Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Tel : [XXXXXXXX01]
MINUTE N° 26/00458
N° RG 25/00031 - N° Portalis DBXM-W-B7J-FXCK
Le 31 AOUT 2026
JUGEMENT
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Madame BREARD, Vice-présidente chargée du contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Saint-Brieuc
GREFFIER : Madame LAVIOLETTE
DÉBATS : à l'audience publique du 02 Février 2026 date où l’affaire a été mise en délibéré au 31 AOUT 2026 après prorogations
JUGEMENT : par mise à disposition au greffe le trente et un Août deux mil vingt six
ENTRE :
S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES,
Dont le siège social est sis [Adresse 3]
[Localité 3]
Représentée par Me Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Charlotte GARNIER, avocate au barreau de RENNES, de la SELARL GUILLOTIN - LE BASTARD & ASSOCIES,
ET :
Monsieur [I] [F],
Demeurant [Adresse 4]
[Localité 4]
Représenté par Maître Emmanuelle BALK-NICOLAS de la SELARL BALK-NICOLAS, avocate au barreau de QUIMPER, substituée par Me Sandrine GAUTIER, avocate au barreau de SAINT-BRIEUC,
Madame [L] [V] [A],
Demeurant [Adresse 5]
[Localité 2]
Représentée par Me Franz VAYSSIERES, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC,
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 22278-2025-2578 du 14/10/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de ST BRIEUC)
-1-
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé en date du 28 juillet 2023, ayant pris effet à la même date, Monsieur [I] [F], par l’intermédiaire de son mandataire, l’Agence Immobilière Sociale Bretagne SOLIHA, a donné en location à Madame [L] [V] [A] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 6] à [Localité 5], moyennant un loyer d’un montant de 488,97 € par mois, outre une provision sur charges de 122 € par mois, soit la somme totale de 610,97 € par mois.
La S.A.S ACTION LOGEMENT SERVICES s’est portée caution de Madame [L] [V] [A] dans le cadre du dispositif VISALE, pour le paiement des loyers et des charges par un contrat en date du 28 juillet 2023.
Madame [L] [V] [A] n’ayant pas acquitté l’intégralité de ses loyers, un commandement de payer la somme de 1 342,28 € en principal, rappelant les termes de la clause résolutoire figurant au bail et les dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 lui a été délivré le 14 octobre 2024 (acte déposé à l’étude).
Suivant acte de commissaire de justice en date du 18 décembre 2024, la S.A.S ACTION LOGEMENT SERVICES a fait assigner Madame [L] [V] [A] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc aux fins de voir :
- Déclarer acquise la clause résolutoire insérée au bail, à défaut prononcer la résiliation du contrat de bail aux torts et griefs du preneur
- Ordonner l’expulsion de Madame [L] [V] [A] et de tous occupants de son chef du logement, au besoin avec le concours de la force publique,
- Condamner Madame [L] [V] [A] à lui payer la somme de 2 856,56 € avec intérêts aux taux légal à compter du commandement de payer du 14 octobre 2024 sur la somme de 1 342,28 €, et pour le surplus à compter de la présente assignation,
- Fixer l’indemnité d’occupation à compter de la date de l’acquisition de la clause résolutoire ou de la résiliation du bail au montant du loyer contractuel augmenté des charges,
- Condamner la même à payer lesdites indemnités d’occupation dès lors que ces paiements seront justifiés par une quittance subrogative,
- Condamner la même à lui payer la somme de 800 € par application de l’article 700 du code de procédure civile,
- Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir,
- Condamner la même en tous les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.
Suivant acte de commissaire de justice en date du 19 septembre 2025, la S.A.S ACTION LOGEMENT SERVICES a fait assigner Monsieur [I] [F] en répétition de l’indu devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc.
Au terme de cet acte, exclusivement délivré à Monsieur [I] [F], la S.A.S ACTION LOGEMENT SERVICES a rappelé les demandes initiales formées à titre principal à l’encontre de Madame [L] [V] [A], tout en réactualisant l’arriéré locatif à la somme de 6 192,55 €.
A titre subsidiaire, la S.A.S ACTION LOGEMENT SERVICES a demandé la condamnation de Monsieur [I] [F] à lui restituer la somme de 6 192,55 € qu’elle lui a versée, de façon qu’au total elle soit entièrement remboursée.
