Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 17/11/2025
PARTIE(S) EN DEMANDE
* SOCIETE VAROISE DE CONSTRUCTION ROUTIERE
[Adresse 1], RCS 324623677 DEMANDEUR - représenté(e) par
Maître SINELLE Olivier - Case Palais 1016 [Adresse 2]
PARTIE(S) EN DEFENSE
* DNL ENERGY [Adresse 3], RCS DÉFENDEUR - non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE
Président : Monsieur Pierre FRIDRICI Juges : Monsieur Serge BENEVENTI, Monsieur Guillaume TERRET Monsieur Bruno MONDESERT, Madame Laurence HERBET
Assistés lors des débats par Monsieur Gilles COSTA, commis-greffier,
Décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe en date du 17/11/2025,
Minute signée par Monsieur Pierre FRIDRICI, Président et par Monsieur Gilles COSTA, commisgreffier
FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES
CONFORMEMENT aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de la SAS SOCIETE VAROISE DE CONSTRUCTION ROUTIERE à l'assignation de la SCP DAUZET ET DESFOUR, Commissaires de justice associés à [Localité 1], qu'elle a fait délivrer le 23/05/2025 à DNL ENERGY, reprise oralement à la barre de ce Tribunal à l'audience publique du 16/06/2025 ;
ATTENDU qu'après renvois, cette affaire a été fixée à l'audience du 16/06/2025 ;
ATTENDU que Maître SINELLE Olivier, avocat au Barreau de TOULON, pour et au nom de la SAS SOCIETE VAROISE DE CONSTRUCTION ROUTIERE, comparait à l'audience et maintient les termes de ses dernières conclusions ;
ATTENDU que la SASU DNL ENERGY ne comparait pas à l'audience, ni personne pour la représenter ;
ATTENDU que le délibéré initialement fixé le 20/10/2025 a été prorogé en date du 17/11/2025 ;
MOTIFS DE LA DECISION
Demandes des parties :
VU les articles 1103, 1104 et 1342 du Code civil ;
ATTENDU que la SASU DNL ENERGY a été régulièrement appelée à comparaître à l'audience fixée le 16 juin 2025 par assignation de la SAS SOCIETE VAROISE CONSTRUCTION ROUTIERE en date 23 mai 2025 comme en atteste l'acte du Commissaire de Justice versé au dossier ;
ATTENDU que le défendeur n'a fourni aucune objection orale ou écrite et n'est pas représenté à l'audience ;
ATTENDU que la SAS SOCIETE VAROISE CONSTRUCTION ROUTIERE verse aux débats le mail de commande de marchandises de la part de la SASU DNL ENERGY, les bordereaux de livraison, la facture émise pour 7.428,97€ ainsi que les copies des mails de relance et le courrier de mise en demeure de payer adresser en LRAR réceptionné par la SASU DNL ENERGY en date du 28 février 2025 ;
ATTENDU que la SASU DNL ENERGY n'a pas procédé, malgré les multiples relances, au paiement de la facture ni contesté à réception des relances de la SAS SOCIETE VAROISE CONSTRUCTION ROUTIERE ;
ATTENDU les pièces versées au débat par la SAS SOCIETE VAROISE CONSTRUCTION ROUTIERE, le Tribunal dira la créance incontestable et incontestée, considérant la créance fondée tant en son principe qu'en son montant ;
ATTENDU qu'en conséquence le Tribunal condamnera la SASU DNL ENERGY à payer à la SAS SOCIETE VAROISE CONSTRUCTION ROUTIERE la somme de 7.428,97€, outre intérêts à compter du 25 février 2025, date de la mise en demeure, jusqu'à parfait paiement, au taux appliqué par la Banque Central Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majorée de 10 points de pourcentage, et capitalisation annuelle desdits intérêts ;
ATTENDU qu'il y a lieu de condamner la SASU DNL ENERGY à payer à la SAS SOCIETE VAROISE CONSTRUCTION ROUTIERE la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
ATTENDU que, vu l'article 514 du Code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire ;
PAR CES MOTIFS
VU l'article 696 du Code de procédure civile ;
Le Tribunal,
CONDAMNE la SASU DNL ENERGY à payer à la SAS SOCIETE VAROISE CONSTRUCTION ROUTIERE la somme de 7.428,97€, outre intérêts à compter du 25 février 2025, date de la mise en demeure, jusqu'à parfait paiement, au taux appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente, majorée de 10 points de pourcentage, et capitalisation annuelle desdits intérêts ;
CONDAMNE la SASU DNL ENERGY à payer à la SAS SOCIETE VAROISE CONSTRUCTION ROUTIERE la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement nonobstant appel et sans caution ;
CONDAMNE DNL ENERGY aux entiers dépens liquidés à la somme de 66,13€ T.T.C., dont T.V.A. 11,02€, (non compris les frais de citation) ;
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Pierre FRIDRICI
Pour le Greffier Gilles COSTA
Signe electroniquement par Pierre FRIDRICI
Signe electroniquement par Gilles COSTA, un greffier ayant assure la mise a disposition.
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