Texte intégral
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 04/11/2026
Débats en audience publique le 02/09/2026.
Madame Laurence DEPARIS, juge chargée d'instruire l'affaire ayant tenu seule l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré (article 871 du Code de procédure civile).
Assistée lors des débats par Madame Raphaëlle MORBY, commis-greffier.
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ ET DU PRONONCÉ :
Président :
Madame Laurence DEPARIS
Juges :
Madame Graziella HAGEN
Monsieur Noël LAW-PANG
Monsieur [F] [A]
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 04/11/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.
PARTIE EN DEMANDE :
MENUISERIE ALUMINIUM BMSA INDUSTRIE
[Adresse 1] [Localité 1] -
représenté(e) par
Maître Cyril TRAGIN, avocat au Barreau de Paris - [Adresse 2] Maître Isabelle MERCIER-BARRACO - [Adresse 3].
PARTIES EN DEFENSE :
* Monsieur [T] [E] [Adresse 4], DÉFENDEUR - non comparant
Monsieur [G] [Y]
[Adresse 5],
DÉFENDEUR -
représenté(e) par
Maître Virgile BOURQUARD, Avocat au Barreau de Saint-Pierre - [Adresse 6] [Adresse 7] [Localité 2]
[Localité 3].
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
La société MENUISERIE ALUMINIUM BMSA INDUSTRIE a été créée le 19 décembre 2014 et exerce une activité de fabrication et d'assemblage de menuiseries, volets roulants, garde-corps, clôtures et portails en aluminium.
M. [E] [T] a exercé les fonctions de gérant jusqu'au 4 avril 2022, date de sa démission. M. [Y] [G] a exercé les fonctions de gérant jusqu'au 11 décembre 2023, date de sa démission. M. [Q] a été désigné en qualité de co-gérant le 4 avril 2022.
Par acte sous seing privé du 5 avril 2022, Monsieur [T] a cédé à Monsieur [Q] 15 parts sociales de la société BMSA INDUSTRIE, moyennant un prix de cession de 30.000 €, soit 2.000 € la part.
Par acte de cession de parts sociales du 14 février 2023, Monsieur [T] a cédé à la société XM les 285 parts sociales qu'il restait détenir dans le capital social de la société BMSA INDUSTRIE et Monsieur [Q] a cédé les 15 parts sociales qu'il détenait dans le capital social de ladite société.
La société XM a été constituée ad hoc par Monsieur [Q] avec sa fille, Madame [O] [Q], sous la forme d'une société à responsabilité limitée au capital de 1.000 € afin d'exploiter les activités des sociétés holding.
Dans le courant de l'exercice 2023, la société BMSA INDUSTRIE a fait l'objet d'une procédure de vérification comptable concernant les distributions intervenues au profit de Messieurs [T] et [G] à la clôture des exercices 2020 et 2021. A l'issue de la procédure fiscale, des impositions supplémentaires pour un montant de 88 294 euros ont été retenues.
Suite à des contrôles douaniers effectués en 2022, l'administration douanière a procédé à un redressement de la société BMSA INDUSTRIE et a émis un avis de mise en recouvrement contre Monsieur [Q], en sa qualité de Président, pour un montant total de 252.352 euros.
Le 28 juin 2023, le Parquet européen a pratiqué une saisie conservatoire à hauteur de 234.111 €, en application de l'article 131-21 du Code pénal confirmée par un arrêt du 1er juillet 2025 de la Cour d'appel de PARIS.
Par actes de Commissaire de Justice en date du 10 février 2026 et du 13 février 2026, la société MENUISERIE ALUMINIUM BMSA INDUSTRIE a fait assigner M. [E] [T] et M. [Y] [G] devant le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de La Réunion.
