Texte intégral
T R I B U N A L JUDICIAIRE
D E D R A G U I G N A N
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O R D O N N A N C E D E R É F É R É
CONSTRUCTION
RÉFÉRÉ n° : N° RG 25/07792 - N° Portalis DB3D-W-B7J-K3NS
MINUTE n° : 26/ 553
DATE : 14 Octobre 2026
PRÉSIDENT : Madame Nadine BARRET
GREFFIER : Madame Caroline AUBERT
DEMANDEURS
Monsieur [W] [P], demeurant [Adresse 1], représenté par Me Lysa LARGERON, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Madame [T] [P], demeurant [Adresse 1], représentée par Me Lysa LARGERON, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
DEFENDEUR
Monsieur [Y] [K], demeurant [Adresse 2], représenté par Me Jérome DE MONTBEL, avocat au barreau de MARSEILLE
DÉBATS : Après avoir entendu à l’audience du 24 Juin 2026 suivant renvois les parties comparantes ou leurs conseils, l’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe.
copie exécutoire à
Me Jérome DE MONTBEL
Me Lysa LARGERON
1 copie dossier
délivrées le : 14 Octobre 2026
Envoi par Comci à Me Jérome DE MONTBEL
Me Lysa LARGERON
FAITS PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par acte de commissaire de justice délivré le 1er octobre 2025, les époux [P] faisaient assigner Monsieur [K] devant le juge des référés sur le fondement des articles 835 du code de procédure civile, 1240, 1241, 1253,544,622 du Code civil, L421 –1, R421 – 17, R424 – 17 du code de l’urbanisme et de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété des immeubles bâtis.
Propriétaires d’un mazet dans la copropriété « Les palmiers IV », sise à [Localité 2], ils exposaient que leur voisin, M. [K], avait réalisé divers aménagements de son propre lot. Les concluants avaient toléré l’édification d’un mur dans le prolongement de la maison à la place du muret existant.
L’assemblée générale du 5 août 2019 l’avait autorisé à réaliser une pergola et une logette sous réserve du respect des normes et de la production préalable du plan détaillé. À la suite du dépôt de la déclaration préalable d’urbanisme en mai 2020, l’assemblée générale du 6 octobre 2020 lui avait refusé l’installation d’une pergola.
L’assemblée générale du 2 août 2024 lui avait consenti une autorisation de transformer le toit terrasse de son mas en un toit à deux pans. Toutefois, les travaux réalisés à compter de juin 2025 excédaient l’autorisation donnée puisqu’ils portaient sur l’édification d’un volume clos.
Les concluants avaient alerté le syndic et le service de l’urbanisme lequel confirmait l’irrégularité des constructions litigieuses.
Un constat établi le 3 juillet 2025 par un commissaire de justice a mis en évidence que le mur mitoyen avait été rehaussé de plusieurs rangées de parpaings, qu’une toiture en dur avait été réalisée en prolongement et qu’une porte-fenêtre avec volets roulants avait été créée. L’ensemble privait le fonds des concluants de luminosité et d’ensoleillement. Les ouvrages nuisaient à l’harmonie de l’ensemble.
Par courrier RAR en date du 16 juillet 2025, les concluants avaient mis en demeure Monsieur [K] de cesser immédiatement ses travaux, de démolir les constructions irrégulières et de remettre les lieux en état, en vain.
Les concluants sollicitaient donc du juge des référés qu’il ordonne la suspension immédiate de tous les travaux entrepris par leur voisin, qu’il ordonne la démolition des constructions irrégulières et la remise en état des lieux conformément à l’état initial dès la signification de l’ordonnance à intervenir, puis sous astreinte de 500 € par jour de retard. Ils demandaient la somme provisionnelle de 3000 € de dommages et intérêts, la somme de 2500 € en application de l’article 700 du CPC et la condamnation du défendeur aux dépens.
Cette assignation était dénoncée au syndic de la copropriété par acte de commissaire de justice délivrée le 10 octobre 2025.
Dans le dernier état de leurs écritures, ils concluaient au rejet de la fin de non-recevoir tirée du défaut de tentative de règlement amiable, persistaient dans leurs demandes, portant à 5000 € leur demande provisionnelle de dommages et intérêts, à 3500 € leur demande de frais irrépétibles et sollicitaient la condamnation de Monsieur [K] à leur rembourser la somme de 500 € correspondant au coût du procès-verbal de commissaire de justice.
Ils formaient un recours gracieux à l’encontre de la décision implicite de refus de constater les infractions au code de l’urbanisme du maire de [Localité 2] par courrier RAR en date du 22 janvier 2026.
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 18 juin 2026, Monsieur [K] rappelait que les demandeurs avaient voté en faveur de l’adoption de la résolution portant sur l’agrandissement de sa terrasse en 2017. Ils avaient également voté en faveur de l’édification d’une pergola en 2019 et en 2020.
À la suite du refus des copropriétaires d’autoriser ces travaux, des réunions de travail s’étaient tenues en juin 2021 et le président du conseil syndical avait validé le projet. Par courrier en date du 1er octobre 2023, les demandeurs avaient accepté les plans qui leur étaient soumis.
