Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 10
ARRÊT DU 15 OCTOBRE 2026
(n° , 6 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 25/14436 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL34V
Décision déférée à la cour :
Jugement du 01 juillet 2025-Juge de l'exécution d'[Localité 1]-RG n° 25/02737
APPELANTE :
S.A.S.U. SONACOM AUTOMOBILE, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Annabelle HUBENY-BELSKY, avocat au barreau de PARIS, toque : C2072
plaidant par Me Salima HAMIDATOU, avocat au barreau de PARIS
INTIMÉE :
S.A.S. FUTUR DIGITAL, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Carole JOSEPH WATRIN, avocat au barreau de PARIS, toque : E0791
plaidant par Me Jérémie PONTONNIER, avocat au barreau de PARIS
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 juin 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Monsieur Cyril Cardini, conseiller, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Dominique Gilles, président de chambre
Madame Violette Baty, conseiller
Monsieur Cyril Cardini, conseiller
GREFFIER lors des débats : Monsieur Grégoire Grospellier
ARRÊT :
-contradictoire
-par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
-signé par Monsieur Dominique Gilles, président et par Monsieur Lotfi Hemche, greffier, présent lors de la mise à disposition.
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE :
1. Par acte du 4 mars 2025, la société Futur digital a fait pratiquer, sur le fondement d'une ordonnance d'injonction de payer du 17 octobre 2024, une saisie-attribution à l'encontre de la société Sonacom automobile.
2. Par acte du 11 avril 2025, cette dernière a assigné la société Futur digital devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Evry en contestation de la saisie.
3. Par jugement du 1er juillet 2025, le juge de l'exécution a :
- débouté la société Sonacom automobile de l'intégralité de ses demandes ;
- condamné la société Sonacom automobile à payer à la société Futur digital la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné la société Sonacom automobile aux dépens ;
- rejeté toute demande plus ample ou contraire.
4. Pour statuer ainsi, le juge de l'exécution a retenu :
- que l'acte de signification de l'ordonnance d'injonction de payer du 17 octobre 2024 était valable, le commissaire de justice s'étant rendu au siège social de la société, avait rencontré une personne qui avait décliné son identité, sa qualité et s'était déclarée habilitée à recevoir la copie de l'acte ;
- que l'article R. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution ne prévoit pas que l'acte doit comporter, à peine de nullité, la date de signification du titre exécutoire et ses références exactes ni ne prévoit que le titre en vertu duquel la saisie-attribution est poursuivie doit être annexé au procès-verbal de saisie ;
- que la saisie est poursuivie sur le fondement d'une ordonnance d'injonction de payer du 17 octobre 2024 ayant condamné la société Sonacom automobile à payer la somme de 17 666,40 euros en principal, la somme de 1 472,20 euros au titre de la clause pénale et 750 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et qui, à défaut d'opposition, est définitive ;
- que le juge de l'exécution n'a pas le pouvoir de se prononcer sur le fond de la créance et de remettre en cause une décision définitive qui constitue le titre fondant la saisie.
