Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° D'INSCRIPTION AU RÉPERTOIRE GÉNÉRAL : N° RG 24/00881 - N° Portalis DBZY-W-B7I-CJH6
JUGEMENT N°
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ARGENTAN
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JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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DÉCISION DU 09 Avril 2026
PARTIE DEMANDERESSE :
Madame [V] [I] [B] [K] [R] épouse [H]
née le [Date naissance 1] 1996 à [Localité 1] (14)
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Caroline STRUJON-MARCHAND, avocat au barreau d’ARGENTAN
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-001182 du 21/10/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
PARTIE DÉFENDERESSE :
Monsieur [L] [G] [U] [H]
né le [Date naissance 2] 1993 à [Localité 4] (50)
de nationalité Française
chez ses parents M et Mme [H] [Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Me Mélanie LEGOT, avocat au barreau d’ARGENTAN
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/1210 du 27/11/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
COMPOSITION DE LA JURIDICTION :
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Adeline DUVAL
GREFFIER : Florine WOJCIAK
DÉBATS :
L'affaire a été appelée hors la présence du public à l'audience du 12 Février 2026 puis mise en délibéré à ce jour
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort ;
Le Juge aux Affaires Familiales :
Vu l'assignation en divorce en date du 29 octobre 2024 ;
Vu l’ordonnance de mesures provisoires rendue le 17 janvier 2025 ;
Vu l’ordonnance de clôture rendue le 18 décembre 2025 ;
Prononce le divorce de :
Monsieur [L], [G], [U] [H]
né le [Date naissance 2] 1993 à [Localité 5]
et de
[V], [I], [B], [K] [R]
née le [Date naissance 1] 1996 à [Localité 1]
mariés le [Date mariage 1] 2021 devant l’Officier d'État-Civil de [Localité 1]
en application des dispositions de l’article 237 du Code Civil ;
Dit que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun d’eux ;
Constate que les parties ont formulé des propositions de liquidation du régime matrimonial ;
Renvoie les parties à procéder amiablement, s’il y a lieu, aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à assigner devant le juge de la liquidation ;
Constate que l’autorité parentale est exercée en commun sur [W] et [F] ;
Rappelle que l'exercice conjoint de l'autorité parentale implique la libre définition par les deux parents du rythme et des modalités de rencontre de l'enfant avec celui d'entre eux chez qui il ne réside pas habituellement ;
Rappelle que l'exercice conjoint de l'autorité parentale implique que soient prises en commun les décisions relatives à :
- l'exercice du droit de visite et d'hébergement, les mesures fixées dans la présente décision ne s'appliquant impérativement qu'à défaut d'accord entre les parents
- la scolarité et l'orientation professionnelle
- la sortie du territoire national
- la religion
- la santé
- l'autorisation de pratiquer des sports dangereux
Fixe la résidence habituelle d'[W] et [F] au domicile de leur père, Monsieur [L] [H] ;
Dit que Madame [V] [R] bénéficiera d’un droit de visite et d’hébergement à l’égard des enfants, lequel droit s’exercera librement et, à défaut de meilleur accord entre les parties, selon les modalités suivantes :
* en période scolaire : les fins de semaine paires, du vendredi soir à la sortie de l'école au dimanche soir 18h,
* durant les vacances scolaires de février, Pâques, [Localité 6] et Noël : la première moitié des années paires la seconde moitié des années impaires,
* pendant les vacances d'été : les premiers et troisième quarts les années paires, les seconds et quatrièmes quarts les années impaires ;
Dit que le droit de visite et d'hébergement s'étendra aux jours fériés précédant ou suivant les fins de semaine considérées ;
Dit que les dates de vacances scolaires à prendre en considération sont celles de l’Académie dont dépend l’établissement scolaire de l’enfant et, à défaut de scolarisation, celles de l’Académie dans laquelle l’enfant a sa résidence habituelle ;
Dit que si le titulaire du droit de visite et d’hébergement n’a pas exercé son droit dans l’heure qui suit les horaires ci-dessus indiqués pour les fins de semaine, dans la journée pour les vacances, il sera présumé avoir renoncé à la totalité de la période considérée, sauf cas de force majeure ;
Dit que, par exception aux dispositions ci-dessus, les enfants seront avec leur père le jour de la fête des pères, avec leur mère le jour de la fête des mères ;
Indique que les parents ont le devoir, en cas de changement de résidence, de se communiquer leur nouvelle adresse ;
Constate l’état d’impécuniosité de Madame [V] [R] ; Dit n’y avoir lieu au versement par l’intéressée d’une contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants entre les mains de Monsieur [L] [H] ni au partage des frais exceptionnels ;
Rappelle l’exécution provisoire de droit des dispositions relatives à l’autorité parentale, à la résidence habituelle des enfants, au droit de visite et d’hébergement et à la contribution alimentaire ;
Dit que Madame [V] [R] ne conservera pas l’usage du nom de son conjoint après le divorce ;
Dit que les effets du divorce entre les parties en ce qui concerne leurs biens remonteront au 2 septembre 2024, date à laquelle elles ont cessé de cohabiter et de collaborer ;
Constate la révocation de plein droit des donations et avantages matrimoniaux qui prennent effet à la dissolution du mariage ainsi que des dispositions à cause de mort que les époux auraient pu se consentir ;
Dit que chacune des parties conserve la charge de ses dépens ; en tant que de besoin, les y Condamne.
Et le présent jugement a été rendu par mise à disposition au greffe et signé par le Juge et le Greffier.
La greffière Le juge aux affaires familiales
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