Texte intégral
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 19/11/2025
Débats en audience publique le 10/09/2025.
Madame Laurence DEPARIS, Juge chargé d'instruire l'affaire ayant tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré (article 871 du code de procédure civile).
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE ET DU PRONONCE :
Président :
Madame Laurence DEPARIS
Juges : Monsieur Willy IMARE
Madame Graziella HAGEN
Monsieur Jean-Bernard DUGAIN
Assistés lors des débats par Madame Juliette ASTIER, commis-greffier.
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 19/11/2025, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
PARTIE(S) EN DEMANDE :
* CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA REUNION ET DE MAYOTTE COP [Adresse 1], 312617046, DEMANDEUR - représenté(e) par
Maître GARNAULT Amina, Avocat au barreau de Saint-Denis - [Adresse 2].
PARTIE(S) EN DEFENSE :
* TI ROULE SAS [Adresse 3], 883204075, DÉFENDEUR - non comparant
Par acte de commissaire de justice en date du 15 mai 2025, signifié en l'Etude, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA REUNION ET DE MAYOTTE (CRCAMRM) a fait assigner la société TI ROULE devant le Tribunal Mixte de Commerce de Saint-Denis de La Réunion, aux fins de voir :
* Condamner la société TI ROULE à lui payer, suivant décompte arrêté au 18.03.2025, la somme de 1 054,88€ au titre du solde débiteur du compte courant professionnel n°[XXXXXXXXXX01], augmentée des intérêts de retard au taux de 19,03% jusqu'au parfait paiement, détaillée comme suit :
* Solde débiteur au 18.03.2025 : 1 054,88€€
* Intérêts au taux de 19,03% : MEMOIRE
* TOTAL (sauf mémoire) : 1 054,88€
* Condamner la société TI ROULE à lui payer, suivant décompte arrêté au 18.03.2025, la somme de 48 783,46€ au titre du contrat de prêt professionnel n°00000709296, augmentée des intérêts de retard au taux de 5% à compter du 19.03.2025 jusqu'au parfait paiement, détaillée comme suit :
* Capital échu impayé au 18.03.2025 : 40 000€
* Intérêts nominaux échus au taux de 0% : 0€
* Intérêts de retard au taux de 5% au 18.03.2025 : 5 492,02€
* Accessoires (commissions BPI) : 100€
* Indemnité de recouvrement (7% des sommes exigibles) : 3 191,44€
* Intérêts de retard au taux de 5% à compter du 19.03.2025 : mémoire
* TOTAL (sauf mémoire) : 48 783,46€
* Condamner la société TI ROULE à lui régler la somme de 3 500€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
* Rappeler que l'exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit ;
* Condamner la même aux frais ainsi qu'aux entiers dépens ;
Après plusieurs renvois, l'affaire a été appelée à l'audience du 10 septembre 2025, lors de laquelle la CRCAMRM, représentée par son conseil, s'en est rapportée à ses pièces et écritures. La société TI ROULE n'était, quant à elle, ni présente ni représentée.
Au soutien de ses demandes, elle expose avoir consenti à la société TI ROULE, le 26 mai 2020, l'ouverture dans ses livres d'un compte courant professionnel n°[XXXXXXXXXX01] et lui avoir accordé, le 3 juillet 2021, un prêt professionnel garanti par l'Etat n°[XXXXXXXXXX01] d'une somme de 40 000€.
Elle précise qu'à compter du mois de décembre 2021, le compte courant professionnel de la société TI ROULE a présenté un solde débiteur non autorisé, qui n'a jamais été régularisé. Elle indique avoir invité la société TI ROULE à régulariser la situation à plusieurs reprises et avoir été contrainte de la mettre en demeure par courriers des 25 mai et 17 novembre 2022, mais en vain. Elle ajoute avoir alors informé la société TI ROULE de la résiliation de son compte courant, par courrier du 12 avril 2023, et que de nouvelles mises en demeure de payer lui ont été adressées mais qu'elles sont restées sans réponse.
En outre, elle indique que la société TI ROULE n'a pas honoré son engagement relatif au remboursement de la somme prêtée à la date contractuellement fixée, la contraignant ainsi à lui adresser plusieurs mises en demeure de régulariser la situation, sans qu'aucune suite ne soit toutefois donnée.
Elle déclare que la société TI ROULE reste redevable de la somme de 1 054,88€, au titre du solde débiteur du compte bancaire, ainsi que de la somme de 48 783,46€, au titre du contrat de prêt, comprenant les intérêts de retard, les commissions BPI ainsi que l'indemnité de recouvrement, selon décompte arrêté au 18 mars 2025.
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions de la demanderesse, il convient de se reporter à ses écritures conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile.
L'affaire a été mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 19/11/2025.
SUR CE,
Sur les demandes de paiement
En application des dispositions de l'article 1103 du Code Civil « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »
Sur la demande de paiement du solde débiteur du compte courant professionnel n°[XXXXXXXXXX01]
En l'espèce, il ressort des pièces versées au débat que la société TI ROULE a fait procéder à l'ouverture d'un compte courant professionnel n°[XXXXXXXXXX01] auprès de la CRCAMRM, le 26 mai 2020.
La CRCAMRM produit les relevés de ce compte professionnel, laissant apparaitre qu'il fonctionnait avec un solde débiteur depuis le mois de décembre 2021.
