Texte intégral
N° RG 25/04147 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2MNP
PREMIÈRE CHAMBRE
CIVILE
63B
N° RG 25/04147 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2MNP
AFFAIRE :
Etablissement CHAMBRE REGIONALE DES COMMISSAIRES DE JUSTICE PRES LA COUR D’APPEL DE [Localité 1]
C/
[O] [L]
Décision nativement numérique exécutoire délivrée
le
à
Avocats : la SELAS AGN AVOCATS [Localité 1]
Me Dominique LAPLAGNE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 13 OCTOBRE 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré :
Madame Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente,
Madame Patricia COLOMBET, Vice-Présidente,
Madame Naouel TAHAR, Juge,
Monsieur David PENICHON, Greffier
DEBATS :
A l’audience publique du 01 Septembre 2026 sur rapport de Naouel TAHAR, Juge, conformément aux dispositions de l’article 785 du Code de Procédure Civile.
JUGEMENT:
Contradictoire
Premier ressort,
Par mise à disposition au greffe,
DEMANDERESSE :
CHAMBRE REGIONALE DES COMMISSAIRES DE JUSTICE PRES LA COUR D’APPEL DE [Localité 1]
Prise en la personne de sa Présidente en exercice, Maître [W] [S], domiciliée es qualité audit siège de la Chambre
Dont le siège est situé :
Palais de justice
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Maître Dominique LAPLAGNE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
DEFENDEUR :
Monsieur [O] [L]
de nationalité Française
[Adresse 2] [Adresse 3]
[Localité 3]
N° RG 25/04147 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2MNP
Représenté par Maître Chloé SOUDAN de la SELAS AGN AVOCATS BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
EXPOSE DU LITIGE
M.[O] [L] a exercé la profession d'huissier de justice, devenue celle de commissaire de justice, à compter de l'année 1994, d'abord au sein de sa propre étude puis en qualité de clerc habilité ou d'huissier salarié au sein de diverses structures professionnelles.
Le 03 décembre 2019, M. [O] [L] a prêté serment pour exercer ses fonctions au sein de l’office créé dans la commune de [Localité 4] (Gironde).
À la suite de constatations d’anomalies dans la gestion de la comptabilité et de l’office, la suspension provisoire de M. [O] [L] de ses fonctions de commissaires de justice a été prononcée par décision de la Chambre régionale des commissaires de justice près la Cour d’appel de [Localité 1] en date du 09 janvier 2025, Maître [G] [P] étant désignée en qualité d'administratrice provisoire afin d'assurer la gestion conservatoire et la continuité de l'activité de l'office, et ce jusqu'à la prestation de serment, intervenue le 04 février 2025, des associés de la SELARL THEMIS à laquelle l'étude avait été cédée.
Le 18 mars 2025, la Chambre régionale des commissaires de justice a délivré à M. [O] [L] une sommation de payer pour le remboursement des sommes avancées par ses soins pour l’administration de son étude à hauteur de 19 487,64 euros. Ce dernier restant taisant sur le règlement de la dette, l’instance ordinale a été autorisée, par ordonnance du juge de l'exécution du Tribunal Judiciaire de Bordeaux en date du 04 avril 2025, à pratiquer une saisie conservatoire de créance entre les mains du notaire détenant le prix de cession de l'office.
