Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 2-6
JUGEMENT PRONONCE LE 12 OCTOBRE 2026
Par sa mise à disposition au greffe
RG 2026031914 P202502449
ASSOCIATION MEDICO DENTAIRE [Localité 3] AMDV, dont le siège social est [Adresse 10] [Localité 3] - RCS B 828838540
PLAN DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE
M. [G] [B] demeurant [Adresse 13] [Localité 7], représentant légal, présent, assisté de Me Antoine Poulain, avocat (P0210), présent.
M. [A] [M], [Adresse 14] [Localité 8], conseil financier, présent. - SELARL BCM en la personne de Me [F] [I], [Adresse 15] [Localité 9], administrateur judiciaire, présente.
* SELAS SPE 03 PARTNERS en la personne de Me [L] [X], [Adresse 16] [Localité 10], administrateur judiciaire, présente.
* SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [N] [D], [Adresse 17] [Localité 11], mandataire judiciaire, présente.
* SELARL ASTEREN en la personne de Me [E] [H], [Adresse 18] [Localité 12], mandataire judiciaire, présent.
* La Délégation UNEDIC AGS - CGEA de l'Île de France Ouest, [Adresse 19] [Localité 13], contrôleur, représentée par Me Florence Gaudillière, avocate (E951).
FAITS ET PROCEDURE
Par jugement du 19 juin 2025, sur déclaration de cessation des paiements, le tribunal des activités économiques de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de l'ASSOCIATION MEDICO DENTAIRE DE [Localité 3], association régie par la loi du 1er juillet 1901, déclarée auprès de la sous-préfecture de l'Hay-les-Roses et immatriculée au répertoire national des associations sous le numéro [Numéro identifiant 1], dont le siège social est situé [Adresse 10], [Localité 3], représentée par son président Monsieur [G] [B].
Monsieur Jean-Luc BOUR, en qualité de juge-commissaire
La SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES, prise en la personne de Maître [N] [D], es-qualité de co-mandataires judiciaires
La SELARL ASTEREN, prise en la personne de Maître [E] [H], es-qualité de co-mandataires judiciaires
LRAR: -Association MEDICO-DENTAIRE [Localité 3] AMDV M. [G] [B], Copies : -TPG - Me [F] [I] -Me [L] [X] -Me [E] [H] - Me [N] [D] -Parquet
La SELARL BCM, prise en la personne de Maître [F] [I], es-qualité de coadministrateurs judiciaires
La SELAS O3 PARTNERS, prise en la personne de Maître [L] [X], es-qualité de coadministrateurs judiciaires
La SELARL [J] [K], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L.622-6 du code de commerce.
Par jugement du 18 décembre 2025 et 24 mars 2026 février 2026, la période d'observation a été prolongée de six mois.
L'activité
L'association exploite deux centres dentaires situés :
[Adresse 10], à [Localité 3] proche des stations de métro & tramway, et
[Adresse 20], [Localité 6], proche des stations de RER & tramway.
L'exploitation d'un centre de santé est régie par le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale.
Les centre de [Localité 3] et [Localité 6] ont obtenus
leur agrément définitif
de la part de l'ARS leur permettant de dispenser des soins. Les centres sont également immatriculés au
Finess
(Fichier National des Etablissements de Sanitaires et Sociaux) sous les numéros [Numéro identifiant 2] ([Localité 3]) et [Numéro identifiant 3] ([Localité 6]).
[…]
Les principaux résultats de l'association sont les suivants :
A l'ouverture de la procédure, l'association employait 34 salariés.
L'origine des difficultés sont les suivantes :
Baisse du pouvoir d'achat des patients.
Augmentation des charges sociales et fiscales.
Hausse des coûts d'approvisionnement et des matières premières.
Dans ce contexte, le président de l'association a déposé au greffe du tribunal des activités économiques de Paris une déclaration de cessation des paiements.
Le 1er avril 2026 a été déposé au greffe un rapport aux fins de redressement par voie de continuation conformément aux dispositions de l'article L.623-1 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception du greffe en date du 07 avril 2026 en application des articles L.631-19 et L.626-9 du code de commerce
Les administrateurs, les mandataires judiciaires et le vice-procureur de la République étant avisés de la date de l'audience.
Le 19 juin 2026, s'est tenue une audience en chambre du conseil à l'issue de laquelle le président a clos les débats et annoncé qu'un jugement sera prononcé le 27 juillet 2026, date reportée au 28 septembre 2026, date reportée au 12 octobre 2026 par sa mise à disposition au greffe en application de l'article 450 du CPC.
