Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS
JUGEMENT DU 09 JUILLET 2026
N°196
Rôle n° 2026001381
DEMANDEUR(S)
CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE-CENTRE
Dont le siège social est situé [Adresse 1] Immatriculée au RCS d'Orléans sous le n° 383 952 470
Représentée par :
SCP SOREL & ASSOCIES Avocats au Barreau de Bourges
DEFENDEUR(S)
SAS FIESTA FACTORY
Dont le siège social est situé [Adresse 2] Immatriculée au RCS d'Auxerre sous le n° 882 703 184
Non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré :
Président : Monsieur Patrick RENARD Juges : Monsieur François COUTURIER Madame Fabienne GUIBERT Monsieur Olivier PHELINE Monsieur Thierry FOURNIGUET
Lors des débats : Me
Thierry DANIEL
, Greffier Lors de la mise à disposition : Mme
Aurore MILLET
, Greffier
DEBATS
à l'audience publique du 28 mai 2026, où l'affaire a été mise en délibéré jusqu'à ce jour,
PRONONCE
par mise à disposition au Greffe,
Copie exécutoire délivrée
A: SCP SOREL ET ASSOCIES SAS FIESTA FACTORY
I – LA PROCEDURE
Le Tribunal est saisi par voie d'assignation d'huissier en date du 24 février 2026 pour l'audience du 16 avril 2026.
Dans son assignation, la CEPLC demande au Tribunal de :
Déclarer la CEPLC recevable et bien fondée en ses demandes.
En y faisant droit
Vu les dispositions des articles 1103, 1343-2 et 1344-1 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 48 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces produites aux débats,
Condamner la S.A.S FIESTA FACTORY à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE CENTRE -au titre du solde débiteur du compte courant entreprise n°[XXXXXXXXXX01]- la somme de 31.194,87 €, majorée des intérêts au taux légal à compter du 24 janvier 2026 jusqu'au jour du complet et parfait paiement.
Condamner la S.A.S FIESTA FACTORY à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE CENTRE -au titre du solde débiteur du compte courant entreprise n°[XXXXXXXXXX02]- la somme de 66,47 €, majorée des intérêts au taux légal à compter du 24 janvier 2026 jusqu'au jour du complet et parfait paiement.
Ordonner la capitalisation annuelle des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du Code Civil.
Condamner la S.A.S FIESTA FACTORY à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE CENTRE la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Condamner la S.A.S FIESTA FACTORY aux entiers dépens
Le défendeur, la SAS FIESTA FACTORY, bien que régulièrement convoquée, n'est ni présente, ni représentée et n'a pas déposé de conclusion.
Dans ses dernières conclusions, la CEPLC demande :
Vu les dispositions des articles 1543 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu le protocole d'accord intervenu entre les parties le 15/05/2026
Homologuons le protocole d'accord intervenu le 15 mai 2026 entre la CAISSE D'EPARGNE LOIRE CENTRE et la société FIESTA FACTORY SAS (RCS 882 703 184) le 15 mai 2026 et lui conférons force exécutoire,
Statuer ce que de droit sur le sort des dépens,
Constater après homologation, le dessaisissement de la présente juridiction,
II – MOTIFS DU JUGEMENT
Attendu qu'un protocole d'accord transactionnel a été signé entre les parties le 15 mai 2026,
Attendu que la CEPLC en demande l'homologation et de lui conférer force exécutoire,
Attendu qu'il convient de faire droit à ces demandes,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Prend acte
qu'un protocole d'accord transactionnel a été signé entre les parties le 15 mai 2026,
Homologue ledit protocole et lui confère force exécutoire,
Dit que chacune des parties conservera à sa charge ses propres dépens y compris et les frais de greffe liquidés à la somme de 58,55 euros,
La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.
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