C’est dans ces circonstances que la Chambre régionale des commissaires de justice près la Cour d'appel de Bordeaux a saisi le Tribunal judiciaire de Bordeaux par assignation en date du 06 mai 2025 afin d'obtenir la condamnation de M. [O] [L] à lui payer la somme globale de 19 487,64 € correspondant aux dépenses engagées afin d'assurer le fonctionnement de l'office pendant la période d'administration provisoire et de pallier à la défaillance de trésorerie.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 14 janvier 2026, la Chambre régionale des commissaires de justice près la Cour d’Appel de Bordeaux demande au tribunal, au visa de l’article 21 de l’ordonnance n°2022-544 du 13 avril 2022, relative à la déontologie et la discipline des officiers ministériels, de :
PRONONCER la recevabilité et le bien-fondé de l'action de la Chambre régionale des commissaires de justice de la cour d'appel de Bordeaux dirigée à l'encontre de Monsieur [O] [L] pour le recouvrement des sommes avancées pour le fonctionnement de l'administration provisoire de son Etude ;
CONDAMNER Monsieur [O] [L] à payer à la Chambre régionale des commissaires de justice la cour d'appel de Bordeaux la somme de 19 487,64 € au titre du remboursement des avances versées pour le fonctionnement de l'administration provisoire de l'Etude de Monsieur [O] [L], à la suite de la suspension provisoire de ce dernier par décision de la Première présidente de la cour d'appel de Bordeaux en date du 09 janvier 2025 ;
DÉBOUTER Monsieur [O] [L] de ses moyens de défense, demandes contraires et reconventionnelles ;
CONDAMNER Monsieur [O] [L] à payer à la Chambre régionale des commissaires de justice la cour d'appel de Bordeaux la somme de 3000 € à titre d'indemnité sur le fond l'article 700 du code de procédure civile, outre aux dépens, comprenant les frais de la sommation de payer, de la saisie conservatoire et dénonciation réalisée pour assurer le recouvrement de la créance, dont distraction au profit de Maître Dominique LAPLAGNE, avocat à la cour, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile;
DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit.
Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 31 mars 2026, M. [O] [L] demande au tribunal, au visa de l’ordonnance n°2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels et de l’article 1353 du Code civil, de :
DÉCLARER Monsieur [L] recevable et bienfondé dans ses demandes, fins et conclusions ;
CONSTATER l'absence de production des produits de l'Office par la Chambre Régionale des Commissaires de Justice près la Cour d'Appel de Bordeaux à Monsieur [L] ;
CONSTATER que la période d’administration provisoire s’étend du 9 janvier 2025 au 4 février 2025 ;
CONSTATER l’absence de créance de la Chambre Régionale des Commissaires de Justice près la Cour d’Appel de [Localité 1] envers Monsieur [L] au titre des frais de fonctionnement de l’administration provisoire ;
En conséquence,
DÉBOUTER la Chambre régionale des commissaires de justice près la Cour d’appel de [Localité 1] de l’ensemble de ses demandes ;
CONDAMNER la Chambre régionale des commissaires de justice près la Cour d’appel de [Localité 1] à payer à Monsieur [L] la somme de 4.000 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER la Chambre régionale des commissaires de justice près la Cour d’appel de [Localité 1] aux entiers dépens.
Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
L’ordonnance de clôture a été établie le 20 avril 2026.
***
MOTIVATION
À titre liminaire, il convient de rappeler qu’en application des articles 4, 5 et 31 du code de procédure civile le juge, qui a pour mission de trancher un litige ou de concilier les parties, n’exerce aucun contrôle de légalité ou d’opportunité sur les demandes tendant à « constater », « voir donner acte » ou encore à « voir dire et juger » qui n’ont pas force exécutoire.
En effet, il ne s’agit pas, or les cas prévus par la loi, de prétentions, lesquelles s’entendent du résultat juridiquement recherché, en ce qu’elles ne sont pas susceptibles d’emporter des conséquences juridiques, mais uniquement des rappels des moyens invoqués dans le cadre du litige qui oppose les parties.
Il ne lui appartient donc pas de les examiner ou d’y répondre, et elles ne donneront pas lieu à mention au dispositif de la présente décision.
De même, aux termes de l’article 768 du code de procédure civile, « les conclusions doivent formuler expressément les prétentions des parties ainsi que les moyens en fait et en droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées et de leur numérotation…Le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion ».
M. [O] [L] excipe de la violation de l'article 15 du code de procédure civile en affirmant que la demanderesse n'a pas numéroté clairement ses pièces en lien avec ses conclusions et qu'elle produit des documents désordonnés, ce qui porterait une atteinte grave et caractérisée aux droits de la défense ainsi qu'au principe du contradictoire, de nature à justifier le débouté pur et simple de l'ensemble de ses prétentions.
Force est de constater que cette demande, qui n’est pas reprise dans le dispositif de ses conclusions, ne peut s’analyser en une prétention, dès lors le tribunal n’examinera pas ce point.
Il en sera de même pour la Chambre régionale des commissaires de justice s’agissant de sa demande de condamnation à la somme principale assortie des intérêts au taux légal à compter de la sommation de payer, celle-ci ne figurant pas au dispositif de ses dernières conclusions, le tribunal ne statuera pas sur cette demande.