Aux termes de ses dernières écritures, la société MENUISERIE ALUMINIUM BMSA INDUSTRIE demande de :
A titre principal,
Condamner in solidum M. [E] [T] et M. [Y] [G] au paiement des sommes suivantes :
88 294 euros avec intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l'assignation en réparation du préjudice subi du fait des infractions fiscales imputables à M. [E] [T] et M. [Y] [G]
266 409,52 euros avec intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l'assignation en réparation du fait des infractions douanières imputables à M. [E] [T] et M. [Y] [G]
234 111 euros avec intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l'assignation en réparation du fait des infractions pénales imputables à M. [E] [T] et M. [Y] [G]
20 166,57 euros avec intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l'assignation en réparation du fait du préjudice financier subi du fait de la saisie pénale pratiquée,
Ordonner la capitalisation des intérêts échus depuis au moins une année entière,
A titre subsidiaire,
Ordonner un sursis à statuer s'agissant de l'indemnisation du préjudice subi du fait des infractions pénales dans l'attente de la décision pénale à intervenir au fond,
Au cas où une condamnation serait prononcée au profit de M. [G], ordonner la compensation judiciaire à due concurrence entre les condamnations réciproquement prononcées,
En tout état de cause,
Débouter M. [G] de l'ensemble de ses demandes,
Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire,
Condamner in solidum M. [E] [T] et M. [Y] [G] à payer la somme de 10 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamner in solidum M. [E] [T] et M. [Y] [G] aux dépens,
Au soutien de ses demandes, elle fait valoir que son action n'est pas prescrite et est recevable. S'agissant des manquements aux règles déclaratives et fiscales, elle indique que le point de départ de la prescription est en date du 6 octobre 2023, à savoir la date de la proposition de rectification fiscale qui lui a été adressée et souligne qu'aucun acte de cession de parts fiscales n'a jamais évoqué ce risque fiscal. S'agissant des infractions douanières, elle indique que le point de départ de la prescription est constitué par la conclusion le 17 novembre 2023 de la promesse de cession des titres et que, s'il est vrai que M. [Q] a eu connaissance du contrôle douanier en cours à compter du 17 septembre 2022, il n'a pu avoir connaissance des faits dommageables ayant résulté des fausses déclarations établies par M. [T] et [G] antérieurement à l'avis de résultat d'enquête du 19 septembre 2025.
Au visa des articles L. 223-22 et L. 227-28 du code de commerce, il est argué de l'existence de fautes de gestion imputables à M. [G] et [T] en ce qu'ils n'ont pas respecté leur obligation fiscale, en ce qu'ils ont mis en place un système de contournement systématique de la règlementation douanière et antidumping ainsi que le met en évidence l'arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 1er juillet 2025. La demanderesse ajoute que M. [G] a volontairement tenu une comptabilité inexacte ne lui permettant pas d'appréhender la situation économique et financière de la société BMSA INDUSTRIE. Elle fait valoir les préjudices subis du fait de ces fautes de gestion.
Aux termes de ses dernières écritures reçues le 29 avril 2026, M. [Y] [G] demande de :
A titre principal,
* Déclarer l'action irrecevable comme prescrite,
A titre subsidiaire,
* Débouter la société MENUISERIE ALUMINIUM BMSA INDUSTRIE de ses demandes,
En tout état de cause,
Condamner La société MENUISERIE ALUMINIUM BMSA INDUSTRIE à verser à M. [Y] [G] la somme de 252 352 euros en remboursement des sommes saisies sur son patrimoine personnel augmentée des intérêts au taux légal à compter du 17 février 2026,
Ordonner la capitalisation des intérêts,
Condamner la société MENUISERIE ALUMINIUM BMSA INDUSTRIE à lui payer la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Ecarter l'exécution provisoire du jugement à venir,
Débouter la société MENUISERIE ALUMINIUM BMSA INDUSTRIE de l'ensemble de ses demandes,
Au soutien de ses demandes, il fait valoir la prescription de l'action sociale de la demanderesse sur le fondement des articles L. 223-23 et L. 225-54 du code de commerce rappelant que le point de départ du délai de prescription est le jour du fait dommageable et non le jour où il a été connu. Ainsi, il indique que le fait dommageable allégué s'agissant des obligations fiscales est constitué par les insuffisances déclaratives relatives aux distributions de dividendes pour les périodes 01-2020 à 12-2020 et 01-2021 à 12-2021 et que, si par extraordinaire le tribunal devait considérer que le point de départ de la prescription devait être reporté à la date de révélation du fait dommageable, il conviendrait de fixer celui-ci au 4 avril 2022, date à laquelle M. [Q] est devenu associé et cogérant de la société et disposait d'un accès complet à l'ensemble des documents de la société. Il ajoute que par procès-verbal du 20 juin 2022, M. [Q] a approuvé la mise en réserve du bénéfice de l'exercice clos le 31 décembre 2021.
S'agissant des infractions douanières, il fait valoir que le fait dommageable ne peut être que les opérations d'importation ayant donné lieu au contrôle, soit les opérations intervenues entre le 4 mars 2021 et le 21 avril 2022. Il ajoute en outre que M. [Q] était parfaitement informé des faits litigieux à compter du mois de septembre 2022 si le tribunal considérait qu'il y avait lieu de différer le point de départ.
Sur le grief lié à l'absence de tenue régulière de la comptabilité de la société, il rappelle au visa des articles L. 223-18 et L 221-4 du code de commerce que les co-gérants disposaient des mêmes pouvoirs de gestion et que M. [Q] était co-gérant depuis plus de huit mois quand les comptes ont été arrêtés au 31 décembre 2022.