En tant que besoin, elle a sollicité la condamnation de Monsieur [I] [F] à la relever indemne de toutes condamnation en principal, intérêts, frais et dépens,
En tout état de cause, elle a demandé à la juridiction de :
- Condamner la partie succombante à lui payer la somme de 800 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
- Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir
- Condamner la partie succombante en tous les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer,
- Débouter Madame [L] [V] [A] et Monsieur [I] [F] de l’ensemble de leurs demandes plus amples ou contraires.
Après 6 renvois à la demande des parties, l’affaire a été retenue à l’audience du 2 février 2026.
A cette date, au terme de ses conclusions aux fins de jonction et de réponse en date du 3 novembre 2025, la société ACTION LOGEMENT SERVICES, représentée par son conseil substitué, a sollicité la jonction des deux instances et maintenu ses demandes contenues dans l’acte introductif d’instance, sauf à réactualiser l’arriéré locatif à la somme de 7 139,67 €.
Au terme de ses conclusions n° 4 en date du 2 février 2026, Madame [L] [V] [A], représentée par son conseil, a demandé à la juridiction de :
- Prononcer la société ACTION LOGEMENT SERVICES dépourvue de qualité à agir à son encontre,
- Prononcer qu'au regard de l'insalubrité du logement, elle avait droit d'opposer l'exception d'inexécution et de suspendre le règlement des loyers,
- Prononcer qu'au regard de la mauvaise foi du bailleur, la clause résolutoire est inapplicable,
- Prononcer que les locaux loués à usage d'habitation étant impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander son expulsion,
- Débouter la société ACTION LOGEMENT SERVICES et Monsieur [F] de toutes leurs réclamations,
- Fixer, pour réparer la perte de jouissance subie par elle, le montant du loyer avec un abattement de 80 % depuis 2016 et jusqu'à la réalisation des travaux de ventilation, d'isolation et d'électricité et leur validation par le service habitat de la mairie de [Localité 6],
- Condamner Monsieur [F] à lui restituer 80 % des loyers réglés depuis 2016,
- Condamner Monsieur [F] à exécuter les travaux de nature à rendre le logement décent, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à compter d'un délai de 3 mois suivant la signification du jugement à intervenir,
- Condamner Monsieur [F] à lui payer une indemnité de 5.000 euros au titre de son préjudice moral,
- Condamner in solidum la société ACTION LOGEMENT SERVICES et Monsieur [F] au paiement de la somme de 6.000 euros au titre de l'article 700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens sous réserve de sa renonciation au bénéfice de l'aide juridictionnelle,
Très subsidiairement,
- Lui accorder des délais de paiement,
- Suspendre les effets de la clause résolutoire,
- Débouter la société ACTION LOGEMENT SERVICES de sa demande de condamnation à son encontre au paiement d'indemnités d'occupation « dès lors que ces paiements seront justifiés par une quittance subrogative ».
Au terme de ses conclusions n° 2 en date du 2 février 2026, Monsieur [I] [F], représenté par son conseil, a demandé au juge des contentieux de la prtection de :
- DÉBOUTER Madame [V] de toutes ses demandes, fins et conclusions ;
- CONSTATER que la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail est acquise ;
- ORDONNER que Madame [V] soit considérée comme occupante sans droit ni titre de la date de résolution du bail, à celle de l'entière libération des lieux ;
- ORDONNER l'expulsion de Madame [V] ainsi que celle de tous occupants de son chef et ce avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier si besoin est ;
- CONDAMNER Madame [V] à payer une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer qui serait dû, soit 712,56 euros et ce à compter de l'acquisition de la clause résolutoire ;
- CONDAMNER Madame [V] à payer la somme de 577,63 euros correspondant aux charges impayées ;
- CONDAMNER solidairement les parties succombantes à lui verser la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civiles ;
- CONDAMNER les mêmes aux entiers dépens de l'instance.
Le signalement de l’impayé a été transmis à la CCAPEX le 16 octobre 2024 et l’assignation aux fins d’expulsion a été notifiée au Préfet le 18 décembre 2024.
EXPOSE DES MOTIFS
Sur la jonction des affaires
Il doit être rappelé que les affaires enregistrées sous les numéros RG 25/31 et 25/2085 ont été jointes par mention au dossier le 2 décembre 2025.
Sur la rupture du contrat de bail et ses conséquences
* Sur la date du contrat de bail
Madame [L] [V] [A] affirme qu’elle a conclu le contrat de bail le 27 juillet 2016.
Cette allégation ne peut s’analyser comme étant une erreur matérielle dès lors que ses demandes indemnitaires, formées en réparation d’une perte de jouissance des lieux et d’un préjudice moral, imputent au bailleur des manquements depuis l’année 2016.
