Tribunal judiciaire, 21 septembre 2026. 24/00485

République Française au nom du peuple français TRIBUNAL JUDICIAIRE de VANNES Pôle Social N° RG 24/00485 - N° Portalis DBZI-W-B7I-ESZ4 89B A.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l’employeur notifié le : JUGEMENT rendu le 21 septembre 2026 par : Véronique CAMPAS, Vice-Présidente en charge des fonctions de Juge des Libertés et de la Détention et Présidente du Pôle Social du Tribunal judiciaire de Vannes, statuant seule, en application des dispositions de l’article L 218-1 du code de l’organisation judiciaire, après avoir recueilli à l’audience l’accord des parties et l’avis de Tiphaine LE MAGUET, Assesseur représentant les employeurs et travailleurs indépendants du régime général. Assistés de Marie-Luce WACONGNE, Cadre greffier, lors des débats à l’audience publique du 11 mai 2026 et du rendu du jugement par mise à disposition au greffe. Dans le litige opposant : PARTIE DEMANDERESSE : Monsieur [J] [A] [Adresse 1] [Localité 1] Ayant pour avocat Me Camille DELAHAYE, substitué par Me Julien LE GALL, avocats au barreau de RENNES PARTIE DÉFENDERESSE : S.A.S.U. [1] [Adresse 2] [Localité 2] Ayant pour avocat Me Anne-Laure PERIES, substitué par Me Stéphanie MASSIAVE, avocats au barreau de MONTPELLIER PARTIE APPELEE A LA CAUSE : CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCES MALADIE DU MORBIHAN [Adresse 3] [Localité 3] Représentée par Karine DENIAUD, selon pouvoir Formule exécutoire délivrée le : 24/00485 FAITS ET PROCEDURE [J] [A] a été employé par la société [1] en qualité de conducteur-receveur sur le réseau de transport urbain exploité par cette dernière. Dans le cadre de l'exercice de ses fonctions, il a été victime d'une première agression le 1er mars 2018, alors qu'il conduisait un véhicule de transport de voyageurs. Cet événement a été pris en charge au titre de la législation professionnelle. Le 5 octobre 2021, M. [A] a de nouveau été victime d'une agression dans le cadre de son activité professionnelle. Selon la déclaration d'accident du travail établie par l'employeur, un individu l'aurait menacé de mort en brandissant un couteau dans sa direction. Cet accident a été déclaré auprès de la caisse primaire d'assurance maladie du Morbihan et pris en charge au titre de la législation relative aux risques professionnels par décision du 1er décembre 2021. À la suite de cet accident, M. [A] a bénéficié d'arrêts de travail et d'indemnités journalières jusqu'au 20 décembre 2023. Son état de santé a ensuite été déclaré consolidé au 19 janvier 2024. Un taux d'incapacité permanente partielle de 10 % lui a été attribué. Estimant que son accident était dû aux manquements de son employeur à son obligation de sécurité, M. [A] a sollicité la reconnaissance de la faute inexcusable de la société [1]. Après échec de la tentative de règlement amiable, il a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Vannes par requête du 13 août 2024 afin de voir reconnaître la faute inexcusable de son employeur au titre de l'accident du travail du 5 octobre 2021. L'affaire a été appelée à l'audience du 24 février 2025. Après plusieurs renvois sollicités par les parties, l'affaire a été appelée à l'audience du 11 mai 2026. A cette date, [J] [A] est régulièrement représenté par son conseil. Dans ses écritures il demandait au pôle social de : - de rejeter l'ensemble des demandes de [2], - de reconnaître que l'accident du travail du 5 octobre 2021 est dû à la faute inexcusable de la société [1]. En conséquence, - d'ordonner à la CPAM du Morbihan de verser à Monsieur [A] la majoration de la rente prévue par l'article L. 452-2 du Code de la sécurité sociale, - d'ordonner, avant dire droit, une expertise médicale afin d'évaluer l'ensemble des préjudices temporaires et permanents subis par Monsieur [A], - de fixer à la somme de 10 000 € la provision à valoir sur l'indemnisation définitive des préjudices de Monsieur [A], - de dire que cette provision ainsi que les sommes qui seront allouées au titre de la réparation des préjudices seront avancées par la CPAM du Morbihan, - de condamner la SASU [1] à rembourser à la CPAM du Morbihan l'ensemble des sommes dont celle-ci aura fait ou fera l'avance au titre de la faute inexcusable de l'employeur, - de dire et juger le jugement à intervenir commun et opposable à la CPAM du Morbihan, laquelle disposera d'une action récursoire contre la SASU [1] pour toutes les sommes qu'elle aura avancées en application des articles L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale, - d'ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir, - de