Il ajoute que M. [Q] tente de contourner par le biais de l'action sociale l'exclusion de garantie de passif qu'il a lui-même négociée et acceptée.
A titre subsidiaire, il fait valoir que la société n'établit pas les préjudices subis puisque s'agissant de la demande formée au titre de la rectification fiscale, cette charge définitive repose sur les bénéficiaires des dividendes et non sur la société. Sur la demande formée au titre du redressement douanier, il fait valoir que la somme demandée n'a pas été décaissée par la société mais sur son patrimoine personnel et que la société ne justifie par conséquent d'aucun préjudice. Sur la demande indemnitaire au titre de la peine complémentaire de confiscation, il fait valoir que cette peine est la conséquence directe du risque douanier que M. [Q] connaissait parfaitement depuis le mois de septembre 2022 et qu'en outre les fonds sont consignés et que le préjudice est éventuel et non certain.
Enfin, et au soutien de sa demande reconventionnelle, il fait valoir que la dette de l'administration fiscale a été intégralement saisie sur son patrimoine personnel par le moyen d'un avis à tiers détenteur.
M. [E] [T], régulièrement assigné selon la procédure de l'article 659 du code de procédure civile, n'était ni présent ni représenté lors des débats.
A la demande des parties, l'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois et a été plaidée à l'audience du 2 septembre 2026.
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de se reporter aux écritures de la demanderesse conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile.
L'affaire a été mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 4 novembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
L'article 472 du Code de Procédure Civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la prescription des actions en responsabilité
En application de l'article L223-23 du code de commerce, les actions en responsabilité prévues aux articles L. 223-19 et L. 223-22 se prescrivent par trois ans à compter du fait dommageable ou, s'il a été dissimulé, de sa révélation. Toutefois, lorsque le fait est qualifié crime, l'action se prescrit par dix ans.
L'article L225-254 du code de commerce dispose que l'action en responsabilité contre les administrateurs ou le directeur général, tant sociale qu'individuelle, se prescrit par trois ans, à compter du fait dommageable ou s'il a été dissimulé, de sa révélation. Toutefois, lorsque le fait est qualifié crime, l'action se prescrit par dix ans.
Il est constant que la notion de révélation est interprétée restrictivement et sauf fraude ou dissimulation, n'est pas prise en considération l'époque à laquelle les faits ont été connus. La prescription débute non point du jour du constat effectif du fait dommageable, mais du jour où il aurait pu être décelé. Par ailleurs, le point de départ de la prescription de l'action en responsabilité contre un dirigeant ne peut être reporté qu'en cas de dissimulation de la faute commise par celui-ci et non en cas de dissimulation des conséquences dommageables résultant de cette faute, qu'elles soient comptables, financières, économiques ou morales.
En l'espèce, il n'est pas contesté par les parties que les faits ayant donné lieu à la proposition de rectification en date du 6 octobre 2023 par l'administration fiscale concernent des distributions de dividendes et des déclarations n°2777 parvenues au service fiscal de [Localité 4] le 26 novembre 2020 et le 16 août 2021 et ayant entraîné un rappel de la part de l'administration de ces chefs.
La proposition de rectification faisait valoir qu'au titre de l'exercice clos le 31/12/2020 la SARL MENUISERIE ALUMINIUM BMSA INDUSTRIE avait distribué 302 000 € de dividendes à ses deux associés personnes physiques et avait déclaré seulement un montant de 200 000 euros et qu'au titre de l'exercice clos le 31/12/2021, la société avait distribué 910 000 € de dividendes à ses deux associés personnes physiques et avait déclaré seulement un montant de 600 000 € correspondant au montant des revenus distribués de source française soumis au prélèvement.
En outre, il apparaissait que l'administration fiscale avait également procédé à une majoration de 40 % pour manquement délibéré aux motifs que la société BMSA INDUSTRIE ne pouvait ignorer le caractère imposable des dividendes distribués au cours des deux derniers exercices au vu de ses déclarations, qu'aucune régularisation n'était intervenue en dépit des distorsions ressortant entre les déclarations n° 2065 (impôt sur les sociétés) et 2777 (revenus de capitaux mobiliers) et au vu du caractère répété des infractions au cours des exercices 2020 et 2021.
Il résulte des actes de cession de parts sociales en date du 5 avril 2022 et du 14 février 2023 intervenus au profit de M. [Q] qu'il est indiqué que « la société est à jour de toutes déclarations et de tout versement envers les administrations fiscales et parafiscales, qu'il n'existe avec les organismes correspondants aucun litige ou menace de litige » et que les faits ont ainsi été dissimulés.
