Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
N° RG 26/00144 - N° Portalis DBYM-W-B7K-DX6H
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Ordonnance rendue par mise à disposition le 15 Octobre 2026 par Madame Ankeara KALY, Présidente du Tribunal Judiciaire, assistée de Madame Marie THIRY, greffier,
DEBATS : l’affaire a été appelée à l’audience de référé du 17 Septembre 2026 tenue publiquement par Madame Ankeara KALY, Présidente du Tribunal Judiciaire, assistée de Madame Marie THIRY, greffier, en présence de Madame [M] [S], attachée de justice,
DEMANDERESSE :
Madame [V] [U], née le [Date naissance 1] 1982, demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Zelda GRIMAUD, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN, avocat postulant, et ayant pour avocat plaidant Me Théo DAMITZIAN de la SELARL CORPEA, avocat au barreau de LYON,
DEFENDERESSES :
CPAM DES [Localité 2], dont le siège social est sis [Adresse 2]
n’a pas constitué avocat
Compagnie d’assurance GROUPAMA D’OC, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n°391 851 557, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Karine LHOMY, substituée par Me Valérie CHAUVELIER, avocats au barreau de PAU,
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Après en avoir délibéré conformément à la Loi , il a été rendu l’ordonnance suivante :
EXPOSE DU LITIGE
Le 17 juin 2025, alors qu'elle traversait un passage piéton, Madame [V] [U] a été percutée par un véhicule assuré auprès de la société GROUPAMA D'OC.
Blessée suite à l'accident, Madame [V] [U] a été hospitalisée plusieurs jours.
Le 18 septembre 2025, la société GROUPAMA D'OC a versé à Madame [V] [U] une indemnité provisionnelle d'un montant de 6.000 euros et a mandaté le Docteur [A] qui a procédé à une expertise médicale le 2 juin 2026.
Par exploits des 17 et 18 août 2026, Madame [V] [U] a fait assigner la CPAM DES LANDES et la société GROUPAMA D'OC, prises en la personne de leurs représentants légaux, devant la présidente du tribunal judiciaire de MONT-DE-MARSAN, statuant en matière de référé, aux fins de voir :
- ordonner une mesure d'expertise judiciaire,
- condamner la société GROUPAMA D'OC à lui verser une provision de 102.422,13 euros à valoir sur l'indemnisation de ses préjudices définitifs,
- condamner la société GROUPAMA D'OC à lui verser la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- déclarer commun et opposable le jugement à intervenir à la CPAM DES [Localité 2].
Au soutien de ses prétentions, Madame [V] [U] indique avoir subi des préjudices corporels importants suite à l'accident précité. Elle soutient qu'en raison de multiples désaccords avec son médecin conseil le Docteur [K], présent lors de l'expertise, le Docteur [A] a rendu un rapport d'expertise incomplet qui ne lui garantit pas une évaluation équitable de ses préjudices. Dès lors, elle estime être bien fondée à solliciter l'organisation d'une expertise médicale et l'octroi d'une provision à valoir sur l'indemnisation de ses préjudices corporels définitifs. Sur ce dernier point, elle soutient que la provision déjà versée par la société GROUPAMA D'OC est largement insuffisante et propose de calculer l'assiette de la provision sur la base des estimations réalisées par son médecin conseil.
Par courrier en date du 25 août 2026, reçu par le greffe le 2 septembre 2026, la CPAM de [Localité 4]-PYRENEES a indiqué que Madame [V] [U] a été prise en charge au titre du risque maladie et que le montant provisoire de ses débours s'élève à la somme de 3.777,82 euros.
Dans ses conclusions régulièrement notifiées le 14 septembre 2026, la société GROUPAMA D'OC sollicite de la juridiction de céans de voir :
- constater qu'elle ne s'oppose pas à la mesure d'expertise sollicitée et formule les plus expresses protestations et réserves quant aux préjudices allégués imputables,
- débouter Madame [V] [U] de sa demande de provision formulée à hauteur de 102.422,13 euros,
- fixer le montant de la provision à 8.000 euros,
- débouter Madame [V] [U] de toute demande d'article 700 du code de procédure civile,
- la condamner aux dépens.
La société GROUPAMA D'OC admet le principe de versement d'une nouvelle provision mais conteste le quantum sollicité en ce qu'il est disproportionné. Elle soutient que Madame [V] [U] se base sur un rapport unilatéral et arbitraire de son médecin conseil et qu'il n'est pas établi que les conclusions du Docteur [A] seraient insuffisantes.
A l'audience du 17 septembre 2026, Madame [V] [U] et la société GROUPAMA D'OC ont maintenu leurs prétentions. Madame [V] [U] a sollicité la désignation du Docteur [Y] en qualité d'expert. La société GROUPAMA D'OC a indiqué préférer que la juridiction de céans désigne un expert de son choix.
Régulièrement assignée, la CPAM DES [Localité 2] n'a pas constitué avocat.