1°/-Sur la demande de paiement
La Chambre régionale des commissaires de justice près la Cour d’appel de [Localité 1] ( la [1]) soutient qu’en application des dispositions d'ordre public de l'article 21 de l'ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et la discipline des officiers ministériels, l'organisme professionnel dispose d'un droit de recours subrogatoire légal et absolu à l'encontre de l'officier public suspendu ou destitué, dès lors que cet organisme a dû intervenir financièrement pour pallier la défaillance de l’office et supporter les charges de fonctionnement nécessaires durant la période d’administration provisoire. Elle fait valoir que seules les charges effectivement supportées durant la période d’administration provisoire, à savoir du 09 janvier 2025 au 04 février 2025, font l’objet de sa demande de paiement de créance.
La CRCJ rétorque au défendeur, quant à l’argumentation de la suffisance des capacités financières de la structure, que lors de l'ouverture de la mesure d'administration provisoire, le compte de gestion de l'étude de M. [O] [L] présentait un solde dérisoire de 8,07 €, rendant matériellement impossible le règlement des charges d'exploitation courantes, et elle précise que si du chiffre d'affaires a pu être généré sur la période, cette rentrée brute ne saurait s'assimiler à un bénéfice d'exploitation disponible, ainsi qu'en atteste la balance de clôture arrêtée au terme de l'administration qui laissait apparaître un déficit comptable avéré de 1 939,59 €, démontrant ainsi sans équivoque que les produits encaissés au cours du mois de janvier 2025 étaient structurellement insuffisants pour faire face au passif exigible de la structure. Elle rappelle en outre qu’il appartenait au défendeur, en application de l’article 1353 du code civil, de faire la preuve, par la production de pièces justificatives, de l’existence d’une trésorerie suffisante de l’office.
La demanderesse réplique que l'intégralité des frais réclamés (incluant les factures d'expertise comptable [2], de maintenance informatique [3], de matériel, ainsi que les loyers et cotisations URSSAF) a été engagée dans l'intérêt exclusif de la continuité de l'activité et de la sauvegarde des intérêts des clients de l'office. Elle précise qu'en sa qualité d'administrateur ad hoc désigné pour gérer l'étude aux lieu et place du titulaire suspendu, Maître [P] avait l'obligation de régler non seulement les factures en cours mais également les dettes nées antérieurement lorsqu'elles conditionnaient la poursuite de l'activité, telles que les loyers commerciaux et les échéances d'emprunt bancaire, afin d'éviter toute résiliation du bail ou tout blocage des comptes. Elle soutient produire l’intégralité des factures et justificatifs, notamment les relevés de compte de la Caisse des dépôts et consignations, correspondant aux règlements effectués par ses soins dans l’intérêt de la structure et en lien avec la période de l’administration provisoire.
S'agissant de la somme de 733,02 € avancée à titre personnel par l'administratrice Maître [P] durant les premiers jours de sa mission pour faire face au besoin de fournitures, de serrures et de matériel informatique de sécurité, la [1] établit qu'elle lui en a réitéré le remboursement intégral sur ses fonds propres, réintégrant ainsi légitimement ces dépenses dans sa demande globale de condamnation.
Elle conclut ainsi au paiement de sa créance d’un montant de 19 487,64 € en principal, d'une indemnité de 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et des entiers dépens.
Monsieur [O] [L] soutient, en application de l’article 21 de l’ordonnance du 13 avril 2022 et de l’article 1353 du code civil, que la demanderesse défaille à rapporter la preuve légale qui lui incombe quant à l'insuffisance effective des produits de l'office pour couvrir les charges de fonctionnement et fait valoir que les déclarations fiscales et bancaires versées aux débats révèlent au contraire la réalisation d'un chiffre d'affaires de 4 165,00 € au titre des prestations du mois de janvier 2025, ce qui démontre l'existence de recettes d'exploitation suffisantes pour couvrir les charges courantes de l'étude sans qu'il y ait lieu de solliciter des concours financiers ordinaux.
