Texte intégral
Copie exécutoire : Me Martine CHOLAY Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-11
JUGEMENT PRONONCE LE 03/11/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2024082229
ENTRE :
Mme [L] [M], demeurant [Adresse 1] Partie demanderesse : assistée de OCTO AVOCATS - Me Marilyn NOTARI Avocat (J41) et comparant par Me Martine CHOLAY Avocat (B242)
ET :
SAS WEHOST, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 804910784
Partie défenderesse : assistée de la SELARL SAMARCANDE – Me Pauline TROPRES AVOCAT (G727) et comparant par la SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL CRESSON Avocat (W09)
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits
Mme [M] est propriétaire d'un appartement situé au [Adresse 1], dans le [Localité 1], dans lequel elle réside avec sa fille.
La société WEHOST, inscrite au fichier des professionnels de l'immobilier, est une société qui assure des prestations dites de conciergerie auprès de propriétaires immobiliers qui souhaitent proposer leurs biens en location de courte durée, et plus particulièrement en location de meublés de tourisme, par l'intermédiaire des plateformes de mise en relation entre particuliers telles qu'Airbnb.
Madame [M] et la société WEHOST ont signé le 8 septembre 2023 un mandat de gestion locative de courte et/ou de moyenne durée (Pièce n°1)
WEHOST avait pour mission de mettre en œuvre l'ensemble des moyens pour favoriser la location de l'appartement de Mme [M] et en assurer le bon déroulé. En retour, cette dernière s'engageait à ne confier la gestion de la location de son bien qu'à la société WEHOST, lui conférant ainsi l'exclusivité des locations de courte durée pendant la durée du mandat.
A la suite d'un désaccord sur le remboursement effectué à un client, Mme [M] mettait fin au mandat de WEHOST par courrier du 29 décembre 2023 et fermait son calendrier de disponibilités. WEHOST a pris acte de cette résiliation le même jour.
L'appartement de Mme [M] a de nouveau été loué du 1 au 4 janvier 2024 pour 3 nuits, selon Mme [M] sans son accord, ce qui a empêché sa fille de l'occuper. Mme [M] allègue avoir subi des dégradations importantes à la suite de cette location et en
demande le dédommagement. WEHOST n'a pas remis à Mme [M] l'ensemble des clés qui lui avaient été confiées dans le cadre de son mandat.
Mme [M] indique que pendant la durée du mandat, la société WEHOST n'a respecté ni sa consigne de prix de location ni les prix de référence transmis par WEHOST avant la signature du mandat.
Les parties se sont rencontrées en vue d'une conciliation mais ne sont pas parvenues à un accord sur les différences qui les opposent. C'est ainsi que se présente le litige.
La procédure
Par acte en date du 19 décembre 2024, la société Mme [L] [M] assigne la société Sas WEHOST.
Par ses conclusions du 13 juin 2025, Mme [M] demande au tribunal de :
Vu les articles 812-7, 1153, 1231-3, 1984, 1989, 1991 et 1992 du Code Civil, l'article L.134-4 du Code de Commerce, la loi du 2 janvier 1970 et l'article 700 du Code de Procédure Civile, A TITRE PRINCIPAL :
* JUGER que le mandat du 8 septembre 2023 est nul Et en conséquence
* CONDAMNER la société WEHOST à rembourser à Mme [M] la somme de 738,20 au titre des commissions indûment perçues.
* CONDAMNER la société WEHOST à payer à Mme [L] [M] les sommes suivantes au titre des préjudices matériels par elle subis :
* 183,00 euros au titre des prestations de ménage non effectuées
* 2.400,00 euros au titre de la perte de gain
* 1 755,60 euros au titre du remboursement du changement de la serrure
* 450 euros au titre de la réparation de la chaise et du vaisselier cassé
* 500,00 euros au titre des vols dans son réfrigérateur et son congélateur
* CONDAMNER la société WEHOST à payer à Mme [L] [M] la somme de 5.000€ au titre de son préjudice moral.
A TITRE SUBSIDIAIRE :
DIRE ET JUGER que la société WEHOST a manqué à ses obligations contractuelles au titre du mandat en date du 8 septembre 2023.