Sur ce, il ressort incontestablement des pièces soumises à l’appréciation de la juridiction que le contrat de location conclu entre les parties, par l’intermédiaire de l’agence SOLIHA, mandataire du bailleur, est daté du 28 juillet 2023 et le contrat mentionne une date de prise d’effet au 28 juillet 2023.
De même, l’état des lieux d’entrée, établi contradictoirement en présence de la locataire, est daté du 28 juillet 2023 et il mentionne expressément que les clés du logement ont été remises ce jour-là ainsi que les relevés des compteurs.
Enfin, le contrat de cautionnement conclu entre le bailleur et la société ACTION LOGEMENT SERVICES est également daté du 28 juillet 2023.
La date du contrat de bail retenue sera donc celle du 28 juillet 2023 et non celle du 27 juillet 2016 telle qu’alléguée par Madame [L] [V] [A] sans la moindre pièce probante au soutien de ses allégations.
* Sur la qualité à agir de la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES
Madame [L] [V] [A] soulève le défaut de qualité à agir de la société ACTION LOGEMENT SERVICES.
Elle fait valoir que la subrogation conventionnelle doit être expresse et concomitante au paiement. Elle soutient en outre que la quittance subrogative ne fait pas preuve par elle-même de cette concomitance et que la preuve en incombe à la requérante ; que de plus, faute de notification de cette subrogation conformément à l'article 1346-5 du Code civil, celle-ci lui est inopposable.
En réplique, pour justifier de sa qualité de caution subrogée dans les droits du bailleur à l’égard du locataire, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES produit aux débats le contrat de cautionnement en date du 28 juillet 2023, les quittances subrogatives des 8 juillet 2024, 6 janvier 2024 et 8 janvier 2026 et un décompte de sa créance arrêté au 26 janvier 2026 à la somme de 9 148,98 euros.
Il n’est pas contesté que la société ACTION LOGEMENT SERVICES a réglé au bailleur, par l’intermédiaire de son mandataire, SOLIHA AGENCE IMMOBILIÈRE SOCIALE BRETAGNE, au titre de la garantie des loyers impayés, la somme totale de 9 152,98 € pour les échéances impayées des mois d’avril 2024 à décembre 2025.
Sur ce,
L'article 1103 du code civil énonce que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »
L'article 1346-1 dudit code dispose que « la subrogation conventionnelle s'opère à l'initiative du créancier lorsque celui-ci, recevant son paiement d'une tierce personne, la subroge dans ses droits contre le débiteur.
Cette subrogation doit être expresse.
Elle doit être consentie en même temps que le paiement, à moins que, dans un acte antérieur, le subrogeant n'ait manifesté la volonté que son cocontractant lui soit subrogé lors du paiement. La concomitance de la subrogation et du paiement peut être prouvée par tous moyens. »
Il résulte du contrat de cautionnement VISALE conclu le 28 juillet 2023 entre le bailleur et la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES au paragraphe intitulé - Paiement par la Caution et Subrogation- en page 8 dudit contrat que « sans préjudice des autres recours légaux conformément à l'article 2306 du Code civil, dès lors que la Caution aura payé au Bailleur les sommes impayées par le Locataire, la Caution sera subrogée au Bailleur dans tous ses droits et actions sur les sommes versées par elle. La subrogation permettra à la Caution d'agir en recouvrement des sommes versées, en constatation de l'acquisition de la clause résolutoire et/ ou en résiliation judiciaire du bail ainsi qu'en fixation de l'indemnité d'occupation. Le Bailleur renonce par ailleurs à se prévaloir des dispositions de l'article 1346-3 du Code civil instituant un droit de préférence au profit du subrogeant. ».
Le moyen tiré du défaut de qualité à agir soulevé par Madame [L] [V] [A] sera donc écarté et il s’ensuit que la SAS ACTION LOGEMENT SERVICE est parfaitement recevable en son action.
* Sur l”exception d’inexécution et l’acquisition des effets de la clause résolutoire
Selon l'article 24 I de la loi du 6 juillet 1989, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer et des charges aux termes convenus ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l'espèce, le bail conclu le 28 juillet 2023 contient une clause résolutoire qui prévoit expressément que bail sera résilié immédiatement et de plein droit « 2 mois après un commandement de payer demeuré infructueux à défaut de paiement aux termes convenus de tout ou partie du loyer et des charges dument justifiées ou en cas de non-versement du dépôt de garantie éventuellement prévu au contrat ».