MOYENS
Rapport des administrateurs judiciaire
Selon les administrateurs judiciaires, l'activité peut être développée avec notamment :
Une amélioration du taux d'occupation des fauteuils qui passerait de 50,36% en 2025 à 64,70% en 2027 grâce au travail effectué par le groupe sur le recrutement des dentistes ;
Une légère augmentation du chiffre d'affaires par vacation,
Une amélioration du taux moyen de consommables permettant une réduction des achats et une amélioration de la marge brute.
Les prévisions de trésorerie actualisées par le conseil financier sur la base du réel au 30 avril 2026 démontrent que l'association disposerait de la capacité financière à apurer son passif sur une durée de 10 ans.
Au 11 juin 2026, la trésorerie s'élevait à 121 k€.
Il est prévu une fusion des associations du groupe DENTEKA afin de permettre une mutualisation des coûts. La mise en place d'une organisation centralisée pourrait permettre de faciliter la gestion du personnel entre les différents centres dentaires, faciliter le transfert de petits équipements de de consommables entre les centres dentaires ainsi que d'améliorer la gouvernance du groupe DENTEKA
Rapport des mandataires judiciaires
Montant du passif
Au 22 mai 2026, le passif déclaré entre les mains des mandataires judiciaires s'élève à 2 152 885,82 €.
Le passif pris en compte dans le cadre du plan de redressement s'élève à 1 087 568 €. L'écart entre le passif du Mandataire judiciaire et le passif traité dans le cadre du plan de redressement s'élève à 1 065 k€ et s'explique par :
le retraitement des créances proposées au rejet 30/05/2026 pour un montant de 191 498 €,
le retraitement des créances de Sociétés de gestion et MY DENTAL LAB pour un montant total de 873 819 €,
Il est précisé que les créances non justifiées / non ratifiées et portées devant le juge commissaire. Par prudence, ces créances ont été intégrées au passif à apurer dans le cadre du projet de plan de redressement. Si l'ensemble des créances contestées sont
in fine
rejetées par le Juge commissaire, le passif s'élèverait à 1 023 k€.
Projet de plan :
Créances inférieures à 500 €
Conformément aux dispositions de l'article L.620-20 et R.626.34 du code de commerce, l'ensemble des créances d'un montant inférieur ou égale à 500 € sera réglé dès l'arrêté du plan,
Passif superprivilégié de l'AGS
Le passif superprivilégié sera remboursé selon les modalités acceptées par l'AGS. Une demande de règlement en 36 mensualités a été sollicitée.
Autres créances privilégiées et chirographaires ; Il est proposé un apurement progressif de l'intégralité des créances admises en 10 échéances à compter du premier anniversaire de l'arrêt du plan de redressement
[…]
Créances intragroupe
Leur règlement est subordonné au complet remboursement des autres créanciers.
Consultation des créanciers
Le 15 avril 2026, le projet de plan a été circularisé par la SELARL ACTIS, prise en la personne de Maître [N] [D], et la SELARL ASTEREN, prise en la personne de Maître [E] [H], Mandataires Judiciaires, conformément aux dispositions de l'article L.626-5 du Code de commerce. Les créanciers disposaient d'un délai de 30 jours, à compter de la notification du courrier adressé par le Mandataire judicaire, pour faire connaître leur avis sur les propositions d'apurements du passif.
Il ressort de l'état des réponses des créanciers les éléments ci-dessous :
[…]
Les créanciers ont tacitement ou expressément approuvés le plan proposé.
Observations recueillis en chambre du conseil :
Les deux administrateurs judiciaires donnent un avis favorable au projet de plan de redressement par voie de continuation.
Les deux mandataires judiciaires confirment leur avis favorable au plan de redressement et recommandent au tribunal de faire application de l'article L.626-14 du code de commerce et ainsi d'acter l'engagement du président de ne pas transférer de quelque manière que ce soit la patientèle du centre ;
Monsieur [G] [B], président de l'association, est confiant dans la bonne réalisation du plan ;
Monsieur Jean-Luc BOUR, juge commissaire, a émis un avis favorable ;
Madame LOUHIBI, vice-procureur de la République, entendue en ses observations, a émis un avis favorable à l'adoption du plan de continuation.
