Texte intégral
MINUTE N° : 26/00314
JUGEMENT : Contradictoire
DU : 15 Septembre 2026
DOSSIER : N° RG 24/00384 - N° Portalis DB2D-W-B7I-CMVV
Chambre civile JAF
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE
CHAMBRE CIVILE- AFFAIRES FAMILIALES
PARTIES :
DEMANDEUR :
Madame [L] [U] épouse [G]
née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 1]
de nationalité Française
Profession : Gérante
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Laure IOGNA-PRAT de la SELARL GUIRANNA & IOGNA-PRAT, avocats au barreau d’EPINAL, Me Anne-ségolène BOCQUET, avocat au barreau de SAVERNE,
DEFENDEUR :
Monsieur [T] [F] [Y] [G]
représenté par Mme [D] [O], mandataire judiciaire, en qualité de curatrice
né le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 3]
de nationalité Française
Profession : Invalide
Chez Mme [Q] [G]
[Adresse 2]
représenté par Me Anne-sophie HORNECKER, avocat au barreau de SAVERNE,
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro C-67437-2023-01129 du 10/01/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 4])
JUGEMENT :
Prononcé le 15 Septembre 2026 par jugement mis à disposition au greffe de la juridiction Contradictoire, en premier ressort
Signé par Madame MAUNIER, juge aux affaires familiales et par Madame MIELLE, greffier
Notifié le :
- Me Anne-ségolène BOCQUET (ccc + pièces)
- Me Anne-sophie HORNECKER (ccc + pièces)
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
Par ces motifs,
Le Juge aux affaires familiales,
PRONONCE, pour altération définitive du lien conjugal, le divorce entre :
Monsieur [T], [F], [Y] [G], né le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 5],
et
Madame [L] [U], née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 6] ;
DÉCLARE par conséquent dissous le mariage des parties, célébré le [Date mariage 1] 2014 devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 7] ;
ORDONNE que la mention du divorce soit portée en marge de l’acte de mariage des époux ainsi qu’en marge de leur acte de naissance ;
DIT que les effets du présent jugement dans les rapports entre époux, quant à leurs biens, remonteront au 1er avril 2023 ;
DÉBOUTE Madame [L] [U] de sa demande de prestation compensatoire ;
SUPPRIME, à compter du 8 mai 2025, la pension alimentaire mise à la charge de Monsieur [T] [G] au titre de sa contribution à l'entretien et l'éducation de l’enfant [C] ;
REJETTE la demande tendant à voir juger que l’ensemble des frais (scolaires, extra-scolaires, scolaires exceptionnels et de santé non remboursés) relatifs à l’enfant majeur [C] seront partagés par moitié entre les parents ;
LAISSE à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 15 septembre 2026 et signé par le juge aux affaires familiales et par le greffier.
La Greffière Le Juge aux affaires familiales
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