La SAS Action Logement Services, en tant que subrogée dans les droits du bailleur, a fait délivrer à la locataire le 14 octobre 2024, un commandement de payer la somme de 1 342,28 € correspondant aux loyers et charges impayés des mois d’avril, mai, juin et juillet 2024, rappelant les termes de la clause résolutoire prévue au contrat de bail conclu le 28 juillet 2023 et reproduisant les dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989.
Madame [L] [V] [A] n’allègue, ni a fortiori ne justifie, s’être acquittée du paiement de la somme de 1 342,28 € en principal visée au commandement dans le délai de deux mois suivant celui-ci.
Le preneur ne peut valablement opposer l'exception d'inexécution au commandement de payer les loyers, aux motifs de désordres dans les lieux loués ou de points d'indécence du logement, sauf s'il y a impossibilité totale d'utiliser les locaux ou si ce dernier est insalubre, à l'exclusion d'une simple restriction à la jouissance des lieux loués.
Pour faire obstacle à l'action en paiement et en constat de la résiliation du bail, au visa des articles 1346-5, 1220 et 1719 du code civil et 6 de la loi du 6 juillet 1989, Madame [L] [V] [A] oppose à son bailleur une exception d'inexécution fondée l’insalubrité ou l'indécence du logement loué .
Il revient à Madame [L] [V] [A] de démontrer l’insalubrité ou l’indécence du logement donné à bail caractérisant son inhabitabilité totale.
- Sur l'insalubrité du logement :
Aucun arrêté d'insalubrité, même remédiable, entraînant, par application des dispositions de l'article L 521-2 du code de la construction et de l'habitation, la suspension du bail en cours et la dispense pour le locataire de l'obligation de régler les loyers, n’a été pris par l’autorité préfectorale.
Faute de décision consacrant l'état d'insalubrité et l'inhabitabilité du logement, Madame [L] [V] [A] ne peut se prévaloir d’aucune dispense totale de paiement des loyers à ce titre.
Le moyen n’est pas fondé et doit être écarté par voie de conséquence.
- Sur l’indécence du logemen
En vertu de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa rédaction applicable au présent litige, “le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites, répondant à un critère de performance énergétique minimale ....et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation (...)”.
Selon l’article 2 du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent, dans sa rédaction applicable au présent litige, “le logement doit satisfaire aux conditions suivantes, au regard de la sécurité physique et de la santé des locataires :
1. Il assure le clos et le couvert. Le gros œuvre du logement et de ses accès est en bon état d'entretien et de solidité et protège les locaux contre les eaux de ruissellement et les remontées d'eau. Les menuiseries extérieures et la couverture avec ses raccords et accessoires assurent la protection contre les infiltrations d'eau dans l'habitation (...) ;
2. Il est protégé contre les infiltrations d'air parasites. Les portes et fenêtres du logement ainsi que les murs et parois de ce logement donnant sur l'extérieur ou des locaux non chauffés présentent une étanchéité à l'air suffisante (...) ;
5. Les réseaux et branchements d'électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon état d'usage et de fonctionnement ;
6. Le logement permet une aération suffisante. Les dispositifs d'ouverture et les éventuels dispositifs de ventilation des logements sont en bon état et permettent un renouvellement de l'air et une évacuation de l'humidité adaptés aux besoins d'une occupation normale du logement et au fonctionnement des équipements ;
Sur ce,
Il est admis que si les désordres constatés ne rendent pas le logement totalement inhabitable, la suspension du paiement des loyers n'est pas justifiée.
Au soutien de sa position, Madame [L] [V] [A] verse aux débats :
- Un courriel adressé à SOLIHA le 7 octobre 2024 indiquant que “les loyers impayés étaient dus à la moisissure dans le logement et des prises électriques dangereuses” (pièce n°1) ;
- Le courriel en réponse en date du 15 octobre 2024 indiquant que “le propriétaire va effectuer une déclaration auprès de son assureur et qu’une expertise pour définir les causes de cette humidité sera envisagée” ensuite ; que “l’entreprise LE DUAULT va la contacter prochainement concernant les prises électriques” (pièce n°2) ;
- Un courriel adressé à SOLIHA le 18 février 2025 rappelant les désordres rencontrés (“moisissures, humidité, isolation, prises défectueuses”…) (pièce n°3) ;
-Des photographies (pièce n°4) ;
- Des attestations de témoins en date du 21 avril 2025 constatant des éléments contraires aux normes de salubrité et de décence (pièces n°5 et 6) ;
- Une LRAR en date du 28 août 2025 du service Habitat de la ville de [Localité 1] demandant au bailleur de remédier aux dysfonctionnements relevés lors d’une visite des lieux le 6 août 2025 dans les meilleurs délais conformément au décret n°2023-695 du 29 juillet 2023 et constatant les désordres suivants : “insuffisance du système de ventilation, anomalies électriques, présence de moisissures dans l'une des chambres et la salle d'eau, et isolation thermique peu performante et participant à l’apparition de moisissures” ; des photos datant du 6 août 2025 (pièces n°8 et 9).