À la suite de la maladie et du décès de Madame [K], les travaux n’avaient pas été entrepris immédiatement.
La déclaration préalable en date du 14 juin 2024 portant sur la transformation du toit terrasse du Mazet en toit tuilé, sans rapport avec la création de la pergola, ne rencontrait aucune opposition du service de l’urbanisme.
Courant mai 2025, Monsieur [K] avait entrepris les travaux de transformation du toit et d’édification de la pergola. Les époux [P] ne résidaient pas sur place à ce moment-là mais avaient été tenus informés des travaux en cours sans s’y opposer.
Plusieurs mois après le début des travaux, le gendre et la fille de Monsieur et Madame [P], qui occupaient ponctuellement le mazet, avaient sommé le concluant d’interrompre les travaux, alléguant pour la première fois une violation du règlement de propriété.
Le concluant avait entrepris une démarche amiable auprès des demandeurs, leur proposant plusieurs ajustements de ses travaux, en vain.
Il soulevait in limine litis l’irrecevabilité de la demande d’indemnisation au motif que celle-ci, fondée sur la théorie des troubles anormaux du voisinage, aurait dû, en application de l’article 750–1 du CPC, être précédée d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou d’une tentative de procédure participative.
Il observait qu’il avait obtenu de l’assemblée générale l’autorisation de réaliser les travaux et qu’il avait pris soin d’avertir ses voisins et de rechercher des solutions amiables et ce, depuis 2017.
Les travaux en cours correspondaient aux plans soumis au service de l’urbanisme et avaient fait l’objet d’un arrêté de non opposition en date du 21 janvier 2026.
Par conséquent, la démonstration du trouble manifestement illicite faisait défaut.
Quant à la demande provisionnelle de dommages et intérêts, fondée sur le trouble anormal du voisinage, Monsieur [K] rappelait que les demandeurs ne s’étaient jamais opposés aux projets de travaux.
La vue depuis leur fonds était déjà limitée du fait du mur présent entre les deux habitations, et l’aménagement de la pergola et la transformation du toit terrasse étaient sans incidence sur celle-ci.
La demande souffrait de contestations sérieuses.
Monsieur [K] soutenait donc n’y avoir lieu à référé et sollicitait la condamnation des demandeurs à lui verser la somme de 3000 € en application de l’article 700 du CPC et à régler les dépens.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande de suspension des travaux et de démolition des constructions irrégulières
Les demandeurs se fondent sur l’article 835 du code de procédure civile, qui permet au juge des référés de prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite, et ce, même en présence d’une contestation sérieuse.
L’atteinte au droit de propriété constitue par elle-même une voie de fait et cause un trouble manifestement illicite.
Il est soutenu en premier lieu que les travaux réalisés par Monsieur [K] violent la réglementation d’urbanisme, et que la violation évidente de la règle de droit caractériserait le trouble manifestement illicite.
La déclaration préalable déposée le 7 mai 2020 portait sur la création d’une terrasse couverte : toiture en panneaux sandwich reposant sur un mur rehaussé de quelques centimètres et ouverture d’une fenêtre de toit sur le toit actuel du Mazet versant sud, qui n’avait pas fait l’objet d’une opposition de la part de la mairie, était, en toute hypothèse, périmée faute d’avoir commencé les travaux dans le délai de trois ans, soit avant le 7 juillet 2023. Monsieur [K] explique ce retard par la maladie qui devait emporter son épouse.
Le 21 décembre 2025, Monsieur [K] a déposé une nouvelle déclaration préalable portant sur l’extension en panneaux sandwich reposant sur un mur édifié d’un côté pour doubler le mur du voisin et sur l’autre sur le mur mitoyen, ainsi que sur la fermeture par une baie vitrée avec volets roulants et l’ouverture d’une fenêtre de toit sur le toit actuel du Mazet versant sud.
Ces travaux ont fait l’objet d’un arrêté de non opposition le 21 janvier 2026.
Les demandeurs soutiennent que cet arrêté de non opposition serait inopérant puisque délivré postérieurement à l’assignation, et frappé d’un recours.
Sont versés aux débats :
. l’arrêté de non opposition à déclaration préalable en date du 3 juillet 2024 concernant la transformation du toit terrasse en toit tuilé deux pans
• l’arrêté de non opposition à déclaration préalable en date du 21 janvier 2026 concernant une extension, la fermeture par une baie vitrée avec volets roulants, l’ouverture d’une fenêtre de toit sur le toit actuel du Mazet versant sud pour une surface de plancher créée de 15 m², le rehaussement du mur mitoyen portant celui-ci à 2,43 m sur les plans annexés.
Les demandeurs précisent qu’en application de l’article UD5 du PLU, les clôtures devaient être constituées de murs bahuts surmontés de grilles métalliques ou de grillages, ou de grilles métalliques, ou de grillages doublés de haies vives. Les clôtures ne pouvaient excéder deux mètres de hauteur.
