Texte intégral
République française
Au nom du peuple français
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
du 4 Septembre 2026
N° RG 26/00277
N° Portalis DBZA-W-B7K-FMVK
Nature affaire : 56C
MI n° 26/274
Nous, Benoit Levé, vice-président statuant en référé, assisté de Ayaba Wallace, greffière, lors des débats à l'audience publique du 8 juillet 2026, avons rendu l'ordonnance suivante.
En demande :
Madame [U] [Y]
Monsieur [A] [Y]
demeurant tous deux [Adresse 1]
[Localité 1]
représentés par Maître Stanislas CREUSAT de la Scp Rcl & Associés, avocats au barreau de Reims
En défense :
S.A.S. MARSH, au capital de 5 917 915 €, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 572 174 415, dont le siège social est :
[Adresse 2]
[Localité 3]
non représentée
S.A.S. SBL, anciennement STYL’DECO, société par action simplifiée au capital de 500 000 €, inscrite au RCS de [Localité 4] sous le n°326 604 907, dont le siège social est :
[Adresse 3]
[Localité 5]
non représentée
EXPOSE DU LITIGE
Madame [Y] [U] et monsieur [Y] [A] ont fait établir un devis et un bon de commande auprès de la Sas Styl’déco, devenue la Sas Sbl, portant sur la construction d'une véranda au sein de leur maison moyennant la somme de 28.000 euros TTC.
Les travaux de construction se sont achevés et leur réception est intervenue le 12 juin 2017.
Se plaignant à plusieurs reprises de problèmes d'infiltration au sein de leur véranda, des expertises extra-judiciaire ont été réalisées tant par l'assureur de la Sas Sbl que par celui des époux [Y].
Les parties ne se sont pas entendues sur l'indemnisation à verser aux époux [Y] en vue de mettre un terme à l'origine des désordres.
Par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 28 octobre 2025, les époux [Y] ont sollicité de la Sas Sbl la reprise complète de l'étanchéité des jonctions et la correction de la pente du chéneau.
Le 9 février 2026, les époux [Y] ont fait établir un devis listant l'ensemble des réparations à entreprendre sur la véranda, lequel a été envoyé à l'assureur de la Sas Sbl.
* * *
Par actes de commissaire de justice délivrés le 4 juin 2026, madame [Y] [U] et monsieur [Y] [A] ont fait assigner la Sas Sbl et la Sas Marsh devant juge des référés du tribunal judiciaire de Reims, aux fins de voir ordonner une mesure d'expertise judiciaire et de condamner la Sas Sbl à leur verser la somme de 2.000 euros au titre des frais irrépétibles, outre condamnation aux entiers dépens.
L'affaire a été retenue à l'audience du 8 juillet 2026, date à laquelle madame [Y] [U] et monsieur [Y] [A], valablement représentés par l'intermédiaire de leur conseil, ont maintenu les termes de leur assignation.
La Sas Sbl et la Sas Marsh, Bien que régulièrement assignées, n'ont pas constitué avocat.
Par application de l'article 455 du Code de procédure civile, il y a lieu de se référer à l'assignation des demandeurs pour un exposé détaillé de leurs prétentions et moyens.
À l'issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 4 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire, il convient de rappeler qu'en application de l'article 472 du Code de procédure civile, le défaut de constitution du défendeur n'empêche pas à ce qu'il soit statué sur le fond.
Madame [Y] [U] et monsieur [Y] [A] sollicitent une mesure d'expertise judiciaire sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile.
L'article 145 alinéa 1er du Code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
En l'espèce, les époux [Y] ont confié à la Sas Styl'déco, devenue la Sas Sbl, la construction d'une véranda au sein de leur maison, dont la réception est intervenue le 12 juin 2017.
Il ressort du rapport d'expertise amiable IXI que la véranda litigieuse a subi des désordres d'infiltrations d'eau à raison de défauts dans les jonctions réalisées entre les éléments structures de la véranda, provoquant une dégradation prématurée des supports et de l'isolation thermique et une vulnérabilité aux intempéries ; qu'en outre, une insuffisance de pente entraîne des rétentions d'eau prolongées au niveau des chéneaux.
Par ailleurs, force est de constater qu'au jour où il est statué, il n'a été procédé ni à la reprise de la cause des infiltrations ni à l'indemnisation des préjudices des demandeurs.
En conséquence, il ressort clairement de ces éléments que les demandeurs justifient d'un intérêt légitime à voir ordonner une mesure d'expertise judiciaire permettant de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, de sorte qu'il sera fait droit à sa demande dans les conditions détaillées au dispositif de la présente ordonnance ; étant accessoirement relevé au vu du courrier Equad Construction du 4 septembre 2024 que la compagnie Marsh apparaît avoir la qualité d'intermédiaire de la compagnie Allianz, assureur responsabilité civile et décennale de l'entreprise Styl Deco Sbl, laquelle n'est pas partie à la procédure de référé et à la mesure d'expertise ordonnée.
L'expertise ordonnée en référé étant une mesure indépendante en l'état de toute autre décision au fond dont la survenance est incertaine, il convient de laisser les dépens à la charge de madame [Y] [U] et monsieur [Y] [A], au profit desquels la mesure est ordonnée.
Par ailleurs, il est équitable de rejeter les demandes formulées au titre des frais irrépétibles.