Cependant, les photographies produites par la locataire (pièce n° 4), qui ne sont ni datées ni suffisamment précises quant au lieu où elles ont été prises, ne permettent pas d’établir l’indécence du logement.
De même, les deux attestations de témoins en date du 21 avril 2025 (pièces n° 5 et 6), signées par Monsieur [P] [Z] et Monsieur [E] [O], ne suffisent pas à démontrer les manquements allégués. En effet, leurs auteurs, qui ne sont pas des professionnels compétents pour apprécier la conformité d’un logement aux critères de salubrité ou de décence, notamment sur les causes d’une humidité (cause occupationnelle ou cause structurelle), se limitent uniquement à relater leurs observations personnelles.
En revanche, le courrier en date du 28 août 2025 émanant du service habitat de la ville de [Localité 1] (pièce n°8), mettant en demeure le bailleur de remédier aux dysfonctionnements constatés, caractérise des manquements aux critères de décence énoncés par l’article 2 du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 rappelés ci-dessus, à savoir :
- insuffisance du système de ventilation du logement (entrée d’air basse de la cuisine inopérante et absence d’entrée d’air dans la salle d’eau qui concentre une forte humidité) ;
- anomalies électriques (interrupteur de l’entrée ouvert et fils accessibles, 3 prises de courant sont désolidarisées du mur);
- présence de moisissures dans l’une des chambre, des toilettes et la salle d’eau (forte odeur de moisi, multiples moisissures conséquences de l’absence de ventilation de la pièce);
- isolation thermique peu performante (le diagnostic de performance énergétique (E) indique que l’isolation des murs est insuffisante et les ponts thermiques favorisent l’apparition de moisissures).
Si le constat effectué par le service Habitat de la ville de [Localité 1] (et les photographies associées), qui n’est au demeurant pas discuté par Monsieur [I] [F], démontre suffisamment l’existence de critères d’indécence des lieux donnés à bail (le non-respect d’un seul critère étant suffisant à caractériser une notion d’indécence), pour autant il ne permet pas d’établir que le logement était totalement inhabitable et, d’ailleurs, il invitait le bailleur à remédier aux “dysfonctionnements dans les meilleurs délais” en lui demandant de transmettre “un échéancier prévisionnel de travaux dans le délai d’un mois”.
Il sera souligné que Monsieur [I] [F] ne peut reprocher à la locataire de n’avoir pas fait diligenter d’expertise pour déterminer l’état du logement alors que les dysfonctionnements relevés s’apparentent à des défauts structurels des lieux dont la correction lui incombe en tant que propriétaire.
Quoi qu’il en soit, ce constat ne consacre aucune impossibilité d'habiter des lieux et il rappelait également à la locataire la nécessité en tant qu’occupante de procéder à l’entretien des grilles d’amenées d’air et à aérer quotidiennement le logement.
Les éléments ainsi débattus ne caractérisant aucune impossibilité d’occuper les lieux, l’exception d’inexécution dont se prévaut Madame [L] [V] [A] ne sera pas admise.
Madame [L] [V] [A] est donc mal fondée à soutenir que le bailleur ne pouvait se prévaloir de la résiliation du bail pour solliciter son expulsion.
Il résulte du tout que le commandement de payer la somme de 1 342,28 € en principal délivré le 14 octobre 2024 à Madame [L] [V] [A] à l’initiative de la société ACTION LOGEMENT SERVICES, rappelant la clause résolutoire du bail ainsi que les dispositions de l’article 24 et de l’article 14-1 de la loi du 6 juillet 1989 n’a pas permis le recouvrement de la totalité des loyers impayés dans les deux mois de la signification de l’acte.
Il convient dès lors de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire se sont trouvées réunies à la date du 15 décembre 2024.
Les conséquences de l’indécence seront examinées ci-après à l’occasion de l’examen des demandes reconventionnelles de Madame [L] [V] [A].