5. Par déclaration du 14 août 2025, la société Sonacom automobile a interjeté appel de ce jugement.
6. Par ordonnance du 26 mars 2026, les conclusions de l'intimée ont été déclarées irrecevables.
7. La clôture été prononcée par une ordonnance du 21 mai 2026.
EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :
8. Par conclusions déposées et notifiées par voie électronique le 15 décembre 2025, la société Sonacom automobile demande à la cour d'appel de :
- dire et juger le présent appel recevable et bien fondé ;
- dire et juger irrégulière la procédure de saisie-attribution ;
- prononcer la nullité de la saisie-attribution ;
- constater les pratiques de nature à relever d'escroquerie dont elle est victime ;
- constater la plainte pénale contre la société Futur digital pour escroquerie,
- constater que la société Futur digital a été informée de la résiliation du contrat de prestation de service pertinent ;
- dire et juger que la créance dont la société Futur digital demande le paiement n'est ni certaine, ni exigible, et qu'elle est de fait infondée en son principe et sérieusement contestable ;
En conséquence,
- réformer le jugement du 1er juillet 2025 ;
- ordonner la mainlevée de la procédure de saisie-attribution ;
- condamner la société Futur digital à lui verser la somme de 10 000 euros au titre des dommages et intérêts pour exécution abusive ;
- condamner la société Futur digital à lui verser la somme de 7 500 euros au titre du préjudice financier subi, découlant de la perte de trésorerie ;
- condamner la société Futur digital à lui verser la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et la condamner aux entiers dépens ;
- dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire, de droit, de la décision à intervenir.
9. La société Sonacom automobile soulève la nullité de l'acte de signification de l'ordonnance en faisant valoir :
- que la qualité déclarée par le destinataire (« secrétaire ») n'est pas, en soi, une habilitation à recevoir des actes judiciaires, qu'une telle habilitation ne se présume pas ; elle doit être établie ou du moins, la personne doit se déclarer expressément « habilitée à recevoir les actes » (Soc., 26 juin 1975, pourvoi n°74-40.669) et que le simple fait de se dire « habilitée à recevoir la copie » dans un contexte où la personne était en réalité une ancienne salariée en cours de licenciement pour faute grave démontre le caractère fictif ou abusif de cette déclaration ;
- qu'elle n'a jamais eu connaissance de l'existence de l'ordonnance du 17 octobre 2024, ce qui l'a privé de tout droit de s'y opposer dans le délai légal et a conduit à ce que cette ordonnance devienne définitive en son absence, cette privation des droits de la défense constituant un préjudice direct et certain ;
- que si le commissaire n'a pas à vérifier l'exactitude de la qualité affirmée (Cass. 2e civ., 14 déc. 1981), il lui incombe néanmoins de constater et de consigner avec précision l'identité et la qualité déclarée par le destinataire (art. 663 CPC), qu'en l'espèce, la mention vague « secrétaire » est insuffisante, que plus encore, lorsque la remise est effectuée au siège social d'une très petite entreprise, une diligence élémentaire aurait pu ou dû conduire à interroger d'autres personnes présentes ou à s'assurer que le destinataire était bien en fonction, l'absence totale de réaction de sa part pendant des mois après une prétendue signification était un indice de l'irréalité de cette dernière.
10. Elle soulève la nullité du procès-verbal de saisie sur le fondement de l'article R. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, en faisant valoir :
- que l'acte de dénonciation de la saisie ne mentionne pas la date exacte de la prétendue signification de l'ordonnance ;
- qu'il ne comporte pas les références exactes de l'ordonnance (numéro de rôle, minute) ;
- qu'il n'annexe pas copie de ladite ordonnance ;
- que ces omissions, qui l'ont empêché de vérifier immédiatement la réalité de la signification et de réunir les éléments pour contester la régularité de l'acte introductif d'exécution, portent atteinte aux droits de la défense et constituent un grief, renforçant l'irrégularité de toute la procédure.
11. Elle fait par ailleurs valoir :
- que le juge de l'exécution peut, sans statuer « au fond » au sens d'une révision du contrat, constater l'absence manifeste ou la caducité du titre invoqué (2e civ., 7 novembre 2013, pourvoi n°12-26.364) et peut notamment constater que le titre est frappé de nullité absolue ou qu'il est issu d'une fraude ;
- que les motifs selon lesquels « la partie demanderesse invoque une plainte pénale à intervenir mais ne verse aucun élément relatif à ladite plainte » sont contredits par le dossier, la note en délibéré du 25 juin 2025, déposée avant le jugement, portant expressément à la connaissance du juge la production de la plainte auquel le récépissé et le procès-verbal de plainte (n°2025/007655 du 18 juin 2025) étaient joints ;
- que lorsqu'un titre exécutoire est obtenu sur la base d'un contrat lui-même entaché de man'uvres frauduleuses constituant une escroquerie, ce vice peut être invoqué devant le juge de l'exécution pour faire obstacle à l'exécution. La plainte pénale, détaillant un modus operandi systématique (contrat à durée dissimulée, absence de prestation, blocage des résiliations, recours à des procédures en l'absence du débiteur), établit un faisceau d'indices graves et concordants de fraude. Elle démontre que la créance invoquée par la société Futur digital n'est pas certaine au sens de l'article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution ;
- que des éléments crédibles et produits au débat (contrat résilié et non exécuté, témoignages en ligne, pratiques dénoncées par des experts, et désormais plainte pénale) rendaient la créance « sérieusement contestable ».
