 2], avocats au barreau de Dijon
DEFENDERESSE :
S.A.R.L. TANG MARCHE
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Samuel ESTEVE de la SELARL ESTEVE GOULLERET NICOLLE & ASSOCIES, demeurant [Adresse 4], avocats au barreau de Dijon, postulant, Me Jérôme PICHOFF, demeurant [Adresse 5], avocat au barreau de Besançon, plaidant
A rendu l’ordonnance suivante :
DEBATS :
L’affaire a été débattue à l’audience publique du 19 novembre 2025 et mise en délibéré à ce jour, où la décision a été rendue par mise à disposition au greffe, ce dont les parties ont été avisées à l’issue des débats.
EXPOSE DU LITIGE :
Par acte de commissaire de justice du 4 juin 2025, Mme [Z] [L] épouse [Q] a fait assigner devant le président du tribunal judiciaire statuant en référé la S.A.R.L Tang Marché, au visa de l’article145 du code de procédure civile, aux fins de voir :
- ordonner son expertise médicale ;
- condamner la S.A.R.L Tang Marché à lui verser la somme provisionnelle de 5 000 € à valoir sur l’indemnisation définitive de son préjudice, outre celle de 1 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
- condamner la S.A.R.L Tang Marché aux entiers dépens.
Aux termes de ses dernières écritures maintenues à l’audience du 19 novembre 2025, Mme [L] maintient ses demandes en ajoutant qu’elles sont également fondées sur l’article 835 du code de procédure civile, et expose que :
au sein du magasin Tang sis [Adresse 3] à [Localité 3] dans lequel elle s’est rendue le 29 avril 2024, Mme [U], employée du magasin, s’est montrée agressive avec elle, lui a asséné plusieurs coups de poing au niveau du visage et l’a mordue ;
par conséquent, la responsabilité civile de la S.A.R.L Tang Marché, employeur de Mme [U] (laquelle a fait l’objet d’une mesure de composition pénale) est susceptible d’être engagée au visa de l’article 1242 du code civil concernant la responsabilité des commettants du fait de leurs préposés ;
elle est ainsi recevable et bien fondée à solliciter, dans cette perspective, l’organisation d’une mesure d’expertise judiciaire ;
en réponse aux conclusions de Mme [U], elle affirme qu’elle ne peut chiffrer son préjudice en l’état de sorte qu’il existe bien un motif légitime justifiant une expertise.
Aux termes de ses dernières écritures maintenues à l’audience du 19 novembre 2025, la S.A.R.L Tang Marché demande au juge des référés de :
- juger mal fondées les demandes de Mme [Z] [L] épouse [Q] ;
à titre principal,
- débouter Mme [Z] [L] de sa demande d’expertise ;
- débouter Mme [Z] [L] de l’ensemble de ses demandes ;
à titre subsidiaire,
- juger que Mme [Z] [L] fera l’avance des frais d’expertise ;
- ajouter la mission suivante à l’expertise médicale : fournir tous les éléments médicaux et factuels permettant au tribunal de se prononcer sur la part du dommage imputable à la victime, identifier et chiffrer ceux qui résultent de l’évènement initial et, le cas échéant, dégager la part des séquelles directement attribuables au comportement fautif de la victime ;
- débouter Mme [Z] [L] de sa demande d’indemnité provisionnelle ;
en tout état de cause,
- débouter Mme [Z] [L] de sa demande de condamnation de la S.A.R.L Tang Marché au paiement de la somme de 1 500 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
- juger que les frais de procédure et dépens suivront le sort de l’instance au fond;
- rejeter toute demande contraire.
La S.A.R.L Tang Marché fait valoir que :
Mme [Z] [L] ne justifie pas d’un motif légitime pour voir ordonner une expertise médicale; elle ne produit pas d’arrêt de travail et ne justifie d’aucun rendez-vous auprès d’un psychologue ou d’un quelconque préjudice moral ; en application de l’article 146 du code de procédure civile, une mesure d’instruction ne peut pas être ordonnée pour suppléer la carence de la partie dans l’administration de la preuve ;
Mme [Z] [L] est en mesure de chiffrer son préjudice avec les éléments en sa possession sans qu’il ne soit démontré l’utilité et la nécessité d’une expertise médicale ;
concernant la demande d’indemnité provisionnelle, elle soulève l’existence d’une contestation sérieuse. Ainsi, elle estime pouvoir s’exonérer de sa responsabilité en ce qu’une faute civile imputable à Mme [Z] [L] peut être retenue, celle-ci ayant également donné des coups à Mme [U] ;
elle ajoute en outre que la demande d’indemnité provisionnelle ne peut prospérer en ce que la demande de Mme [L] tend à solliciter une expertise afin d’évaluer précisément son préjudice de sorte qu’elle n’a pas connaissance, à ce jour, du quantum de son préjudice, d’autant plus qu’il est certain qu’il n’équivaut pas à la somme de 5 000 € compte tenu de la faible intensité du geste porté à son encontre par Mme [U].