* Sur les loyers, charges et indemnités d'occupation impayés
La SAS ACTION LOGEMENT SERVICES justifie, notamment par la production de la quittance subrogative délivrée au mandataire du bailleur le 8 janvier 2026 et le décompte de créance arrêté au 26 janvier 2026, avoir réglé au bailleur la somme de 9 148,98 € en principal au titre des échéances des loyers, charges et indemnités d’occupation dues pour les mois d’avril 2024 à décembre 2025 inclus (9 152,98 € - 4 € encaissés).
La SAS Action Logement Services, en sa qualité de caution subrogée dans les droits du bailleur, est donc fondée à réclamer à Madame [L] [V] [A] le paiement de ladite somme, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 14 octobre 2024 sur la somme de 1 342,28 €, et pour le surplus à compter du présent jugement.
En conséquence, il n’y a pas lieu d’examiner les demandes formées à titre subsidiaire par la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES à l’encontre de Monsieur [I] [F].
* Sur les délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire
En vertu de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version en vigueur depuis le 29 juillet 2023, le juge peut, même d’office, accorder des délais de paiement dans les conditions prévues à l’article 1343-5 du Code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative et ce, dans la limite de trois années, « à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience ».
L’article 24 précité dispose également que “pendant le cours des délais ainsi accordés, les effets de la clause de résiliation de plein droit du contrat de bail sont suspendus ; ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent cependant affecter l’exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges”.
En l’espèce, Madame [L] [V] [A] sollicite l’octroi de délais de paiement en faisant valoir qu’elle perçoit un revenu mensuel d’environ 1 200 €.
Toutefois, il n’est nullement justifié de la reprise du paiement intégral du loyer courant à la date de l’audience, condition exigée par l’article 24 précité.
En outre, la dette locative d’un montant de 9 148,98 € est très élevée, de sorte que Madame [L] [V] [A] ne démontre pas sa capacité à apurer sa dette locative dans un délai de 36 mois précité.
Par conséquent, il convient de débouter Madame [L] [V] [A] de sa demande de délais de paiement.
Il lui appartiendra de solliciter auprès de son créancier la mise en oeuvre d’un échéancier amiable voire de sollicter des délais de paiements auprès de la commission de surendettement.
* Sur l’expulsion
Compte tenu de ce qui précède, à défaut de départ volontaire, il convient d’ordonner l’expulsion de Madame [L] [V] [A] des lieux occupés ainsi que de tous occupants de son chef, en tant que de besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier, sous réserve des dispositions du code des procédures civiles d’exécution.
* Sur l’indemnité d’occupation
Après la résiliation du bail, la locataire n’est plus qu’occupante sans droit ni titre et son maintien dans les lieux cause un préjudice au propriétaire qui ne peut disposer de son bien pour le relouer.
Elle est donc redevable d’une indemnité d’occupation équivalente au montant du loyer et de la provision sur charges.
Il convient en conséquence de fixer, à compter du 15 décembre 2024, date de résiliation du contrat de bail, le montant de l’indemnité mensuelle d’occupation à la somme de 712,56 € par mois, soit une somme équivalente au montant du loyer (522,56 €) et de la provision sur charges (190 €).
Madame [L] [V] [A] sera condamnée à verser les indemnités d’occupation à Monsieur [I] [F] ou, à défaut, à la société ACTION LOGEMENT SERVICES dans la limite des sommes qu’elle justifiera, par une quittance subrogative, avoir réglées au bailleur, à partir de l’échéance du mois du mois de janvier 2026 (pour tenir compte du décompte ci-dessus).
Sur la régularisation des charges
L’article 23 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que « Les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification en contrepartie :
1° Des services rendus liés à l'usage des différents éléments de la chose louée ;
2° Des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments d'usage commun de la chose louée. Sont notamment récupérables à ce titre les dépenses engagées par le bailleur dans le cadre d'un contrat d'entretien relatif aux ascenseurs et répondant aux conditions de l'article L. 125-2-2 du code de la construction et de l'habitation, qui concernent les opérations et les vérifications périodiques minimales et la réparation et le remplacement de petites pièces présentant des signes d'usure excessive ainsi que les interventions pour dégager les personnes bloquées en cabine et le dépannage et la remise en fonctionnement normal des appareils ;
3° Des impositions qui correspondent à des services dont le locataire profite directement ».
