Texte intégral
*1DE/00/37/53/98*
R.G. : 2025006645 P.C. : 2025-21
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES
JUGEMENT PRONONCE LE 07/01/2026
PROLONGATION EXCEPTIONNELLE DE LA PERIODE D'OBSERVATION
Par jugement en date du 08/01/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de la SASCV HEURUS, avec période d'observation, conformément à l'article L621-3 du code de commerce.
Attendu que le débiteur a été appelé à comparaître en Chambre du conseil, en application de l'article R621-9 du code de commerce ;
Attendu que Madame [S], assistée par Maître CORNET, la SELARL THEVENOT PARTNERS en la personne de Maître [R] [O], Maître [P] [H] de la SELARL [P] [H] ET ASSOCIES, l'AGS-CGEA, en qualité de contrôleur, représentée par le cabinet de Maître CARRIOU, ont comparu en chambre du Conseil ;
Attendu que Maître [R] [O] de la SELARL THEVENOT PARTNERS, ès qualités d'Administrateur Judiciaire, après avoir rappelé le déroulement de la procédure concernant les Sociétés du groupe HEURUS, indique au Tribunal :
Qu'il existe des perspectives de plan de redressement pour la société HEURUS ;
Que dans ce dossier, il a sollicité Madame la juge-commissaire pour qu'elle autorise la mise en œuvre de classes de parties affectées, celle-ci étant facultative dans la mesure où les seuils prévus par les textes n'étaient pas atteints ;
Que Madame la juge-commissaire, après un débat contradictoire, a autorisé l'application de classes de parties affectées par ordonnance du 19 novembre 2025 ;
Que cette mesure nécessite des délais de notification, un vote par les créanciers concernés et des délais pour d'éventuels recours ;
Que dans ces conditions, il lui a semblé plus raisonnable de solliciter du ministère public une prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour une durée de 4 mois à minima ;
Attendu que Maître [P] [H] de la SELARL [P] [H] ET ASSOCIES, ès qualités de Mandataire Judiciaire, représenté par Monsieur [Y] [W], a rappelé l'état du passif du Groupe, émis un avis favorable au projet de plan présenté et s'associe à la demande de prolongation exceptionnelle de la période d'observation ;
Attendu que l'AGS-CGEA, en qualité de contrôleur, représentée par le cabinet de Maître CARRIOU, Avocat à [Localité 1], ne s'oppose pas à la prolongation exceptionnelle de la période d'observation mais rappelle qu'elle ne peut pas être concernée par les classes de parties affectées ;
Attendu que Madame [S], Représentante légale, assistée de Maître CORNET, Avocat à [Localité 1], estime que les mesures de restructuration sont efficaces, la procédure de redressement judiciaire ayant permis de négocier des accords ;
Attendu que Maître CORNET rajoute aux observations de Madame [S] que l'AGS-CGEA n'est pas concernée par la mise en place de la procédure des classes de parties affectées ;
Attendu que Madame le Juge-Commissaire émet un avis favorable au renouvellement exceptionnel de la période d'observation ;
Attendu que Monsieur le Procureur de la République, a, par requête en date du 7 janvier 2026, requis une prolongation exceptionnelle de 4 mois de la période d'observation ;
Attendu que la période d'observation a été renouvelée pour une période de 6 mois ;
Attendu que la période d'observation peut en outre être prolongée à la demande du Procureur de la république par décision motivée du Tribunal pour une durée n'excédant pas 6 mois ;
Vu les explications fournies au cours de débats faisant état d'un projet de plan très avancé ayant reçu un avis favorable de l'AGS en sa qualité de contrôleur ;
Attendu que Monsieur le Procureur de la République demande au vu des explications fournies au Tribunal selon les dispositions de l'article L621-3 du code de commerce, de prolonger exceptionnellement la période d'observation pour une durée de 4 mois, soit jusqu'au 08/05/2026.
Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit :
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré,
Statuant par jugement contradictoire en premier ressort.
Sur le rapport du juge-commissaire.
Vu la requête de Monsieur le Procureur de la République,
Prolonge exceptionnellement la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire ouvert à l'encontre de :
SASCV HEURUS
[Adresse 1]
N° RCS NANTES : 798174215 2013B02415
Pour une durée de 4 mois, soit jusqu'au 08/05/2026 afin de préparer un plan de continuation.
La présente décision est exécutoire de plein droit.
Ordonne qu'il soit procédé, par le Greffier du Tribunal, en application de l'article R621-9 du code de commerce à la communication du présent jugement et aux publicités prévues par les articles
R621-7 et R621-8 du code de commerce.
Dit que les dépens du présent jugement seront portés en frais privilégiés du redressement judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de Nantes tenue ce jour, mercredi sept janvier deux mille vingt six, par :
Monsieur Jean-Pierre MELLIER, Président de Chambre Monsieur Stéphane GERARD, Madame Isabelle THIROT PINEL, Juges.
Assistés de Maître Frédéric BARBIN, Greffier associé
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Jean-Pierre MELLIER, Président de Chambre, et Maître Frédéric BARBIN, Greffier.
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