Tribunal judiciaire, 28 août 2026. 25/03441

Minute n° AFFAIRE N° RG 25/03441 - N° Portalis DBY7-W-B7J-E36W S.A. PLURIAL NOVILIA C/ [O] [S] [B] [S] JUGEMENT DU 28 Août 2026 Tribunal Judiciaire de Châlons-en-Champagne JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DEMANDEURS: S.A. PLURIAL NOVILIA [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Christophe BARTHELEMY, avocat au barreau de REIMS DEFENDEURS Madame [O] [S] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] comparante en personne Monsieur [B] [S] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] représenté par Mme [O] [S], munie d’un pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL : Présidente : Irène PONCET-DUARTÉ Greffier : Christiane SCHNEIDER DEBATS : Audience publique du : 28 Avril 2026 JUGEMENT : Contradictoire et en premier ressort prononcé par la mise à disposition au greffe le 28 Août 2026 par Irène PONCET-DUARTÉ, Présidente assistée de Christiane SCHNEIDER, Greffier Copie exécutoire délivrée le : à Copie délivrée le : à RAPPEL DES FAITS Selon contrat du 28 novembre 2024, la société d’habitations à loyer modéré Plurial Novilia a donné à bail à M. [B] et Mme [O] [S] un logement à usage d’habitation situé [Adresse 4], moyennant un loyer mensuel initial de 333,99 euros, hors charges. Se plaignant que des loyers demeuraient impayés, la société Plurial Novilia a fait assigner les époux [S] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne selon acte de commissaire de justice du 5 décembre 2025 pour obtenir la résiliation du bail, leur expulsion et leur condamnation au paiement de l’arriéré locatif. Le diagnostic social et financier a été transmis au greffe. L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 28 avril 2026. La société Plurial Novilia, représentée par son conseil, sollicite du tribunal le bénéfice de son acte introductif d’instance auquel il convient de se référer pour un plus ample exposé de ses prétentions et moyens. Elle indique que la dette locative s’élève au jour de l’audience à 6 619,01 euros et que le dernier paiement date du 30 juin 2025. Mme [S] a comparu en personne, munie d’un pouvoir de représentation de M. [S]. Elle expose qu’à partir du mois d’août, le loyer sera payé par virement. Monsieur est en contrat à durée indéterminée, son épouse n’a pas de ressources. Une note en délibéré lui a été accordée afin qu’ils puissent justifier du paiement du loyer du mois d’avril 2026 avant le 13 mai 2026. A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 28 août 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction. MOTIVATION DE LA DECISION Les défendeurs ont comparu. La décision est susceptible d’appel, il y a lieu de statuer par jugement contradictoire en premier ressort en application de l’article 473 du code de procédure civile. En outre, conformément à l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.  Sur la demande de constat d’acquisition de la clause résolutoire Sur la recevabilité de l'action La société Plurial Novilia justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par voie électronique le 25 juillet 2025 soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 5 décembre 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi du 6 juillet 1989 lesquelles n’ont pas été modifiées par la loi du 27 juillet 2023 n°2023-668. Une copie de l’assignation a été notifiée à la Préfecture de la Marne par la voie électronique le 10 décembre 2025 soit plus de six semaines avant l’audience du 28 avril 2026, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version applicable postérieurement au 29 juillet 2023. Sur l'acquisition des effets de la clause résolutoire Selon l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, l’une des obligations essentielles du locataire est le paiement du loyer et des charges récupérables aux termes convenus. En cas de manquement à cette obligation, le locataire engage sa responsabilité dans les termes des articles 1217 et suivants du code civil. Plus précisément, l’article 24 I de la loi du 6 juillet 1989 prévoit dans sa version applicable aux contrats de baux d’habitation conclus après le 29 juillet 2023, que tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux. En l’espèce, un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 24 juillet 2025 pour la somme en principal de 2 837,52 euros. Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de six semaines, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 5 septembre 2025. Les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont donc réunies à cette date. En conséquence, les époux [S] sont devenus occupants sans droit ni titre à compter de cette date. Il n’y a pas lieu de leur accorder des délais de paiement faute pour eux d’apporter la preuve d’avoir payé le loyer du mois courant. Il convient d'ordonner leur expulsion ainsi que celle de tous occupants de leur chef, selon les modalités fixées au dispositif de la présente décision. Le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution. Sur la demande en paiement de l’indemnité d’occupation Conformément à l’article 1240 du code civil, le maintien dans les lieux postérieurement à la date d’expiration du bail constitue une faute civile ouvrant droit à réparation en ce qu'elle cause un préjudice certain pour le propriétaire dont l'occupation indue de son bien l'a privé de sa jouissance. L'indemnité d'occupation, qui est également de nature compensatoire, constitue une dette de jouissance correspondant à la valeur équitable des locaux. En l’espèce, les époux [S] sont tenus du paiement des charges et des loyers jusqu’à la date de résiliation laquelle est intervenue le 5 septembre 2025. Ils se maintiennent depuis lors dans les lieux ce qui cause nécessairement un préjudice au bailleur lequel est privé de la jouissance de son bien. Il convient par conséquent de les condamner à payer à la société Plurial Novilia une indemnité d’occupation dont le montant doit être fixé à celui des loyers et charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi indexée annuellement selon le même indice de référence servant de base à la révision annuelle du loyer. Sur la demande en paiement de la dette locative Selon l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, l’une des obligations essentielles du locataire est le paiement du loyer et des charges récupérables aux termes convenus. Pour soutenir sa demande de paiement de 6 619,01 euros, la société bailleresse produit un décompte arrêté au 13 avril 2026 échéance de mars 2026 incluse, démontrant que les locataires restent lui devoir, après soustraction des frais de poursuite, cette somme. Les époux [S] n’apportent aucun élément de nature à contester le montant de la dette. Ils seront ainsi condamnés au paiement de la somme de 6 619,01 euros avec intérêt au taux légal à compter du présent jugement. Sur les demandes accessoires Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, les époux [S] supportera la charge des dépens. Ils seront condamnés à payer à la société Plurial Novilia la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS La juge des contentieux de la protection statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe, DÉCLARE recevable l'action de la société d’habitations à loyer modéré Plurial Novilia en constat de l’acquisition de la clause résolutoire ; CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 28 novembre 2024 entre la société d’habitations à loyer modéré Plurial Novilia et M. [B] et Mme [O] [S] concernant le bien immobilier à usage d’habitation situé [Adresse 4] sont réunies à la date du 5 septembre 2025 ; ORDONNE en conséquence à M. [B] et Mme [O] [S] de libérer les lieux et de restituer les clés dès la signification du présent jugement ; DIT qu’à défaut pour M. [B] et Mme [O] [S] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés, la société d’habitations à loyer modéré Plurial Novilia pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à leur expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de leur chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique, et au transport des meubles laissés dans les lieux dans le local qu’il plaira à la demanderesse aux frais et risques de l'expulsée ; DIT que concernant le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution ; CONDAMNE M. [B] et Mme [O] [S] à payer à la société d’habitations à loyer modéré Plurial Novilia une indemnité mensuelle d’occupation d'un montant équivalent à celui du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi, à compter du 5 septembre 2025 et ce jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la restitution des clés ; CONDAMNE M. [B] et Mme [O] [S] à payer à la société d’habitations à loyer modéré Plurial Novilia la somme de 6 619,01 euros représentant les loyers, charges et indemnités d'occupation impayés au 13 avril 2026, échéance de mars 2026 incluse avec intérêt au taux légal à compter du présent jugement ; CONDAMNE M. [B] et Mme [O] [S] aux dépens ; CONDAMNE M. [B] et Mme [O] [S] à payer à la société d’habitations à loyer modéré Plurial Novilia la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; Ainsi jugé le jour, mois et an susdits par mise à disposition au greffe.   LA GREFFIERE                                                   LA PRESIDENTE