Contestant fermement l'imputabilité temporelle et la nature de plusieurs postes de dépenses, M. [O] [L] sollicite l'exclusion systématique des frais postérieurs ou antérieurs à la période stricte d'administration provisoire arrêtée du 09 janvier 2025 au 04 février 2025 et cible tout particulièrement la facture du cabinet [2] du 31 décembre 2024 (3 448,10 €) émise antérieurement à sa suspension, la facture informatique [3] du 06 février 2025 (6 634,80 €) émise postérieurement à la fin de la mission et, au demeurant, ne concernant pas des charges de fonctionnement de l’administration provisoire. Il expose en outre que les frais de perquisition et de déplacement attribués à Maître [M] relèvent de l'exercice du contrôle ordinal et non des charges d'exploitation directe de l'office, seules susceptibles d’un recours.
Enfin, s'agissant de la réalité des charges réclamées, le défendeur fait observer que les dépenses sociales (URSSAF, CARCO), fiscales (TVA), bancaires (Prêt CDC) et les frais kilométriques de Maître [P] (239 euros) ne sont pas étayées par des factures, quittances ou des avis de recouvrement originaux probants, et soutient en outre que la somme de 733,02 € correspondant aux achats directs de l'administratrice avait fait l'objet d'une déduction expresse lors de la saisie conservatoire ayant été réglée avec les produits de l’étude et qu’au demeurant la [1] ne rapporte pas la preuve de l’avance de ces frais.
Il conclut à l’absence de créance de la demanderesse, les dépenses invoquées n’étant soit pas comprises dans la période d’administration provisoire, soit étrangères au fonctionnement de l’administration provisoire, soit non justifiées.
Réponse du tribunal
-Sur les conditions légales du recours récursoire :
Aux termes de l'article 21 de l'ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels, « lorsqu'un administrateur a été désigné, et si les produits de l'office dont le titulaire a été interdit ou destitué sont insuffisants pour couvrir les charges de fonctionnement, celles-ci sont prises en charge, à hauteur des fonds manquants, par la chambre régionale des commissaires de justice (...). Les sommes payées par les organismes professionnels donnent lieu à recours sur le professionnel interdit ou destitué ».
Il résulte de ces dispositions que l'organisme professionnel est fondé à obtenir le remboursement de toutes les sommes qu'il a effectivement déboursées pour assurer la continuité du service public, la conservation des actifs et le fonctionnement matériel de l'étude pendant la mesure de sûreté, dès lors qu'il rapporte la preuve :
-de l'insuffisance de la trésorerie de l'office au moment de l'administration ;
-de la matérialité de la dépense engagée dans l'intérêt de la gestion de l'étude ;
-du décaissement effectif et réel de ces sommes à partir de ses propres deniers.
Sur la preuve de la défaillance de trésorerie de l’office
En l’espèce, il n’est ni contesté ni contestable que la période d’administration provisoire de l’office de M.[O] [L] s’est étendue du 09 janvier 2025, date de la décision de suspension provisoire du défendeur, au 04 février 2025, date de la prestation de serment des nouveaux cessionnaires de l’office.
En outre, il est établi par la production du relevé de compte de gestion qu'à la date de prise d'effet de la suspension provisoire, l'étude de M. [O] [L] ne disposait que d'un solde positif de 8,07 €, rendant impossible le règlement des factures d'exploitation à leurs échéances. Au demeurant, si l'étude a généré un chiffre d'affaires courant sur le mois de janvier 2025, la balance générale arrêtée à la fin de la période d'administration (pièce n°16) laisse apparaître un résultat déficitaire de 1 939,59 €.
Dès lors, l'incapacité de l'office à faire face par ses seuls encaissements au paiement des dépenses d'exploitation indispensables est judiciairement caractérisée, justifiant la prise en charge financière de ces dépenses par la Chambre régionale des commissaires de justice près la Cour d’appel de [Localité 1].
-Sur la justification et l’admission des dépenses d’exploitation retenues :
Aux termes de l’article 1353 du Code civil : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. »
La lettre même du texte susvisé ( article 21 de l'ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022) subordonne l'exercice de l'action récursoire de l'organisme professionnel à l'existence de sommes effectivement « payées » : la condition légale du recours est la preuve de l'appauvrissement réel de la Chambre par le décaissement matériel de fonds.
