Texte intégral
COUR D'APPEL DE RENNES
N° 157/26
N° RG 26/00669 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WUYA
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
O R D O N N A N C E
article L 3211-12-4 du code de la santé publique
Dominique GARET, Président à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur l'article L 3211-12-4 du code de la santé publique, assisté de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière,
Statuant sur l'appel formé le 19 Octobre 2026 par :
Mme [G] [N] épouse [W]
née le 28 Février 1981 à [Localité 1] (ILLE-ET-VILAINE)
actuellement hospitalisé au EPSM MORBIHAN
ayant pour avocat Maître SEGHIER-LEROY, avocat au barreau de Paris, substitué par Me Adeline HERVE, avocat au barreau de Rennes
d'une ordonnance rendue le 16 Octobre 2026 par le magistrat en charge des hospitalisations sous contrainte du tribunal judiciaire de Vannes qui a ordonné le maintien de son hospitalisation complète,
En présence de [G] [N] épouse [W], régulièrement avisée de la date de l'audience, assistée de Me Adeline HERVE, avocat,
En l'absence du tiers demandeur, [Q] [N], régulièrement avisée,
En l'absence du procureur général régulièrement avisé, Monsieur Stéphane CANTERO, avocat général, ayant fait connaître son avis par écrit déposé le 20 octobre 2026, lequel a été mis à disposition des parties,
En l'absence du représentant de l'établissement de soins, régulièrement avisé,
Après avoir entendu en audience publique le 26 Octobre 2026 à 14 H 00 l'appelante et son avocat en leurs observations,
A mis l'affaire en délibéré et ce jour par mise à disposition au greffe, a rendu la décision suivante :
EXPOSÉ DE L'AFFAIRE
Par décision du directeur de I 'Etablissement Public de Santé Mentale du Morbihan du 8 octobre 2026, Mme [G] [N] a été placée en hospitalisation complète à la demande d'un tiers, en l'occurrence sa mère Mme [Q] [N], et ce, au vu d'un seul certificat médical établi le même jour, rapportant un risque grave d'atteinte à l'intégrité de la patiente.
Cette hospitalisation a été maintenue par décision du directeur de l'établissement en date du 11 octobre 2026.
Par ordonnance du 16 octobre 2026, sur saisine du directeur de l'établissement, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Vannes en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté a autorisé la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète de Mme [G] [N].
Par courrier transmis au greffe de la cour le 19 octobre 2026, Mme [G] [N] a interjeté appel de cette ordonnance.
Comparante à l'audience d'appel assistée de son avocate, elle a d'abord soulevé l'irrégularité de la mesure initiale d'hospitalisation, contestant qu'elle ait pu être décidée au vu d'un seul certificat médical pour un prétendu risque grave d'atteinte à l'intégrité de la patiente, l'appelante considérant que ce risque n'était nullement caractérisé.
Sur le fond, elle conteste de plus fort son hospitalisation, ayant déposé des conclusions tendant à voir ordonner la mainlevée immédiate de la mesure dont elle estime faire injustement l'objet, sollicitant à tout le moins une mesure d'expertise psychiatrique indépendante, seule à même de déterminer si, en dépit de la crise qu'elle connaît actuellement, elle demeure apte ou non à continuer à assumer ses devoirs en matière professionnelle, familiale, civile et sociale, comme elle affirme l'avoir toujours fait jusqu'à présent.
Quant à Mme [Q] [N], tiers à l'origine de la mesure d'hospitalisation, qui a été invitée à se présenter à l'audience, elle n'a pas comparu ni n'a écrit à la cour.
L'établissement hospitalier a transmis à la cour, en date du 21 octobre 2026, un dernier certificat médical de situation.
Enfin, selon avis du 20 octobre 2026, le parquet général a requis la confirmation de l'ordonnance déférée.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité de l'appel :
Formé dans les formes et délais légaux, l'appel de Mme [G] [N] est recevable.
Sur le recours à la procédure de l'article L 3212-3 du code de la santé publique:
Ce texte dispose ce qui suit :
'En cas d'urgence, lorsqu'il existe un risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade, le directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 peut, à titre exceptionnel, prononcer à la demande d'un tiers l'admission en soins psychiatriques d'une personne malade au vu d'un seul certificat médical émanant, le cas échéant, d'un médecin exerçant dans l'établissement. Dans ce cas, les certificats médicaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3211-2-2 sont établis par deux psychiatres distincts.
Préalablement à l'admission, le directeur de l'établissement d'accueil vérifie que la demande de soins a été établie conformément au 1° du II de l'article L. 3212-1 et s'assure de l'identité de la personne malade et de celle qui demande les soins. Si la demande est formulée pour un majeur protégé par la personne chargée d'une mesure de protection juridique à la personne, celle-ci doit fournir à l'appui de sa demande le mandat de protection future visé par le greffier ou un extrait du jugement instaurant la mesure de protection.'
En l'espèce, il résulte des pièces du dossier :
- que l'hospitalisation de Mme [G] [N] a été demandée par sa propre mère,
- que la nécessité de cette hospitalisation a été confirmée par un certificat médical établi par un urgentiste du centre hospitalier général de [Localité 2] où Mme [N] avait été transportée dans un contexte de troubles du comportement avec agitation et cris à son domicile ayant nécessité l'intervention des secours, alors qu'elle était déjà connue de l'EPSM de [Localité 3] pour un symptomatologie délirante de persécution, le médecin prescripteur ayant alors confirmé le constat d'idées délirantes de persécution de mécanisme interprétatif centré sur une partie de l'entourage familial de la patiente, mais également sur une de ses colocataires, le médecin ayant aussi relevé une adhésion totale au délire, une participation affective intense avec angoisses massives et une anosognosie totale du caractère pathologique des troubles, le tout commandant une admission en urgence en soins psychiatriques compte tenu du risque grave d'atteinte à l'intégrité physique de la patiente.
