Texte intégral
N° RG 26/01156 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HJ65
Dossier SDT/SPI/SDRE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE
LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION
Débats à l'audience du 30 Octobre 2026
Décision du 30 Octobre 2026
Nous, Pauline MARYNIAK, Juge placée auprès de Madame la Première présidente de la Cour d’appel de Rouen, affectée au Tribunal judiciaire du Havre, déléguée pour le contrôle des hospitalisations sans consentement, statuant en matière de contrôle de mesure d’isolement et de contention, assistée de Mélissa COURCHAY, Greffier,
Siégeant en audience publique, au tribunal judiciaire du Havre par téléphone avec le centre [O] [K],
Vu la décision d'admission en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète prise par le directeur du groupe hospitalier du Havre le 10/08/2026 de :
[N] [J] épouse [R], née le 16 Juillet 1973 à [Localité 1]
Lieu de l’admission : Groupe Hospitalier du [Localité 2], pôle de psychiatrie
Hôpital [O] [K]
[Adresse 1]
[Localité 3].
Ayant pour tuteur : [S] [X], mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Vu la décision de placement en isolement de [N] [J] épouse [R] prise par le Docteur [M] le 1er octobre 2026 à 13h00,
Vu la dernière décision du juge délégué pour le contrôle de mesure d’isolement et de contention du 23/10/2026 autorisant la poursuite de la mesure à compter du 23/10/2026,
Vu l’acte de saisine adressé par le directeur du groupe hospitalier [Localité 4], reçu et enregistré au greffe le 29 octobre 2026 à 14h16, accompagné des pièces mentionnées à l’article R. 3211-33-1 du code de la santé publique.
Vu les avis donnés par le greffe :
- à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, Me [G] [H],
- à la personne chargée de sa protection juridique MJPM,
- au directeur du groupe hospitalier du [Localité 2],
- au procureur de la République du HAVRE ;
Vu l’avis médical établi par le Docteur [C] sous le contrôle du Docteur [D] le 29/10/2026, indiquant que l’audition du patient est impossible par téléphone,
Après avoir recueilli les observations écrites Me Frédéric LANYI, avocat de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,
En l’absence du directeur de l’établissement de soins, du ministère public et du tuteur/curateur/représentant de la personne en soins psychiatriques,
Vu l’avis du ministère public en date du 29 octobre 2026,
Vu les articles L3222-5-1, L3211-12-1 et R3211-31 et suivants du code de la santé publique.
EXPOSÉ DES DEMANDES
La personne faisant l’objet de soins psychiatriques est représentée à l’audience par Me Frédéric LANYI, avocat commis d’office par le bâtonnier de l’ordre des avocats.
Me [G] [H] s’en rapporte à l’appréciation du juge
Le tuteur de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques n’a pas formulé d’observations.
Le ministère public, dont l’avis écrit a été communiqué aux autres parties, sollicite le maintien de la mesure.
SUR CE,
Sur la forme :
Nous avons été régulièrement saisis dans les délais requis par la loi et la procédure de placement et de maintien en isolement a été menée conformément à la loi.
Sur le fond :
Le juge délégué pour le contrôle de mesure d’isolement et de contention doit contrôler en application de l'article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d'hospitalisation complète. En application de l'article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller à ce que les restrictions à l'exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en ouvre du traitement requis.
L'article L. 3222-5-1,I du code de la santé publique dispose que «l'isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement. Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d'un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient. Leur mise en oeuvre doit faire l'objet d'une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l'établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical ».
En l’espèce, [N] [J] épouse [R] a été admise en soins psychiatriques sans consentement sous le régime de l’hospitalisation complète le 10 août 2026 à la demande d’un tiers en urgence en raison d’une mise en danger et d’un trouble du comportement à domicile en lien avec son addiction à l’alcool, sur terrain de traumatisme crânien.
La poursuite de l’hospitalisation a été autorisée par ordonnance du 20 août 2026.
[N] [J] épouse [R] a été placée à l’isolement à compter du 1er octobre 2026, le prmeier certificat médical décrivant une patiente en état de confusion avec des troubles du comportement associés à des séquelles neurologiques à la suite d’un traumatisme crânien et d’une addiction à l’alcool. La poursuite de la mesure a été autorisée en dernier lieu au-delà de 7 jours à compter du 23 octobre 2026 par ordonnance du même jour.
Il sera rappelé que le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l'autorité médicale s'agissant de l'évaluation du diagnostic posé ou des soins nécessaires (1ère Civ 27 septembre 2017).
Le certificat médical établi par le Docteur [D] le 29 octobre 2026 décrit l'existence de troubles mentaux rendant nécessaire la mesure d'isolement pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui en ce qu’il fait part d’une patiente souffrant d’un syndrome catatonique sévère, une incapacité de se mobiliser et un grand risque de mise en danger pour autrui et pour elle-même.
Il en résulte que l’état de santé de Madame [R] ne présente pas d’amélioration significative.
En conséquence, les conditions de poursuite de l’isolement demeurent réunies.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort,
Autorisons la poursuite de la mesure d’isolement de [N] [J] épouse [R] au-delà de 7 jours à compter du 30 octobre 2026.
Informons les parties que le délai d'appel est de 24 heures à compter de la notification et que cet appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d'Appel de ROUEN sise [Adresse 2], notamment par e-mail à l’adresse suivante : [Courriel 1] .
Le greffierLe juge délégué
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