Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 8
N° RG 26/10184 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNNES
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 28 Mai 2026
Date de saisine : 18 Juin 2026
Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Décision attaquée : n° 26/50597 rendue par le Président du TJ de [Localité 1] le 22 Avril 2026
Appelante :
S.A.S. MIUJI, représentée par Me Hugo WINCKLER de l'AARPI EVERGREEN LAWYERS, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier E000JNYJ
Intimée :
S.A.R.L. FRANKIZ, représentée par Me Elodie KALFON, avocat au barreau de PARIS, toque : D2149 - N° du dossier E000LHAT
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
(n° , 1 page)
Nous,Florence LAGEMI, président,
Assistée de Catherine CHARLES, greffier,
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,
Par déclaration du 28 mai 2026, la société Miuji a relevé appel d'une ordonnance prononcée le 22 avril 2026 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris dans un litige l'opposant à la société Frankiz.
Dans ses conclusions remises et notifiées le 18 septembre 2026, la société Miuji indique se désister de l'appel interjeté et demande que chaque partie conserve ses dépens.
Par conclusions remises et notifiées le 21 septembre 2026, la société Frankiz accepte ce désistement et demande que les dépens restent à la charge de l'appelante.
SUR CE,
Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières.
L'article 401 du code de procédure civile dispose que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
En l'espèce, l'appelante se désiste sans réserve de l'appel interjeté. Au regard de l'acceptation de ce désistement par l'intimée, il y a lieu de constater que le désistement est parfait et emporte, en conséquence, extinction de l'instance et dessaisissement de la cour.
En application de l'article 399 du code de procédure civile qui prévoit que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte, les dépens de l'instance d'appel resteront à la charge de l'appelante.
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d'instance de la société Miuji ;
Constatons l'extinction de l'instance et déclarons la cour dessaisie ;
Disons que la société Miuji supportera les dépens de l'instance d'appel.
Paris, le 14 Octobre 2026
Le greffier Le président
Copie au dossier
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