Elle justifie avoir mis en demeure la société TI ROULE de régler le solde débiteur dudit compte, par courriers des 25 mai 2022, 17 novembre 2022 et 25 janvier 2023. Il est toutefois relevé que ces courriers sont revenus avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse » , ayant été envoyés à l'ancienne adresse figurant sur la convention de compte et ce alors que la société TI ROULE avait changé de siège social à minima à compter du 22 juillet 2021, date de la mise à jour de l'extrait Kbis communiqué.
Par courrier du 12 avril 2023, envoyé à la nouvelle adresse de la société TI ROULE et réceptionné le 19 avril 2023, la CRCAMRM a informé cette dernière qu'elle procéderait à la résiliation de la convention de compte, dans un délai de 60 jours à compter de la réception dudit courrier. ( Pièce 12 )
La société TI ROULE, régulièrement assignée, ne conteste ni le principe ni le montant de la créance alléguée par la CRCAMRM, à savoir la somme de 1 054,88€, telle que figurant sur le dernier relevé de compte daté du 31 juillet 2023.
Par conséquent, il convient de condamner la société TI ROULE au paiement de ladite somme.
La demande de majoration de cette somme des intérêts de retard au taux de 19,03% sera toutefois rejetée. En effet, aucune pièce probante ne permet de justifier de l'application d'un tel taux et ce d'autant plus que le contrat prévoit que « le taux maximum des intérêts débiteurs en vigueur à ce jour et susceptible de variation est de 14,50% ».
Sur la demande de remboursement du PGE n° 00000709296
Il ressort des pièces versées au débat qu'en date du 3 juillet 2021, un contrat de prêt professionnel garanti par l'Etat n°00000709296 a été accordé par la CRCAMRM à la société TI ROULE. Ce contrat, d'une durée de 12 mois, porte sur la somme de 40 000€, au taux d'intérêt annuel fixe de 0% et était remboursable en une seule mensualité fixée au 6 juillet 2022.
Selon les dispositions de l'article intitulé « DECHEANCE DU TERME », inséré au contrat de prêt, ce dernier « deviendra de plein droit exigible, si bon semble à la banque, en capital, intérêts, frais, commissions et accessoires par la seule survenance de l'un quelconque des évènements énoncés ci-dessous et dans les huit jours de la réception d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'emprunteur par le préteur (…) à défaut de paiement à bonne date par l'emprunteur d'une quelconque somme due au préteur au titre de ce présent prêt (…) ».
En outre, il a été conventionnellement prévu que si pour parvenir au recouvrement de sa créance le préteur exerce des poursuites, l'emprunteur devra une indemnité forfaitaire de 7% calculée sur le montant des sommes exigibles avec un minimum de 2 000€ et que le taux des intérêts de retard sera égal au taux du prêt majoré de 5 points.
La CRCAMRM justifie avoir adressé à la société TI ROULE deux mises en demeure de régler le capital échu impayé, sous quinzaine, par courriers datés des 12 avril 2023 et 10 juillet 2024, le premier ayant été réceptionné le 19 avril 2023 et le second avisé le 15 juillet 2024 mais non réclamé.
La société TI ROULE ne conteste pas ne pas avoir procédé au règlement de l'échéance unique du prêt n° 00000709296 à la date contractuellement fixée.
Elle ne conteste également pas le principe et le montant de ses obligations.
Il convient, par conséquent, de condamner la société TI ROULE à payer à la CRCAMRM la somme globale de 48 783,46€, correspondant au capital échu impayé au 18.03.2025, aux intérêts de retard au taux de 5% arrêtés au 18 mars 2025, aux commissions BPI, relatives au coût de la garantie de l'Etat, ainsi qu'à l'indemnité de recouvrement. Cette somme sera, en outre, majorée des intérêts de retard au taux contractuel de 5% à compter du 19 mars 2025.
* Sur l'article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens
La société TI ROULE, succombant à l'instance, sera condamnée au paiement des entiers dépens.
Compte tenu des démarches judiciaires qu'a dû accomplir la CRCAMRM pour faire valoir ses droits, la société TI ROULE sera également condamnée à lui verser une somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort, par décision réputé contradictoire et prononcée par mise à disposition au greffe,
CONDAMNE la société TI ROULE à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA REUNION ET DE MAYOTTE (CRCAMRM) la somme de 1 054,88€ au titre du solde débiteur du compte professionnel n° [XXXXXXXXXX01], selon décompte arrêté au 18 mars 2025.
CONDAMNE la société TI ROULE à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA REUNION ET DE MAYOTTE (CRCAMRM), au titre du prêt professionnel garantie par l'Etat n°00000709296, la somme globale de 48 783,46€, correspondant au capital échu impayé au 18.03.2025, aux intérêts de retard au taux de 5% arrêtés au 18 mars 2025, au montant des commissions BPI ainsi qu'à l'indemnité de recouvrement, somme qui sera assortie des intérêts de retard au taux contractuel de 5% à compter du 19 mars 2025.
REJETTE le surplus des demandes.
CONDAMNE la société TI ROULE à verser à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA REUNION ET DE MAYOTTE (CRCAMRM), une somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
CONDAMNE la société TI ROULE aux entiers dépens. Lesdits dépens afférents aux frais de jugement liquidés à la somme de 63,10 € TTC, en ceux non compris les frais de signification du présent jugement et de ses suites s'il y a lieu,
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de droit à titre provisoire.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Juliette ASTIER
Le Président Laurence DEPARIS
Signe electroniquement par Laurence DEPARIS
Signe electroniquement par Juliette ASTIER, commis-greffier.
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