condamner la SASU [1] à verser à Monsieur [A] la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - de condamner la SASU [1] aux entiers dépens de l'instance. En défense, la SASU [1] est régulièrement représentée par son conseil. Dans ses écritures, elle demandait au pôle social de : - juger que la société [1] ([2]) a mis en place les mesures de prévention des risques nécessaires pour préserver la santé et la sécurité de [J] [A], - dire et juger que la société [1] ([2]) n'a commis aucune faute inexcusable, En conséquence, - débouter [J] [A] de l'ensemble de ses demandes, - condamner [J] [A] au paiement de la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - le condamner aux entiers dépens, - écarter l'exécution provisoire de droit. Appelée à la cause, la caisse primaire d'assurance maladie du Morbihan est régulièrement représentée. Dans ses écritures, elle demandait au pôle social de dire que l'action engagée par M. [J] [A] aux fins de voir reconnaître la faute inexcusable de la S.A.S.U. [1] à l'origine de son accident du travail du 5 octobre 2021 n'est pas prescrite, Elle indiquait s'en remettre à l'appréciation du tribunal sur la question de savoir si l'accident du travail dont a été victime M. [J] [A] le 5 octobre 2021 est dû à la faute inexcusable de la S.A.S.U. [1]. Dans l'hypothèse où la faute inexcusable serait retenue, elle indiquait s'en remettre à l'appréciation du pôle social sur les demandes de [J] [A] et demandait au pôle social de condamner la S.A.S.U. [1] à lui rembourser l'intégralité des sommes qu'elle sera amenée à avancer à ce titre, y compris les frais d'expertise. En tout état de cause, elle demandait au pôle social de condamner la S.A.S.U. [1] aux entiers dépens. Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le pôle social renvoie, pour l'exposé des moyens des parties, aux conclusions qu'elles ont déposées et soutenues oralement à l'audience. MOTIVATION DE LA DECISION SUR LA PRESCRIPTION DE L'ACTION La société [1] soutient que l'action de M. [A] serait prescrite en se référant à l'accident du travail du 1er mars 2018. Toutefois, il ressort des écritures et des pièces produites que la présente instance concerne exclusivement l'accident du travail survenu le 5 octobre 2021. En application des articles L. 431-2, L. 461-1 et L. 461-5 du code de la sécurité sociale, l'action en reconnaissance de la faute inexcusable se prescrit par deux ans à compter notamment de la cessation du paiement des indemnités journalières. En l'espèce, les indemnités journalières versées au titre de l'accident du 5 octobre 2021 ont cessé le 20 décembre 2023. M. [A] disposait donc d'un délai expirant le 20 décembre 2025 pour agir. Sa requête ayant été déposée le 13 août 2024, son action est recevable. Le moyen tiré de la prescription est rejeté. SUR L'EXISTENCE D'UNE FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR En vertu du contrat de travail le liant au salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité. Le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé son salarié, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver. Ainsi, en application des articles L 4121-1 et suivants du code du travail, l'employeur doit édicter des règles efficaces de sécurité, veiller à leur bonne exécution, instruire le personnel appelé à les appliquer et donner les consignes et instructions qui s'imposent. Lorsque les salariés travaillent dans des conditions intrinsèquement dangereuses, l'employeur doit mettre en place les moyens appropriés pour les protéger au mieux et évaluer au préalable les risques pour leur santé ou leur sécurité. Il appartient au salarié qui prétend être victime d'une faute inexcusable de son employeur d'apporter la preuve que ce dernier avait ou aurait du avoir conscience auquel le salarié était exposé et qu'il s'est abstenu de prendre toute mesure propre à faire cesser ce danger. S'agissant d'abord de la conscience du danger, il n'est pas contesté que M. [A] avait déjà été victime d'une agression dans l'exercice de ses fonctions le 1er mars 2018. Cette circonstance établit que la société [1] avait connaissance du risque d'agression auquel étaient exposés ses conducteurs. La société ne peut utilement soutenir que cet événement serait étranger au présent litige dès lors qu'il permet d'apprécier son niveau de connaissance du risque professionnel avant l'accident du 5 octobre 2021. Le risque d'agression des conducteurs de transport public constituait donc un risque identifié et connu de l'employeur. S'agissant ensuite des mesures prises par l'employeur, la société [1] soutient avoir mis en place de nombreuses mesures : * un bouton d'appel prioritaire dans les véhicules, * une procédure interne de gestion des violences externes, * des formations relatives à la gestion des conflits, * des partenariats avec les forces de sécurité, * une présence d'agents de sécurité, * un suivi médical du salarié. Ces éléments démontrent que l'employeur avait identifié le risque d'agression. Toutefois, il convient de rechercher si ces mesures étaient suffisantes pour préserver concrètement le salarié du danger auquel il était exposé. 