Cependant, le 4 avril 2022, M. [Q], acquérant des parts sociales, a également pris ses fonctions de co-gérant dans la société et a eu accès à tous les documents de la société et notamment aux comptes annuels 2020 et 2021 établis et certifiés
par l'expert-comptable. Il a par ailleurs approuvé aux termes de la délibération de l'assemblée générale ordinaire des associés en date du 20 juin 2022 la distribution des dividendes pour les exercices 2020 et 2021 ainsi qu'il résulte de ce procès-verbal d'assemblée générale.
M. [G] évoque une renégociation du prix intervenue dans le cadre de la promesse de cession de parts sociales sous condition suspensive signée le 17 novembre 2023, intervenue notamment après la proposition de rectification fiscale, et qui aurait intégré cette dernière.
Par conséquent, il apparaît que le point de départ de la prescription, s'agissant des infractions fiscales, doit être fixé à la date du 4 avril 2022, les assignations ayant été délivrées les 10 et 13 février 2026, l'action en responsabilité est prescrite de ce chef.
S'agissant des infractions douanières, il apparaît que les fausses déclarations de valeur et d'origine relevées par l'administration ont été commises entre le 4 mars 2021 et le 21 avril 2022.
Il apparaît également que M. [Q], devenu associé et co-gérant depuis le 4 avril 2022 de la société, consignait le 9 septembre 2022 une somme de 18 538 euros au profit des douanes correspondant à des droits anti dumping, était convoqué dès le 27 septembre 2022 par la direction régionale des douanes de la Réunion dans le cadre d'un contrôle relatif aux listes des déclarations pour les années 2018 à 2022, chargeait en sa qualité de co-gérant un avocat par proposition de mission signée le 14 octobre 2022 d'une assistance dans le processus de contrôle douanier en cours. Il apparaissait également que l'acte de cession en date du 14 février 2023 mentionnait expressément en sa page 14 qu'il « n'existait avec les organismes correspondants aucun litige ou menace de litige, à l'exception du résultat issu du contrôle douanier en cours ».
De l'ensemble de ces éléments, il peut être déduit qu'en l'absence de dissimulation, le point de départ de la prescription peut être fixé au 21 avril 2022 s'agissant du dernier fait dommageable et que l'action est prescrite depuis le 21 avril 2025, les assignations ayant été délivrées postérieurement.
La réparation des préjudices annexes sollicitée par la demanderesse, et notamment le préjudice subi du fait des infractions pénales et de la saisie pénale, sont directement liés aux infractions douanières ainsi qu'il résulte de l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris en date du 1er juillet 2025 rappelant l'article 414-2 du code des douanes au soutien de la confirmation de la saisie pénale effectuée à hauteur de 234 111 euros, et trouvent par conséquent leur fondement dans l'action en responsabilité déclarée prescrite.
Dans ces conditions, les demandes formées à titre subsidiaire n'ont pas lieu d'être examinées.
Sur la demande reconventionnelle en paiement
Au vu des pièces produites par les parties s'agissant du recouvrement des sommes résultant des infractions douanières, en l'absence notamment d'information sur l'existence d'un avis de mise en recouvrement émis à titre personnel à l'égard de M. [G], le tribunal ne peut en l'état faire droit à cette demande dont M. [G] sera débouté.
Sur l'exécution provisoire
Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, en application de l'article 514 du Code de procédure civile.
Le juge peut toutefois écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire, conformément à l'article 514-1 du Code de procédure civile.
Aucune circonstance du présent litige n'impose toutefois d'écarter l'exécution provisoire. Il convient donc de débouter M. [G] de sa demande tendant à écarter l'exécution provisoire.
Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
La société, succombante à l'instance, sera condamnée au paiement des entiers dépens.
Sur l'article 700 du code de procédure civile
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
En équité, il n'y a pas lieu en l'état de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, et mis à disposition au greffe,
DECLARE
irrecevable comme prescrite l'action en responsabilité formée par la société MENUISERIE ALUMINIUM BMSA INDUSTRIE.
DEBOUTE les parties de l'intégralité de leurs demandes.
CONDAMNE
la société MENUISERIE ALUMINIUM BMSA INDUSTRIE aux dépens, lesquels seront liquidés à la somme de 77,06 € TTC, en ceux non compris les frais de signification du présent jugement et de ses suites s'il y a lieu.
DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.
DIT n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la présente décision.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Raphaëlle MORBY
Le Président Laurence DEPARIS
Signe electroniquement par Laurence DEPARIS
Signe electroniquement par Raphaëlle MORBY, commis-greffier.