12. Elle ajoute que la saisie, pratiquée sur la base d'un titre dont la signification est contestable et dont le fondement contractuel est dénoncé comme frauduleux, alors même que la société Futur digital avait été informée de la résiliation du contrat pour inexécution, revêt un caractère abusif. Elle fait valoir que la saisie lui a causé, étant une très petite entreprise, un préjudice financier direct (blocage de sa trésorerie, impossibilité de payer ses fournisseurs) et moral.
MOTIVATION :
Sur la régularité de l'acte de signification du titre exécutoire :
13. Selon l'article 654 du code de procédure civile, la signification à une personne morale est faite à personne lorsque l'acte est délivré à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier ou à toute autre personne habilitée à cet effet.
14. En l'espèce, le juge de l'exécution a relevé que l'acte de signification de l'ordonnance du 17 octobre 2024 comportait les mentions suivantes :
« Pour la SASU Sonacom automobile, [Adresse 3].
Cet acte a été signifié par clerc assermenté, parlant à Madame [Z] [T], secrétaire, qui a déclaré être habilitée à recevoir la copie ».
15. Il est constant que l'adresse à laquelle le commissaire de justice s'est rendu correspond à l'adresse du siège social de la société Sonacom automobile, ainsi qu'il ressort des mentions figurant sur ses conclusions.
16. Par ailleurs, selon une jurisprudence constante, la signification d'un jugement à une personne morale est faite à personne lorsque l'acte est délivré à toute personne habilitée, sans que l'huissier de justice ait à vérifier la qualité déclarée par la personne à qui est remise la copie de l'acte (2e Civ., 18 septembre 2003, pourvoi n° 01-16.604, Bull. 2003, II, n° 283 ; 2e Civ., 20 mars 2014, pourvoi n° 13-12.113 ; 3e Civ., 18 mars 2021, pourvoi n° 19-24.049).
17. L'allégation selon laquelle la personne ayant réceptionné l'acte était une ancienne salariée en cours de licenciement pour faute grave n'est pas étayée et n'est pas, en tout état de cause, de nature, en l'absence d'éléments manifestes permettant au commissaire de justice de douter de l'exactitude de la déclaration qui lui était faite, à remettre en cause la jurisprudence précitée. En outre, la mention « secrétaire » apparaît suffisamment précise alors par ailleurs que l'identité exacte de la personne est mentionnée. Enfin, le commissaire de justice n'avait pas, dès lors que la personne rencontrée sur place avait déclarée être habilitée à recevoir l'acte, à interroger d'autres personnes présentes ou à s'assurer que le destinataire était bien en fonction.
18. Dès lors, le moyen pris de la nullité de l'acte de signification de l'ordonnance n'apparaît pas fondé.
Sur la régularité de l'acte de saisie :
19. Selon l'article R. 211-1, du code des procédures civiles d'exécution, l'acte de saisie contient à peine de nullité :
1° L'indication des nom et domicile du débiteur ou, s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;
2° L'énonciation du titre exécutoire en vertu duquel la saisie est pratiquée ;
3° Le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus, majorées d'une provision pour les intérêts à échoir dans le délai d'un mois prévu pour élever une contestation ;
4° L'indication que le tiers saisi est personnellement tenu envers le créancier saisissant et qu'il lui est fait défense de disposer des sommes réclamées dans la limite de ce qu'il doit au débiteur ;
5° La reproduction du premier alinéa de l'article L. 211-2, de l'article L. 211-3, du troisième alinéa de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11.