1- Sur le bouton d'appel prioritaire Le bouton d'appel prioritaire constitue un dispositif permettant de donner l'alerte lorsqu'un incident survient. Cependant, ce dispositif intervient essentiellement au moment ou après la survenance d'une situation dangereuse. Il ne constitue pas une mesure permettant d'empêcher physiquement l'agression ou de protéger directement le conducteur contre celle-ci. Il s'agit donc d'une mesure utile de gestion de crise, mais insuffisante pour caractériser une véritable prévention du risque. 2- Sur la procédure interne de gestion des violences La société produit une procédure relative aux salariés victimes de violences externes. Cette procédure organise principalement la conduite à tenir après la survenance d'une agression et les modalités d'intervention des différents services. Elle ne constitue toutefois pas une mesure de nature à empêcher la réalisation du risque. L'existence d'une procédure de prise en charge postérieure à l'agression ne saurait exonérer l'employeur de son obligation de prévention. 3- Sur les formations La société justifie de formations suivies par M. [A]. Toutefois, la formation " gestion des situations conflictuelles " invoquée par l'employeur a été suivie en décembre 2021, soit postérieurement à l'accident du 5 octobre 2021. Elle ne pouvait donc avoir contribué à prévenir cet accident. La formation suivie en 2016 relative aux clients difficiles apparaît également insuffisante au regard de la répétition du risque, déjà matérialisé par une première agression. La formation des salariés constitue une mesure nécessaire, mais elle ne saurait remplacer la mise en place de moyens matériels adaptés lorsque le risque identifié est celui d'une agression physique. 4- Sur le DUERP et les mesures matérielles de prévention Le DUERP de 2021 identifie le risque d'agression avec une criticité élevée. Malgré cette évaluation, les mesures prévues demeurent limitées au bouton d'appel, à la formation et à la procédure interne. Aucune mesure technique majeure n'est alors mise en œuvre, telle qu'une cabine sécurisée ou un dispositif empêchant l'accès direct au conducteur. Or, la société reconnaît elle-même que des dispositifs de protection physique seront ultérieurement installés. Cette circonstance démontre que de telles mesures étaient techniquement envisageables. L'employeur ne peut utilement invoquer l'appartenance des véhicules à [Localité 4] pour écarter sa responsabilité, dès lors qu'il demeure tenu d'assurer la sécurité de ses propres salariés. 5- Sur le suivi médical et l'adaptation du poste La société justifie d'un accompagnement médical et d'une reprise progressive du travail par le salarié. Cependant, ces mesures sont intervenues principalement après la réalisation du risque. Elles ne démontrent pas que l'employeur avait mis en place, avant l'accident du 5 octobre 2021, des mesures suffisantes permettant d'éviter une nouvelle agression. Il résulte de ce qui précède que : - la société [1] connaissait le risque d'agression auquel étaient exposés ses conducteurs, - ce risque s'était déjà réalisé en 2018 concernant M. [A], - les mesures mises en place étaient principalement destinées à alerter, accompagner ou gérer les conséquences d'une agression, - aucune mesure matérielle suffisante n'avait été adoptée afin de prévenir efficacement la réalisation du risque. La société [1] n'a donc pas pris les mesures nécessaires pour préserver M. [A] du danger auquel il était exposé. La faute inexcusable de l'employeur est caractérisée. SUR LA RENTE L'article L452-2 du code de la sécurité sociale dispose que : " Dans le cas mentionné à l'article précédent, la victime ou ses ayants droit reçoivent une majoration des indemnités qui leur sont dues en vertu du présent livre. Lorsqu'une indemnité en capital a été attribuée à la victime, le montant de la majoration ne peut dépasser le montant de ladite indemnité. Lorsqu'une rente a été attribuée à la victime, le montant de la majoration est fixé de telle sorte