En l’espèce, il résulte du décompte produit par le bailleur que Madame [L] [V] [A] est redevable de la somme de 577,63 € au titre de la régularisation des charges locatives des exercices 2023 et 2024 ainsi que de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.
Madame [L] [V] [A] ne conteste ni le principe de cette créance, ni son montant.
Par conséquent, Madame [L] [V] [A] sera condamnée à verser à Monsieur [I] [F] la somme de 577,63 € au titre de la régularisation des charges locatives impayées.
Sur les demandes reconventionnelles formées par Madame [L] [V] [A]
* Sur le préjudice de jouissance
Madame [L] [V] [A] sollicite la fixation d’un abattement de loyer de 80 % depuis 2016, la restitution des loyers perçus et l'exécution de travaux de nature “à rendre le logement décent”, sous astreinte de 100 par jour de retard à compter d’un délai de 3 mois suivant la signification du jugement.
Toutefois, ainsi qu’il a été dit ci-dessus, le bail liant les parties ayant été consenti le 28 juillet 2023, date de son entrée dans les lieux, toute demande portant sur une période antérieure est manifestement infondée.
Pour la période postérieure au 28 juillet 2023, il a été jugé ci-dessus que le logement n’était pas insalubre, aucun arrêté de mise en sécurité ou interdiction d'habiter n'ayant été pris.
Il a en revanche été admis que le logement présentait des critères d’indécence et il convient dans ces conditions d’examiner la demande de réparation du préjudice de jouissance formulée par la locataire sur ce fondement.
Sur ce, il sera relevé les éléments suivants :
Madame [L] [V] [A] affirme dans sa première réclamation écrite en date du 7 octobre 2024 que la suspension du loyer est dû à l’indécence du logement, mais il ressort du décompte fourni par le bailleur que les premiers retards de paiement ont débuté dès le mois d’octobre 2023 et durant cette période, aucune réclamation n’a été effectuée par la locataire.
Le mandataire du bailleur a entrepris les démarches nécessaires à la suite de la première réclamation écrite de la locataire (pièces n° 1 et 2) mais Monsieur [I] [F] n’accepté et signé le devis de la société EAT QUINTIN d’un montant de 907,50 €, portant sur la réfection prioritaire des installations électriques que le 22 octobre 2025 (pièce n° 8).
Cependant, les courriels de l’agence SOLIHA des 9 septembre 2025 et 11 décembre 2025 démontrent que Madame [L] [V] [A] n’a pas répondu aux sollicitations des entreprises contactées à partir du 7 mars 2025 pour établir des devis pour remédier aux dysfonctionnements électriques et qu’elle a annulé le rendez-vous d’intervention fixé au 16 décembre 2025 retardant ainsi l’exécution des travaux (pièces n° 12 et 14) .
Madame [L] [V] [A] n’apporte aucun élément de nature à justifier son refus de permettre l’accès au logement aux entreprises mandatées ou son impossibilité de mandater un tiers en son absence, de façon à permettre au bailleur de remédier aux dysfonctionnements dont elle pouvait légitimenet se plaindre.
Par conséquent, il sera essentiellement tenu compte de l’insuffisance du système de ventilation du logement (entrée d’air basse de la cuisine inopérante et absence d’entrée d’air dans la salle d’eau qui concentre une forte humidité), de l’insuffisante isolation thermique et de la présence de moisissures dans l’une des chambre, des toilettes et la salle d’eau (forte odeur de moisi, multiples moisissures conséquences de l’absence de ventilation de la pièce) pour évaluer le préjudice de jouissance tout en soulignant que les conditions d’occupation des lieux peuvent être à l’origine, au moins pour partie, de l’apparition des moisissures (cf courrier du service Habitat de la ville de [Localité 1]).
Le préjudice de jouissance sera évalué, non pas sur la base d’une réduction de loyer, mais sur la base d’une indemnité de 80 € par mois d’occupation pour la période du mois d’août 2023 (entrée dans les lieux le 28 juillet 2023) au mois de janvier 2026 inclus (date d’évocation de l’affaire le 2 février 2026), soit la somme totale de 2 480 €.
Monsieur [I] [F] sera donc condamné à verser à Madame [L] [V] [A] la somme de 2 480 € en réparation de son préjudice de jouissance.
Par ailleurs, l’expulsion de Madame [L] [V] [A] ayant été ordonnée, de sorte qu’elle occupe, désormais, les lieux sans droit ni titre, elle ne peut donc plus se prévaloir des droits attachés à la qualité de locataire ni des obligations contractuelles et légales mises à la charge du bailleur dans le cadre du bail d'habitation.
