Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE GRASSE
N° RG 26/00616 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-Q7OV
Madame [P] [W]
ORDONNANCE
SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
Le 14 Octobre 2026, Minute n° 26/619
Devant nous, Madame GERAUDIE, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Grasse, assistée de [K] [C], greffière stagiaire en préaffectation sur poste,
Statuant par application des articles L.3211-12 et suivants, L.3212-1 et suivants, L.3213-1 et suivants, R.3211-7 à R.3211-26 du Code de la santé publique ;
Dans l’instance pendante entre :
1) LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE GRASSE
Partie non comparante, ni représentée
2) Madame [P] [W]
Demeurant : 5 boulevard Marcel Pagnol
Domaine de l’oiseau beleu villa 9
06130 GRASSE
Née le 03/06/2008
Partie comparante assistée de Me Angélique SENESI, avocate désignée au titre de l’aide juridictionnelle au barreau de Grasse
3°) Le Ministère Public
Partie jointe
Vu la requête émanant du directeur du centre hospitalier de GRASSE transmise et enregistrée au greffe le 12 Octobre 2026 en vue de la poursuite de l’hospitalisation de l’intéressée,
Vu les pièces y annexées,
Vu les convocations adressées aux parties à la procédure, ainsi qu’à l’avocat de la personne hospitalisée,
Vu l'avis d'audience adressé au tiers demandeur comparant et entendu en ses observations,
Vu le procès-verbal des débats qui se sont tenus en audience publique le 14 Octobre 2026 au sein de l’annexe du Tribunal judiciaire de Grasse au Centre Hospitalier de Grasse,
Vu l’avis écrit du Procureur de la République en date du 13 Octobre 2026 se prononçant en faveur du maintien de l’hospitalisation complète de Madame [P] [W] conformément à l’article 431 alinéa 2 du Code de procédure civile qui a été mis à la disposition des parties ;
MOTIFS
L’office du juge judiciaire implique un contrôle relatif à la fois à la régularité de la décision administrative d’admission en soins psychiatriques sans consentement et au bien-fondé de la mesure, en se fondant sur des certificats médicaux.
Il résulte de l’article L. 3216-1 du code de la santé publique que l'irrégularité affectant une décision administrative de soins psychiatriques sans consentement n'entraîne la mainlevée de la mesure que s'il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en fait l'objet. Il appartient donc au juge de rechercher, d’abord, si l’irrégularité affectant la procédure est établie, puis, dans un second temps, si de cette irrégularité résulte une atteinte aux droits de l’intéressé. Le juge doit vérifier que médecins établissent sans ambiguïté que, d'une part, le patient présente des troubles mentaux rendant impossible le consentement aux soins, et que, d'autre part, l'état de la personne impose des soins immédiats assortis d'une surveillance constante justifiant une hospitalisation sous contrainte.
Dans l'exercice de son office, le juge ne saurait se substituer au médecin dans l'appréciation de l'état mental du patient et de son consentement aux soins (1re Civ., 27 septembre 2017, n°16 22.544).
En application de l'article L.3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l'article L. 3211-2-1.
L'article L. 3212-3 du code de la santé publique prévoit en cas d'urgence, lorsqu'il existe un risque grave d'atteinte à l'intégrité de la personne, que le directeur d'un établissement peut à titre exceptionnel, prononcer à la demande d'un tiers, l'admission en soins psychiatriques d'une personne malade au vu d'un seul certificat médical émanant le cas échéant d'un médecin exerçant dans l'établissement.
En l’espèce, par décision du Directeur du Centre Hospitalier de GRASSE en date du 05 octobre 2026, Madame [P] [W] a été admise à compter du 05 octobre 2026 en soins psychiatriques sans consentement selon la procédure d’urgence au vu d’une part, d’une demande formée le 05 octobre 2026 par Madame [G] [I] [D], mère de la patiente, et d’autre part, du certificat médical initial établi le 05 octobre 2026 par le Docteur [B] [A], médecin psychiatre exerçant au Centre hospitalier de GRASSE.
Le certificat médical initial fait de ce que la patiente a été initialement hospitalisée en soins libres pour effondrement thymique et verbalisation d’idées suicidaires avec intentionnalité importante de passer à l’acte, et qu’elle présente toujours une tristesse de l’humeur majeure, avec des idées suicidaires scénarisées et une intentionnalité claire de passer à l’acte, et ce alors qu’elle s’oppose à la poursuite de l’hospitalisation. Il ajoute qu’elle n’a pas conscience de la nécessité des soins et qu’il existe un risque majeur d’atteinte à son intégrité.