que la rente majorée allouée à la victime ne puisse excéder, soit la fraction du salaire annuel correspondant à la réduction de capacité, soit le montant de ce salaire dans le cas d'incapacité totale. " Le pôle social fait droit à la demande de majoration maximale de la rente présentée par [J] [A]. Il convient également de préciser que la majoration de la rente suivra l'éventuelle évolution du taux d'incapacité permanente partielle. SUR LA DEMANDE D'EXPERTISE ET LA MISSION D'EXPERTISE L'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale dispose que : " Lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants. " L'article L452-3 du code de la sécurité sociale dispose que : " Indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le droit de demander à l'employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, de ses préjudices esthétiques et d'agrément ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle. Si la victime est atteinte d'un taux d'incapacité permanente de 100 %, il lui est alloué, en outre, une indemnité forfaitaire égale au montant du salaire minimum légal en vigueur à la date de consolidation. De même, en cas d'accident suivi de mort, les ayants droit de la victime mentionnés aux articles L. 434-7 et suivants ainsi que les ascendants et descendants qui n'ont pas droit à une rente en vertu desdits articles, peuvent demander à l'employeur réparation du préjudice moral devant la juridiction précitée. La réparation de ces préjudices est versée directement aux bénéficiaires par la caisse qui en récupère le montant auprès de l'employeur. " Il résulte de la décision du 18 juin 2010 du Conseil Constitutionnel que si les dispositions de cet article ne font pas obstacle à ce que la victime demande, à son employeur, réparation d'autres dommages causés par sa faute inexcusable, les préjudices qui sont réparés, même forfaitairement ou avec limitation, par le livre IV du code de la sécurité sociale, n'ouvrent droit à aucune action de la victime. En outre, par quatre arrêts rendus le 4 avril 2012, la Cour de cassation a précisé l'étendue de la réparation des préjudices due à la victime d'un accident du travail en cas de faute inexcusable de son employeur. Enfin la rente versée à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ne répare pas le déficit fonctionnel permanent. La victime d'une faute inexcusable de l'employeur peut donc obtenir une réparation distincte du préjudice causé par les souffrances physiques ou morales endurées (Ass. plénière, 20/01/2023, n°21-23947 et n°21-23673). En application de ce texte et conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation, peuvent être indemnisés les préjudices suivants : . assistance d'une tierce personne avant consolidation, . déficit fonctionnel temporaire, . préjudice d'agrément, . souffrances physiques ou morales non indemnisées au titre du déficit fonctionnel permanent donc celles antérieures à la consolidation, . préjudice sexuel, . aménagement du logement ou du véhicule, . frais d'assistance à expertise, . préjudice esthétique temporaire et définitif, . perte ou diminution des possibilités de promotion professionnelle. . le déficit fonctionnel permanent (couvert par L.431-1, L.434-1 et L.452-2). La victime ne peut par contre prétendre à la réparation des chefs de préjudices suivants déjà couverts : . les pertes de gains professionnels actuelles et futures (couvertes par les articles L.431-1 et suivants, L.434-2 et suivants), . l'incidence professionnelle indemnisée de façon forfaitaire par l'allocation d'un capital ou d'une rente d'accident du travail (L.431-1 et L.434-1) et par sa majoration (L.452-2), . les frais médicaux et assimilés, normalement pris en charge au titre des prestations légales. Les éléments versés aux débats par les parties sont insuffisants pour permettre au pôle social de statuer sur les demandes indemnitaires présentées. Il sera fait droit à la demande d'expertise aux fins d'évaluation du préjudice, la mission de l'expertise étant limitée aux préjudices pouvant être indemnisés. Les frais d'expertise seront réglés par la caisse primaire d'assurance maladie du Morbihan. SUR LA PROVISION Faute pour [J] [A] de fournir une pièce médicale établissant la gravité de son préjudice, la demande de provision est rejetée. SUR LES DEPENS L'article 696 du code de procédure civile dispose que : " La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020. " La société [1] est condamnée aux dépens. SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE L'article 700 du code de procédure civile dispose que : " Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, 2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s'il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat. " En l'espèce, l'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. La société [1] est condamnée à verser à [J] [A] la somme de 1 500 € à ce titre. PAR CES MOTIFS La Présidente du Pôle social du Tribunal judiciaire de Vannes, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, DIT que l'accident du travail dont [J] [A] a été victime le 5 octobre 2021 est dû à la faute inexcusable de la société [1], son employeur. ORDONNE la majoration maximale de la rente allouée à [J] [A] par la caisse primaire d'assurance maladie du MORBIHAN conformément à l'article L.452-2 du code de la sécurité sociale outre les intérêts au taux légal à compter de la date du présent jugement. DIT que la majoration de la rente suivra l'éventuelle évolution du taux d'incapacité permanente partielle. REJETTE la demande de provision. Avant dire droit sur les préjudices personnels de la victime, ORDONNE une expertise médicale d'évaluation des préjudices. COMMET le Docteur [X] [G], expert exerçant [Adresse 4] Avec mission de : Après avoir recueilli les renseignements nécessaires sur l'identité de la victime [J] [A], sa situation personnelle et médicale, les conditions de son activité professionnelle, son mode de vie antérieurs à l'accident du travail et sa situation actuelle, et après avoir entendu la victime, au besoin ses proches, décrire et évaluer les préjudices suivants : - déficit fonctionnel temporaire et permanent : décrire les souffrances physiques et psychiques découlant des blessures subies en distinguant le préjudice temporaire avant consolidation et le préjudice définitif après consolidation et les évaluer distinctement dans une échelle de 1 à 7, - souffrances physiques ou morales non indemnisées au titre du déficit fonctionnel permanent donc antérieures à la consolidation (évaluer distinctement la souffrance physique dans une échelle de 1 à 7), - préjudice esthétique temporaire et définitif (évaluer distinctement les préjudices temporaire et définitif dans une échelle de 1 à 7), - préjudice d'agrément, indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l'incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles habituelles, puis, décrire et évaluer le préjudice d'agrément après consolidation, - donner tous éléments médicaux permettant d'apprécier la réalité et l'étendue du préjudice résultant de la perte ou de la diminution des possibilités de promotion professionnelle, - donner tous éléments médicaux permettant d'apprécier la réalité et l'étendue du préjudice sexuel, - donner tous éléments médicaux permettant d'apprécier la réalité et l'étendue du préjudice résultant éventuellement de l'assistance d'une tierce personne avant consolidation, de l'aménagement du logement ou du véhicule, des frais d'assistance à expertise. DIT que l'expert pourra s'adjoindre tout spécialiste de son choix à charge pour lui d'en aviser préalablement le magistrat en charge du pôle social. DIT que l'expert devra communiquer un pré-rapport aux parties en leur impartissant un délai raisonnable pour la production de leurs dires écrits auxquels il devra répondre dans son rapport définitif. DIT que l'expert disposera d'un délai de quatre mois pour accomplir sa mission, et qu'en cas d'empêchement, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance de la Présidente du Pôle Social de [Localité 5]. RAPPELLE que les parties à l'instance ont la possibilité de demander à être contradictoirement entendues par l'expert conformément à l'article 160 du code de procédure civile. DIT que les frais d'expertise seront réglés par la caisse primaire d'assurance maladie du MORBIHAN. CONDAMNE la société [1] à rembourser à la caisse primaire d'assurance maladie du MORBIHAN l'ensemble des sommes versées par elle. CONDAMNE la société [1] à verser à [J] [A] la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. CONDAMNE la société [1] aux dépens. ORDONNE l'exécution provisoire. DIT que tout appel de la présente décision doit, à peine de forclusion, être interjeté dans le mois de la réception de la notification. ORDONNE la radiation du dossier et son retrait du rôle des affaires en cours et dit que les débats seront repris à la demande de la partie la plus diligente, sous réserve du dépôt de ses conclusions et de la justification de leur notification préalable à la partie adverse. Ainsi jugé les jour, mois, an susdits LE CADRE GREFFIER LA PRESIDENTE Marie-Luce WACONGNE Véronique CAMPAS