20. En l'espèce, l'acte de saisie du 4 mars 2025 (pièce appelante n° 6) indique que le commissaire de justice agit en vertu d'une ordonnance portant injonction de payer rendue sur requête par le président du tribunal de commerce d'Evry le 17 octobre 2024 et ayant fait l'objet d'un certificat de non opposition en date du 27 janvier 2025.
21. Le premier juge a retenu, à bon droit, en premier lieu, que l'acte de saisie n'avait à mentionner ni la date de signification du titre exécutoire fondant la saisie ni, s'agissant d'une décision de justice, les références exactes (numéro de rôle, minute) de celle-ci et, en second lieu, que la copie du titre n'avait pas à être annexée à l'acte signifié au tiers saisi, seule l'énonciation du titre étant requise.
22. Dès lors, le moyen pris de l'irrégularité de l'acte de saisie n'apparaît pas fondé.
Sur le caractère certain de la créance :
23. Selon l'article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent.
24. Selon l'article R. 121-1 du même code, le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l'exécution.
25. En l'espèce, le premier juge a relevé que la saisie était fondée sur une ordonnance d'injonction de payer du 17 octobre 2024, signifiée le 5 novembre 2024 et devenue définitive en l'absence d'opposition, ayant notamment condamné la société Sonacom automobile à payer les sommes de 17 666,40 euros en principal, 1 472,20 euros au titre de la clause pénale et 750 euros au titre des frais irrépétibles.
26. La société Futur digital justifie ainsi d'un titre constatant une créance certaine, liquide et exigible et le premier juge a exactement retenu qu'il ne lui appartenait pas de remettre en cause l'ordonnance fondant les poursuites.
27. Par ailleurs, les pièces produites, notamment la plainte déposée pour des faits d'escroquerie (pièce appelante n° 3) et les extraits de témoignages en ligne produits (pièce appelante n° 7), apparaissent insuffisantes à démontrer la fraude alléguée. Au surplus, à supposer celle-ci établie, la décision servant de fondement aux poursuites ne peut être remise en cause qu'à l'occasion d'une procédure en révision engagée, conformément aux dispositions des articles 593 et suivants du code de procédure civile, devant la juridiction dont émane la décision critiquée.
28. Dès lors, le moyen tiré de la violation de l'article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution n'apparaît pas fondé.
29. Le jugement sera par conséquent confirmé en ce qu'il a débouté la société Sonacom automobile de ses demandes tendant à la nullité et à la mainlevée de la saisie-attribution.
Sur la demande de dommages et intérêts :
30. Aux termes de l'article L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus de saisie.
31. Les moyens tirés de l'irrégularité de l'acte de signification, de l'irrégularité de l'acte de saisie et de la violation de l'article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution n'apparaissant pas fondés, le caractère abusif allégué de la saisie n'est pas établi.
32. Dès lors, le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté la société appelante de sa demande de dommages et intérêts.
Sur les dépens et les frais irrépétibles :
33. En application de l'article 696 du code de procédure civile, la société Sonacom automobile, qui succombe en son appel, sera condamnée aux dépens.
34. En application de l'article 700 du code de procédure civile, il convient de débouter la société Sonacom automobile, tenue aux dépens, de sa demande formée sur le fondement de ce texte.
PAR CES MOTIFS, la cour d'appel :
Confirme le jugement en ses dispositions soumises à la cour ;
Y ajoutant,
Condamne la société Sonacom automobile aux dépens ;
Déboute la société Sonacom automobile de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Le greffier, Le président,