Pour un plus ample exposé des faits et des prétentions et moyens des parties, il est expressément renvoyé aux écritures qu'elles ont régulièrement déposées au greffe et auxquelles elles se sont référées lors de l'audience des débats, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
L'affaire a été mise en délibéré au 15 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS
En vertu de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
En application de l'article 473 du même code, la présente décision sera réputée contradictoire, du seul fait qu'elle est susceptible d'appel.
Sur la demande d'expertise
L'article 145 du code de procédure civile prévoit que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Il est nécessaire par conséquent, pour le demandeur à une action fondée sur l'article 145 du code de procédure civile, de démontrer l'existence d'un motif légitime, lié à une éventuelle action au fond, et la nécessité d'obtenir au préalable des éléments de fait dont il ne dispose pas.
En l'espèce, il est acquis que Madame [V] [U] a été victime d'un accident de la circulation causé par un véhicule assuré auprès de la société GROUPAMA D'OC.
Il n'est pas contesté que Madame [V] [U] a été blessée suite à cet accident.
La société GROUPAMA D'OC ne s'oppose pas à la demande d'expertise judiciaire et formule des protestations et réserves.
Par conséquent, il existe à ce stade un motif légitime pour Madame [V] [U] de faire réaliser contradictoirement une expertise avec la société GROUPAMA D'OC et la CPAM DES [Localité 2], afin d'établir avant un éventuel procès au fond la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige, en l'espèce en obtenant la désignation d'un expert judiciaire avec pour mission d'évaluer contradictoirement son préjudice corporel.
Il sera donc fait droit à la demande de Madame [V] [U], avec la mission qui sera détaillée au dispositif de la présente ordonnance. La consignation sera mise à sa charge.
Compte tenu de la nature des préjudices allégués, il y a lieu de désigner le Docteur [E] [G], inscrite sur la liste des experts judiciaires près la cour d'appel de PAU.
Sur la demande de provision
Aux termes de l'article 835 alinéa 1er du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
L'octroi d'une provision suppose le constat préalable par le juge de l'existence d'une obligation non sérieusement contestable au titre de laquelle la provision est demandée. Cette condition intervient à un double titre : elle ne peut être ordonnée que si l'obligation sur laquelle elle repose n'est pas sérieusement contestable et ne peut l'être qu'à hauteur du montant non sérieusement contestable de cette obligation, qui peut d'ailleurs correspondre à la totalité de l'obligation.
En l'espèce, il y a lieu de relever que le principe du droit à l'indemnisation n'est pas sérieusement contestable, ni même contesté par la société GROUPAMA D'OC, celle-ci se contentant de solliciter la réduction du montant de la provision à allouer. Une provision d'un montant de 6.000 euros a par ailleurs déjà été versée à Madame [V] [U] au titre de son préjudice corporel.
Or, le document produit à l'instance par la demanderesse, à savoir un rapport du Docteur [K] établi unilatéralement, ne suffit pas à lui-seul à justifier des quantums dont elle se prévaut, lesquels sont au demeurant particulièrement élevés. L'un des objectifs de l'expertise judiciaire ordonnée est de déterminer précisément le préjudice subi par Madame [V] [U].
Cependant, dans la mesure où la société GROUPAMA D'OC ne conteste pas l'existence d'un préjudice indemnisable au profit de la demanderesse, il convient d'accorder à cette dernière, au titre de la demande de provision à valoir sur cette indemnisation, la somme de 10.000 euros dans l'attente de la liquidation de ce préjudice par le juge du fond.
Sur les demandes accessoires
S'agissant de l'organisation d'une mesure d'instruction in futurum, les dépens de l'instance seront laissés à la charge du demandeur. Madame [V] [U] sera donc condamnée aux dépens.
L'équité ne justifie pas qu'il soit alloué une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile à Madame [V] [U].
PAR CES MOTIFS
Nous, Ankeara KALY, Présidente du Tribunal Judiciaire de MONT DE MARSAN, statuant en matière de référé, par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Au principal,
RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu'elles en aviseront mais dès à présent, par provision,
ORDONNONS une mesure d'expertise ;
DÉSIGNONS pour y procéder :
Docteur [G] [E]
[Adresse 4]
[Localité 5]
Tél : [XXXXXXXX01] - Mèl : [Courriel 1]
avec pour mission de :
- Se faire remettre toutes pièces utiles à l'accomplissement de sa mission.
- Si nécessaire, entendre les parties assistées le cas échéant, de leurs conseils, et toute personne du corps médical ayant été consultée par Madame [V] [U] suite à l'accident.
- Procéder à un examen médical détaillé de Madame [V] [U], et plus particulièrement concernant les lésions initiales.
- Décrire en détail les lésions initiales et évaluer son état séquellaire.
- Décrire au besoin un état antérieur autre que celui résultant des lésions initiales causées par l'accident litigieux, en ne retenant que les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions ou leurs séquelles.
