Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
ORDONNANCE DE REFERE CONSTATANT LE DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION RENDUE LE MARDI 29 SEPTEMBRE 2026 par Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, assisté d'Edouard FOURNIER, Greffier associé,
N° RG : 2026R00115
SAS [O] RESTAURATION C/ SNC MS FRANCE LOCATIONS
DEMANDERESSE
SAS [O] RESTAURATION, [Adresse 1] [Localité 1],
Représentée par Maître [I], Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître [G], Avocat au Barreau de Bordeaux, [Adresse 2].
C/
DEFENDERESSE
SNC MS FRANCE LOCATIONS, [Adresse 3],
Représentée par Maître Céline THOMERET, Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître Raphaële ANTONA-TRAVERSI, Avocat au Barreau de Bordeaux, Membre de la SELARL CABINET COUDRAY URBANLAW, Société d'Avocats, [Adresse 4].
Débats à l'audience publique du 29 septembre 2026, devant Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d'Edouard FOURNIER, Greffier associé,
Décision rendue en premier ressort, contradictoire.
ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION
Le Juge des référés du Tribunal de Commerce de Bordeaux a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 14 janvier 2026 à la requête de la SAS [O] RESTAURATION à l'encontre de la SNC MS FRANCE LOCATIONS pour l'audience du 10 février 2026 enrôlée sous le numéro 2026R00115.
Après divers renvois, cette affaire a été fixée au 29 septembre 2026.
A cette audience,
La SAS [O] RESTAURATION se présente et, à la barre, nous demande de :
DONNER ACTE à la SAS [O] RESTAURATION qu'elle se désiste de son action et de son instance à l'encontre de la SNC MS FRANCE LOCATIONS.
La SNC MS FRANCE LOCATIONS se présente et, à la barre, accepte ce désistement d'instance et d'action.
Nous constaterons ce désistement d'instance et d'action et prononcerons notre dessaisissement.
Les dépens seront laissés à la charge de la SAS [O] RESTAURATION SAS.
PAR CES MOTIFS,
CONSTATONS le désistement d'instance et d'action de la SAS [O] RESTAURATION sur l'assignation délivrée à la SNC MS FRANCE LOCATIONS et enrôlée sous le numéro 2026R00115.
DONNONS ACTE à la SNC MS FRANCE LOCATIONS de ce qu'elle accepte le désistement d'instance et d'action de la SAS [O] RESTAURATION sur l'assignation délivrée à son encontre.
PRONONÇONS notre dessaisissement.
DISONS que les dépens seront laissés à la charge de la SAS [O] RESTAURATION SAS.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 32,29 €, dont T.V.A. : 5,38 €.
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