En conséquence :
* CONDAMNER la société WEHOST à payer à Mme [L] [M] les sommes suivantes au titre des préjudices matériels par elle subis :
* 183,00 euros au titre des prestations de ménage non effectuées
* 2.400,00 euros au titre de la perte de gain
* 1 755,60 euros au titre du remboursement du changement de la serrure
* 450 euros au titre de la réparation -de la chaise et du vaisselier cassé
* 500,00 euros au titre des vols dans son réfrigérateur et son congélateur
* CONDAMNER la société WEHOST à payer à Mme [L] [M] la somme de 5.000€ au titre de son préjudice moral.
EN TOUT ÉTAT DE CAUSE
* CONDAMNER la société WEHOST à payer à Mme [L] [M] la somme de 3000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civil et aux entiers dépens
* ASSORTIR les condamnations de la décision à intervenir des intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 23 mars 2024
* ORDONNER la capitalisation des intérêts
* PRONONCER l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
Par ses conclusions du 5 septembre 2025, WEHOST demande au tribunal de :
* REJETER l'ensemble des demandes de Mme [L] [M]:
* CONDAMNER Mme [L] [M] à 2.500 € sur le fondement de l'article 700 et aux entiers dépens
A l'audience publique du 5 septembre 2025, l'affaire est confiée à un juge chargé d'instruire l'affaire.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire, pour le 26 septembre 2025, audience à laquelle elles se présentent par leur conseil respectif. Après avoir entendu leurs observations, le juge à prononcer la clôture des débats, et annoncer que le jugement, mis en délibéré, serait prononcée par sa mise à disposition au greffe le 3 novembre 2025, en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Les moyens des parties
Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Mme [M] soutient que :
* Le mandat est nul car ne contient pas de durée, ayant été établi pour 0 mois ; WEHOST doit donc rembourser à Mme [M] les commissions indûment perçues ;
* WEHOST a commis de nombreux manquements contractuels en ne respectant pas le prix de location, la résiliation du contrat, le remboursement d'une nuitée sans le consentement de Mme [M], en ne veillant au contenu de l'appartement, en ne rendant pas un jeu de clés et demande en conséquence des dédommagements.
WEHOST fait valoir que :
* Le mandat est conforme à la loi Hoguet ;
* Mme [M] ne prouve pas les moyens qu'elle soulève et doit donc être déboutée de l'ensemble de ses demandes.
Sur ce, le tribunal,
A titre liminaire, les demandes des parties tendant à voir le tribunal « constater » ou « dire et juger » ou « prendre acte » ne constituant pas des prétentions au sens des articles 4,5,31 et 954 du code de procédure civile mais des moyens ou arguments au soutien des véritables prétentions, il n'y a pas lieu de statuer sur celles-ci.
Sur la nullité du mandat
Mme [M] allègue que le mandat signé par les parties est nul, étant donné que les conditions particulières ne comportent aucune durée.
Le mandat signé entre Mme [M] et la société WEHOST est régi par les dispositions de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 dite « Loi Hoguet » régissant « les conditions d'exercice
des activités relatives à certaines opérations pourtant sur les immeubles et fonds de commerce ».
Le 1° de l'article 1 de la loi susvisée précise qu'elle s'applique aux opérations portant sur les biens d'autrui relatives à « L'achat, la vente, la recherche, l'échange, la location ou la souslocation, saisonnière ou non, en nu ou en meublé d'immeubles bâtis ou non bâtis »
L'article 7 dispose que « Sont nulles promesses et les conventions de toute nature relatives aux opérations visées à l'article 1er qui ne comportent pas une limitation des effets dans le temps »
Néanmoins, l'article 8 du mandat signé par les parties prévoit une durée maximale de 3 ans, et l'article 8 prévoit un préavis de 15 jours avant l'expiration du mandat, période considérée comme minimale dans la durée du contrat.
En conséquence,
le tribunal dit que le mandat signé par les parties n'est pas nul et déboute Mme [M] de sa demande.