Elle sera, donc, déboutée de sa demande de travaux sous astreinte.
* Sur le préjudice moral
Madame [L] [V] [A] sollicite la somme de 5 000 € en réparation d’un préjudice moral en invoquant des troubles de santé causés par l'indécence du logement et l'usure psychologique liée au manque de réaction du bailleur.
Cependant, les troubles de santé allégués ne sont justifiés par aucun certificat médical établissant un lien de causalité avec le manquement du bailleur à son obligation de délivrance d’un logement décent.
Par voie de conséuqnece, Madame [L] [V] [A] sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts formée à ce titre.
Sur l’exécution provisoire
Il convient de constater l’exécution provisoire, de droit, de la présente décision.
Sur les frais irrépétibles
Il ne paraît pas inéquitable de laisser à la charge des parties, leurs frais exposés à l’occasion de la présente instance et non compris dans les dépens.
Les demandes formulées sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile seront donc rejetées
Sur les dépens :
La partie qui succombe est tenue au paiement des dépens qui seront de ce fait mis à la charge , in solidum, de Madame [L] [V] [A] et de Monsieur [I] [F], dépens qui comprennent notamment les frais du commandement de payer.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire,
Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
RAPPELLE la jonction des affaires enregistrées sous les numéros RG 25/31 et 25/2085 ;
DECLARE recevable la S.A.S ACTION LOGEMENT SERVICE en son action ;
DIT que le contrat de bail conclu entre les parties est daté du 28 juillet 2023 ;
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 28 juillet 2023, concernant le bien à usage d’habitation situé [Adresse 6] à [Localité 5], sont réunies à la date du 15 décembre 2024 ;
ORDONNE en conséquence à Madame [L] [V] [A] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de deux mois à compter de la signification du présent jugement ;
DIT qu’à défaut pour Madame [L] [V] [A] d’avoir libéré les lieux deux mois après la signification du commandement de quitter les lieux prévus par l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, la S.A.S ACTION LOGEMENT SERVICES pourra faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique et d'un serrurier ;
CONDAMNE Madame [L] [V] [A] à payer à la S.A.S ACTION LOGEMENT SERVICES la somme de 9 148,98 € au titre des loyers et charges impayés (échéance de décembre 2025 incluse), avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 14 octobre 2024 sur la somme de 1 342,28 €, et pour le surplus à compter du présent jugement ;
CONDAMNE Madame [L] [V] [A] à payer à Monsieur [I] [F] la somme de 577,63 € au titre de la régularisation des charges locatives impayées ;
CONDAMNE Madame [L] [V] [A] à verser une indemnité d’occupation mensuelle à partir du mois de janvier 2026, pour tenir compte du décompte ci-dessus, à Monsieur [I] [F], ou à défaut à la S.A.S ACTION LOGEMENT SERVICES dans la limite des sommes qu’elle justifiera avoir réglées au bailleur par une quittance subrogative ;
FIXE à la somme de 712,56 € par mois, le montant de l’indemnité mensuelle d’occupation due par Madame [L] [V] [A] correspondant au montant du loyer en cours et ce, à compter de la résiliation du bail ;
CONDAMNE Monsieur [I] [F] à verser à Madame [L] [V] [A] la somme de 2 480 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice de jouissance ;
DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [I] [F] et Madame [L] [V] [A] aux dépens de l’instance, y compris le coût du commandement de payer du 14 octobre 2024 ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit.
Ainsi jugé et prononcé par jugement mis à disposition au greffe le 31 août 2026.
LA GREFFIERE LA VICE-PRESIDENTE
Conformément aux dispositions des articles 502, 503 et 675 du Code de Procédure civile :
La partie qui souhaite faire exécuter la décision contre son adversaire doit au préalable la lui notifier par voie de signification, c’est à dire par l’intermédiaire d’un commissaire de justice.
Toutefois, si la partie succombante s’exécute volontairement et de manière non équivoque, elle est présumée accepter la décision. Dans ce cas, la signification de la décision n’est pas nécessaire.
le :
- 1 CE et 1CCC par dépôt en case à SELARL GUILLOTIN LE BASTARD (pour Me LEMONNIER)
- 1 CCC par dépôt en case à Me GAUTIER (pour Me BALK-NICOLAS)
- 1 CCC par dépôt en case à Me VAYSSIERES
- 1 CCC à la CCAPEX (Préfecture)
- 1 CCC au dossier
Décision classée au rang des minutes