Texte intégral
MINUTE
N° RG : 26/00345 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JHOW
AFFAIRE : S.C.I. 2BCM IMMOBILIER C/ S.A.S. SO&JU
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE
ORDONNANCE DE REFERE DU
15 Octobre 2026
VICE PRESIDENTE : Alicia VITELLO
GREFFIERE : Céline TREILLE
DEMANDEUR
S.C.I. 2BCM IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Eric PANDRAUD, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, substitué par Maître Romain MONTAGNON, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE,
DEFENDERESSE
S.A.S. SO&JU, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Pierre BERGER de la SELARL LEXFACE, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE, substitué par Maître Magali GANDIN de la SELARL LEXFACE, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE
DEBATS : à l’audience publique du 24 Septembre 2026
DELIBERE : audience du 15 Octobre 2026
DECISION: contradictoire en 1er ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées
EXPOSE DU LITIGE
Par acte authentique en date du 28 décembre 2023, la SCI 2BCM Immobilier a acquis de la SAS So&Ju une maison d'habitation située [Adresse 3] à [Localité 2].
Par acte de commissaire de justice en date du 11 mai 2026, la SCI 2BCM Immobilier a fait assigner la SAS So&Ju devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Etienne, au visa de l'article 145 du Code de procédure civile, afin d'obtenir la désignation d'un expert, la condamnation de la SAS So&Ju à lui verser la somme de 5 000 € à titre de provision à valoir sur son indemnisation définitive.
A l'audience du 24 septembre 2026, la SCI 2BCM Immobilier expose que depuis l'acquisition, la maison n'est toujours pas habitable en raison de désordres électriques et de second œuvre. Il ajoute que la SAS So&Ju a proposé des reprises, mais par du personnel non qualifié.
La SAS So&Ju sollicite de voir :
A titre principal :
- Rejeter la demande d'expertise judiciaire sollicitée par la SCI 2BCM Immobilier, cette dernière ne disposant d'aucun intérêt légitime ;
En conséquence,
- Condamner la SCI 2BCM Immobilier à payer à la SAS So&Ju une somme de 2500€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens de l'instance, avec droit de recouvrement direct au profit de Maître Pierre Berger, de la SELARL Lexface, en vertu de l'article 699 du Code de Procédure Civile ;
A titre subsidiaire :
- Sans aucune approbation de la demande principale mais au contraire sous les plus expresses réserves de recevabilité et de bien-fondé et sans que cela ne constitue une quelconque reconnaissance de responsabilité ;
- Prendre acte que la SAS So ET JU formule protestations et réserves d'usage sur la demande d'Expertise judiciaire sollicitée ;
- Préciser la mission donnée à l'Expert judiciaire ;
- Mettre à la charge de la SCI 2BCM Immobilier le coût de l'expertise, étant demanderesse à la présente procédure ;
- Condamner la SCI 2BCM Immobilier aux entiers de l'instance ;
En tout état de cause :
- Débouter la SCI 2BCM Immobilier de sa demande de condamnation provisionnelle en raison de contestations sérieuses.
Elle expose que la SCI 2BCM Immobilier avait parfaitement connaissance de l'état de la maison avant son acquisition et que ses gérant sont des professionnels de l'immobilier.
L'affaire est mise en délibéré au 15 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande d'expertise
Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
En l'espèce, dans son procès-verbal du 23 mai 2024, le commissaire de justice constate au niveau du couloir du hall d'entrée la présence de marques d'humidité importante au niveau des plinthes, avec la présence de moisissures en partie arrière dans le renfoncement, ainsi que l'embrasure du fenestron et sur le pourtour des nourrices. Sont également présentes des traces de ruissellement d'eau au niveau du sol, et un trop plein n'est pas raccordé. Sur la terrasse, il constate qu'un fil électrique non protégé sort du sol et la présence de fils d'alimentation non gainés. Des traces de ruissellement sous le bloc climatisation sont présentes dans le séjour. Des fils hors gaine passent dans le plafond et au niveau des plafonniers de l'entrée. Concernant le tableau électrique, le commissaire de justice relève des incohérences. La porte-fenêtre de l'étage ne fonctionne pas et ne ferme pas convenablement.
La SCI 2BCM Immobilier justifie ainsi d'un intérêt légitime à obtenir la désignation d'un expert chargé de constater de façon contradictoire les désordres, d'en déterminer l'origine et les causes, les travaux propres à y remédier et d'en évaluer le coût.
Il convient en conséquence d'ordonner une expertise, à charge pour la demanderesse, qui la sollicite, d'en faire l'avance des frais.
La mesure d'expertise est complétée pour permettre à la juridiction éventuellement saisie du fond du litige de disposer de l'ensemble des éléments nécessaires à sa prise de décision.
Sur la demande de provision
En vertu de l'article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire, statuant en référé, peut accorder une provision au créancier.
L'expertise ordonnée par la présente décision ayant pour objet de déterminer l'origine et les causes des désordres allégués par le demandeur, la responsabilité de la SAS So&Ju n'est pas établie, de sorte que le droit d'indemnisation de la SCI 2BCM Immobilier est sérieusement contestable.
En conséquent, sa demande à ce titre est rejetée.