Enfin, il est constant en droit que la seule production d'une facture, document unilatéral qui n'est pas revêtu de la mention "acquittée", ne saurait valoir preuve du paiement effectif ou du décaissement de son montant par l'organisme réclamant.
En l’espèce, si M. [O] [L] conteste le principe même de l’existence d’une créance de la [1], il y a lieu de relever que :
S’agissant de la facture [2] (3 448,10 €) relative à « la mise en place de l’administration d’office incluant la prise de connaissance et l’arrêté des comptes au 14 janvier 2025 », la demanderesse produit une facture datée du 31 décembre 2024, aucune mention « acquittée » ne figure sur la pièce, et aucun extrait de compte bancaire de débit libératoire attestant du virement effectif de 3 448,10 € de la [1] vers le cabinet [2] ou le compte de la Caisse des Dépôts et consignations ouvert dans le cadre de l’administration provisoire n'est versé aux débats. Au demeurant, il y a lieu de constater que cette facture est antérieure à la décision de suspension provisoire du défendeur en date du 09 janvier 2025.
En conséquence, en l'absence de preuve du paiement effectif par la demanderesse, la facture [2] doit être écartée du décompte des sommes à rembourser.
S’agissant de la prestation informatique de la société [3] (6 634,80 € TTC):
Il ressort des éléments versés aux débats que la société [3] a assuré la maintenance du logiciel métier de l'étude de M .[O] [L]. L'intervention facturée le 06 février 2025 a consisté en l'isolation de la comptabilité antérieure, la création d'un environnement informatique sécurisé pour l'administratrice provisoire, le paramétrage des accès et la formation d'urgence à l'outil. Si cette prestation informatique, initiée dès l'ouverture de la suspension provisoire, a constitué une dépense de fonctionnement strictement nécessaire à la préservation des données de l'office et à la continuité de l'activité, force est de constater que la seule production de la facture détaillée sans mention « acquittée », et l’absence de justification par l'extrait du compte de la Caisse des Dépôts et Consignations dédié à l'administration provisoire, ne peut caractériser le paiement effectif par la [1] de la prestation susvisée.
En conséquence, la facture de la société [3] doit être écartée du décompte des sommes à rembourser.
S’agissant des avances de matériels, de fournitures et de sécurisation effectuées par l’administratrice provisoire (733,02 € TTC) :
M. [O] [L] conteste la réintégration de la somme de 733,02 € dans la créance de la demanderesse au motif qu'elle correspond à des dépenses engagées personnellement par l'administratrice provisoire, Maître [P].
Il est produit aux débats l'ensemble des factures originales relatives à ces achats d'urgence, à savoir :
L'intervention du serrurier EURL [B] le 10 janvier 2025 pour le changement des canons de serrures de l'office (370,01 €), mesure conservatoire indispensable pour garantir la sécurité des locaux et la protection des archives des clients ; L'achat de ramettes de papier (19,99 €) et la confection des tampons professionnels [E] et d'immatriculation (104,22 €), matériels indispensables à l'édition des actes officiels en l'absence de fournitures dans les locaux ; La création et l'activation de la clé électronique [4] (238,80 €), outil d'identification cryptographique obligatoire pour l'accomplissement des significations et démarches dématérialisées. En l’espèce, s’il ressort que ces dépenses ont été initialement avancées par Maître [P] en raison de l'absence de chéquier et de carte bancaire rattachés au compte de l'office au premier jour de sa mission, la [1] ne justifie pas, par l’extrait de compte bancaire ou tout autre document, lui avoir intégralement remboursé les sommes avancées.
En conséquence, ces dépenses doivent être écartées du décompte des sommes à rembourser.
S’agissant des frais kilométriques de Maître [P] (203,49 €)
En l’espèce, Maître [P] produit un décompte auto-établi de ses déplacements ainsi qu'une carte grise. Toutefois, la simple présentation d'un état d'indemnités kilométriques rédigé par l'intervenante elle-même ne constitue qu'un titre qui ne fait pas preuve, à lui seul, du décaissement effectif et réel de ces sommes par la [1].
En conséquence, à défaut de pièce comptable établissant le virement d'indemnisation effectif du compte de la [1] vers Maître [P], ce poste de frais doit être écarté du décompte des sommes à rembourser.
