Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
REFERES Président
ORDONNANCE D’IRRECEVABILITÉ
ORDONNANCE DU : 08 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00682 - N° Portalis DBW2-W-B7K-NDJA
DEMANDEURS
Monsieur [G] [Q],
demeurant [Adresse 1]
Representé par Maître Bastien FAVARD, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Madame [W] [Q],
demeurant [Adresse 1]
Representé par Maître Bastien FAVARD, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
DEFENDERESSES
S.D.C. DE L’IMMEUBLE [Adresse 2],
domiciliée : chez MD CONSEIL IMMO, dont le siège social est sis [Adresse 3]
non représentée
Commune COMMUNE DE [Localité 2],
dont le siège social est sis [Adresse 4] au [Adresse 5]
non représentée
S.A. ACM IARD SA,
dont le siège social est sis [Adresse 6]
Representé par Me Cyrille MICHEL, avocat au barreau de MARSEILLE
****
Nous, Laure DELSUPEXHE, Vice-Présidente, assistée de Anaïs BOYER,Greffier
Vu l’article 1635 bis Q du code général des impôts et les articles 62 et suivants du code de procédure civile,
Vu la demande d’inscription à l’audience de référé transmise par RPVA par la partie demanderesse le 24 avril 2026,
Vu l’avis d’inscription au rôle transmis par le greffe le 24 avril 2026 et informant la partie demanderesse de son obligation de transmettre un timbre fiscal,
Vu la transmission du second original de l’assignation délivrée le 17 juin 2026 intervenue le 03 juillet 2026 ;
MOTIFS DE LA DÉCISION :
L’article 1635 bis Q du code général des impôts institue un droit de timbre d’un montant de 50 euros dû pour toute instance introduite devant les juridictions judiciaires en matière civile et sauf lorsque le demandeur bénéficie de l’aide juridictionnelle ou relève d’un cas d’exonération prévu par la loi.
L’article 62-5 du code de procédure civile dispose que lorsque le justiciable ne s'est pas acquitté de la contribution, il est invité à régulariser la situation dans le mois qui suit la demande formulée par le greffe. A défaut, l'irrecevabilité est constatée d'office par le juge à l'expiration de ce délai. Les parties n'ont pas qualité pour soulever cette irrecevabilité. Elles sont avisées de la décision par le greffe.
Le juge peut statuer sans débat. Dans ce cas, saisi dans un délai de quinze jours suivant sa décision, il rapporte, en cas d'erreur, l'irrecevabilité, sans débat. Le cas échéant, le délai de recours contre la décision d'irrecevabilité court à compter de la notification de la décision qui refuse de la rapporter.
En l’espèce, Madame [W] [Q] et Monsieur [G] [Q] ont saisi le juge des reférés par acte d’assignation délivré le 17 juin 2026 et transmis au greffe le 03 juillet, sans s’acquitter du droit de timbre prévu à l’article 1635 bis Q du CGI, et ce en dépit de l’invitation qui lui a été faite de régulariser sa requête en procédant au paiement du timbre exigé.
Il convient, en conséquence, de déclarer les demandes irrecevables.
PAR CES MOTIFS
Statuant sans débat, par ordonnance susceptible de rétractation,
Déclarons irrecevable les demandes formées par voie d’assignation délivrée le 17 juin 2026 par Madame [W] [Q] et Monsieur [G] [Q],
Laissons les dépens à la charge du requérant.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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