Sur les manquements contractuels
Mme [M] allègue des manquements contractuels de WEHOST dans la gestion des réservations :
* Réservation 1 : du 27 décembre 2023 au 1 janvier 2024, soit 5 nuits
* Réservation 2 : du 1 er janvier au 4 janvier 2024, soit 3 nuits
Sur le prix de location
Mme [M] allègue que WEHOST n'a pas respecté le prix de location demandé par nuit.
En soutien de ses moyens, Mme [M] verse au débat en P4 le mail de WEHOST transmis à Mme [M] le 7 septembre 2023 à 16:49h, veille de la signature du mandat, contenant une « estimation de prix moyen conseillé (hors JO) : 300 € (pour une fourchette comprise entre 250 et 400 €). »
Par mail adressé à WEHOST le 7 septembre 2023 à 21:26 h, non contesté par WEHOST, Mme [M] précise :
Concernant le prix conseillé, j'aimerais ne pas être au-dessous de 300 €, car 250 € ne me laisserait que 200 € une fois votre commission prélevée, ce qui me semble peu, surtout compte tenu du travail à effectuer pour enlever tous les objets personnels/fragiles et libérer tous les placards.
Bien que les conditions particulières du mandat signées par les parties le 8 septembre 2023 ne prévoient pas de prix minimal à la location, les échanges préalables entre les parties démontrent qu'il y a avait une volonté des parties de ne pas louer le bien en dessous de 250 € et l'intention de « ne pas être au-dessous de 300 € ».
Dans la réservation 1 les parties ne contestent pas un prix de location par nuit inférieur à 250 € avant litige (initialement prévu : 301,88 €).
Concernant la réservation 2 intervenue du 1 er janvier au 4 janvier 2024 :
En date du 29 décembre, Mme [M] a informé par mail WEHOST de la résiliation du contrat à partir du 1 er janvier 2024 ainsi que de la fermeture du calendrier de location de l'appartement à partir de cette date. WEHOST accuse bien réception des échanges. Néanmoins, le 1er janvier 2024 un nouveau locataire occupe l'appartement de Mme [M].
L'article 9 « Effet de la fin du Mandat – Droit de suite » du mandat (page 6) prévoit que « quel que soit la cause de la fin du Mandat, celui-ci perdurera pour les situations en cours, c'est à dire celles ayant fait l'objet d'une ou plusieurs Prestations(s) avant la prise d'effet de la cessation du Mandat ».
A l'audience d'AJCIA le juge demande à WEHOST si le calendrier de location des nuits du 1 er au 3 janvier prévoyait des clients à l'appartement de Mme [M] avant la date de résiliation du 29 décembre 2023, aucun élément n'ayant été versé aux débats. Le tribunal note que WEHOST ne répond pas à cette question. Faute de démontrer que cette réservation avait été programmée avant la date de résiliation du 29 décembre 2023, le tribunal dira qu'elle a est postérieure à la résiliation du mandat de WEHOST et que la période de préavis n'a pas à s'appliquer.
En complément, le prix de location de ce séjour s'élève à 443 € soit 147,67 € par nuit. Le tribunal retiendra :
* que la réservation a été effectuée à un prix en dessous du seuil accordé par les parties et du de la location intervenue la veille, ce qui a généré un préjudice financier pour Mme [M] estimé par le tribunal à 457 € (= (300-147,67) x3 nuits), écart entre le prix réel pratiqué et le seuil de 300 € sollicité par Mme [M] ;
* que cette location, non prévue, a empêché la fille de Mme [M] d'utiliser l'appartement générant un préjudice moral que le tribunal a évalué en vertu de son pouvoir discrétionnaire à la somme de 500 € ;
Sur les clés
Il est constant que Mme [M] a remis 3 jeux de clés à WEHOST qui ne lui a retourné que 2, alors que le contrat prévoit le retour de l'ensemble des clés.
Mme [M] a confirmé à l'audience du 26 septembre 2025 ne pas avoir changé la serrure depuis la demande de remboursement faite à WEHOST en janvier 2024 et ne pas avoir fait appel à l'assurance pour couvrir une partie des frais, ce qui est son choix, alors qu'elle sollicite le remplacement intégral de la serrure, ce qui ne correspond pas au préjudice. En conséquence, le tribunal retient que la faute de WEHOST se limite à la seule perte d'un jeu de clés et le dommage subi par Mme [M] sera réparé par l'octroi d'une indemnité de 150 €.