En application de l'article 491 du Code de procédure civile, le juge des référés doit statuer sur les dépens. La SCI 2BCM Immobilier, qui profite seule de la mesure, est condamnée à les supporter. L'équité commande de ne pas faire application de l'article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés,
ORDONNE une expertise au contradictoire de l'ensemble des parties ;
DÉSIGNE pour y procéder
Monsieur [D] [U]
[Adresse 6]
[Localité 1]
Tél : [XXXXXXXX01] Fax : [XXXXXXXX02]
avec la mission suivante :
- Se rendre sur les lieux au [Adresse 3] à [Localité 2], après avoir convoqué les parties et leurs conseils ;
- Se faire communiquer tous documents et pièces qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission ;
- Entendre les parties et leurs conseils en leurs dires et explications ;
- Tenter de concilier les parties, tout au long de sa mission et, en cas de conciliation des parties, constater que sa mission est devenue sans objet ;
- Examiner les désordres allégués en demande aux termes de l'assignation ; les lister, les décrire, en indiquer la nature, l'importance, la date d'apparition ;
- En rechercher l'origine et la ou les causes, et en cas de pluralité de causes, leur proportion dans la survenance des désordres ;
- Effectuer un historique des travaux réalisés par la SCI 2BCM Immobilier à la suite de l'achat en sollicitant notamment les documents d'urbanisme obligatoires (DOC...) et les factures ;
- Déterminer si les prétendus désordres étaient apparents lors de la vente et pas seulement ostensible;
- Dire si un homme de diligence moyenne les aurait découvert en procédant à des vérifications élémentaires notamment eu égard à la profession des Gérants de la SCI 2BCM Immobilier;
- Dire si les désordres constituent de simples défectuosités, des malfaçon ou vices gravent susceptibles de rendre l'ouvrage impropre à sa destination ou en compromettre sa solidité ;
- Décrire les ouvrages nécessaires afin de remédier à ces désordres ;
- Evaluer le coût des travaux propres à remédier aux désordres ainsi que leurs conséquences;
- Donner tous les éléments techniques permettant de déterminer les responsabilités encourues;
- Donner tous les éléments permettant d'évaluer les préjudices subis par la demanderesse, consécutifs aux désordres (préjudice de jouissance, moins-value, et plus généralement tout préjudice financier consécutif aux désordres) ;
- Préciser si des travaux urgents conservatoires sont nécessaires ;
- Fournir à la juridiction tout élément utile à la solution du litige ;
DIT que l'expert accomplit sa mission conformément aux dispositions des articles 273 à 283, 748-1 du code de procédure civile, qu'il peut entendre toute personne, qu'il a la faculté de s'adjoindre tout spécialiste de son choix dans une spécialité différente de la sienne, à charge de joindre leur avis au rapport ;
DÉSIGNE le magistrat chargé du contrôle des expertises pour contrôler le déroulement de la mesure ;
DIT que l'expert doit communiquer un pré rapport aux parties en leur impartissant un délai raisonnable, au moins quatre semaines, pour la production de leurs dires écrits auxquels il doit répondre dans son rapport définitif, qu'il dépose au service des expertises EN VERSION PAPIER avant le 15 mai 2027 en un original ;
FIXE l'avance des frais d'expertise à valoir sur le montant des honoraires de l'expert à la somme de 5 000 € qui doit être consignée par la SCI 2BCM Immobilier avant le 15 novembre 2026 auprès de la Régie du tribunal judiciaire de Saint-Etienne ;
DIT qu'à défaut de consignation de la provision dans le délai imparti la désignation de l'expert est caduque ;
DIT que l'expert provoque la première réunion sur place dans un délai maximum de cinq semaines à partir de sa saisine et que les parties doivent lui avoir communiqué préalablement toutes les pièces dont elles entendent faire état ;
DIT qu'en cas de défaillance des parties, le juge chargé du contrôle de l'expertise peut être saisi en vue de la fixation d'une astreinte ;
DIT que lors de la première réunion, l'expert dresse un programme de ses investigations, fixe un calendrier précis de ses opérations et évalue d'une manière aussi détaillée que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours ;
DIT qu'à l'issue de cette réunion l'expert fait connaître au juge chargé du contrôle de l'expertise la somme globale qui lui parait nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et sollicite le cas échéant, le versement d'une provision complémentaire ;
INVITE les parties à procéder aux mises en cause nécessaires dans les deux mois de la saisine de l'expert ou de la réunion d'expertise qui a mis en évidence cette nécessité, sachant que l'avis de l'expert n'est pas obligatoire et qu'il ne peut porter que sur une appréciation technique de l'opportunité d'une telle mise en cause, l'opportunité juridique relevant de l'appréciation des parties ;
DIT que l'expert tient le juge chargé du contrôle de l'expertise informé de l'avancement de ses opérations et le saisit de toute difficulté y afférente, notamment sur les raisons d'un éventuel retard dans le dépôt du rapport ;
DIT qu'il est pourvu au remplacement de l'expert dans les cas, conditions et formes des articles 234 et 235 du code de procédure civile ;
DIT qu'à l'issue de ses opérations, l'expert adresse aux parties un projet de sa demande de recouvrement d'honoraires et débours, en même temps qu'il l'adresse au magistrat taxateur ;
DIT que les parties disposent, à réception de ce projet, d'un délai de 15 jours pour faire valoir leurs observations sur cet état de frais, que ces observations sont adressées au magistrat taxateur afin de débat contradictoire préalablement à l'ordonnance de taxe ;
DEBOUTE la SCI 2BCM Immobilier de sa demande de provision ;
DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;
CONDAMNE la SCI 2BCM Immobilier aux dépens.
La Greffière, La Vice Présidente,
Céline TREILLE Alicia VITELLO
LE 15 Octobre 2026
GROSSE + COPIE à:
- Me PANDRAUD
COPIES à :
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