Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES
Audience publique du 2 septembre 2026
Références : 2026L00836 / 2026J00203
LE TRIBUNAL
Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L. 621-3 et L. 631-7,
Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 8 avril 2026 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant :
SCI SCI LE DERF [Adresse 1] Activité : location de terrians et d'autres biens immobiliers RCS RENNES 752 816 900 (2012 D 779)
pour laquelle interviennent :
M. [L] [C], en qualité de Juge Commissaire, la SELARL [V] & Associés prise en la personne de Me [Z] [V], en qualité d'administrateur judiciaire, la SELARL PRAXIS prise en la personne de Me [U] [W], en qualité de mandataire judiciaire,
Vu la requête déposée au greffe le 01/09/2026 par la SELARL [V] & Associés prise en la personne de Me [Z] [V],
La procédure est revenue à l'audience du 2 septembre 2026 pour statuer sur le renouvellement de la période d'observation.
Attendu que le débiteur n'a pas comparu en chambre du conseil, mais qu'il est représenté par Me Thomas NAUDIN avocat à [Localité 1], devant :
M. [G] [F], agissant en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire en vertu de l'article 869 du Code de procédure Civile, assisté de Me Emeric VETILLARD, Greffier Associé, le 2 septembre 2026,
Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé, et qu'il était présent, en la personne de M. Matthieu-Jean THOMAS, Procureur Adjoint,
Attendu que l'affaire a été mise en délibéré,
Attendu que Monsieur le Juge Commissaire, dans son rapport écrit, a émis un avis favorable au renouvellement de la période d'observation,
Attendu que dans ses réquisitions, Monsieur le Procureur de la République requiert le renouvellement de la période d'observation,
Attendu qu'il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience qu'à l'effet de parvenir à une issue de la procédure, favorable à l'entreprise et conforme aux objectifs de la loi définis à l'article L. 631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de
renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu'au 8 avril 2027.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après le rapport écrit de Monsieur le Juge Commissaire, Après communication des pièces au Ministère Public, et sur ses réquisitions, en a délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,
Renouvelle jusqu'au 8 avril 2027 la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire de SCI SCI LE DERF.
Dit que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du :
mercredi 10 février 2027 à 15 heures 15
à l'effet qu'il soit statué sur le renouvellement de la période d'observation, la fin de la procédure, l'arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de redressement manifestement impossible.
Dit que s'il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l'entreprise de bénéficier d'un plan de redressement, il appartiendra à l'administrateur judiciaire, avec le concours de SCI SCI LE DERF, ou au mandataire judiciaire s'il n'a pas été nommé d'administrateur, de déposer au greffe le projet de plan, au plus tard quinze jours avant l'audience.
Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Fixe les dépens tels que prévus aux articles 695 et 701 du Code de Procédure Civile à 31,79 euros,
Composition du Tribunal : M. [G] [F], M. Gérard DEMAURE et M. Gilles MENARD, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de Me Emeric VETILLARD, Greffier Associé, le 2 septembre 2026.
Jugement prononcé le 2 septembre 2026 par mise à disposition au Greffe et signé par M. [G] [F], Président, et Me Emeric VETILLARD, Greffier.
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