Sur les dégradations et les vols dans l'appartement de Mme [M]
Mme [M] allègue des dégradations dans son appartement ainsi que des vols dans son réfrigérateur et son congélateur pendant les séjours de location du 1 er au 4 janvier 2024, mais n'apporte pas la preuve des faits. Le tribunal ne retiendra pas ce moyen.
Sur la prestation de ménage
Mme [M] demande dans ses conclusions le remboursement de la prestation de ménage de 183 € TTC versée en P15 qui selon elle serait doublement facturée. Mais WEHOST avait déjà apporté les éléments d'explication sur ce montant dont le libellé ne reflète pas les prestations effectuées : le ménage avant l'entrée des voyageurs pour 159 € TTC ainsi qu'un déplacement le 1 er décembre 2023 pour déposer des draps facturé à 24 €
TTC. Étant donné que ces prestations ne sont pas remises en cause par Mme [M], le tribunal ne retient pas ce moyen.
Sur les devoirs de WEHOST
Dans l'article 4 Description et champ d'application des Prestations – Sous-traitance autorisée, le « Mandataire s'engage à réaliser l'ensemble des Prestations ci-après listées : -Préparation et/ou optimisation d'une ou plusieurs Offres de location du Bien (…)»
Dans la réservation 1 à la suite d'une réclamation du client auprès de Airbnb, partie non attraite à la cause, le prix de location a été réduit d'une nuit, soit, le séjour de 5 nuits a été payé au prix de 4 nuits. La relation avec la plateforme Airbnb, comme prévu dans le mandat, relève de la responsabilité de WEHOST. Mme [M], en désaccord avec la réclamation du client, n'a pas été conseillée par WEHOST sur les moyens d'action dont elle disposait pour s'y opposer, alors que WEHOST, en tant que mandant, a une obligation de conseil.
Concernant la réservation 2, traitée supra, WEHOST a mis en location, après la résiliation du mandat, un appartement à un prix inférieur à celui accordé par les parties.
Le tribunal retiendra que WEHOST a manqué à ses devoirs vis à vis de Mme [M] et retient le remboursement partiel des commissions perçues par WEHOST : 50% pour la réservation 1 soit 120,80 € (pièce 15) et 100% pour la réservation 2, soit 88,60 € (pièce 16), représentant un total de 209,40 €.
En conséquence, le tribunal condamnera WEHOST à payer à Mme [M]
* Ia somme de 816,40 € (457 + 150 + 209,40) de dommages et intérêts au titre des préjudices financiers subis, avec intérêts légaux à compter du 24 décembre 2024, date de l'assignation jusqu'à parfait paiement ;
* Ia somme de 500 € au titre du préjudice moral ;
déboutant pour le surplus au titre des demandes autres plus amples ou contraires ;
Sur les dépens
Les dépens seront mis à la charge de WEHOST qui succombe.
Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile
Attendu que pour faire reconnaître ses droits, Mme [M] a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera WEHOST à payer à Mme [M] la somme de 2 000 € au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.
Sur l'exécution provisoire
Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit.
Par ces motifs,
le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Déboute Mme [L] [M] de sa demande de nullité du mandat du 8 septembre 2023;
* Condamne la société WEHOST à payer à Mme [L] [M] la somme de 816,40 € de dommages et intérêts au titre des préjudices financiers, avec intérêts légaux à compter du 24 décembre 2024 jusqu'à parfait paiement ;
* Condamne la société WEHOST à payer à Mme [L] [M] la somme de 500 € au titre du préjudice moral ;
* Déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires au présent dispositif ;
* condamne la société WEHOST aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 70,86 € dont 11,60 € de TVA et à payer 2 000 € à Mme [L] [M] en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
* rappelle que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit ;
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 septembre 2025, en audience publique, devant Mme Beatriz Rego Fernandez, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de :
M. Jérôme Simon, M. Thierry Vicaire et Mme Beatrix Rego Fernandez
Délibéré le 3 octobre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Jérôme Simon, président du délibéré et par Mme Christèle Charpiot, greffier.
Le greffier
Le président.