MOTIFS DE LA DECISION :
Sur la demande d'expertise
L'article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Mme [L] verse notamment aux débats :
- une attestation écrite du Dr [K] [G], psychiatre, qui certifie qu’elle souffre d’un syndrome post-traumatique sévère et d’un syndrome dépressif ;
- le procès-verbal de son audition par un agent de police judiciaire le 29 avril 2024 ;
- le procès-verbal de l’audition de Mme [C] [U] par un agent de police judiciaire en date du 29 septembre 2024 ;
- le récépissé de sa déclaration de plainte daté du 29 avril 2024.
Au regard de ces éléments, elle justifie d’un motif légitime pour évaluer les préjudices allégués, étant rappelé que l’article 146 du code de procédure civile ne s’applique pas à la procédure de référés.
Il convient en conséquence de faire droit à la demande d’expertise, sur le fondement des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, aux frais avancés de la demanderesse, et avec la mission telle que retenue au dispositif.
Sur la demande de provision
L’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile énonce : « Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. »
Il appartient au demandeur d'établir l'existence de l'obligation qui fonde sa demande de provision, tant en son principe qu'en son montant, et la condamnation provisionnelle, que peut prononcer le juge des référés sans excéder ses pouvoirs, n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la créance alléguée.
Une contestation sérieuse survient lorsque l'un des moyens de défense opposé aux prétentions du demandeur n'apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision au fond qui pourrait éventuellement intervenir par la suite sur ce point si les parties entendaient saisir les juges du fond.
En l'espèce, Mme [L] épouse [Q] sollicite l'octroi d'une provision de 5 000 € à valoir sur l'indemnisation définitive de son préjudice.
Il apparaît que Mme [L] a subi des blessures qui sont le fait de Mme [U]. Dans la mesure où les faits ont été commis alors que Mme [U] travaillait, la responsabilité civile de son employeur, la S.A.R.L Tang Marché, est susceptible d’être engagée sur le fondement de l’article 1242 du code civil, lequel prévoit notamment la responsabilité des commettants du fait de leur préposé. Pour autant, en l’espèce, compte tenu des éléments apportés par les parties et alors que la responsabilité de la SARL Tang Marché est contestée par cette dernière qui se prévaut du comportement fautif de Mme [L], il existe une contestation sérieuse sur la responsabilité et cette question ne saurait être tranchée à ce stade par le juge des référés qui demeure le juge de l'évidence.
Mme [Z] [L] est donc déboutée de sa demande d’indemnité provisionnelle.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
En application de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Étant parties à une mesure d'expertise, la S.A.R.L Tang Marché ne saurait être considérée à ce stade comme une partie perdante et il n'y pas lieu de la condamner aux dépens. Les dépens sont ainsi provisoirement laissés à la charge de Mme [L], qui est à l'origine de la demande d'expertise.
En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
N’étant pas considérée à ce stade comme une partie perdante, il n'y a pas lieu de condamner la S.A.R.L Tang Marché au titre de l'article 700 du code de procédure civile et Mme [L] est ainsi déboutée de sa demande.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, en premier ressort :
Vu l'article 145 du code de procédure civile ;
Ordonnons une expertise confiée au :
Dr [V] [R]
Service Médical - SDIS 21
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 4]
Mèl : [Courriel 1]
expert inscrit sur la liste de la cour d’appel de Dijon, avec mission de :
Après avoir recueilli les renseignements nécessaires sur l'identité de la demanderesse et sa situation, les conditions de son activité professionnelle, son niveau scolaire s'il s'agit d'un enfant ou d'un étudiant, son statut et/ou sa formation s'il s'agit d'un demandeur d'emploi, son mode de vie antérieur à l'accident et sa situation actuelle,
1. Décrire en détail les lésions initiales, les interventions pratiquées, les soins reçus et les modalités de traitement, à partir des déclarations de la victime, au besoin de ses proches et de tout sachant, et des documents médicaux fournis sans que le secret médical ne puisse lui être opposé ;
2. Recueillir les doléances de la demanderesse et au besoin de ses proches ; l'interroger sur les conditions d'apparition des lésions, l'importance des douleurs, la gêne fonctionnelle subie et leurs conséquences ;
3. Procéder, en présence le cas échéant des médecins mandatés par les parties, avec l'assentiment de la demanderesse, à un examen clinique détaillé en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par la demanderesse ;
4. Décrire les lésions, notamment psychologiques, imputées à l'agression et préciser si elles sont bien en relation directe et certaine avec le fait, mentionner au besoin un état antérieur en ne retenant que les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions ou leurs séquelles ;
5. Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l'incapacité d'exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle et / ou de poursuivre ses activités personnelles habituelles ; en cas d'incapacité partielle, en préciser le taux et la durée. Préciser la durée des arrêts de travail retenus par l'organisme social au vu des justificatifs produits, et dire si ces arrêts de travail sont liés au fait dommageable ;