- Analyser le lien de causalité entre l'accident, les lésions initiales et leurs séquelles.
- Fixer la date de point de consolidation de l'ensemble des lésions, à défaut indiquer dans quel délai Madame [V] [U] devra être à nouveau examinée.
- Apprécier les différents postes de préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux actuels et à venir de Madame [V] [U], et les chiffrer.
- Déterminer si la requérante présente un déficit fonctionnel temporaire ou permanent et si ce déficit entraîne une limitation d'activité ou une restriction de participation à la vie en société subie au quotidien par l'intéressé dans son environnement.
- En évaluer l'importance et en chiffrer le taux ; dans l'hypothèse d'un état antérieur, préciser en quoi l'accident a eu une incidence sur cet état antérieur et décrire les conséquences.
- Décrire les soins futurs et les aides techniques compensatoires au handicap de la victime (prothèses, appareillages spécifiques, véhicule) en précisant la fréquence de leur renouvellement.
- Décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales découlant des blessures subies pendant la maladie traumatique (avant consolidation) ; les évaluer distinctement dans une échelle de 1 à 7.
- Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne l'obligation pour la victime de cesser totalement ou partiellement son activité professionnelle ou de changer d'activité professionnelle.
- Donner un avis sur l'existence, la nature et l'importance du préjudice esthétique, en distinguant éventuellement le préjudice temporaire et le préjudice définitif.
- Evaluer distinctement les préjudices temporaire et définitif dans une échelle de 1 à 7.
- Préjudice d'agrément : indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si la victime est empêchée en tout ou partie de se livrer à des activités spécifiques de sport ou de loisir.
- Dire si l'état de la victime est susceptible de modifications en aggravation.
- Faire toute observation utile à la solution du litige.
Plus généralement donner tous les éléments permettant d'éclairer la présente juridiction sur le plan technique.
DISONS que l'expert pourra s'adjoindre tout spécialiste de son choix, à charge pour lui d'en informer préalablement le magistrat chargé du contrôle des expertises et de joindre l'avis du sapiteur à son rapport ; dit que si le sapiteur n'a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis devra être immédiatement communiqué aux parties par l'expert,
DISONS que l'expert devra communiquer un pré rapport aux parties en leur impartissant un délai raisonnable pour la production de leurs dires écrits auxquels il devra répondre dans son rapport définitif,
DISONS que l'expert qui sera saisi effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du Code de procédure civile,
DISONS que Madame [V] [U] fera l'avance des frais d'expertise et devra consigner la somme de 1.000 € (mille euros) à la régie d'avances et de recettes du tribunal judiciaire de MONT DE MARSAN avant le 15 décembre 2026 en garantie des frais d'expertise,
DISONS que l'exécution de la mesure d'instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des expertises, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155 et 155-1 du même code,
DISONS que, dans le but de favoriser l'instauration d'échanges dématérialisés et de limiter la durée et le coût de l'expertise, le technicien devra privilégier l'usage de la plateforme OPALEXE et qu'il proposera en ce cas à chacune des parties, au plus tard lors de la première réunion d'expertise, de recourir à ce procédé pour communiquer tous documents et notes par la voie dématérialisée dans les conditions de l'article 748-1 du code de procédure civile et de l'arrêté du 14 juin 2017 validant de tels échanges, étant rappelé que sur cette plateforme, l'expert doit choisir les référents du service des expertises :
- En qualité de magistrat : Mme Ankeara KALY
- En qualité de greffier : Mme Marie THIRY
Mail : [Courriel 2]
DISONS que l'expert devra déposer au greffe de ce tribunal un rapport détaillé de ses opérations, en deux exemplaires, dans un délai de 6 mois à compter du jour de sa saisine et en adresser une copie complète à chacune des parties,
RAPPELONS qu'en application de l'article 171-1 du code de procédure civile, le juge chargé de procéder à une mesure d'instruction ou d'en contrôler l'exécution peut homologuer l'accord des parties mettant fin à tout ou partie du litige dans les conditions de la section II du chapitre II du titre IV du livre V,
DECLARONS les opérations d'expertise confiées au Docteur [E] [G] communes et opposables à la CPAM DES [Localité 2], prise en la personne de son représentant légal,
CONDAMNONS la société GROUPAMA D'OC, prise en la personne de son représentant légal, à verser à Madame [V] [U] la somme provisionnelle de 10.000 euros (dix mille euros) à valoir sur l'indemnisation de la liquidation de son préjudice corporel,
DEBOUTONS les parties du surplus de leurs demandes,
CONDAMNONS Madame [V] [U] aux dépens de l'instance,
RAPPELONS que l'exécution provisoire est de droit.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 15 octobre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Madame Ankeara KALY, Présidente, et par Madame Marie THIRY, greffière.
Le Greffier La Présidente