Le constat de commissaire de justice en date du 3 juillet 2025 montre que le mur mitoyen d’origine d’un mètre soixante-dix a été surélevé par plusieurs rangées de parpaings mais sa hauteur actuelle n’est pas mesurée. Le courrier signé de Monsieur [K] en date du 14 septembre 2025 faisait état d’une surélévation de 40 cm environ soit une hauteur approximative entre 2,05 m et 2,10 m.
Nonobstant la non opposition de la commune aux travaux projetés, il apparaît que le rehaussement du mur mitoyen, tel qu’il figure aux plans et croquis annexés à la déclaration préalable, n’est pas conforme au PLU.
En deuxième lieu, les demandeurs soutiennent que les travaux n’ont pas été autorisés par l’assemblée générale de la copropriété.
Le règlement de copropriété des Hameaux de [Localité 2] prévoit en pages 68 et 69 que les travaux modificatifs intéressant l’aspect extérieur de l’immeuble, toutes les parties de l’immeuble visibles de l’extérieur et contribuant à l’harmonie extérieure de l’ensemble, ne sont pas possibles.
Il résulte de ces dispositions que de tels travaux doivent être soumis à l’autorisation expresse de l’assemblée générale des copropriétaires.
Sont versés aux débats les procès-verbaux des assemblées générales :
• du 5 août 2019 autorisant sous condition la réalisation d’une pergola et d’une logette
• du 6 octobre 2020 refusant l’autorisation de réaliser la pergola
• du 2 août 2024 autorisant la transformation du toit terrasse en toit à deux pans, les conditions de réalisation devant être déterminées par un accord avec le conseil syndical, le syndic ou l’assemblée générale.
Il ne résulte pas des procès-verbaux d’assemblée générale produits, ni de tout autre pièce émanant du conseil syndical ou du syndic, que les travaux projetés auraient été finalement autorisés par les instances de la copropriété.
La circonstance que les époux [P], avec lesquels les époux [K] entretenaient des relations de bon voisinage, aient donné un accord de principe à la surélévation du mur séparatif, à la réalisation d’une pergola et à d’autres travaux, ne permet pas de présumer que ceux-ci, alors qu’ils connaissaient eux-mêmes des difficultés personnelles, ainsi qu’il résulte des échanges de correspondance avec le défendeur, auraient donné leur consentement à des travaux irréguliers au regard des règles d’urbanisme et du règlement de copropriété, et de surcroît de nature à altérer la jouissance de leur bien.
Ainsi que l’observent les demandeurs, les autorisations d’urbanisme sont en toute hypothèse délivrées sous réserve des droits des tiers. Les pièces versées aux débats montrent que l’ensoleillement du bien des époux Espiau de Lamastre sera affecté à tout le moins par le rehaussement du mur séparatif jusqu’à la hauteur projetée.
Il sera donc fait droit à la demande de suspension immédiate des travaux dans le délai de vingt-quatre heures suivant la signification de la présente ordonnance.
Au terme de ce délai s’appliquera une astreinte de 500 € par jour de retard pendant une durée de quatre mois à l’issue de laquelle l’astreinte provisoire pourra être liquidée et une autre astreinte pourra être prononcée.
Concernant la demande de démolition des constructions irrégulièrement édifiées, il ne pourrait y être fait droit qu’après un constat contradictoire relatif notamment à la hauteur du mur séparatif établissant que celui-ci est effectivement d’une hauteur supérieure à deux mètres, ainsi qu’à tous autres travaux de nature à causer des nuisances au fonds des demandeurs.
Sur la demande de provision
Nonobstant le défaut de tentative de règlement amiable de la demande de provision sur dommages-intérêts qui serait fondée sur les troubles anormaux du voisinage, cette demande sera rejetée en l’absence de démonstration d’un préjudice actuel.
Sur les demandes accessoires
Monsieur [K] sera condamné à régler les dépens de l’instance, incluant le coût du constat de commissaire de justice en date du 29 août 2025 d’un montant de 500 €, et à verser aux demandeurs la somme de 2000 € au titre des frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant après débats en audience publique, par décision mise à disposition au greffe, contradictoire, et en premier ressort,
ORDONNONS à Monsieur [Y] [K] de suspendre immédiatement les travaux entrepris sur son lot, dans le délai de vingt-quatre heures à compter de la signification de la présente ordonnance,
DISONS qu’au terme de ce délai une astreinte provisoire de 500 € par jour de retard s’appliquera pendant une durée de quatre mois à l’issue de laquelle l’astreinte pourra être liquidée et une nouvelle astreinte pourra être prononcée,
REJETONS la demande provisionnelle de dommages-intérêts,
CONDAMNONS Monsieur [Y] [K] aux dépens incluant le coût du constat de commissaire de justice de 500 €,
CONDAMNONS Monsieur [Y] [K] à verser à Monsieur [W] [P] et Madame [T] [A] épouse [P] la somme de 2000 € en application de l’article 700 du CPC,
DEBOUTONS les parties du surplus de leurs demandes.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe aux jour, mois et an susdits.
LE GREFFIER LA JUGE
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