6. Décrire, en cas de difficulté particulière éprouvée par la victime, les conditions de reprise de l’autonomie et lorsqu’elle a eu recours à une aide temporaire (humaine, matérielle), en préciser la nature et la durée ;
7. Fixer la date de consolidation, moment où les lésions prennent un caractère permanent, tel qu'un traitement n'est plus nécessaire, et, en l'absence de consolidation, dire à quelle date il conviendra de revoir la victime ; préciser, lorsque cela est possible, les dommages prévisibles pour l'évaluation d'une éventuelle provision ;
8. Indiquer si, après la consolidation, la victime subit un déficit fonctionnel permanent défini comme une altération permanente d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles ou mentales, ainsi que des douleurs physiques et morales permanentes qu'elle ressent, la perte de qualité de vie et les troubles dans les conditions d'existence qu'elle rencontre au quotidien, entraînant une limitation d'activité ou une restriction de participation à la vie en société subie au quotidien par la victime dans son environnement. En évaluer l'importance et en chiffrer le taux. Dans l'hypothèse d'un état antérieur, préciser en quoi l’incident a eu une incidence sur cet état antérieur et en décrire les conséquences ;
9. Indiquer le cas échéant si l'assistance constante ou occasionnelle d'une tierce personne (étrangère ou non à la famille) est ou a été nécessaire pour effectuer les démarches et plus généralement pour accomplir les actes de la vie quotidienne ; préciser la nature de l'aide à prodiguer et sa durée quotidienne ou hebdomadaire ;
10. Décrire les soins futurs et les aides techniques compensatoires au handicap de la victime (prothèses, appareillages spécifiques) en précisant la fréquence de leur renouvellement ;
11. Donner un avis sur d'éventuels aménagements nécessaires pour permettre, le cas échéant, à la victime d'adapter son logement ou son véhicule à son handicap ;
12. Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne une perte de gains professionnels futurs, à savoir l'obligation pour la victime de cesser totalement ou partiellement son activité professionnelle ou de changer d'activité professionnelle ;
13. Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne une incidence professionnelle, à savoir d'autres répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité, «dévalorisation » sur le marché du travail, etc.) ;
14. Décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales endurées avant la consolidation du fait des blessures subies, les évaluer sur l'échelle de sept degrés ;
15. Donner un avis sur l'existence, la nature et l'importance du préjudice esthétique en précisant s'il est temporaire ou définitif, indépendamment de l'atteinte fonctionnelle prise en compte au titre du déficit, l'évaluer sur l'échelle de 1 à 7 ;
16. Indiquer s'il existe un préjudice sexuel (perte ou diminution de la libido, impuissance ou frigidité, perte de fertilité) ;
17. Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si la victime est empêchée en tout ou partie de se livrer à des activités spécifiques de sport ou de loisir (préjudice d'agrément) ;
18. Dire si l'état de la victime est susceptible de modification, d'amélioration ou d'aggravation ;
19. Donner son avis sur tous les autres chefs de préjudice qui seraient invoqués par la demanderesse ;
Disons que l'exécution de la mesure d'instruction sera suivie par le juge chargé du contrôle des expertises ;
Disons que l'expert devra faire connaître sans délai son acceptation et qu'en cas de refus ou d'empêchement, il sera pourvu à son remplacement ;
Fixons à 1 000 € le montant de la consignation à valoir sur les honoraires de l'expert que Mme [Z] [L] épouse [Q] devra consigner à la régie de ce tribunal avant le 10 février 2026 ;
Rappelons qu'à moins de justifier d'une décision octroyant l'aide juridictionnelle, à défaut de consignation dans le délai prescrit, la désignation de l'expert sera caduque, sauf prolongation de délai ou relevé de caducité décidée par le juge chargé du contrôle des expertises ;
Disons que l'expert commencera ses opérations dès qu'il sera averti par le greffe du service des expertises du versement de la consignation ;
Disons que l'expert pourra s'adjoindre le concours de tout spécialiste de son choix dans un domaine distinct du sien, après en avoir avisé les parties, en sollicitant au besoin une consignation complémentaire, et devra joindre l'avis du sapiteur à son rapport ;
Disons que l'expert devra communiquer un pré-rapport aux parties en leur impartissant un délai raisonnable d'au moins un mois pour la production de leurs dires écrits auxquels il devra répondre dans son rapport définitif ;
Disons que l'expert déposera son rapport définitif au greffe du service des expertises (un exemplaire papier et un exemplaire dématérialisé) avant le 31 août 2026 mais qu'il pourra solliciter du magistrat chargé du contrôle de l'expertise une prorogation de ce délai, si celui-ci s'avère insuffisant ;
Disons que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des expertises, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155 et 155-1 du même code ;
Déboutons Mme [Z] [L] épouse [Q] de sa demande d’indemnité provisionnelle ;
Déboutons Mme [Z] [L] épouse [Q] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons provisoirement Mme [Z] [L] épouse [Q] aux dépens.
Le Greffier Le Président