Texte intégral
------ TRIBUNAL DE COMMERCE d'ANGERS -
JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 22/07/2026 Prononcé de la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire sans activité - L631-15-II et L641-1-III
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 007149
DEMANDEUR(S): SELARL [M] [Z], prise en la personne de Maître [M] [Z]
REPRESENTANT (S):
DEFENDEUR(S): DLS INFORMATIQUE (SARL) [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) : M. [P] [X], non comparant,
ORGANES DE LA PROCEDURE :
* Mandataire judiciaire : SELARL [M] [Z] prise en la personne de Maître [M] [Z]
* Juge commissaire : M. Jean-Christophe LOUVET
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
PRESIDENT:
M. Eric GONET
JUGES:
M. Arnaud LEBON-BARRE:
Mme Caroline MAUREL
GREFFIER LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE : Me Christophe SURACE
LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : Mme Emma ROUY
2026 007149
Vu les articles L. 631-15, L. 640-1 et suivants, R.641-1 à R.641-20 du Code de commerce.
Attendu que, par jugement du 10/06/2026, le Tribunal de Commerce d'Angers a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la
société DLS INFORMATIQUE SARL
, prise en la personne de son représentant légal, exerçant une activité de prestations d'entretien, d'équipements informatiques et de télécommunication d'écrans et de moniteurs, dépannage informatique en atelier ou à domicile, à [Localité 1], fixant provisoirement la date de cessation des paiements au 22/05/2026, ouvrant une période d'observation de six mois et renvoyant l'affaire à l'audience du 22/07/2026.
A l'audience en Chambre du conseil du 22/07/2026, et conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 II, ont été entendus : -Maître [Z], mandataire judiciaire, -M. LOUVET, juge commissaire,
En présence de Mme ROUY, substitute du procureur de la République.
La société DLS INFORMATIQUE, dûment convoquée et appelée, ne s'est pas présentée à l'audience.
MOTIVATION
Sur quoi, le Tribunal :
Attendu que, conformément à l'article L. 631-15 II du Code de commerce, « à tout moment de la période d'observation, le tribunal … prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible » ;
Qu'en l'espèce, il résulte des débats à l'audience et des pièces versées au dossier que la situation de la société DLS INFORMATIQUE est irrémédiablement compromise et que le redressement de son activité est manifestement impossible pour les motifs suivants :
Le dirigeant ne s'est présenté à aucune convocation du mandataire judiciaire,
Le passif déclaré, composé de déclarations spontanées, atteint la somme de 16.104,62 euros,
Aucun élément demandé par le mandataire judiciaire n'a été transmis,
Le local est vide et a été remis en location ;
Attendu que pour ces raisons, Maître [Z] sollicite la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire ; que le juge commissaire et Mme la substitute du procureur émettent un avis conforme ;
Qu'en conséquence, il y a lieu de prononcer la liquidation judiciaire de la société DLS INFORMATIQUE.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PUBLIQUEMENT, REPUTE CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT,
Le Ministère Public entendu,
VU les articles L.640-1 et suivants, R.641-1 à R.641-20 du Code de commerce,
PRONONCE
la liquidation judiciaire de la société DLS INFORMATIQUE, prise en la personne de son représentant légal,
MET fin à la période d'observation,
NOMME
SELARL [M] [Z] prise en la personne de Maître [M] [Z] [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire,
MAINTIENT M. Jean-Christophe LOUVET en qualité de Juge-Commissaire,
FIXE
à 2 ans le délai au terme duquel la clôture devra être examinée, conformément à l'article L.643-9 du Code de commerce,
ORDONNE
les mesures de publicité légales,
DIT que l'exécution provisoire est de droit,
ORDONNE
l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective.
AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS LE MERCREDI 22/07/2026. Et signé par :
Le Greffier d'Audience,
Le Président.
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