Texte intégral
N° PROCEDURE :
4159721
Demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises)(4AE) N° SIREN :
418 667 812
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 005476
Ainsi composé lors des débats en chambre du conseil à l'audience du 27/10/2026 et même composition pour le délibéré.
Madame M.J. BOUSCAYROL
: PRESIDENT
Monsieur [I] [T] Monsieur [I] [J] Maître C.HOUZELOT
: JUGES : GREFFIERE
Jugement prononcé sur le siège 27/10/2026.
En application des dispositions du livre VI du code de commerce sur les difficultés des entreprises.
[B] [A] [Adresse 1] [Localité 1] 418 667 812 COMPARANT EN PERSONNE
LE MINISTERE PUBLIC REGULIEREMENT AVISE DE L'AUDIENCE ET DE L'ENSEMBLE DE LA PROCEDURE
En présenœ de : - M [B] [A]
Suivant dédaration en date du 22/09/2026, [B] [A] a effectué une dédaration de œssation des paiements au greffe de œ tribunal et a sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; à la suite de œtte dédaration, le greffier a convoqué le débiteur en chambre du conseil.
Par jugement du 29 septembre 2026, le tribunal a ordonné une enquête sur sa situation économique et financière, confiée à Monsieur L. BOURGUIGNON, juge enquêteur, avec faculté de se faire assister de la SELARL EKIP', prise en la personne de Maître [F] [O].
Monsieur [A] [B] sollicite l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire afin de poursuivre son activité et de permettre l'apurement de son passif.
Le rapport d'enquête condut à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire limitée au patrimoine professionnel, en l'absence de situation de surendettement personnel caractérisée.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Aux termes de l'artide L. 631-1 du code de commerce, la procédure de redressement judiciaire est ouverte au débiteur qui se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, lorsque le redressement de l'entreprise demeure envisageable.
En l'espèce, Monsieur [A] [B] exerce une activité commerciale relevant des dispositions de l'article L. 631-2 du code de commerce.
Le passif professionnel dédaré est principalement constitué de dettes locatives, fiscales et sociales. Les disponibilités limitées et la situation débitrice du compte bancaire professionnel ne permettent pas de faire face au passif exigible, caractérisant ainsi l'état de cessation des paiements.
Toutefois, la poursuite de l'activité et le résultat bénéficiaire du dernier exercice permettent d'envisager un redressement. Il y a donc lieu d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire.
Aux termes des artides L. 681-1 et L. 681-2 du code de commerce, la situation des patrimoines professionnel et personnel de l'entrepreneur individuel doit faire l'objet d'une appréciation distincte.
En l'espèce, les difficultés financières concernent le patrimoine professionnel. Le débiteur dédare être à jour du remboursement de son emprunt personnel et disposer de comptes personnels créditeurs. Aucun élément ne caractérise une situation de surendettement personnel.
En conséquence, il convient d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire portant exclusivement sur le patrimoine professionnel de Monsieur [A] [B], conformément à l'article L. 681-2 II du code de commerce.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par un jugement CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,
Vu les articles L. 631-1, L. 631-2, L. 631-7, L. 631-8, L. 621-4, L. 681-1, L. 681-2 et R. 681-3 du code de commerce,
Le ministère public ayant été avisé de la procédure,
Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard du patrimoine professionnel de [B] [A] Fabrication, réparation de talons et dés minutes, gravures, imprimerie, plastification, plaques voitures photos, appareils photos, pellicules encadrement [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3]
418 667 812,
Fixe provisoirement la date de œssation des paiements au 31/08/2026,
Désigne Monsieur M. MARTIN en qualité de juge-commissaire et Juge-commissaire suppléant : Monsieur J. CHARRIER,
Désigne la SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [F] [O] [Adresse 4] en qualité de mandataire judiciaire,
Dit qu'un inventaire sera dressé par la SCP [U] - [Adresse 5].
Fixe la durée de la période d'observation à 6 MOIS et dit que l'affaire sera rappelée à l'audience du :
15/12/2026 à 14:30
Date à laquelle le débiteur est convoqué, la présente décision tenant lieu de convocation, aux fins de voir statuer sur la poursuite de la période d'observation, ou, le cas échéant, la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,
Invite le chef d'entreprise à réunir le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, ou, à défaut, les salariés pour qu'ils désignent le représentant des salariés, dans les 10 jours du prononcé du présent jugement, et dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés sera déposé au greffe de ce tribunal,
Fixe, conformément à la loi, le délai d'établissement de la liste des créances à 11 mois, à compter de l'expiration du délai imparti aux créanciers pour dédarer leurs créances,
Ordonne la publication et l'exécution provisoire conformément à la loi,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
La greffière, Maître C.HOUZELOT
Le président.
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