SUR CE
Vu les articles L. 631-19 et suivants, R. 631-35 du code de commerce ;
Le projet de plan proposé répond aux critères de la loi en respectant la continuité de l'activité, le maintien de l'emploi et le remboursement des créanciers ;
Les créanciers ont accepté de manière exprès ou tacite le plan proposé ;
Les administrateurs judiciaires, les mandataires judiciaires, le président de l'association, la représentante des salariés, le juge commissaire et le ministère public se sont déclarés favorables au plan de redressement par voie de continuation ;
En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement en premier ressort par jugement contradictoire, le juge commissaire entendu en son rapport ;
Arrête le plan de redressement de l'ASSOCIATION MEDICO DENTAIRE DE [Localité 3], association régie par la loi du 1er juillet 1901, déclarée auprès de la sous-préfecture de l'Hayles-Roses et immatriculée au répertoire national des associations sous le numéro [Numéro identifiant 1], au SIREN sous le numéro [Numéro identifiant 4] dont le siège social est situé [Adresse 10], [Localité 3], représentée par son président Monsieur [G] [B], et exerçant une activité de centre de santé médico-dentaire dans deux établissements situés au même lieu que le siège et au [Adresse 20] - [Localité 6].
Fixe la durée du plan à 10 ans ;
Dit que le plan comprend les dispositions suivantes :
Les créances d'un montant inférieur ou égales à 500 € seront réglées dès l'arrêté du plan ;
Les créances superprivilégiées sera remboursé selon les modalités acceptées par l'AGS ;
Les autres créances privilégiées et chirographaires seront réglées en 10 échéances à compter du premier anniversaire de l'arrêt du plan de redressement selon la progressivité suivante :
[…]
* Les créances intra groupe seront réglées après complet remboursement des autres créanciers
Dit que le versement de la première échéance ainsi que les suivantes interviendront la veille de la date anniversaire de l'adoption du plan par le tribunal ;
Dit que le montant de l'échéance annuelle du plan sera provisionné trimestriellement entre les mains du commissaire à l'exécution du plan ;
Ordonne l'interdiction de transférer la patientèle du centre ;
Dit que la fusion de l'association avec les autres associations du groupe Denteka ne pourra être réalisée qu'après autorisation préalable du tribunal des activités économiques de Paris ;
Désigne le président de l'association, comme tenu d'exécuter le plan ;
Dit que l'association devra transmettre au Commissaire à l'exécution du plan, dans les six mois de la fin de chaque exercice, le procès-verbal de l'assemblée générale d'approbation des comptes annuels, ainsi que les comptes annuels et des attestations de régularité fiscale et sociale ;
Dit que l'association devra établir et remettre au Commissaire à l'exécution du plan des situations comptables intermédiaires semestrielles, intégrant - en exploitation et en trésorerie - les indicateurs de performance sur le même format que ceux figurant dans les prévisions de Bridge, à savoir notamment ; taux d'occupation, CA par vacation, taux de consommable ;
Dit que l'association devra informer le Commissaire à l'exécution du plan de toutes difficultés et de tout événement significatif remettant en cause la bonne exécution du plan ;
Dit que les Commissaires à l'exécution du plan devront déposer au greffe du tribunal des activités économiques de Paris un rapport annuel sur les conditions d'exécution du plan conformément à l'article R. 626-43 du code de commerce, au plus tard six mois après la date d'arrêté retenue ;
Maintient la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES, prise en la personne de Maître [N] [D], en qualité de co-mandataire judiciaire jusqu'à la remise du compte rendu de fin de mission ;
Maintient la SELARL ASTEREN, prise en la personne de Maître [E] [H], en qualité de co-mandataire judiciaire jusqu'à la fin de la procédure de vérification des créances et la remise du compte rendu de fin de mission ;
Met fin à la mission de la SELARL BCM, prise en la personne de Maître [F] [I], en qualité de co-administrateur judiciaire ;
Met fin à la mission de la SELAS O3 PARTNERS, prise en la personne de Maître [L] [X], en qualité de co-administrateur judiciaire ;
Désigne la SELARL BCM, prise en la personne de Maître [F] [I], en qualité de co-commissaire à l'exécution du plan ;
Désigne la SELAS O3 PARTNERS, prise en la personne de Maître [L] [X], en qualité de co-commissaire à l'exécution du plan ;
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire en application de l'article R. 661-1 du code de commerce ;
Dit que les dépens du présent jugement, seront employés en frais de redressement judiciaire ;
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 19 juin 2026 à laquelle siégeaient Mme Pénélope de Wulf, M. Laurent Lévesque, M. Jérôme Simon ;
Délibéré par les mêmes juges ;
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du présent jugement est signée par Madame Pénélope de Wulf, président du délibéré, et par Monsieur Laurent Cuny, greffier.
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