La présente décision est exécutoire à titre provisoire en application de l'article 514 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, Benoît Levé, vice-président, statuant en qualité de juge des référés, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
ORDONNONS une mesure d'expertise ;
DÉSIGNONS pour y procéder :
* Monsieur [V] [B]
Ingénieur ETP
Expert près la Cour d'Appel de Reims
[Adresse 4]
Port : 06 07 88 19 86 - 03 26 40 45 52
Mèl : [Courriel 1]
DONNONS à l'expert la mission suivante :
- convoquer les parties,
- se rendre sur les lieux : [Adresse 5],
- se faire remettre tous documents utiles à l'accomplissement de sa mission,
- entendre les parties en leurs explications, ainsi que tout sachant si nécessaire,
- examiner les désordres, décrire et caractériser les malfaçons, non-façons ou non-conformités initiales allégués dans le cadre de la présente expertise et du rapport IXI du 14 mars 2025,
- décrire les désordres, en indiquer la nature, l'importance, la date d'apparition,
- rechercher leur cause technique, leur origine et préciser le rôle des intervenants,
- fournir tous éléments de fait permettant de mettre en exergue les manquements aux règles de l'art, aux normes techniques, ainsi qu'aux dispositions contractuelles et préconisations du constructeur ou pour les matériaux utilisés,
- après avoir exposé ses observations sur la nature des travaux propres à remédier aux désordres et leur délai d'exécution, chiffrer, à partir ces devis fournis par les parties ou par tout sachant, le coût de ces travaux de reprise,
- fournir tous éléments de nature à permettre à la juridiction ultérieurement saisie d'évaluer les préjudices de toute nature, directs, indirects, matériels ou immatériels résultant des désordres, en ce compris l'éventuel préjudice de jouissance subi par les demandeurs,
- dire si des travaux urgents sont nécessaires, soit pour empêcher l'aggravation des désordres ou du préjudice qui en résulte, soit pour prévenir d'éventuels dommages aux personnes ou aux biens ; les faire chiffrer et exécuter aux frais de qui il appartiendra,
- donner, de manière générale, toutes précisions utiles de nature à éclairer le présent litige ;
DISONS que l'expert pourra s'adjoindre, si besoin est, le concours d'un technicien dans une autre spécialité que la sienne dont le rapport sera joint au rapport, et/ou se faire assister par une personne de son choix intervenant sous son contrôle et sa responsabilité ;
DISONS qu'en cas de difficultés, l'expert en référera immédiatement au juge chargé du service du contrôle des expertises ;
DISONS que l'expert devra adresser aux parties des notes d'expertise, autant que de besoin, puis un pré-rapport dans lequel il rappellera l'ensemble de ses constatations matérielles, présentera ses analyses et proposera une réponse à chacune des questions posées par la juridiction ;
DISONS que l'expert devra laisser aux parties un délai suffisant pour formuler leurs dernières observations ou réclamations en application de l'article 276 du Code de procédure civile ;
DISONS que l’expert établira un rapport définitif répondant aux dires éventuels des parties qu'il devra déposer en UN EXEMPLAIRE accompagné de sa note de frais au greffe de ce tribunal - service des expertises - le 4 mai 2027 au plus tard, sauf prorogation dûment sollicitée auprès du juge chargé du contrôle des expertises, et en adresser copies aux conseils des parties ;
DISONS que le rapport déposé par l'expert judiciaire devra être préalablement adressé en un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d'en établir la réception afin que celles-ci puissent faire valoir, le cas échéant, leurs observations écrites au juge en charge du contrôle des des expertises dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la demande de taxe ;
DISONS que madame [Y] [U] et monsieur [Y] [A] devront consigner par un virement effectué à l'ordre du Régisseur d'Avances et de Recettes de ce tribunal, une provision de trois mille Euros (3 000 €.-) à valoir sur la rémunération de l'expert et ce, avant le 4 novembre 2026, à défaut de quoi la désignation de l'expert pourra être déclarée caduque en application de l’article 271 du Code de procédure civile ;
DISONS que le virement devra être effectué sous les coordonnées bancaires et références ci-dessous :
IBAN : [XXXXXXXXXX01]
BIC : TRPUFRP1
la date de la décision
le nom du consignataire
le n° RG et n° MI de l’ordonnance
étant précisé que le virement sera rejeté s’il ne respecte pas les exigences d’identification ci-dessus ;
DISONS que l'expert, si le coût probable de l'expertise s'avère plus élevé que la provision fixée, devra communiquer au juge chargé du contrôle des opérations ainsi qu'aux parties ou à leurs conseils, l'évaluation prévisible de ses frais et honoraires en sollicitant la consignation d'une provision complémentaire ;
DISONS qu'en cas de refus de sa mission ou d'empêchement légitime, l'expert ci-dessus désigné sera remplacé par ordonnance rendue sur simple requête ;
DISONS que, pour exécuter la mission, l'expert sera saisi et procédera conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du Code de procédure civile ;
CONDAMNONS madame [Y] [U] et monsieur [Y] [A] aux dépens ;
DEBOUTONS les parties du surplus de leurs prétentions ;
RAPPELONS que la présente décision est exécutoire à titre provisoire en application de l'article 514 du Code de procédure civile.
Prononcée, par mise à disposition au greffe des référés, le 4 septembre 2026, la minute de la présente ordonnance étant signée par Benoit Levé, vice-président et par Ayaba Wallace, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le président signataire.
La Greffière Le Président
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le magistrat et le greffier du tribunal judiciaire.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du tribunal judiciaire de Reims.
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