S’agissant des frais de Maître [M] (711,84 € au total) :
Il y a lieu de constater que Maître [M] est intervenu en qualité d'inspecteur ou de délégué de la Chambre régionale des commissaires de justice, que ses frais relèvent du contrôle ordinal et non des charges de fonctionnement directement rattachables à la période d’administration provisoire de l'office. Au surplus, la demanderesse ne fait aucunement la preuve de l’acquittement de ces frais.
En conséquence, la demande de remboursement de ce poste de frais sera rejetée.
Il résulte de ce qui précède que, si la demanderesse justifie de l'existence de factures et d'états de frais correspondant aux charges de l'étude, elle défaille totalement dans l'administration de la preuve qui lui incombe au sens des articles susvisés, à savoir la preuve du paiement effectif et du décaissement réel de ces sommes par ses soins. La mention « acquittée » faisant défaut sur l'ensemble des factures versé aux débats et aucun extrait de compte bancaire ne venant corroborer le débit effectif de la trésorerie de la demanderesse au bénéfice des tiers ou de l'administratrice provisoire, l'action en recouvrement de la [1] ne peut qu'être rejetée pour l’ensemble des postes de dépenses susvisé.
S’agissant des autres postes de charges (URSSAF, prêt CDC, loyer, TVA, et CARCO) :
Pendant la durée de l'administration provisoire, l'administrateur provisoire est tenu de gérer l'étude « en bon père de famille » pour en préserver la valeur patrimoniale et éviter la résiliation des contrats d'exploitation essentiels.
A ce titre, le paiement du loyer commercial du mois de janvier 2025 (1 432,17 €), adossé au bail produit aux débats, de l'échéance du prêt de financement souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (934,53 €) ainsi que les cotisations sociales et fiscales ( comprenant les cotisations URSSAF de janvier de 2 701,00 € et de février pour l'activité de janvier de 1 874,00 €), la cotisation CARCO (480,47 €) et la quote-part de TVA du mois de janvier (334,22 €)) ont constitué des dettes d'exploitation certaines exigibles au cours de la période d'administration. La [1] apportant la preuve de leur règlement par virement bancaire à partir du compte d'administration qu'elle a alimenté, ces sommes constituent des avances remboursables par le titulaire suspendu.
En conséquence, la créance certaine, liquide et exigible de la Chambre régionale des commissaires de justice s'élève à la somme principale de 7 756, 39 euros.
2 /Sur les demandes annexes
Il résulte des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.
En outre l’article 700 du même code prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.
M. [O] [L], qui succombe principalement, sera condamné aux entiers dépens, comprenant les frais de la sommation de payer du 18 mars 2025 et les frais de la saisie conservatoire du 15 avril 2025.
En outre, il sera condamné à payer à la demanderesse la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
L’article 514 du code de procédure civile, dans version applicable depuis le 1er janvier 2020, dispose que les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire. Aux termes de l’article 514-1 du code de procédure civile, le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire en statuant d’office ou à la demande d’une partie, par décision spécialement motivée, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal,
DÉCLARE recevable la Chambre régionale des commissaires de justice près la Cour d’appel de [Localité 1] en son action récursoire à l'encontre de Monsieur [O] [L] ;
CONDAMNE Monsieur [O] [L] à payer à la Chambre régionale des commissaires de justice près la Cour d’appel de [Localité 1] la somme principale de 7 756, 39 euros (sept mille sept cent cinquante-six euros et trente-neuf centimes) au titre du remboursement des charges de fonctionnement de l'administration provisoire de son office ;
DÉBOUTE la Chambre régionale des commissaires de justice près la Cour d’Appel de [Localité 1] du surplus de ses demandes financières ;
CONDAMNE Monsieur [O] [L] à payer à la Chambre régionale des commissaires de justice près la Cour d’Appel de [Localité 1] la somme de 3 000 € (deux mille euros) au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [O] [L] aux entiers dépens de la présente instance, en ce compris les frais de la sommation de payer, de la saisie conservatoire et dénonciation réalisée pour réaliser le recouvrement de la créance, dont distraction au profit de Maître Dominique LAPLAGNE, avocat à la cour, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire de droit.
La présente décision est signée par Madame Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente, et Monsieur David PENICHON, Greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.