Le certificat médical à 24 heures a été établi le 06 octobre 2026 par le Docteur [T] [V], psychiatre exerçant au sein de l'établissement d'accueil. Ce certificat confirme la nécessité de maintenir les soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète, relevant que les idées suicidaires restent très marquées et envahissantes associées à une ambivalence concernant la poursuite de l’hospitalisation. Il indique que la patiente décrit des épisodes d’effondrement thymique assez importants tout au long de la journée avec une froideur quant au risque de passage à l’acte suicidaire qui reste très présent et imprévisible.
Le certificat médical à 72 heures a été établi le 08 octobre 2026 par le Docteur [R] [V], psychiatre exerçant au sein de l'établissement d'accueil, lequel confirme également la nécessité de maintenir les soins psychiatriques et propose une prise en charge sous la forme d'une hospitalisation complète, mentionnant que les idées suicidaires sont très présentes sans aucune critique avec un scénario et que la patiente a peu d’affect, ce qui aggrave le risque de passage à l’acte qui reste imprévisible.
Par décision du 08 octobre 2026 le Directeur du Centre Hospitalier de GRASSE a maintenu les soins psychiatriques de la patiente sous la forme d'une hospitalisation complète.
L'avis médical motivé, joint à la saisine, établi le 12 Octobre 2026 par le Docteur [B] [A], psychiatre exerçant au sein de l'établissement d'accueil, confirme la nécessité de maintenir les soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète. Rappelant le contexte de l’hospitalisation, il relève que la patiente décrit toujours un effondrement thymique avec des idées suicidaires envahissantes et un risque majeur de passer à l’acte en dehors de l’hôpital. Il ajoute que la projection dans les soins est nulle, la patiente n’ayant pas conscience de la possibilité de soins et du caractère pathologique de ses troubles.
Madame [P] [W] a indiqué vouloir sortir de l’hôpital, estimant que les traitements administrés et l’hospitalisation ne permettaient pas une amélioration de son état.
Son conseil n’a pas formulé d’observations quant à la régularité de la procédure et s’en est rapporté quant au bienfondé de la mesure par rapport aux avis médicaux, soulignant toutefois le souhait de la patiente de pouvoir sortir de l’hôpital du fait de l’inutilité des traitements.
Il résulte des éléments qui précèdent que la procédure relative à l’admission de Madame [W] en hospitalisation complète est régulière.
Par ailleurs, il ressort des certificats médicaux établis pendant la période d’observation et de l'avis médical motivé joint à la saisine, dont les termes ont précédemment été rappelés et qui permettent de les considérer comme suffisamment motivés que les troubles mentaux présentés par Madame [W] persistent et rendent impossible le consentement de l’intéressée sur la durée. En effet, l’avis médical motivé fait état de troubles mentaux persistants avec notamment un effondrement thymique et la présence d’idées suicidaires envahissantes. Il est également relevé que la patiente n’a pas conscience de la possibilité de soins et du caractère pathologique de ses troubles, faisant craindre un risque de rupture prématurée des soins et de mise en danger personnelle à l’extérieur en cas de sortie de l’hôpital. Dès lors, son état mental impose la poursuite des soins assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.
En conséquence, il convient d'ordonner la poursuite des soins psychiatriques sans consentement de Madame [P] [W] sous la forme de l'hospitalisation complète.
PAR CES MOTIFS
Nous, Madame GERAUDIE, magistrat du siège au Tribunal Judiciaire de Grasse, statuant par décision réputée contradictoire rendue publiquement par mise à disposition au greffe,
Admettons Madame [P] [W] à l’aide juridictionnelle provisoire.
Ordonnons la poursuite des soins psychiatriques sans consentement de Madame [P] [W] sous la forme de l'hospitalisation complète.
Disons que la présente décision sera notifiée dans les conditions définies par l'article R.3211-16 aux personnes mentionnées à l'article R.3211-29, alinéa 1.
Disons que les frais éventuels de l’instance seront pris en charge par le trésor public conformément aux dispositions de l’article R.93-2 du Code de Procédure Pénale
Et signons la présente avec la greffière,
La greffière Le Président
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