Si Mme [N] persiste à contester l'inutilité de cette hospitalisation, a fortiori sous le régime de l'urgence, il n'en demeure pas moins que sont parfaitement caractérisés par le certificat médical d'admission à la fois la nécessité de soins psychiatriques, l'incapacité de la patiente à y consentir, et le risque d'un passage à l'acte auto-agressif du fait du délire de persécution exprimée par une patiente en proie à des troubles du comportement et à des angoisses massives.
Le principe même de l'hospitalisation sous la contrainte, de même que la procédure d'urgence utilisée, sont donc parfaitement justifiés.
Sur le fond :
Il résulte des éléments médicaux du dossier que la justification de l'hospitalisation a persisté bien au-delà de l'admission de la patiente, puisqu'en effet :
- le certificat médical dit des 24 heures, en date du 9 octobre 2026, a encore retrouvé chez la patiente des troubles du comportement et la symptomatologie délirante de persécution précédemment évoquée, Mme [N] persistant à dénoncer un complot de son ex-mari pour avoir la garde de ses enfants, des falsifications opérées jusque dans le suivi médical de sa propre mère, la patiente tenant là un discours circulaire sur ce qu'elle subirait et refusant l'hospitalisation comme tous les soins proposés,
- le certificat médical dit des 72 heures, en date du 11 octobre 2026, émanant d'un autre médecin, a encore constaté la persistance de troubles similaires ainsi que d'un discours persécuté avec conviction d'être la cible d'une organisation où se croiseraient l'ex-mari, la colocataire et les soignants en général, complot destiné à l'évincer de la garde de ses enfants, Mme [N] se prévalant à cet égard d'une litanie de preuves censées justifier de sa crédibilité comme de la parfaite normalité de son comportement,
- l'avis motivé du 13 octobre 2026, a de nouveau constaté la persistance des mêmes troubles, avec la même réfutation de la paranoïa et poursuite de la rationalisation en dépit des tentatives d'explications données par les soignants, le médecin ayant de nouveau confirmé le risque grave d'atteinte à l'intégrité de la patiente et le péril imminent justifiant la poursuite de l'hospitalisation sous la contrainte,
- le nouvel avis motivé du 21 octobre 2026 qui, bien qu'ayant constaté un début d'amendement des troubles, pouvant s'expliquer par la mise en place du traitement neuroleptique, a constaté en revanche la persistance d'idées délirantes très enkystées et rebelles au traitement administré auquel la patiente n'adhère toujours pas.
A l'audience d'appel, Mme [N] a persisté dans un discours similaire, principalement dirigé contre son ex-mari alors même qu'il lui a été rappelé, fait pourtant objectif, que ce n'est pas lui qui est à l'origine de la mesure d'hospitalisation.
Ce à quoi elle a pu répondre, dans une nouvelle tentative de rationalisation, que sa mère, tiers demanderesse de l'hospitalisation, avait pu agir sous l'influence de l'ex-mari.
De même, si Mme [N] a produit un certificat médical émanant d'un médecin psychiatre attestant n'avoir 'pas repéré, le jour de l'examen, de manifestation psycho-pathologique patente', il lui a été fait observer que ce certificat était daté du 5 août 2024, alors que les autres certificats médicaux précédemment évoqués, tous concordants, sont contemporains de l'état actuel de la patiente.
En tout état de cause, par l'extrême prudence des termes employés, ce certificat n'est pas de nature à mettre en doute ces constats circonstanciés et actuels qui, alors qu'ils émanent de médecins distincts voire de structures de soins différentes (l'hôpital général et l'[Etablissement 1]), concordent tous pour considérer que l'état de Mme [N] nécessite toujours la poursuite de son hospitalisation complète.
Dans ces conditions, rien ne justifie d'ordonner la mainlevée ni même une mesure d'expertise psychiatrique avant-dire droit, la patiente ne pouvant qu'être incitée à se soumettre aux traitements qui lui sont prescrits dans son intérêt et pour sa sauvegarde, seuls à même de lui permettre de recouvrer un état compatible avec la mainlevée de l'hospitalisation sous la contrainte dont elle fait l'objet et dont la poursuite continue à se justifier.
L'ordonnance déférée sera donc confirmée en ce qu'elle a autorisé la prolongation de l'hospitalisation sans consentement, et Mme [N] déboutée du surplus de ses demandes.
Enfin et comme de droit, les dépens seront laissés à la charge du Trésor public.
PAR CES MOTIFS,
Nous, Dominique GARET, magistrat délégué par le premier président de la cour d'appel,
Statuant publiquement, en dernier ressort, en matière de contentieux des soins et hospitalisations sous contrainte,
- recevons Mme [G] [N] en son appel,
- confirmons l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Vannes en date du 16 octobre 2026,
- déboutons Mme [G] [N] du surplus de ses demandes,
- laissons les dépens à la charge du Trésor public.
Ainsi jugé le 29 octobre 2026 à 16 heures.
LE GREFFIER, PAR DÉLÉGATION
Dominique GARET, Président
Notification de la présente ordonnnance a été faite ce jour à [G] [N] épouse [W] , à son avocat, au CH et [Localité 4]/tiers demandeur/curateur-tuteur
Le greffier,
Cette ordonnance est susceptible d'un pourvoi en cassation dans les deux mois suivant la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile.
Communication de la présente ordonnance a été faite ce même jour au procureur général, PR et magistrat en charge des hospitalisations sous contrainte
Le greffier